CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-220
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur la commune de PLEUMEUR-BODOU (4 pages) Page 3
22-2025-09-18-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces protégées dans le cadre de la réhabilitation des
bâtiments de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX (14
pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-09-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES THEBAULT SARL à PLEMET (2 pages) Page 23
22-2025-09-10-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
SARL POMPES FUNEBRES THEBAULT à PLEMET (2 pages) Page 26
22-2025-09-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN -
Rue du Hingard à LANNION (2 pages) Page 29
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DDTM 22
22-2025-09-17-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur la commune de
PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur la commune de PLEUMEUR-BODOU 3
PREFET rs. :DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulationde sangliers par tir d'affôt ou d'approche(commune de PLEUMEUR-BODOU)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)du 15 septembre 2025;Considérant la plainte de M. LE VOT, gérant du Golf de Saint-Samson (commune dePLEUMEUR-BODOU) pour des dégâts sur le parcours du golf (green et fairway);Considérant les dégâts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la FDC,dus à l'espèce sanglier depuis 2023 sur la commune de PLEUMEUR - BODOU ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
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Considérant l'analyse de terrain complémentaire menée en date du 10 septembre 2025par M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, qui confirme une forte fréquentation de sanglier sur ce secteur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1°: ObjetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la communede PLEUMEUR-BODOU, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au15 octobre 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt,dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 5 sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:-les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pasautorisée à opérer le tir ;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de PLEUMEUR-BODOU, dansle périmètre du Golf de Saint-Samson ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir à fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la Gendarmerie nationale et à la mairie de PLEUMEUR-BODOU ;
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- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés,Article 3: Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité,Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et àla sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de tirfichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4: Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à coeuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5: Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.Article 6: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R.421-1 du code dé justiceadministrative.
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Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de lacommune de PLEUMEUR-BODOU est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, leg Sep. 2025
Le préfet,Pour le créfet et-par subdélégation,Le chef du séfvice*\environnement,érard D L
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DDTM 22
22-2025-09-18-00001
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces protégées dans le cadre de la
réhabilitation des bâtiments de l'Ecole de
Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées dans le cadre de la
réhabilitation des bâtiments de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 8
PREFET ——DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espècesdans le cadre de la réhabilitation des bâtiments de l'Ecole de Saint-llansur la commune de LANGUEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefct22, W Pretet221/14
DDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées dans le cadre de la
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Vu la demande reçue en date du 17 juin 2025 portée par M. David MESSA, gérant de la SCIEcole de Saint-llan pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées d'oiseaux et d' une espèce protégée de chiroptères dans le cadre duprojet de réhabilitation de bâtiments sur le site de l'École de Saint-llan à LANGUEUX ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deBretagne en date du 26 août 2025 ;Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 2 au 16 septembre 2025 ;Considérant que l'École de Saint-llan présente un patrimoine architectural avec desbâtiments anciens dont certains sont classés (chapelle) sur un site de 20 hectares situé àLANGUEUX ;Considérant le caractère très anthropisé du site de l'École de Saint-llan (bâtiments d'école,jardins, parkings, zones cultivées...) ;Considérant que l'École de Saint-llan est un établissement scolaire pluridisciplinaire àvocation professionnelle, générale et technologique avec des formations en horticulture,paysage et commerce, et qu'il fait face à une diversification et au développement de sesactivités de formation ;Considérant qu'afin de pouvoir augmenter sa capacité d'hébergements en vue d'accueillirses étudiants majeurs, le projet prévoit de réhabiliter des anciens bâtiments patrimoniaux,inoccupés et dégradés, pouvant devenir dangereux ;Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeurd'ordre social, économique et environnementale en raison de travaux concernant laréhabilitation de bâtiments patrimoniaux existants sur le site de l'École de Saint-llan , cequi limite la consommation d'espace naturel, et ce, en vue de répondre à laproblématique d'accueil actuellement saturé des étudiants en internat et de pouvoir ainsiaugmenter les capacités d'accueil pour l'hébergement sur place des apprentis majeurs;Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnesde terrain, s'appuyant également sur la bibliographie existante ;Considérant que les travaux de réhabilitation des bâtiments prévus impactent des sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées pour :+ 4 espèces d'oiseaux: Effraie des clochers, Martinet noir, Moineau domestique etMésange bleue ;* 1espéce de chiroptère, la Pipistrelle commune ;Considérant que le projet de réhabilitation des bâtiments sur le site de l'École de Saint-lan, présenté dans le dossier résulte d'une approche basée sur l'évitement et la réductionavec des travaux prévus en dehors des périodes sensibles pour les espèces, entraînantuniquement la destruction d'habitats et non d'individus ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité des habitats d'espèces animales protégées concernées, compte tenu de lavétusté des bâtiments et de la réhabilitation nécessaire;
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Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités deréalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leurs impacts, ainsi que desmesures de compensation adéquates ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposéespar le pétitionnaire et les dispositions du présent arrété permettront de garantir, pendantet aprés les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux naturels susceptiblesd'être impactés par l'opération ;Considérant l'impossibilité de conserver les sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces protégées d'oiseaux et de chiroptéres impactés, compte tenu des travaux prévus(dépose de la toiture, déconstruction d'une partie des murs...) ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :
Article 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. David MESSA, gérant de la SCI Ecole de Saint-llan,située au 52 rue Saint-llan à LANGUEUX (22360).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé a l'article 1% est autorisé, conformément au contenu du dossier dedemande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrété, aprocéder à la destruction, à l'altération ou à la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos des espèces protégées suivantes :+ 4 espèces d' oiseaux: Effraie des clochers (Tyto alba), Martinet noir (Apus apus),Moineau domestique (Passer domesticus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) ;+ __1 espèce de chiroptères : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).Article 3 : LocalisationLes opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans lecadre de la réhabilitation des bâtiments | situés sur le site de l'École de Saint-llan, au52 rue Saint-llan à LANGUEUX.La localisation des différents bâtiments du site de l'École de Saint-llan, faisant l'objet deprescriptions (travaux, mesures compensatoires...) est présentée en annexe 1 du présentarrêté.
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Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire 4 compter de la date de signature duprésent arrété et jusqu'a la fin des mesures de suivi. Ces mesures sont engagées a compterdu démarrage des travaux en 2025 et sur 20 ans.Article 5 : Travaux concernés par l'arrêtéLe projet global de réhabilitation des bâtiments | est prévu en 2 phases :¢ Phase 1: réhabilitation des bâtis de la zone IB à IF: dépose de la toiture IC à IF,déconstruction du haut du mur en brique du côté route (RD10) de IC et IE etdéconstruction du hangar IB, (hors sous-bassement côté rue) de l'appentis IC et desannexes IF;¢ Phase 2: réhabilitation des arcades IA avec extension au nord.L'emprise des travaux concernée par les 2 phases et la localisation des différentes partiesdes bâtiments sont présentées à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 6 : Présence d'un écologueLe bénéficiaire s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec unécologue qui sera présent :* en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises, de sensibiliser le personnel et de présenter les enjeux de biodiversité etles bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;¢ pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement desmesures d'évitement, de réduction et des mesures compensatoires ;¢ en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset des mesures d'accompagnement.L'écologue a notamment les missions suivantes :¢ _ vérification du respect des mesures d'évitement sur des secteurs à enjeux (mise endéfens...) ;* _ vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier parrapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation... ) pour la faune ;* accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (nichoirs, gîtes à chauves-souris... );¢ définition d'une attitude à tenir en cas de constats de présence d'espècesprotégées (arrêt des travaux, contact de l'écologue...), et d'une liste des personneshabilitées devant être contactées pour éventuellement déplacer des individusd'espèces protégées trouvés pendant les travaux vers des gîtes équivalents ;* alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.Le bénéficiaire s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à obtenirles résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, decompensation, de suivi et d'accompagnement conformément au contenu du dossier dedemande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
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Article 7 : Mesures d'évitement - Maintien des zones de nidification du jardin J2 (ME1)Afin d'éviter toute destruction d'habitat de reproduction d'espèces d'oiseaux protégéeset notamment le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), et le Serin cini (Serinusserinus), espèces présentes sur le site, l'îlot de conifères du jardin J2 à proximité desbâtiments | est mis en défens par une clôture de chantier avant le démarrage des travaux.Une carte de localisation de la zone mise en défens est présentée en annexe 3 de cetarrêté (localisation, mise en défens en phase 1 et en phase 2).L'écologue en charge du suivi du chantier doit sensibiliser les entreprises sur la nécessitéde respecter cette mise en défens et d'éviter tout impact sur ce site préservé (pas destockage sur site, pas de positionnement d'engins à proximité).Les aménagements paysagers du jardin prévus par la suite doivent permettre d'améliorerqualitativement l'îlot de conifères: la renaturation des espaces enrobés adjacents et lasuppression des parkings seront réalisés sur ce secteur afin d'étendre l'habitat et deréduire le dérangement des espèces.Article 8 : Mesures de réductionLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.81 - Phase travaux: Adaptation des périodes de déconstruction en période favorable(MR1)Afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées en périodes sensibles (nidification,hibernation...), le calendrier des travaux est adapté et les travaux doivent être réalisésentre le 1°' septembre et le 15 mars.Le bénéficiaire doit respecter les modalités suivantes :¢ dépose de la toiture ID/IE ainsi que le mur haut côté rue: les travaux peuventdébuter à compter de la signature du présent arrêté et doivent être terminés avantle 15 mars 2026 ;¢ dépose du faux plafond du rez-de-chaussée IE-a et IE-b: les travaux doivent êtreréaliser entre le 1°' octobre 2025 et le 15 mars 2026 ;¢ déconstruction de la partie haute sur IA et IB: les travaux doivent être réalisésentre le 1° septembre et le 15 mars.o La phase 1 a lieu à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 15mars 2026 au plus tard;o Le déroulement de la phase 2 n'étant pas déterminé à ce jour, elle devra sedérouler impérativement entre le 1° septembre et le 15 mars.L'emprise des travaux concernée par les 2 phases et la localisation des différentes partiesdes bâtiments sont présentées à l'annexe 2 du présent arrêté.La DDTM sera informée préalablement :* au moins un mois avant le début des travaux de la date effective de démarrage destravaux ;
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° du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesuresd'évitement, de réduction et des mesures compensatoires ;¢ des dates de passage de l'écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivrason intervention.8.2 - Phase travaux: Dispositif évitant la réinstallation des espéces nicheuses dans leszones à enjeux pendant les travaux (MR2)Afin d'éviter tout impact sur les espéces protégées, des dispositifs sont mis en place entrele 15 novembre 2025 et le 15 mars 2026 pour empêcher la réinstallation des espècesnicheuses dans les zones a enjeux pendant les travaux.Ces dispositifs sont les suivants :¢ dépose de la fenêtre à remplacer sur la façade nord-est du bâtiment IE (côté rue) etobstruction de la cavité présente dans le haut de la fenêtre ;¢ obstruction de la cavité sur la façade sud-ouest du bâti IC par un matériau jointifde type enduit temporaire, jusqu'à réfection de la façade ;* suppression du lierre sur les sous-bassements IA et IB de la façade nord est (côtérue) pour supprimer l'attractivité du site de nidification au démarrage des travaux,et jusqu'a rejointoiement définitif.Les différentes zones faisant l'objet de dispositifs anti-installation sont présentées àl'annexe 4 du présent arrêté.L'écologue en charge du suivi du chantier doit sensibiliser les entreprises et veiller aurespect de la mise en place de ces dispositifs aux dates adaptées pour d'éviter toutimpact sur des espèces protégées.La DDTM sera informée préalablement :¢ du chronogramme précis de l'installation des différents dispositifs prévus;* des dates de passage de l'écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivrason intervention.Article 9 : Mesures compensatoiresLe bénéficiaire met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.91 - Création d'un gîte de repos pour l'Effraie des clochers (MC1)Afin de compenser la perte d'un gîte transitoire de repos pour l'Effraie des clochers(grenier), le bénéficiaire doit aménager un espace équivalent au grenier détruit à proximitédu bâtiment impacté, et dans des conditions favorables pour l'espèce (typologied'habitat, tranquillité, accès aux zones de chasse...).Pour cela, deux anciennes chambres et les combles situés sur le bâtiment administratifprincipal du site de l'École de Saint-llan (Bâtiment A), sont aménagés avec :* une ouverture en façade par le soupirail avec un tunnel pour limiter l'intrusion depigeons ;* une occultation des velux et pose de portes opaques dans le couloir ;* la dépose du plafond pour ouvrir vers les combles et offrir un volume et une
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hauteur suffisante pour l'espèce ;¢ la conservation des poutres du plafond accessibles en guise de perchoirs ;¢ la pose d'une bâche au sol pour éviter les salissures.Les aspects techniques, les dates de réalisation sont à définir avec un écologue en vued'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation de l'espèce. Cettemesure compensatoire, une fois réalisée, fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor.9.2 - Installation de nichoirs à Martinet noir sur le bâti (MC2)Afin de compenser la perte d'habitat de 3 cavités de nidification pour le Martinet noir, lebénéficiaire doit installer au minimum 9 nichoirs à Martinet :° 6nichoirs sont installés en façade du bâtiment E avant le 15 mars 2026 ;° 3nichoirs sont installés sur le bâtiment IF à l'issue des travaux de réhabilitation.L'emplacement exact des nichoirs, le type, le nombre de nichoirs et le calendrier de posesont à définir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimalespour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor.9.3 - Installation de nichoirs à Moineau domestique (MC3)Afin de compenser la perte d'habitat de 7 sites de nidification pour le Moineaudomestique, le bénéficiaire doit installer au minimum 12 nichoirs à Moineau domestique :°__S5nichoirs triples sont installés sur les murets d'enceinte avant le 15 mars 2026 ;¢ 7 nichoirs en tourelle sont installés sur le bâtiment IC à l'issue des travaux deréhabilitation.L'emplacement exact des nichoirs, le type, le nombre de nichoirs et le calendrier de posesont à définir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimalespour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor.9.4 - Installation de gîtes à chauves-souris (MC4)Afin de compenser la perte d'habitat de 3 gîtes de transit estivaux pour les chiroptères, lebénéficiaire doit installer avant le 15 mars 2026, au minimum 3 gîtes estivaux en bois, àproximité immédiate des gîtes détruits, à différentes hauteurs et dans les conditionsfavorables pour les espèces.L'emplacement exact des gîtes, le type, le nombre de gîtes et le calendrier de pose sont àdéfinir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pourl'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.9.5 - Installation de nichoirs à Mésange bleue (MCS)Afin de compenser la perte d'habitat d'un site de nidification pour la Mésange bleue, lebénéficiaire doit installer avant le 15 mars 2026, au minimum 2 nichoirs à Mésange bleuesur les arbres existants.
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L'emplacement exact des nichoirs, le type, le nombre de nichoirs et le calendrier de posesont a définir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimalespour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor.Article 10 : Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement du projet, conformémentau contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.101 - Cave Bâtiment A: Amélioration et pérennisation des conditions d'accueil deschiroptèresLa cave du bâtiment A accueille actuellement une colonie de Petits Rhinolophes(Rhinolophus hipposideros). Des mesures d'accompagnement sont mises en place pouraméliorer cet habitat :* conserver les accès (soupiraux ouverts) ;¢ préserver les conditions d'accueil en période hivernale : absence de lumière et dedérangement, pose d'une signalétique sur la porte ;* signature d'une convention refuge chiroptéres avec l'association GroupeMammalogique Breton (GMB) pour le suivi sur le long terme.10.2 - Cave IC : Amélioration des conditions d'accueil des chiroptéres dans la cave sous lebâtiment IC (MA2)La cave située sous le bâtiment IC peut répondre à des conditions favorables pouraccueillir des chauves-souris après quelques aménagements.Afin d'optimiser la présence de chiroptères sur le site de l'École de Saint-llan, cette caveest améliorée en vue de favoriser leur installation :* pose d'une porte avec création d'une ouverture en boîte à lettre en partie hauteaux dimensions suivantes: ouverture de 15 cm de haut sur au moins 60 cm delarge ;* pose de gîtes à l'intérieur de la cave de type brique plâtrière pour améliorerl'attractivité : pose sur les murs à une hauteur minimum d'1 m, de briques bouchéesd'un côté et avec les orifices restants ouverts orientés vers le bas ou à l'horizontal ;* pose d'une signalétique sur la porte pour éviter le dérangement hivernal ;* signature d'une convention refuge chiroptères avec l'association GroupeMammalogique Breton (GMB) pour le suivi sur le long terme.Cet aménagement aura lieu à l'issue des travaux du bâtiment IC.Les données techniques (type de porte, dimension de l'ouverture, nombre de briquesposées...) et le calendrier des travaux d'aménagement de la cave sont à définir avec unécologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour aménager cetespace pour les chiroptères. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor.
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10.3 - Sensibilisation des élèves à la biodiversité et aux enjeux du site dans leur parcoursde formation (MA3)Le bénéficiaire s'engage à sensibiliser les élèves de l'École de Saint-llan, à la biodiversité etaux enjeux du site dans leur parcours de formation. Pour cela :* dans le cadre du PLEPA de l'école (Plan Local Enseigner à Produire Autrementintégré au projet d'établissement quinquennal), des actions de sensibilisation et demises en œuvre des solutions alternatives à la production agricole par ladémonstration comprenant la sensibilisation des élèves à la biodiversité sontintégrées au parcours de formation ;* dans le cadre des cours d'atelier, la fabrication et la pose des différents nichoirsseront réalisées par les élèves avec l'enseignant de travaux pratiques selon lesmodèles fournis et validés par l'écologue: la fabrication et la pose des nichoirsseront réalisés avant le 15 décembre 2025 ;° la réalisation de signalétique sur le descriptif des espèces présentes seraégalement effectuée par les élèves durant l'année scolaire 2025-2026. Cessupports serviront dans la communication effectuée lors des journées « Passimmersion à la ferme » devant se dérouler sur l'année 2025-2026.Article 11 : Mesures de suivi (MS1)Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet, conformément aucontenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.Suite au démarrage des travaux, des mesures de suivi sont menées sur 20 ans surl'ensemble du site afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesuresd'accompagnement arrêtées dont l'objectif est la conservation des espèces et deshabitats. En cas de constat d'inefficience d'une ou plusieurs mesures de compensation oud'accompagnement, des mesures correctives devront être mises en œuvre en lien avecl'écologue.L'année N, étant l'année de démarrage des travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2,N+3, N+5, N+7, N+10, N+15 et N+20. Chaque suivi annuel consistera à effectuer despassages en période favorable pour les différentes espèces concernées par les mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement, et listées ci-dessous :¢ _ l'avifaune et en particulier, l'Effraie des clochers, le Martinet noir, le Moineaudomestique, la Mésange bleue, le Serin cini et le Troglodyte mignon ;¢ les chiroptères et en particulier la Pipistrelle commune et le Petit Rhinolophe.Les rapports concernant ces mesures sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la finde chaque année de suivi.Article 12 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 13 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesa l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 14 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet .Article 16 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, | 7sine Brevefe 19Se.Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du service environnement,"ai
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Annexe 1 de l'arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadrede la réhabilitation des bâtiments à l'École de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUXLocalisation des différents bâtiments du site de l'École de Saint-llan
PLAN DE L'ÉCOLE SAINT ILAN 15 L BitimentA BâtimentA1 BitimentEA BatimentFBôtiment A2 Bètiment Gaque Batiment HSétiment C Batiment !IN Batiment D Batiment }
Cours
verger
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Annexe 2 de l'arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadrede la réhabilitation des bâtiments à l'École de Saint-ilan sur la commune de LANGUEUX
Localisation de l'emprise des travaux dans le cadre de la dérogation (réhabilitation desbâtiments 1)Périmètre du projet et localisation des secteurs du bâtiment|
Emprise du projet (p/an dedivision PC)
Toiture ID et IE en rouge ; faux-platond RDC IE a et b en jaune
PHASE 1 PHASE 2
2. HangarIB demolisen phase 2oy — Pignonet appenti |A
Facade Nord-Est Longére Hangard (IB) et Arcades (1A) IA ef 1B façade côté rue
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Annexe 3 de l'arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadrede la réhabilitation des bâtiments à l'École de Saint-ilan sur la commune de LANGUEUXMesure ME1 - Maintien et préservation de la zone de nidification du jardin J2 - Localisationde la zone mise en défensllot de conifére jardin J2
Plan Phase 1:Donne" ne emprise totale projet
PHASE 1 : POLE HEBERGEMENTCloture de chantierlot de _—conifères
idaca
Plan phase 2 :
PHASE 1 : POLE HEBERGEMENT
lot de >.coniféres
1gwsLL
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Annexe 4 de l'arrêté portant dérogation a la protection stricte des espèces dans le cadrede la réhabilitation des bâtiments à I' Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUXMesure MR2 - Dispositifs évitant la réinstallation des espèces nicheuses dans les zones àenjeux pendant les travaux1. Fenêtre façade NE côté rue - bâti IE (La zone orangée est déconstruite enparallèle : voir MR1). A droite, détail de la fenêtre (nid en rouge)
Facade Nord-Est Hangard (18) et Arcades (1A)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-11-00001
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
THEBAULT SARL à PLEMET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES THEBAULT SARL à PLEMET 23
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deHealt l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurCédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021, portant renouvellement d'habilitation funéraire,sous le numéro 21-22-0075, de l'entreprise POMPES FUNEBRES THEBAULT SARL,représentée par Monsieur Janick THEBAULT, Gérant, située Allée des Hortensias à22210 PLEMET;
CONSIDERANT la cession de l'établissement susnommeé;-ARRETE-
ARTICLE 'er: L'arrêté préfectoral du 16 mars 2021, portant renouvellement d'habilitationfunéraire, sous le numéro 21-22-0075 de l'entreprise POMPES FUNEBRES THEBAULT SARL,située Allée des Hortensias à 22210 PLEMET, représentée par Monsieur Janick THEBAULT,Gérant, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
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deux mois a compter de sa notification. Dans le méme délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à Madame le Maire de Plémet et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Saint-Brieuc, le 11 septembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-10-00006
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES THEBAULT
à PLEMET
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ErPRÉFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deHealt l'administration généraleFraiernité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurCédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc;VU la demande formulée le 9 septembre 2025 par Mesdames Elodie ALLEE et AnnabelleCONNAN, Gérantes de la SARL POMPES FUNEBRES THEBAULT, dont le siège social estsitué Allée des Hortensias à 22210 PLEMET, sollicitant I'habilitation funéraire de leurétablissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: La SARL POMPES FUNEBRES THEBAULT, représentée par Mesdames ElodieALLEE et Annabelle CONNAN, Gérantes, dont le siège social est situé Allée des Hortensias à22210 PLEMET, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0219 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
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THEBAULT à PLEMET 27
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 10 septembre2030.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignementsfigurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à lapréfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à Madame le Maire de Plémet et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Saint-Brieuc, le 10 septembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,
nn,Th ctle directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
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ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE LE GUERN - Rue du Hingard à
LANNION
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FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN - Rue du Hingard à LANNION 29
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR erLiberté Bureau des élections et deParis l'administration générale-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurCédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques a la Préfecture de Saint-Brieuc;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 19-22-0043 de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN(dépendant de la société OGF), situé Rue du Hingar Huellan a 22300 LANNION ;VU la demande formulée le 23 juin 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur del'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN (dépendant de la SASOGF), situé Rue du Hingard à 22300 LANNION, sollicitant le renouvellement deI'habilitation funéraire de son établissement;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN (dépendant de laSAS OGF), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé Rue du Hingard à22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0043 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE, située12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 20-92-0216),
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- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 11 septembre2030.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignementsfigurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à lapréfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée a Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Saint-Brieuc, le 11 septembre 2025
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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