YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-137
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 (11 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-10-00003
AP irrigation 2026/0031
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 3
zsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0031
portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L214-1 à L214-6,
L181-14 et R214-1 à R214-60 ;
Vu le Code du domaine public fluvial ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie en
vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Armançon en vigueur ;
Vu l'arrêté n°PREF-DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 désignant la Chambre d'Agriculture de
l'Yonne comme mandataire pour présenter de manière groupée les demandes de
prélèvements d'eau individuels à usage d'irrigation ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie en vigueur, fixant les
orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral portant révision et approbation de la mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le
département de l'Yonne en vigueur ;
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3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 22 décembre
2025 ainsi que le dossier produit à l'appui de la demande ;
Vu les observations du Service d'Animation Territoriale Eau Po table (SATEP) du Conseil
Départemental de l'Yonne en date du 07 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FYPPMA) en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable et les observations de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Armançon
en date du 27 janvier 2026 ;
Vu les observations de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 30 janvier 2026 ;
Vu les observations du service politiques et police de l'eau de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) en
date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis défavorable à la demande formulée par la Chambre d'Agriculture et les observations
du service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 25 février
2026 ;
Vu l'absence d'observation de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'absence d'observation de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne à la suite de la
consultation sur le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation
groupée de prélèvement est sollicitée dans le département de l'Yonne pour la campagne
2026 ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les volumes autorisés doivent être cohérents avec les besoins en eau des
cultures, et que les volumes demandés en 2026 correspondent à des besoins bien supérieurs
aux années de sécheresse de 2018, 2019 et 2020, pour lesquelles le ratio volume prélevé /
surface irriguée a été le plus élevé depuis 2005 ;
Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour
l'exercice des usages prioritaires, plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable,
la santé, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
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ARRÊTE
Article 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés,
pour une durée maximale de six mois à partir de la date de signature du présent arrêté, à
prélever temporairement de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du département de
l'Yonne pour l'irrigation de leurs cultures, dans les conditions précisées ci-après.
Les exploitations identifiées comme ayant des besoins en eau toute l'année (cultures sous
serres) sont autorisées à prélever pour une durée maximale de 12 mois à partir de la date de
signature du présent arrêté.
Pour chaque bénéficiaire de la présente autorisation, le volume total autorisé pour la saison
figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Sont concernés :
• les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d'un débit total supérieur à
2 % du débit ou à défaut du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature visée à l'article R214-1 du Code de
l'environnement) ;
• les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la
nomenclature visée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement : lorsque la capacité
de prélèvement est supérieure à 80 m³/heure) ;
• les prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m³/ an (rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature
visée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement).
Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à
déclaration.
De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages publics d'alimentation
en eau, délimités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour l'irrigation ne peut être
autorisé que si l'arrêté préfectoral de protection a retenu le principe d'une possible poursuite
d'exploitation et si ces ouvrages respectent strictement les prescriptions qui leur sont
édictées par l'arrêté de protection.
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Article 2 : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Tout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais
entraîner de mise à sec de la rivière. A u regard des enjeux attachés à la non-dégradation du
fonctionnement du milieu naturel, u n débit minimal garantissant la vie et la circulation des
espèces doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal correspond au
dixième du module du cours d'eau selon le cours d'eau et la station hydrométrique
concernée la plus proche du point de prélèvement. Dès que le débit de la rivière est inférieur
ou égal à ce débit minimal fixé, le prélèvement doit être interrompu.
Dans ce but, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de se tenir informés
régulièrement de la situation hydrologique des cours d'eau, soit en interrogeant le
département Hydrométrie de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ( hydrometrie.dreal-
bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr), soit en interrogeant le service
de police de l'eau de la DDT ( ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr), soit en consultant les sites
Vigicrues ou HydroPortail pour la station de mesure la plus proche de son point de
prélèvement :
https://www.vigicrues.gouv.fr/
https://www.hydro.eaufrance.fr/
Article 3 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de
l'Yonne peut prendre les dispositions d'urgence rendues nécessaires par la situation afin de
répartir, limiter ou interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de
mesures restrictives. Dans ce cas, les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés
des mesures arrêtées par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, par l'association de défense
des agriculteurs irrigants de l'Yonne, par voie de presse ou par l'intermédiaire des mairies.
En particulier, le plan d'action sécheresse du département de l'Yonne approuvé par l'arrêté
préfectoral en vigueur est directement opposable aux prélèvements d'eau bénéficiaires de la
présente autorisation. Lorsque le débit d'un cours d'eau devient inférieur au seuil d'alerte
défini dans le plan sécheresse précité, des mesures de restriction sont susceptibles d'être
imposées, durant tout le temps qui s'avère nécessaire, dans le ou les bassins versants
concernés.
Article 4 : RELEVÉS DES COMPTEURS
Toutes les installations visées dans le présent arrêté doivent être pourvues des moyens de
mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et contrôlables. Il peut s'agir de
compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels, et dans certaines
conditions, d'horo-compteurs. Les horo-compteurs ne sont autorisés que s'ils sont spécifiques
à une installation unique, fixe, régulée (pression constante) et contrôlée dans le temps. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
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Les relevés de compteurs doivent au minimum être effectués mensuellement. Le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les
données correspondantes aux relevés des compteurs, de tenir celles-ci à la disposition de
l'autorité administrative et de les adresser en fin de chaque année via la demande effectuée
par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne. Il doit aussi indiquer sur le compteur la date de
démarrage de la saison d'irrigation à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Des contrôles inopinés peuvent être organisés par les agents mentionnés à l'article L216-3 du
Code de l'environnement, ou par ceux requis expressément par l'autorité administrative,
auxquels il sera laissé libre accès aux installations. Tout irrigant effectuant un prélèvement
d'eau qui ne pourra pas présenter aux agents chargés du contrôle les données susvisées sera
passible des poursuites prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement
(contravention de 5ème classe).
Article 5 : INTERCONNEXION AVEC LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE
Conformément au Code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre
l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de distribution d'eau publique.
Article 6 : CONDITIONS DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Conformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours
d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par
le préfet, dans le respect des conditions de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
Article 7 : CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU
SUPERFICIELLE
7.1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un
point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le
cas des cours d'eau domaniaux, l'exercice de la servitude de passage qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
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7.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce
cas, seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux
publics destinées à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement
continu de l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas
altérer l'équilibre des berges, du lit mineur et du milieu ;
• par un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans la
nappe d'accompagnement du cours d'eau : celui-ci doit être couvert pour prévenir
toute pollution par ruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits
doit être équipé de buses et d'une margelle (revanche) de 50 cm ;
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant
un prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé. Le bassin joue
alors le rôle de réservoir dans lequel l'exploitant agricole peut prélever un débit
instantané compatible avec son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé
ou inaccessible pour éviter les chutes et accidents. Le bassin peut, dans certains cas,
cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et d'ouvrage
réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières ;
• par un barrage.
La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement
de la ligne d'eau de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier spécifique au titre
de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Seuls sont considérés comme relevant des
présentes dispositions tous les dispositifs amovibles entraînant, entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage, une différence de niveau inférieure à 20 cm. Ces barrages doivent pouvoir
disparaître dès la première montée des eaux. Ils ne doivent pas être réalisés en matériaux
extraits du lit de la rivière.
La mise en œuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police
de l'eau de la DDT, qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux
aquatiques. Un plan de projet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la
police de l'eau, avant toute intervention.
Article 8 : CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU
SOUTERRAINE
Ces dispositions ne sauraient se substituer à celles résultant notamment du Code minier et
du Code de la santé publique, auxquelles doivent se conformer tous les prélèvements d'eaux
souterraines.
8.1. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Est considéré comme un puits un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de
buses ou maçonné, d'un diamètre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50 m et de faible
profondeur (variant de 1 à 30 m en général).
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Est considéré comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diamètre le plus
souvent compris entre 10 cm et 1 m.
Est considéré comme ouvrage captant tout autre ouvrage permettant le drainage ou la
collecte d'eaux qui en situation normale, non influencée par l'ouvrage réalisé ou par
pompage, resterait dans la nappe.
8.2. ÉQUIPEMENT DES PUITS ET FORAGES
Puits et forages : un ouvrage doit être équipé d'une margelle d'au moins 50 cm de hauteur
empêchant tout déversement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone inondable, il
restera au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. L'ouvrage doit être fermé, couvert
d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident corporel ou de pollution.
Une étanchéité sera mise en place autour de l'ouvrage.
Ouvrages captants : s'il n'est pas couvert et/ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois
stables, non érodables et être fermé ou rendu inaccessible. Il ne doit pas être source possible
de péril ni de contamination des eaux souterraines. Dans tous les cas, toutes les précautions
seront prises pour le stockage de carburant (cuvette de rétention).
8.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPE
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se
trouver contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est
formellement interdit et répréhensible. De plus, la protection de la nappe doit être garantie
vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de prélèvement devra être équipé d'un dispositif
empêchant tout retour d'eau dans la nappe (clapet) pour éviter toute contamination par des
produits de traitement (phytosanitaires…).
Article 9 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages
existants ont fait l'objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques. Les nouveaux ouvrages éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité
(barrages, réserves, plans d'eau, forages, puits…) mentionnés aux articles 7 et 8, doivent avoir
au préalable été déclarés auprès du service de police de l'eau du milieu concerné, qui
orientera, le cas échéant, le demandeur vers la procédure requise.
L'autorisation est délivrée pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions définies
à l'article 1er du présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans
le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L211-1 du Code de
l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
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En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre
les lieux dans leur état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l'article L211-
1 du Code de l'environnement.
Article 10 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui
doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande
d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins
15 jours à l'avance le service en charge de la police de l'eau.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré au
préfet.
Article 11 : REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENTS DANS LA RESSOURCE ET MODALITÉS
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires (tous les irrigants ayant un point de
prélèvement dans le département de l'Yonne) de s'acquitter de la redevance pour
prélèvement dans la ressource en eau, auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, dès lors
que la totalité des prélèvements annuels est supérieure à 7 000 m³/an.
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des
taxes de prélèvement d'eau en rivières domaniales (Yonne, Cure, canaux) et des formalités
relatives à l'occupation temporaire sur le domaine public fluvial auprès des services de Voies
Navigables de France, gestionnaire. Chaque bénéficiaire de l'exploitation de l'installation de
prélèvement se conformera aux prescriptions afférentes.
Article 12 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet.
Article 13 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part
de l' État, aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées par arrêté
préfectoral pour garantir les principes posés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement,
notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 14 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute
nuisance résultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les
parcelles des tiers.
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10 AVR. 2026
Article 15 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies où les prélèvements seront effectués pendant
une durée minimum d'un (1) mois. Il sera également publié au Recueil des Actes
Administratifs, et affiché sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne pendant la
même durée.
Article 16 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Chambre d'Agriculture
de l'Yonne (mandataire des irrigants), et dont la copie sera transmise à :
– M. le Colonel, directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne ;
– Mmes et MM les maires des communes des lieux de prélèvements.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
Manuella INES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
– soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est
de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
9/9
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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ANNEXE
Page 1
Exploitation Bassin versant Zone plan sécheresse Volume autorisé (m³)
BEAUCES EARL DES - GAILLARD Jean Roch 70 63 62,82 Armançon Armançon aval
BEAULIEU EARL DE - VINCENT Olivier 300 234 135 Vanne Vanne
BEAUMONT Olivier 0 0 0 41 Vanne Vanne 0
BEEKENKAMP 3 3 3 Yonne F35 Yonne aval
BERNARD Karl 78 55 48,5 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques
BERTELOOT Bruno 65 65 0 Cléry + Betz F42 Nord Yonne 0
BERTELOOT Laurent 130 90 70 Yonne F35 Yonne aval
BLANCHE EARL - BLANCHE Philippe 20 10 0,4 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocques 500
BOISE SCEA - BOISE Jean Michel 120 60 16,75 Armançon Armançon aval
BONDOUX Pascal & Christophe 150 30 27 Armançon Armançon aval
BOURG EARL DU - CREPIN Aurélia 80 70 22,22 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques
BRIAND SCEA - LEMAITRE Hervé 51 51 44,31 Yonne F35 Vanne
BRIOIS-BERMUDEZ EARL 6 3 3 Yonne F35 Yonne aval
BRUNEAU Cédric 60 60 16 Yonne F35 Yonne aval
BRUYERE SCEA DE LA - GAILLOT Stéphane & Raphaël 90 60 19,51 Armançon Armançon aval
BUISSON CURE 25 15 0 Armance Armançon aval 0
BUISSON CURE GAEC DE - CULLIERE Nicolas 20 16 16 Cure Cure
CALMUS SCEA - CALMUS Bruno 98 65 0 Yonne F35 Yonne aval 0
CHALMEAU PEPINIERES SARL - CHALMEAU Laurent 3 3 2,5 Yonne F32 Yonne moyenne
CHAMPBERTRAND EARL DE - AUBE Antoine 50 25 11 Yonne F35 Vanne
CHARIOT Nicolas 79 27 19 Yonne F35 Yonne aval
CHARPENTIER FLORIAN 100 80 27 Loing F41 Loing
CHAVANNE SAS 5 5 5 Vanne Vanne
CHAVEY SCEA 11 11 11 Yonne F32 Yonne moyenne
CHICHERY GAEC DE - STROEBEL Matthieu 70 70 48 Yonne F32 Yonne moyenne
CHOUBARD EARL 90 60 50 Loing F41 Loing
CLOS DE ROCHY SARL - GOIS Armand 17 12 12 Ouanne Ouanne
COLOMBIER (EARL DU) 200 25 25 Yonne F30 Yonne moyenne
CORRE ALEXIS 42 12 13,8 Branlin Ouanne
COUARD SCEA - COUARD Philippe 100 72 47,8 Vanne Vanne
DECHAMBRE SCEA - DECHAMBRE Pierre 155 155 149,2 Yonne F35 Yonne aval
DELIGAND SCEA - DELIGAND Damuel 200 43 26 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne
DELION Béatrice 125 64 0 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 0
DURAND LE MOULIN EARL - DURAND Jean Pierre 100 50 25 Armançon Armançon aval
ESPERANCE EARL DE L - GOULLEY Gilles 90 49 0 Armançon Armançon aval 0
ETANG SCEA DE L - AICHA BAF 2 2 2 Vanne Vanne
FERME DE CHEVIGNY EARL LA 15 15 15,32 Nohain Loire
FOSSEBLIN (EARL DE) 80 35 0 Vanne Vanne 0
FRECAMBAULT EARL DE - GENEAU DELAMARLIERE Thierry 80 80 55 Ouanne Ouanne
GAEC DALLEAU 8 5 5 Cousin Cousin
GARNIER Adrien 90 70 69 Yonne F35 Tholon Ravillon Vrin Ocques
GENEAU DE LAMARLIERE-BOHÉ Mathieu 80 65 35 Ouanne Ouanne
GILLOPPE DAMIEN 140 19 32 Orvin Seine
GRAND CHAMP SCEA - NAULT Lucile 40 20 17,25 Serein Serein
GRAND MOCQUEPOIX EARL DU - DUMOUTIER David 50 18 15 Loing F41 Loing
GRAVIERS (GAEC DES) 70 30 8 Yonne F32 Yonne moyenne
GROS MONT (EARL DE) -GROENEWEG GUILLAUME 180 53 15 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques
HATES SCEA DES - MOREAU Emmanuel 80 50 0 Yonne F35 Tholon Ravillon Vrin Ocques 0
JOINNAULT Thierry 3 3 2,5 Nohain Loire
JOUAN SCEA - JOUAN Vincent 52 42 30,3 Yonne F35 Nord Yonne
JUMERIAU SCEA DU 65 65 45 Armançon Armançon amont
LAMBRECHT Nicolas 50 30 0 Ouanne Ouanne 0
LANGUESERIE SCEA LA - CHARPENTIER Dominique 120 40 0 Loing F41 Loing 0
LAUGAUDIN Philippe 40 13 12,8 Yonne F35 Nord Yonne
LEAU EARL - LEAU Thierry 110 35 35 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques
Surface
irrigable (ha)
Volume demandé
2026 (m³)
Surface prévisionnelle
2026 (ha)
Surface irriguée
2025 (ha)
Volume prélevé
2025 (m³)
110 000 25 587 78 525
300 000 53 105 292 500
56 630
30 000 15 000 30 000
75 000 41 208 68 750
25 000 25 000
90 000 73 908 90 000
20 000 12 500
60 000 3 695 60 000
50 000 16 171 37 500
120 000 14 529 87 500
60 000 53 682 60 000
9 000 9 043 9 000
60 000 16 000 60 000
60 000 15 060 60 000
9 000 9 000
35 000 15 956 20 000
100 000 81 250
4 000 3 580 3 125
50 000 20 430 50 000
35 000 6 238 33 750
85 000 37 573 85 000
80 000 12 040 80 000
10 000 8 784 10 000
150 000 46 360 87 500
50 000 28 620 50 000
35 000 20 472 35 000
70 000 49 830 31 250
10 000 5 380 10 000
60 000 28 942 60 000
300 000 208 011 193 750
80 000 26 215 53 750
60 000 60 000
100 000 67 000 62 500
30 000 30 000
30 000 25 000 30 000
50 560 24 463 50 560
63 000 43 750
60 000 29 110 60 000
8 000 6 160 8 000
90 000 49 684 87 500
40 000 20 310 40 000
45 000 50 555 23 750
28 000 21 561 25 000
50 000 32 580 22 500
50 000 8 427 37 500
100 000 31 706 66 250
80 000 62 500
8 750 5 253 8 750
45 000 14 580 45 000
85 000 28 395 81 250
70 000 37 500
70 000 50 000
15 000 12 880 15 000
100 000 41 181 43 750
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 13
ANNEXE
Page 2
Exploitation Bassin versant Zone plan sécheresse Volume autorisé (m³)Surface
irrigable (ha)
Volume demandé
2026 (m³)
Surface prévisionnelle
2026 (ha)
Surface irriguée
2025 (ha)
Volume prélevé
2025 (m³)
LEPRETRE OLIVIER EARL - LEPRETRE DOROTHEE 100 80 80 Yonne F35 Nord Yonne
LES LAURIERS (SCEA) 70 14 20,92 Yonne F35 Yonne aval
LIBAUX EARL LES - SONVEAU Frédéric 190 132 80,6 Loing F41 Loing
LORDONNOIS PEPINIERES - CUNEAZ Thierry 160 45 45 Serein Serein
LORRIS (SCEA DES) - BEAUDOIN Cédric 27 27 9,3 Yonne F35 Vanne
MAISON BLANCHE SCEA DE LA - GOFFART DOMINIQUE 60 30 0 Vanne Vanne 0
MAISON HAUTE EARL DE - RENOUX Guillaume 160 113 55 Loing F41 Loing
MAQUAIRE PATRICE EARL - MAQUAIRE Patrice 150 125 40 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques
MARDELLE (EARL DE LA ) 58 19 0 Vanne Vanne 0
MARNAY SCEA Ferme de - VENARD Xavier et BOYNARD Frédéric 250 250 243,56 Yonne F35 Nord Yonne
MARRIERE Rolande 1 1 1 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocques 600
MARRONNIER EARL DU - JEANNEQUIN FLORENT 70 12 12 Yonne F32 Yonne moyenne
MAUNY AGRICULTURE SAS 130 15 0 Armançon Armançon aval 0
MELLEREAU GAEC DE - MOLLET Jean Pierre 33 10 0 Cléry + Betz F42 Nord Yonne 0
MILLON PEPINIERES 80 60 60 Armançon Armançon aval
MOTTE LEVAULT GAEC DE LA - LETELLIER Francis 100 35 37 Loing F41 Loing
NEVERS SCEA - NEVERS Daniel 22 22 23,71 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocques
NOSLON SCEA Ferme et Vergers de -LORNE Vincent 280 64 78 Yonne F35 Nord Yonne
PICARDIE SA Ferme de la - THIBORD Antoine 450 240 92 Vanne Vanne
PLANTE JACQUES (GAEC DE LA) - JUNOT & BORY 71 71 71,1 Armançon Armançon aval
PORT DES FONTAINES EARL DU - COLOMBET Jean Luc 80 77 36 Yonne F32 Yonne moyenne
POUTEAU EARL - POUTEAU Bruno 115 105 74,04 Yonne F35 Nord Yonne
PROFFIT 89 SCEA - PROFFIT Rémi 30 10 0 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques 0
PUIT BICHOT EARL - DELION Jean-Michel 70 8 12 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne
PUITS FONDU EARL DU - TURPIN Kévin 80 30 0 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 0
RAVRY EARL DE - MENIN Sylvain 40 35 27,6 Yonne F32 Yonne moyenne
RUE SCEA DE LA - PLANTIE JULIEN 256 29 0 Yonne F35 Nord Yonne 0
SEREIN GAEC DU - CASSAN Jean-Christophe/Véronique 120 60 0 Serein Serein 0
SERRES DE PONT SUR VANNE (EARL DES) 2 2 2 Vanne Vanne
SERRES VANNOISES 4 4 3,5 Vanne Vanne
SOCCARD GAEC - SOCCARD Didier 90 27 30 Cléry + Betz F42 Nord Yonne
SOMILU SCEA - THIBORD Antoine 300 135 26 Vanne Vanne
THOLON EARL DU - MARTIN Evan 120 100 79 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques
TOUCHEBOEUF SCEA DE - BIGOT Jérôme 100 83 28 Vanne Vanne
TRION SCEA - VERDONCK Hugo 9 9 0 Yonne F30 Yonne moyenne 0
VALTAT BAPTISTE 145 145 121 Yonne F35 Nord Yonne
VAN'T KLOOSTER Florian 70 60 10 Armançon Armançon aval
VAULUISANT-VILLEGUYON (EARL) 120 101 27,94 Vanne Vanne
VAUPERTOT SCEA DE 60 45 0 Serein Serein 0
VAX Antoine 75 40 17,4 Yonne F35 Yonne aval
VIEUX CHENE SARL DU - COUPECHOUX François 8 8 7 Nohain Loire
VIGNEAUX EARL DES - CHARLET Jéremy et PROTAT Mélanie 61 24 0 Vanne Vanne 0
VIGNEAUX RENAUD 50 2 1 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 150
VIGNOT (EARL DU) 33 7 0 Serein Serein 0
VOLACOP SCEA - COPPOOLSE MATHIEU 210 130 150 Loing F41 Loing
Total
25 000 19 320 25 000
355 000 10 853 17 500
120 000 45 494 120 000
75 000 5 693 75 000
4 000 1 165 4 000
50 000 37 500
120 000 70 195 120 000
100 000 35 999 100 000
10 000 10 000
370 000 240 730 312 500
1 000 1 000
40 000 13 198 40 000
5 000 5 000
1 500 1 500
55 000 13 893 55 000
50 000 51 960 43 750
30 000 16 367 30 000
1 000 000 188 661 300 000
250 000 44 645 250 000
90 000 79 562 88 875
110 000 46 845 96 250
91 000 63 929 91 000
10 000 10 000
10 000 11 000 10 000
30 000 30 000
5 000 2 058 5 000
20 000 20 000
100 000 75 000
30 000 25 000 30 000
35 000 18 180 35 000
31 000 31 012 31 000
100 000 24 900 100 000
100 000 49 897 100 000
55 000 16 043 55 000
10 000 10 000
200 000 63 677 181 250
42 000 3 050 42 000
90 000 15 113 90 000
63 000 56 250
32 000 16 670 32 000
30 000 10 512 30 000
35 000 30 000
1 500 1 500
25 000 8 375
130 000 51 020 130 000
8 866 7 647 310 5 041 2 994 2 668 785 5 791 960
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 14