HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-123
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant
l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur
l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches,
afin de finir les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve et de
créer un massif pour le futur portique Flux-libre. (3 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique
AFPA Praz sur Arly (40 pages) Page 12
DSDEN 74 /
74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM
Drôme / Haute-Savoie (3 pages) Page 53
74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère
/ Haute-Savoie (4 pages) Page 57
74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie
/ Haute-Savoie (4 pages) Page 62
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-29-00001
Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de finir les travaux de réparation
du pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour
le futur portique Flux-libre.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour le futur portique Flux-libre.
3
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 avril 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du
pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour le futur portique Flux-libre.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié permanent n° 20 11038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 20 25 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0535 du 10 mars 2025 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du pont n°5
sur l'Arve et de créer un massif pour le futur portique flux-libre ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 28 avril 2025 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour le futur portique Flux-libre.
4
CONSIDÉRANT la possibilité d'inclure dans les travaux prévus p ar l'arrêté n° DDT-2025-0535 du 10
mars 2025, la réalisation du massif du futur portiq ue flux-libre pour le sens 2 en plus du sens 1
initialement prévu,
CONSIDÉRANT que la réalisation du massif du futur portique flux-libre pour le sens 2 nécessite, en sus
des restrictions de circulation prévues par l'arrêté n° DDT-2025-0535 du 10 mars 2025, la neutralisation
d'une voie de circulation sur quelques centaines de mètres ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du pont n°5 et de création d'un massif situés sur la
commune de Magland ;
ARRÊTE
Article 1er
: Les restrictions de circulation mentionnées à l'article 1 de l'arrêté n° DDT-2025-0535 du 10
mars 2025 sont complétées comme suit :
Du lundi 05 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025, la circulation du sens Mâcon-Chamonix se fait :
uniquement sur la voie de droite entre le PK 16+650 et le PK 16+400, avec interdiction de doubler
et avec une vitesse limitée à 90km/h,
uniquement sur la voie de gauche entre le PK 16+400 et le PK 15+400, avec interdiction de doubler,
avec une vitesse limitée à 90km/h, et avec la mise en place de SMV au droit du chantier entre les PK
15+800 et 15+400.
Article 2
: Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement d es Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour le futur portique Flux-libre.
5
- M. le maire de la commune de Gaillard,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la devolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
- M. le maire de la commune de Cluses.
- M. le maire de la commune de Magland.
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2025.04.29
08:54:20 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0757
modifiant l'arrêté n°DDT-2025-0535 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de finir les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve et de créer un massif pour le futur portique Flux-libre.
6
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-29-00003
Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 7
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,sp du travail et des solidaritésEgalité °Fraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le mardi 29 avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0204 du 29/04/2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 24 mars 2025 par l'entreprise BIANCO,située 69 route du chef lieu 73400 Marthod, dans le cadre de travaux d'aménagement de mise enconformité PMR Personnes à Mobilité Réduite, pour le compte de la SNCF à la gare de Rumilly, place dela Gare 74150 Rumilly, sur une période allant du 4 mai 2025 au 6 décembre 2025, concernant 5 salariésvolontaires ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. ( )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec €CMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 8
VU l'avis favorable du comité social et économique de l'entreprise BIANCO en date du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 26 mars 2025 ;VU les consultations réglementaires engagées le 25 mars 2025 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre de travauxd'aménagement de mise en conformité PMR Personnes à Mobilité Réduite, pour permettrel'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour le compte de la SNCF à la gare de Rumilly ;CONSIDERANT que la SNCF prévoit une coupure de circulation ferroviaire et impose des créneaux decoupure impactant l'organisation normale du chantier ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté deminimiser l'impact pour les usagers de cette interruption de trafic ferroviaire ;CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces travaux, seraitpréjudiciable au public, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;ARRETEArticle 1er : L'entreprise BIANCO, située 69 route du chef lieu 73400 Marthod, est autorisée à déroger àl'octroi du repos dominical sur une période allant du 4 mai 2025 au 6 décembre 2025, pour ses 5salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
1
David CHAUVIN |
-2-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 9
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
-3-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 10
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arrêté n°2025-0204 du 29042025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-29-00002
DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete
publique AFPA Praz sur Arly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 12
aePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat Gén éral
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteRéf :PV/vg
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0046 du 29 avril 2025prescrivant l'ouverture de l'enquête publiqueet organisant l'assemblée générale constitutive des propriétaires concernéspour le projet de création de « l'Association Foncière Pastorale Autorisée desMontagnes de Novel et Lugrin »située sur le territoire des communes deThollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Gingolph et Novel
VU le code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.131-1, L135-1 àL135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit — article 78 ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/9 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 13
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 45;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notammentles articles 8 et 9;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-AnthonyDELAVOET en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU les délibérations des Conseils Municipaux des communes de Novel en date du 30mars 2024 et de Lugrin en date du 7 mars 2024 se pronongant pour la constitution del'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrin, et ladésignation de l'administrateur provisoire de l'AFPA des Montagnes de Novel et deLugrin ;VU la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28/03/2025 nommant,M. Georges CONSTANTIN, commissaire enquêteur pour l'enquête publique de l''AFPAdes Montagnes de Novel et de Lugrin ;
ARRETE
Article ter : Il sera procédé à une enquête publique :du jeudi 5 juin 2025 au lundi 7 juillet 2025 inclussur les communes de Lugrin, Novel,Bernex, Saint Gingolph et Thollon-les-Mémisesrelative au projet de constitution d'une Association Foncière Pastorale Autorisée (AFPA)dénommée « AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin » ;
Objet de l'enquête, caractéristiques principales du projet :Article 2 : Cette enquête a pour objet d'informer le public, de recueillir sesobservations et propositions sur la constitution de cette association foncière pastoraleautorisée.Cette association aura pour mission d'assurer ou de faire assurer l'aménagement,l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des
2/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 14
)
fonds agricoles et montagneux ainsi que les travaux nécessaires a l'aménagement ou ala protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysageret naturel de ces fonds.
Article 3 : Le dossier soumis a l'enquête publique comprend notamment :
- les délibérations des communes de Novel et Lugrin et la demande d'autorisation ;- le projet de statuts de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;- une note descriptive du programme des actions a mener ;- la liste des parcelles concernées ;- plans cadastraux du périmètre.
Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et désignation des autoritéscompétentes.Article 4 : A l'issue de l'enquête :
- les propriétaires concernés seront consultés par assemblée générale sur lacréation de cette association (voir articles 22 et suivants ) ;- puis, la création de l'Association Foncière Pastorale pourra être autorisée pararrêté préfectoral lorsqu'à la suite de cette assemblée générale, lorsqu'en applicationde l'article L135-3 du Code rural et de la pêche maritime tout à la fois :1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètrereprésentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans cepérimètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues al'article 13 de l'ordonnance du ter juillet 20042° l'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut.un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraientpour le délaissement.Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, lacondition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autrespropriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'associationpossèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres.
Nomination du commissaire enquêteur
Article 5 : Monsieur Georges CONSTANTIN est désigné en qualité de commissaireenquêteur pour l'enquête publique de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;Siège de l'enquête
3/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 15
Article 6 : Le siège de l'enquête se situe à la mairie de Lugrin où toute correspondancepostale relative à l'enquête publique pourra être adressée à l'adresse suivante :Mairie de LugrinM. le commissaire enquêteurpour l'enquête publique de l''AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin1, Chemin du Grand Tronc74500 LUGRIN
Observations du publicArticle 7: En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sontégalement reçues par le commissaire enquêteur.Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voiepostale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur.
Adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête publiquepourront être consultées et moyens offerts au public de communiquer sesobservations par voie électroniqueArticle 8 : Sur le site internet de la préfecture : « www.haute-savoie.gouv.fr » à l'adresse :« Publications - Actions participatives - Enquêtes publiques et avis », il est possible :
- de consulter pendant un an le dossier d'enquête publique ;- de prendre à l'issue de l'enquête publique pendant un an connaissance desconclusions et du rapport du commissaire enquêteur.Article 9 : sur le site internet de la commune : « www.mairie-lugrin.fr », il est possible deconsulter le dossier d'enquête pendant la durée de l'enquête,www.haute-savoie.gouv.FrArticle 10 : il est possible de faire part de ses observations par voie dématérialisée aucommissaire enquêteur à l'adresse suivante : enqueteafp@mairie-lugrin.fret de consulter les observations et propositions du public transmises par voieélectronique par un lien sur le site : www.mairie-lugrin.fr
Point et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur unposte informatique
4/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 16
Article 11: le dossier d'enquête dématérialisé peut être consulté sur un posteinformatique à la mairie de Lugrin pendant les heures d'ouvertures.
Lieu, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter sesobservations sur le registre ouvert à cet effet :Article 12 : Les pièces du dossier seront déposées en mairie de Lugrin et Novel où lesintéressés pourront en prendre connaissance :- à la mairie de Novel par rendez-vous à l'adresse électronique suivante :mairie@commune-novel.com- à la mairie de Lugrin aux heures habituelles d'ouverture
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphéspar le commissaire enquêteur tenu à sa disposition à la mairie de Lugrin et de Novel.
Permanences du commissaire-enquêteurArticle 13 : M. le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pourrecevoir ses observations :- à la mairie de Lugrin, le jeudi 5 juin de 10h à 12h;- à la mairie de Novel, le jeudi 19 juin de 10h à 12h ;- à la mairie de Lugrin le lundi 7 juillet de 14h à 16h
Modalités de consultation des observations du publicArticle 14 : Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsique les observations écrites remises lors d'une permanence du commissaire enquêteursont consultables au siège de l'enquête.Article 15 : Les observations et propositions du public transmises par voie électroniquesont consultables sur le site internet de la commune (voir article 9).
Modalités de communication des observations du publicArticle 16 : Les observations et propositions du public sont communicables aux frais dela personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
5/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 17
Clôture de l'enquéte publiqueArticle 17 : Les observations écrites envoyées par la poste sont recevables à la mairiede Lugrin si elles ont été envoyées au plus tard le lundi 7 juillet 2025, le cachet de laposte faisant foi de l'envoi.Les deux registres d'enquête (Novel et Lugrin) et les différents courriers concernant leprojet seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et seront clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre, dans la huitaine, M. Jacques BURNET, le président provisoire de l'AFPA,responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaireenquêteur rédigera un rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées etprécisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association. Cetteopération doit être terminée dans le délai d'un mois à compter de la clôture del'enquête publique.
Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Article 18 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seradéposée à la mairie de Lugrin, à la mairie de Novel ainsi qu'à la sous-préfecture deThonon-les-Bains et à la préfecture de la Haute-Savoie - Direction des relations avec lescollectivités locales, Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme où toute personneintéressée pourra en prendre connaissance.De plus ces documents seront consultables sur le site internet de la préfecture :www.haute-savoie.gouv.fr. Ces documents seront tenus à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ce document pourra être également communiqué à ses frais, à toute personnephysique ou morale concernée qui en fera la demande au préfet.
Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandéesArticle 19 : Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de :la mairie de Lugrin1, Chemin du grand Tronc
6/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 18
74500 LUGRINou de:la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoiea l'attention de M. Véricel105 avenue de Genéve74000 Annecy
Publicité :
Article 20 : Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête serapublié par voies d'affiches, par les soins du maire des communes de Bernex, St GingolfTholon-les-Memises, Lugrin et Novel quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard le mercredi 21 mai 2025 et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes deBernex, St Gingolf, Thollon-les-Memises, Lugrin et Novel.Article 21 : Un avis relatif à l'organisation de l'enquête sera publié en caractèresapparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement désigné ci-après : « Le Dauphiné Libéré » et « Le Messager ».
Assemblée générale des propriétaires :
Article 22 : Une assemblée générale constitutive des propriétaires est organisée levendredi 8 août 2025 (à 19h) au cours de laquelle sera décidé la constitution del'association foncière pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin.
A cette fin, la notification préalable de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture del'enquête publique prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 est réaliséesur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignementsdélivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun despropriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre del'association.
A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et àdéfaut de locataire, elle est déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles représenter.
7/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 19
Article 23 : En même temps que l'envoi de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquêtepublique, tous les propriétaires des terres comprises dans le périmètre intéressé sontdestinataires :- du projet de statuts de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;- de la note descriptive du programme des actions à mener ;- la liste des parcelles ;- le plan représentant les parcelles cadastrales ;- d'un bulletin d'adhésion, ou de refus d'adhésion.
Article 24 : Les propriétaires sont prévenus qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requisepour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir deconstitution d'office qu'il détient de l'article 43 de l'ordonnance du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires et que, dans ce cas les intéressés nebénéficient pas du droit de délaissement.
Droit de délaissement des propriétaires :
Article 25 : Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre Un projet decréation d'une association foncière pastorale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois àcompter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entenddélaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre del'association. Ce délaissement ouvre droit, à charge de l'association, à uneindemnisation. A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité estfixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.
Article 28: Monsieur Jacques BURNET; est désigné président provisoire de l'AFPA desMontagnes de Novel et Lugrin.
Article 29: Le compte-rendu de l'assemblée générale constitutive de l'associationfoncière pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin sera communiqué à Mme laPréfète de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les Collectivités Locales, bureaudes affaires foncières et de l'urbanisme) dans les meilleurs délais suivant cetteassemblée.Article 30 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
Article 31 :- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;- M. le maire de la commune de Lugrin ;- Mme le maire de la commune de Novel ;
8/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 20
- M. le maire de la commune de Bernex ;- Mme le maire de la commune de Saint-Gingolph ;- M. le maire de la commune de Thollon-les-mémises ;- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-Les Bains- M. le président provisoire de l'AFPa des Montagnes de Novel et Lugrin ;- M. le commissaire enquêteur ;- Mme la directrice de la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dontcopie sera adressée a:- M. le directeur départemental des territoires ;- Mme la directrice départementale des finances publiques ;- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- M. le Président de la Chambre d'agriculture interdépartementale SavoieMont- Blanc ;- M. le technicien pastoral.Cet arrêté sera affiché aux lieux habituels dans les communes de Bernex,Lugrin, St Gingolph, Thollon-les-Memises et Novel,
Pour la Préfète,la Sous-Préfète de l'arrondissementde St Julien-en-Genevois,chargée de la suppléance duSecrétaire GénéralSigné numériquement par ISABELLEARRIGHI 1242689ND : C=FR, O=MINISTEREpea nas "pag 110014016,U=PERSONNE1D. 0.9.2342. 19200200. 100.1.1=AR R | G H | 1242689, G=ISABELLE, SN=ARRIGHI, CN=ISABELLE ARRIGHI1242689Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date Sri -28 14:19:03+02'00'Isa belle A Rad Fire der Version: 2024.1.0
9/9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 21
ASSOCIATION FONCIERE PASTORALEAUTORISEE DES MONTAGNES DE NOVEL ET LUGRIN
ACTE D'ASSOCIATION
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1Création de l'Association Foncière PastoraleL'Association Foncière Pastorale autorisée des montagnes de Novel et Lugrin est constituée parles propriétaires des terrains à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou àboiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans son périmètre.Le plan périmétral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'étatparcellaire qui accompagne le présent acte d'association sur le territoire des communes de Saint-Gingolph, Thollon-les-Mémises, Novel et Bernex dans le département de la Haute-Savoie.Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions des articles L.135-1 à L135-11 et R. 135-2 à R. 135-10 du Code Rural et de la pêche maritime, des dispositions del'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 demodernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.L'Association Foncière Pastorale n'a pas de compétences en matière d'urbanisation et ainsi lesparcelles comprises dans son périmètre peuvent être reconnues constructibles par l'autoritécompétente, ce qui entraînera, selon l'usage des ouvrages créés, l'exclusion des parcelles dupérimètre de l'Association Foncière Pastorale des montagnes de Novel et Lugrin.L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiéesdans les articles ci-après.ARTICLE 2Périmètre SyndicalEn vertu des dispositions des premiers et derniers alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1+juillet 2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une associationsyndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre del'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'associationou la réduction de son périmètre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de lamutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faireopposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restantdues par l'ancien propriétaire. »Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1e juillet 2004 que, d'une part, lespropriétaires membres ont l'obligation d'informer :les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et desdroits attachés à ces parcelles ;les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
4
Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 22
et que d'autre part, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.ARTICLE 3Dénomination et siègeLe siège de l'Association est fixé à la Mairie de Lugrin.Elle prend le nom de : AFP des Montagnes de Novel et Lugrin.Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.ARTICLE 4Objet de l'AssociationL'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestiondes ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travauxnécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspecttouristique, paysager et naturel de ces fonds.On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'Association sur les terressituées à l'intérieur de son périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant lacréation de l'Association ou des ouvrages mis à sa disposition par des tiers, pouvant concourir àla mission de l'association.L'association peut assurer directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds àdestination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoiredans son périmètre.Elle peut, par convention, louer les terres situées dans son périmètre à des groupementspastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales s'engageant à respecter les conditionsminimales d'équipement et d'exploitation édictées par le Préfet.L'association peut, à titre accessoire seulement et à conditions que la gestion en soit confiée à destiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agropastorales ou forestièresmais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.L'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter ethypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadrede l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et de son décret d'application.ARTICLE 5LocationsLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitantsdes terres à vocation pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :des conventions pluriannuelles de pâturages ou baux d'alpage pouvant prévoir destravaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deuxparties ;des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pasla durée de l'Association.Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'un bail d'alpage ou d'uneconvention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation dufonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement à condition desauvegarder les possibilités de mise en valeur pastorale des biens.
Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 23
ARTICLE 6Droits d'usageLorsque des droits d'usage grévent les biens communaux et sectionaux compris dans sonpérimètre, l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'Association, des droits d'usage et que lasauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'Associationpeut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordrejudiciaire :1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association foncière,2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans unepartie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur dece périmètre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.ARTICLE 7Procédure de cantonnementL'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètrefont l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faitedans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terresregroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le caséchéant d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonnécomme il est dit à l'article 6. CHAPITRE IlMODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATIONARTICLE 8Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicat, le Président et levice-président.ARTICLE 9Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.La répartition foncière se faisant comme suit :- une voix par propriétaire ;Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un même fondé de pouvoir est fixé à 1.ARTICLE 9.1Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices cadastrales servant debase à l'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif despropriétaires associés. I] tient compte des distractions qui ont pu être opérées, et des mutationsqui lui ont été notifiées par le notaire qui en a fait le constat.Cette liste est déposée pendant 15 jours au siége social et annoncé par voie d'affichage a la mairiede Lugrin.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 24
Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Elle sert de base aux réunionsdes assemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances).Le président, au plus tard au début de chaque séance, vérifie la régularité des mandats donnéspar les associés.ARTICLE 9.2Les propriétaires appelés a participer aux Assemblées peuvent se faire représenter par des fondésde pouvoir, sans que le méme fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandatssupérieur au maximum fixé par l'article 9 du présent acte.Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix. Ce mandat dereprésentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, il est toujours révocable.ARTICLE 9.3L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les deux ans en Assemblée Ordinaire etpeut délibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultations de ses membres décidée parle Syndicat, sauf lorsqu'il s'agit de l'élection du syndicat comme prévu à l'article 18 du décretd'application 2006-504 du 3 mai 2006.Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications du présent acted'association ou de décisions concernant l'existence même de l'Association.Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur lademande du syndicat ou de la moitié au moins des membres de l'Association.ARTICLE 9.4Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par lePrésident, au moins quinze jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure,du lieu et de l'objet de la séance. En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinqjours.Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies ou de courriersélectroniques envoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association.En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documentsnécessaires à l'information des membres sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandéavec demande d'avis de réception. Chaque membre est informé du délai dans lequel il envoie son.vote par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite estréputée favorable à la délibération.ARTICLE 9.5L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice-président. Elle nomme 1 secrétaire.L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix présentes etreprésentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre dujour dans l'heure suivant la première réunion. L'Assemblée délibère alors valablement quel quesoit le nombre des voix représentées.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En casde partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu auscrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 25
Toutefois, lorsqu'il s'agit :de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin ;de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparationsdestinés à la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains, les conditions demajorité sont celles prévues à l'article L.135-3 du Code Rural et de la pêche maritime ;d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières,agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à desactions tendant à la favoriser, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plusdes deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétairesreprésentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.ARTICLE 9.6L'Assemblée Générale :- élit les syndics titulaires et suppléants de l'association.- délibére sur :> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée généraleordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée généraleordinaire ;> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par lesyndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts nonencore remboursés, dépassent ce montant maximum ;» Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévuesau chapitre IV du titre I de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 etL. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui estproposé par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unrèglement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assembléegénérale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer uneassemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par lesyndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat,du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre desdécisions concernant l'existence même de l'association.ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de 3 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartiscomme suit :Collège de la Commune de Lugrin: 1 titulaire et de 1 suppléantCollège de la Commune de Novel : 1 titulaire et de 1 suppléantCollège de la Bourgeoisie de St Gingolph : 1 titulaire et de 1 suppléantPeut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée despropriétaires) s'inscrivant dans l'un des collèges. Tout propriétaire siégeant dans un collège estdirectement exclut des autres collèges, .Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l'article 24 dudécret du 3 mai 2006 à savoir notamment :- un autre membre du syndicat,Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 26
- son locataire ou son régisseur,- wun co-indivisaire en cas d'indivision.L'usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété et selon lesmodalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 del'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peutdépasser 1 pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.Un organisme ayant accordé à l'association des subventions d'équipement au moins égales à 15%du montant total des travaux subventionnés peut, à sa demande, être représenté pendant toutela durée des travaux au sein du syndicat avec voix consultative.ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum 6 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors desAssemblées Générales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sontdésignés par le sort. A partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sontindéfiniment rééligibles.Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité sontprovisoirement remplacés par les syndics suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.Ils sont définitivement remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçantsdurent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives dusyndicat, pourra être déclaré démissionnaire par le Président.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement deleurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.ARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à lanomination du Président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyend'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur laconvocation du Président. Le Président est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à lademande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Préfet.Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-président.ARTICLE 10.3Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Encas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sontvalables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié yont pris part.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqué dans l'heure qui suit. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alorsvalable quelque soit le nombre de présents.Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organesde l'association foncière pastorale.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.Elles sont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée estannexée aux délibérations.Toute personne a le droit de consulter le registre des délibérations.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 27
ARTICLE 10.4Le Syndicat régle par ses délibérations les affaires de l'association.Il délibére notamment sur :- les projets de travaux et leur exécution ;les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui étre soumis pour approbation et celles dont il délégue la responsabilité auprésident ;le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004susvisée ;les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires enapplication de l'article 20 de la même ordonnance ;- le compte de gestion et le compte administratif ;la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.| 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales :- l'autorisation donnée au président d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arrêter les montantset statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travauxprévus au troisième alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime etselon la procédure du code de la commande publique ;désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction destravaux ;engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté parl'Assemblée Générale, à charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation :fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorderaux délaissants ;- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de sesmembres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par elle ;- décider du mode et des conditions de location ;- proposer au Préfet un agent comptable ;faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décretdu 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'AssembléeGénérale est mentionnée à l'article 9.6 du présent acte d'association.ARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions dedélibération prévues à l'article 10.3 des présents statuts parmi ses membres, un Président et unvice-président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.Le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents etreprésentés.Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installationde leur successeur.ARTICLE 11PrésidentLe Président :Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 28
prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il enconvoque et préside les réunions ;est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur ;élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapportsur l'activité de l'association et sa situation financière ;prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés detravaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans lesconditions prévues à l'article 26 du décret du 3 mai 2006 Il est la personne responsabledes marchés et réceptionne les travaux ;par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par ellelorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décretdu 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. I] prépare etrend exécutoires les rôles. 11 tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans lesconditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2du code général des collectivités territoriales ;à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65 dudécret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sarémunération ;veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration del'association et qui sont déposés au siège social.prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. I] engage et liquide lesdépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou par notification auxintéressés.Les obligations du président envers le Préfet sont les suivantes :lui adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Générale et, copie desdélibérations de l'Assemblée;l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvragessont exécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cettecollectivité est également informé ;Tl lui transmet:les délibérations de l'assemblée générale des propriétairesles bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipementsautres que pastoraux, agricoles ou forestiersles conventions relatives au marché et emprunts à l'exception de ceux passés selon laprocédure adaptée au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives- le compte administratif ;le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière élaboré, dans lesconditions fixées à l'article 21 du décret du 3 mai 2006les ordres de réquisition éventuels du comptable ;- le règlement intérieur éventuel ;CHAPITRE IIDISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12Principes générauxIl sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, des subventionséventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront déterminés par le syndicat, de donset legs, du produit des locations et tous autres produits afférents aux missions définies dansProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 29
l'acte d'association et, le cas échéant, de quotes-parts versées par les collectivités locales et fixéespar le Préfet aprés avis du Conseil Départemental.Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l'association entre :1. les activités pastorales et agricoles2. les activités forestiéres.3. les activités concernant la protection contre les dangers entrainant des dépenses quiexcédent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestiére et donnant lieu aversements de quotes-parts par les collectivités locales intéressées.4. les activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestiéres visées autroisiéme alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la péche maritime.Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacunedes activités autres que pastorales, agricoles et forestières.Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :1. aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus ;2. aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettesLes dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon les bases prenant enconsidération :our les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en valeur effectuée parP pl'association ;pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété a la formation des recettes.Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière desadhérents, leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais degestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportionsuivant laquelle il doit bénéficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer auxdépenses.Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi àson établissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêtà l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir les observations desintéressés seront déposés pendant quinze jours au siège de l'association.A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, ilarrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membresde l'association par le président.ARTICLE 14BudgetDans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le 31 Décembreprécédant l'exercice, le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze joursau siège de l'association, à la mairie de Lugrin.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 30
Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est ensuite voté par lesyndicat avant le 31 janvier et transmis à la Préfecture avant le 15 février.ARTICLE 15Recouvrement des taxes - ComptabilitéLes fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable directdu Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis dutrésorier-payeur général.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont letarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable del'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des créditsrégulièrement accordés.ARTICLE 16RôlesLes rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformémentaux dispositions de l'article 13 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoirespar le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributionsdirectes.Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécialpour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaqueassocié et la quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arrêté des comptesL'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat,accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifiéexact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances. Le compte de gestion esttransmis par le comptable au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice.Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'annéesuivant l'exercice.Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget del'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.CHAPITRE IVTRAVAUXARTICLE 18Principes générauxL'Association Foncière Pastorale, en tant que personne morale de droit public, relève du champd'application du code de la commande publique entré en vigueur le ler avril 2019. Elle estqualifiée de pouvoir adjudicateur au titre de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.L'Association Foncière Pastorale est soumise aux prescriptions du code de la commandepublique.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —-2024 10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 31
A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres,une commission d'appel d'offre qui se compose du président et au moins de 2 membres dusyndicat.Le Syndicat peut à tout moment décider de la constitution d'une commission spécifique pour lapassation d'un marché déterminé.ARTICLE 19Fonctionnement des commissions d'appel d'offresLe président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre aumoins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour dela séance. Les convocations peuvent également être envoyées par courrier électronique ou êtreremises en main propre.Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sontprésents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appeld'offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article R2122-1 du code de la commande publique, lemarché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membresprésents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres, despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'œuvre, etc.) et lorsqu'ils y sontinvités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentantdu préfet.Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par leprésident et deux autres membres de la commission.La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre desréunions des commissions d'appel d'offres.Toutefois, la commission ne pourra se réunir avec un nombre inférieur de 2 membres présents.ARTICLE 20Réception des travauxAprès l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par lacommission prévue à l'article 18 assistée, s'il y a lieu, du maitre d'œuvre et, le cas échéant, dureprésentant du Préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.CHAPITRE VMODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTIONARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ouchangement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart despropriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivitésterritoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département oùl'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande depropriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet est organisée auprès despropriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètre soit par écrit dans les conditions deProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 32
l'article 13 de l'ordonnance de 2004-632 du 1 juillet 2004 et de l'article 12 du décretd'application 2006-504 du 3 mai 2006 soit par une réunion.Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus du quart du périmètresyndical conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, la proposition demodification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle estdéfinie à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du 1* juillet 2004 des membres de l'assembléese prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publiqueconformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004.Toutefois si l'extension ne dépasse pas le quart du périmètre syndical, il n'est pas procédé à uneenquête publique et l'assemblée générale est compétente pour délibérer valablementconformément à l'article L 135-1 du Code Rural et de la pêche maritime. Une telle extension nepeut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans.Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7% de la superficie dupérimètre conformément à l'article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'estpas non plus procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort duSyndicat. Dans ces deux cas, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit au préalable ainsi qu'à la demande del'autorité administrative l'avis de chaque commune intéressée.ARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles aux articles 21 et 23 font l'objet, sur propositiondu syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l'article 9.4 et 9.5des présents statuts,La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modificationstatutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du1er juillet 2004. ARTICLE 23Réduction du périmètreLa demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objetde l'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient à l'origine une vocation essentiellementagricole ou forestière et qui ne l'ont plus.Il s'agit de reconnaître le droit des propriétaires à faire valoir qu'ils n'ont plus d'intérêt manifesteet direct à l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeubleà distraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concernées par ladistraction n'excédent pas 7% de la superficie du périmètre syndical conformément à l'article 69du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assemblée des propriétaires l'aautorisé par une délibération.La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires lorsque la distractionenvisagée porte sur une surface excédante de 7% de la superficie du périmètre existant del'association.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modificationstatutaire. Le projet de distraction n'est pas soumis à enquête publique. La distraction esttoutefois soumise à l'approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres qui seprononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 duler juillet 2004.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —2024 12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 33
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leurabstention, ne formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Généraleou par un vote à cette Assemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfet :soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans unpérimètre plus vaste que celui de l'association ;soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 del'ordonnance du 1° juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autorisée est dissoute, ainsi que ladévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par unliquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sontmentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 34
IWS GDa'vZv3s : 291n0SW 000 | 00S 0eBpiquisssp,p npajqn,ulin] ap 49 JPAON ap souB_juowSOP 8[D10}SD4 219/2U04 UOYDIDOssyIONVANOBV:A-11134VHDVI 4d INNWWODL SHDD
4
gp"RTE| |i
TPSOVT£O0H 97ÿESOVQOH.CS S£SOVYT3AON 3Q INNWWOD8bI0 0820H Z90VeSINLY3d SIOUL 13 VANIN 3G Su oNLNOW4-*€T008cESOV1810328 ip$806003366209, nele77E0vd osE7700 LE Ov À ST62109 Re GTEOVE 'C000V À :estoy Sarge cooov 41082 NES0208188 REO, A NLeTO0 OUAE) TT9OV TT \ \0£90vBIZEOY 'SIHINYT 37 SNOS
;
SL 0 K8000V1 000%NE 02 Ov. LY0OV,YS VS ü :Que \ er |rd
OWS
: BLSTO0v 9TO0VS200
TEit \" ALLIHINVINIRSAy be FASwe SAN, sai' ZASAOONID-LNIVS 3q eeRSS OF 1 adGUVHOINVI9 SNOSIHITA9 V1 SNOSeeVANAN 3G XNOLviSLX1NU39 3Q 3N WOI<Hh.bot ae/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 35
998 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
LISTE DES PROPRIETAIRES
20/06/2024
COMMUNE DE LUGRINA LA MAIRIEONF OFFICE NATIONAL DES FORETS74500 LUGRIN
Compte n°2N° foncier : + 00207Surface : 156 74 03Coeff : 0
COMMUNE DE LUGRINCHEF LIEUMAIRIE74500 LUGRIN
Compte n°3N° foncier : + 00001Surface : 217 36 83Coeff : 0
COMMUNE DE NOVEL288 RTE DE L EGLISEMAIRIE74500 NOVEL
Compte n°1N° foncier : + 00002Surface : 307 49 61Coeff : 0
COMMUNE DE NOVEL288 RTE DE L EGLISEBOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIE74500 NOVEL
Compte n°8N° foncier : + 00003Surface : 137 40 59Coeff : 0
SC DE SAINT GINGOLPH SUISSEAU BOURGSAINT GINGOLPHSUISSE
Compte n°5N° foncier : + 00012Surface : 0 00 00Coeff : 0
STE BOURGEOISIALE DE SAINT GINGOLPHLE CHEF LIEU74500 SAINT GINGOLPH
Compte n°9N° foncier : + 00004Surface : 298 48 06Coeff : 0
STE BOURGEOISIALE DE SAINT GINGOLPH FRANCE10 RUE DE L EGLISE74500 SAINT GINGOLPH
Compte n°4N° foncier : + 00012Surface : 2 32 80Coeff : 0
STE BOURGEOISIALE DE ST GINGOLPH10 BRUE DE L EGLISE74500 SAINT GINGOLPH
Compte n°7N° foncier : + 00040Surface : 8 60 63Coeff : 0
STE BOURGEOISIALE SAINTE CECILE10 BRUE DE L EGLISE74500 SAINT GINGOLPH
Compte n°6N° foncier : + 00028Surface : 37 91 38Coeff : 0Nombre d'adhérents : 9Nombre de voix : 0
1/1
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 36
$
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:B 0012 BERNEX NEUVA DU MILIEU 37 85 00 37 85 00Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 06 38B 0013 BERNEX NEUVA DU MILIEU 0 06 38 Lange § Su:LANDES: 6 23 26A 0001 NOVEL SOUS LARITTE 6 23 26 Loëg 2 ! SateTAILLIS SIMPLES: 0 53 30A 0002 NOVEL SOUS L ARITTE 0 53 30 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 6 15 34À 0003 NOVEL SOUS LARITTE 1594 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 1 69 50A 0004 NOVEL SOUS L ARITTE 1 69 50 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 7 34 47A 0007 NOVEL SOUS LARITTE 73447 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 3 07 69À 0008 NOVEL SOUS LARITTE 3 07 69 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 07 08A0046 NOVEL LARITTE 0 07 08 Long : 1 / Surf : 1LANDES: 0 19 60A 0047 NOVEL LARITTE Pha Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 25 46A 0055 NOVEL SUR LE BRON 0 25 46 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 28 30À 0058 NOVEL SUR LE BRON 0 28 30 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 38A 0060 NOVEL SUR LE BRON 01636 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 5 19 80A0061 NOVEL SUR LE BRON 51950 Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 31 20A 0072 NOVEL MONT ORSON 03120 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 11A 0083 NOVEL MONT ORSON 00411 Long: 1 / Surf: 4TAILLIS SIMPLES: 6 84 70A 0087 NOVEL CREUX DE VANILLE 6 84 70 Long : 1 7 Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 05 90A0093 NOVEL CREUX DE VANILLE 0 05 90 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 70A 0106 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1070 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 00 40A0107 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 00 40 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0131 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1065 0 1065Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0A0140 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 19 00 19 00Long: 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 06 82A0144 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 06 82 Long 1 /.GUT:1PATURES OU PATURAGES:A0153 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 07 53 0 07 53Long : 1 / Sur:1LANDES: 0 01 75A0157 NOVEL MONT ORBAN 00175 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 50A0169 NOVEL MONT ORBAN es Long : 1 / Sur: 1LANDES: 0 11 30A0171 NOVEL MONT ORBAN 0 11 30 Long : 1 / Surf: 1an | TAILLIS SIMPLES: 13 63 60A 0185 NOVEL MONT ORBAN 13 63 60 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 45A 0194 NOVEL LES COTES 0 04 45 Long : 1 / Sur :1LANDES: 0 36 42A 0200 NOVEL LES COTES 05642 Long : 1 / Surf: 4LANDES: 0 16 55A 0202 NOVEL LES COTES 01955 Long : 1 / Surf: 1 1/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 37
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Edition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesLANDES: 0 11 69A0215 NOVEL LES COTES 017 69 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 22 80A0231 NOVEL LES COTES 12200 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 72 22A 0239 NOVEL LES COTES 0 72 22 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 20 80A 0246 NOVEL LES COTES 0:20:60 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 02 95A 0258 NOVEL LES COTES 00285 Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 15 73A 0273 NOVEL LES COTES 578 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 13 73A 0275 NOVEL LES COTES en Long : 1 / Surf : 1TAILLIS SIMPLES: 0 07 00A 0287 NOVEL LES COTES 0 07 00 Long : 1 / Su: 1LANDES: 0 11 15A 0297 NOVEL LES COTES 01116 Long: 1 / Surf: 4TAILLIS SIMPLES: 0 37 60A0306 NOVEL PIED DES COTES 0 37 60 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0307 NOVEL PIED DES COTES 0 44 20 0 44 20Long : 1 / Sun :1PATURES OU PATURAGES:A0314 NOVEL PIED DES COTES 0 05 39 0 05 39Long : 1 / Sur:1TAILLIS SIMPLES: 1 88 36A0325 NOVEL PIED DES COTES 1 88 36 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0328 NOVEL LACHAU 0 14 34 0 14 34Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0333 NOVEL LACHAU 0 07 20 0 07 20Long : 1 / Surf :1TAILLIS SIMPLES: 0 01 12A0351 NOVEL LACHAU 00112 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 17 20A0371 NOVEL BAS DE LACHAU 01720 Long: 1 / Surf; 1TAILLIS SOUS FUTAIES: 3A0372 NOVEL BAS DE LACHAU 3 24 39 24 39Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 00A0373 NOVEL BAS DE LACHAU 0 10 00 Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 07 60A 0374 NOVEL BAS DE LACHAU 0 07 60 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 17A 0375 NOVEL BAS DE LACHAU 01017 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 23 29A0378 NOVEL LES PRES DESSUS 0 23 29 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 22 76A 0385 NOVEL LES PRES DESSUS 0 2276 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 12 48A 0395 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1248 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 10 91A 0433 NOVEL LES PRES DESSUS 01091 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 18 61A 0438 NOVEL LES PRES DESSUS 01861 Long: 1 / Surf:1LANDES: 0 19 45A 0443 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1945 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 14 82A 0448 NOVEL LES PRES DESSUS 0 14 82 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 32 80A 0463 NOVEL LES PRES DESSUS 0 32 80 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 20 80A 0473 NOVEL LE LANCHIS 92080 Long : 1 / Surf:
2/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 38
3
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesA0479 | NOVEL LES CORBETS 01008 logit # GateA 0491 NOVEL LES CORBETS 0 1921 tt psA 0492 NOVEL LES CORBETS 0 40 49 eet eerA 0505 NOVEL LES CORBETS 0 05 07 ri aeA0513 NOVEL LES CORBETS 0 08 52 Rte ph beA 0527 NOVEL os DES 36 42 02 tot peeaosee | NOVEL MONTE DES 326100} s10Long: 1 / Surf: 1aosa1 | NOVEL MONA NALA 2278070|" 2278086Long: 1 / Surf: 1A0532 NOVEL DE NEUVAZ 0 02 55 Tr rieaosss |NOVEL TROIS PERTHUI 0 1690 Long: 1 Surf:FUTAIES RESINEUSES: 70A 0535 NOVEL tige bee 70 43 86 Long : 1 7 Poe xA0538 NOVEL rr 027! 8 70Long : 1 / Sur:A 0540 NOVEL = DES 4 5125 FUTAIES FREINERLong: 1 / Surf:1a0s41 | NOVEL NETAGNE DES 65 30 20 re 20
A 0546 NOVEL <= ni PATES DES 31 44 50 rite Sut 4A0578 NOVEL ne DE 173 20 80 gr 173.20 .A0592 NOVEL SOUS L ARITTE 0 00 41 bones th om
PATURES OU PATURAGES:aosio | NoveL MONTAGNE DES ZenPATURES OU PATURAGES:aos | NoveL MONTAGNE DES TntPATURES OU PATURAGES:0812 dais MOLINETS nes Foret Long : 1 / su wePATURES OU PATURAGES:
PATURES OU PATURAGES:A 0623 NOVEL oo 0 58 87 song: 1087A 0625 NOVEL ee 0 49 12 nee 1
3/11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 39
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Edition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesFUTAIES RESINEUSES: 0A 0626 NOVEL — CES 01378 1378Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A0627 NOVEL DE NEUVAZ 0 05 86 0 05 86Long : 1 / Surf:1"| PATURES OU PATURAGES:A 0630 NOVEL mirent DES 38 33 01 38 33 01Long : 1 / Surf: 1MONTAGNE DE LANDES: 0 60 45A0634 NOVEL NEUTEU 0 60 45 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0636 NOVEL Are le 01488 014 88Long: 1 / Surf: 4LA CORNEA TAILLIS SIMPLES: 0 08 69AB 0006 | NOVEL PACHOUD bin Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0007 |NOVEL ae 001 88 0 01 88Long : 1 / Surf :1PATURES OU PATURAGES:AB 0010 |NOVEL PR 0 06 47 0 06 47Long : 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:AB 0013 | NOVEL pao 005 32 0 05 32Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0AB 0014 NOVEL Eee A 0 06 55 06 55Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 0AB 0015 NOVEL amen" 01145 1145Long: 1 / Surf: 1LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 04 81AB 0029 | NOVEL JORDY a Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0030 NOVEL ow ou 0 04 34 0 04 34Long: 1 / Surf: 1PATURES QU PATURAGES:AB 0031 NOVEL poe pu 0 09 51 00951Long: 1 / Surf:1LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 02 90AB 0038 |NOVEL JORDY sue Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 12 63AB 0084 NOVEL LE JORDY 01263 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0106 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 02 55 0 02 55Long: 1 / Surf; 1PATURES OU PATURAGES:AB 0126 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 00 12 0 00 12Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB0145 |NOVEL SE EE PER 00365 0 03 65Long : 1 / Surf:1GRANGES DES SOLS: 0 02 09AB 0148 NOVEL POSES 0909 Long : 1 / Surf:1PATURES OÙ PATURAGES:AB 0183 NOVEL once DES 0 06 43 0 06 43Long: 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:AB 0189 NOVEL oo DES 0 13 88 0 13 88Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0219 NOVEL LES POSES 0 03 28 003 28Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0220 NOVEL LES POSES 0 14 28 0 14 28Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0221 NOVEL LES POSES 0 02 83 0 02 83Long : 1 / Surf: 1
4/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 40
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Edition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AB 0226 NOVEL LES POSES 0 00 62 0 00 62Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0236 NOVEL LES POSES 00219 0 02 19Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0239 NOVEL LES POSES 00163 0 0163Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0241 NOVEL LES POSES 0 07 15 0 07 15Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0243 NOVEL LES POSES 0 04 66 0 04 66Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES; 0 04 03AB 0251 NOVEL LES POSES 00493 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 03 38AB 0252 NOVEL LES POSES 0 03 38 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0254 NOVEL LES POSES 00103 00103Long: 1 / Surf: 14PATURES OU PATURAGES:AB 0256 NOVEL LES POSES 0 07 #1 0 07 11Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0257 NOVEL LES POSES 0 03 78 0 03 78Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 01 70AB 0258 NOVEL LES POSES 001 70 Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 01 20AB 0259 NOVEL LES POSES 0 01 20 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0262 NOVEL LES POSES 0 02 50 0 02 50Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0268 NOVEL LES POSES 0 05 62 0 05 62Long : 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 05 15AC 0002 NOVEL ROUGES 005 15 Long: 4 / Surf: 4LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 27 00AC 0013 NOVEL ROUGES 0 27 00 Long :1 / Surf:PATURES OU PATURAGES:AC 0024 NOVEL aa 0 03 52 0 03 52Long : 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 04 17AC 0025 | NOVEL ROUGES Fer Long : 1 / Sur: 1PATURES OÙ PATURAGES:AC 0050 | NOVEL wo 00261 0 02 61Long : 1 / Sur :1LES LANCHES PATURES OU PATURAGES:AC 0065 NOVEL 0 04 18 004 18ROUGES Long: 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 01 18AC 0079 = | NOVEL ROUGES 90118 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0091 NOVEL LA CHEVASSINE 0 06 63 0 06 63Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AC 0092 NOVEL LA CHEVASSINE 0 00 48 0 00 48Long : 1 / Surf: 4PATURES OÙ PATURAGES:AC 0097 NOVEL LA CHEVASSINE 0 04 32 0 04 32Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES;AC 0118 NOVEL LA CHEVASSINE 0 14 65 01465Long: 1 / Surf: 1
5/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 41
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Edition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
AC 0121NOVEL PLANCHAMP9 00 40PATURES OU PATURAGES:000 40Long : 1 / Surf: 1AC 0124NOVEL PLANCHAMP0 02 83PATURES OU PATURAGES:002 83Long: 1 / Surf: 1AG 0126NOVEL PLANCHAMP00123PATURES OU PATURAGES:00123Long: 1 / Surf: 1AC 0127NOVEL PLANCHAMP002 83PATURES OU PATURAGES:0 02 83Long: 1 / Surf:1AC 0128NOVEL PLANCHAMP0 61 28PATURES OU PATURAGES:001 28Long: 1 / Surf: 1AC 0139NOVEL LE PRE DU MOULIN0 01 45PATURES OÙ PATURAGES:00145Long : 1 / Surf: 4AC 0169NOVEL LE PRE DU MOULIN0 06 20PATURES OU PATURAGES:0 06 20Long: 1 / Surf: 1AC 0223NOVEL LE PRE DU MOULIN0 1033TAILLIS SIMPLES: 0 10 33Long: 1 / Surf:1AC 0229NOVEL LES VOURZYS00141PATURES OU PATURAGES:001441Long: 1 / Sud: 1AC 0249NOVEL LES VOURZYS001 80TAILLIS SIMPLES: 0 01 80Long: 1 / Surf: 1AC 0283NOVEL LES VOURZYS0 05 95PATURES OU PATURAGES:0 05 95Long : 1 / Surf: 14AC 0297NOVEL LES LANCHESROUGES 0 45 62PATURES OU PATURAGES:0 45 62Long: 1 / Surf: 1AC 0308NOVEL LE PRE DU MOULIN0 00 07PATURES OU PATURAGES:0 00 07Long : 1 / Surf:1AD 0025NOVEL SUR NOVEL 0 03 60PATURES OÙ PATURAGES:0 03 60Long : 1 / Sur :1AD 0029NOVEL SUR NOVEL 0 0237TAILLIS SOUS FUTAIES: 002 37Long : 1 / Surf:1AD 0030NOVEL SUR NOVEL 0 00 32TAILLIS SOUS FUTAIES: Q00 32Long : 1 / Surf:1AD 0060NOVEL SUR NOVEL0 02 34PATURES OU PATURAGES:0 02 34Long: 1 / Surf: 1AD 0063NOVEL SUR NOVEL00105LANDES: 0 01 05Long: 1 / Surf: 1AD 0064NOVEL SUR NOVEL 0 01 57 LANDES: 0 01 57Long : 1 / Surf: 1AD 0066NOVEL SUR NOVEL 0 02 64TAILLIS SOUS FUTAIES: 002 64Long: 1 / Surf: 4AD 0237NOVEL SUR NOVEL 0 03 35PATURES OU PATURAGES:0 03 35Long: 1 / Surf :1AD 0300NOVEL LES VOURZYS NORD0 0157PATURES OU PATURAGES:001 57Long: 1 / Surf: 1AD 0305NOVEL LES VOURZYS NORD0 07 64PATURES OU PATURAGES:0 07 64Long: 1 / Surf: 1AD 0372NOVEL SUR NOVEL0 01 84 SOLS: 0 01 84Long: 1 / Surf: 1AE 0062NOVEL PLANCHE DU BAS 0 01 30PATURES OU PATURAGES:9 01 30Long : 1 / Surf: 1
6/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 42
1
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
AE 0068NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 39PATURES OU PATURAGES:© 00 39Long : 1 / Sur:1AE 0072NOVEL PLANCHE DU BAS 0 03 28PATURES OU PATURAGES:0 03 28Long: 1? Surf: 1AE 0077NOVEL LE DELEY 04155PATURES OU PATURAGES:041 55Long: 1 / Surf: 1AE 0078NOVEL LE DELEY 0 04 33PATURES OU PATURAGES:0 04 33Long: 1 / Surf: 1AE 0087NOVEL LE DELEY 0 02 48PATURES OÙ PATURAGES:02 48Long : 1 / Surf: 1AE 0088NOVEL LE DELEY 01103PATURES OÙ PATURAGES:0 1103Long: 4 / Surf: 1AE 0096NOVEL LE DELEY 00125TAILLIS SIMPLES: 0 01 25Long: 1 / Surf: 1AE 0099NOVEL LE DELEY 0 11 48PATURES OU PATURAGES:0 11 48Long: 1 / Surf: 1AE 0101NOVEL ENCLOS DE LA CROIX0 01 47TAILLIS SIMPLES: 0 01 47Long: 1 / Surf:1AE 0134NOVEL LES CROIX 00265PATURES OU PATURAGES:00265Long : 1 / Surf:1AE 0147NOVEL LES CROIX 0 06 44PATURES OU PATURAGES:006 44Long: 1 / Surf: 1AE 0148NOVEL LES CROIX 0 05 55TAILLIS SIMPLES: 0 05 55Long: 1 / Surf: 1AE 0181NOVEL NANSEY 0 04 79PATURES OU PATURAGES:0 04 79Long : 1 / Surf:1AE 0202NOVEL NANSEY0 04 93PATURES OU PATURAGES:0 04 93Long : 1 / Sur:1AE 0206NOVEL NANSEY 0 Q0 84PATURES OU PATURAGES:0 00 84Long : 1 / Sur:1AE 0228NOVEL LE REVERS02115PATURES OÙ PATURAGES:02115Long: 1 / Surf: 14AE 0231NOVEL LE REVERS0 03 58TAILLIS SIMPLES: 0 03 58Long : 1 / Surf:1AE 0234NOVEL HAUTE COMBE0 05 94PATURES OU PATURAGES:0 05 94Long: 1 / Sur:1AE 0243NOVEL HAUTE COMBE0 07 93PATURES OU PATURAGES;00793Long: 1 / Surf: 1AE 0253NOVEL BASSE COMBE0 07 08PATURES OU PATURAGES:0 07 08Long: 1 / Surf: 1
AE 0263NOVEL BASSE COMBE0 04 35PATURES OU PATURAGES:0 04 35Long : 1 / Surf:1AE 0264NOVEL BASSE COMBE0 1005TAILLIS SIMPLES: 0 10 05Long: 1 / Surf: 1AE 0265NOVEL BASSE COMBE00370TAILLIS SIMPLES: 0 03 70Long: 1 / Surf: 1AE 0276NOVEL LES CROIX 00221PATURES OU PATURAGES:002 21Long : 1 / Surf: 1AE 0309NOVEL PLANCHE DU BAS 000 48 SOLS: 0 00 48Long : 1 / Surf; 1AE 0312NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 85 SOLS: 0 00 85Long: 1 / Surf :1
7111
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 43
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Edition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 00 35AE 0333 NOVEL LES CROX 0 00 35 Long : 1 / Surf : 1SOLS: 0 00 40AE 0342 | NOVEL LES CROIX none Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0028 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 03 58 0 03 58Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 00 20AH 0030 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 20 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 22 78AH 0031 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 2278 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0036 NOVEL LE PRE DES RAIES 00799 0 07 99Long : 1 / Sur:1TAILLIS SIMPLES: 0 01 12AH 0037 |NOVEL LE PRE DES RAIES 0 01 12 hr F SoretTAILLIS SIMPLES: 0 00 75AH 0039 NOVEL LE PRE DES RAIES 00075 Long: 1 / Surf: 1PATURES OÙ PATURAGES:AH 0040 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 09 97 0 09 97Long : 1 / Surf: 1PATURES OÙ PATURAGES:AH 0042 NOVEL LE PRE DES RAIES 00378 0 03 78Long: 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 02 35AH 0053 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 02 35 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0054 NOVEL Far a + A 0 0253 00253Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE A TAILLIS SIMPLES: 1 54 38AH 0055 NOVEL BROUSOZ 15438 Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LANDES: 0 04 75AH 0057 | NOVEL BROUSOZ SANTE Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0070 | NOVEL nhc 0 01 26 0 01 26Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0086 | NOVEL ps he DES 0 01 25 00125L Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0098 NOVEL ge DES 0 02 43 0 02 43Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0112 NOVEL ne + pme ALA 0 07 82 0 07 82A Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 10AH 0135 = | NOVEL DAME 006 10 Long : 1 / Surf : 1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 70AH 0136 | NOVEL DAME she Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH0137 |NOVEL +a ALA 0 00 38 0 00 38Long: 1 / Surf :1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 00 52AH 0140 NOVEL DAME 0 00 52 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0153 NOVEL no ce ALA 0 0310 0 03 10Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 02 35AH0154 | NOVEL DAME anti Long: 1 / Surf: 1PATURES OÙ PATURAGES:aHo16s | NOVEL lai ALA 0 02 12 0 02 12Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0166 NOVEL se Les 0 0279 0 02 79Long: 1 / Surf: 1
8/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 44
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Edition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AH 0186 |NOVEL oo 00200 0 02 00Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0212 NOVEL nenece AUX 0 00 32 0 00 32Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 16 90AH 0219 NOVEL PRETRES 91680 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0223 | NOVEL aoa 0 0405 0 04 05Long: 1 / Surf: 4LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 47 05Av 0227 | NOVEL PRETRES écho Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 48AH 0230 | NOVEL PRETRES 111 Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX PATURES OU PATURAGES:AH 0235 NOVEL 0 02 33 0 02 33PRETRES Long : 1 / Surf: 4PATURES OÙ PATURAGES:AH 0236 NOVEL LES JOINCETS 0 21 30 0 21 30Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0270 NOVEL LES JOINCETS 0 13 33 0 13 33Long : 1 / Surn:1PATURES OU PATURAGES:AH 0279 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 53 00053Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX PATURES OU PATURAGES:AH 0280 NOVEL 0 08 03 0 08 03PRETRES Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 10AH 0289 | NOVEL PRETRES sintalice Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 00 67AH 0290 | NOVEL PRETRES doi Long : 1 / Sur: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0309 NOVEL LES JOINCETS 01779 01779Long: 1 / Surf: 4AH 0311 NOVEL 00345 003 45PRETRES Long: 1 / Surf: 1PATURES OÙ PATURAGES:LA PLANCHE AUXAH 0316 NOVEL © 03 00 0 03 00PRETRES Long: 1 / Surf: 14PATURES OU PATURAGES:LA PLANCHE AAH 0369 NOVEL 0 06 32 0 06 32BROUSOZ Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE A PATURES OU PATURAGES:AH 0370 NOVEL 000 27 0 00 27BROUSOZ Long : 1 / Surf: 1LANDES: 2 32 80A 1470 SAINT GINGOLPH SOUS BLANCHARD 2 32 80 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 7A 0001 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 1200 12 00Long : 1 / Surf :1LANDES: 8 11 40A 0002 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 1140 Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 8A 0003 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 82 20 82 20Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0004 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 705 12 705 12Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 2A 0005 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 21089 10 89Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 18 50À 0006 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 0 18 50 Long : 1 / Surf: 1
9/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 45
AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN
Edition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 01 79A 0007 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 00179 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 7 63 20A 0008 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 63 20 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 17 85 58A 0009 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 17 85 58 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 1A0010 THOLLON LES MEMISES NORDE VAUT 1 38 08 38 08Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0011 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 45 95 06 45 95 06Long: 1 / Surf:1LANDES: 15 72 23A0012 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 15 72 23 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 21 48 80A0013 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 21 48 80 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 45 11 06A 0014 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 45 11 06 Long : 1 / Surf:1LANDES: 5 64 48A0015 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 5 64 48 Long: 1 / Surf : 1FUTAIES RESINEUSES: 19A0016 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 19 79 06 79 06Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A0017 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 2 16 80 2 16 80Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 2A0014 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 25857 58 57Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0A0019 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 01249 12 49Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0020 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 8 80 73 8 80 73Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 14A 0021 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 14 92 95 92 95Long: 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 1A 0022 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 17981 79 81j Long: 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 16A 0023 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 16 59 62 59 62Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0024 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 13 06 87 13 06 87Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 00 77A0025 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 00077 Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 02 86A0026 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 0 02 86 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0027 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 0 84 33 0 84 33Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 57A0028 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 57 47 22 47 22Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 24A0029 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 24 58 68 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 1 55 80A 0030 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 1 55 80 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 1 88 35A0031 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 1 88 35 Long : 1 / Surf: 1LANDES; 12 93 73A 0032 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 129373 Long :1 / Sur: 1FUTAIES RESINEUSES: 0À 0056 THOLLON LES MEMISES | MONTAGNE DE 07183 71 83I Long : 1 / Surf: 4 10/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 46
Commune Cad.SurfacesParcellesBornesBERNEX 37 91 38PATURES OU PATURAGE2 0NOVEL 752 24 35 EAUX: 0 16 90 230 0SAINT GINGOLPH 2 32 80 LANDES: 2 32 80THOLLON LES MEMISES 374 10 86 SOLS: 0 05 42
TOTAL 1166 59 39
EAUX: 0 16 90TAILLIS SOUSFUTAIES: 0 03 48TAILLIS SIMPLES: 00459SOLS: 0 20 98PATURES OUPATURAGES: 38 2063LANDES: 2 60 15FUTAIESRESINEUSES: 0 17 99
266
Surface cadastrée totale: 1166 59 39SOLS : 0 20 98PATURES OU PATURAGES : 394 29 36LANDES : 400 25 48FUTAIES RESINEUSES : 322 19 31EAUX : 0 16 90TAILLIS SIMPLES : 45 98 58TAILLIS SOUS FUTAIES : 3 48 72
Edition du 20/06/2024
Nombre de parcelles : 266
11/11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 47
ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINPROGRAMME DES AMELIORATIONS ET ACTIONS A MENERPOUR LA GESTION PASTORALE, FORESTIERE ET TOURISTIQUEL'AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin s'étend sur le territoire des communes de Saint Gingolph,Thollon-les-Mémises, Novel et Bernex. La surface pastorale et forestière concernée par cette associationfonciére est de 1166 ha 33 a 93 ca hectares appartenant a 3 propriétaires regroupés en 9 comptescadastraux.Les parcelles cadastrées sont au nombre de 265 et ont toutes une destination pastorale, agricole ouforestière. Les parcelles ayant une utilisation autre ont été exclues du périmètre.L'association a pour mission d'assurer ou de faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion desouvrages permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux nécessaires a l'améliorationou la protection des sols.Ainsi, l'AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin a retenu quatre axes prioritaires d'intervention :e Maintenir l'exploitation des surfaces d'altitude car elles constituent un enjeu importantpour les exploitations du Plateau de Gavot.Le périmètre comprend uniquement des surfaces d'altitude qui pour partie sont exploitées depuis denombreuses années et pour d'autres ont subi une déprise importante du fait du recul de l'activitépastorale et agricole. En effet, ce territoire d'altitude se caractérise par un contexte topographique deforte pente rendant difficile l'exploitation de ces surfaces mais aussi leur accessibilité. Le périmètre del'AFP projeté subit de nombreuses contrainte et menaces.La fermeture du paysage (avancée de la forêt, embroussaillement...) est probablement la menace quiconcerne une part étendue du périmètre notamment sur les parcelles les plus proches du village deNovel mais aussi sur les secteurs de moyenne altitude où la végétation arbustive et forestière s'établitde plus en plus dans le cadre du changement climatique.Le risque de fermeture progressive de ces espaces de montagne est la conséquence des nombreusesmodifications de l'agriculture survenues depuis la seconde guerre mondiale, en particulier la diminutiondu nombre d'actifs et de la main d'œuvre disponible, l'intensification et les changements de pratiques etconduites d'élevage.Les éleveurs pour qui les alpages représentent un intérêt fourrager important et souvent une« assurance sécheresse » en permettant d'alimenter le troupeau à moindre coût durant l'été, sontdirectement touchés par l'embroussaillement de ces espaces et l'avancée de la forêt.La colonisation par les ligneux si elle entraîne au début un accroissement de diversité biologique,devient rapidement problématique en diminuant le nombre d'espèces animales et végétales présentes.Elle remet aussi en cause un équilibre herbe/arbre séculaire, ce qui pose des problèmes en termes devaleur fourragère, environnementale et cynégétique. Le tourisme pâtit également de ce phénomène,tout d'abord, du fait de la perte d'intérêt patrimonial et de la banalisation des paysages, mais aussi plusdirectement par la fermeture des sentiers pédestres et des itinéraires hivernaux.Le contrôle de la végétation et l'amélioration de la gestion des milieux pastoraux passent à la fois pardes méthodes de débroussaillement classiques manuelles ou mécaniques, adaptées au type de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 48
végétation « envahissante » (strates herbacées, ligneuses, arbustives voire arborées), l'entretien desparcelles doit ensuite être régulier ; mais également par la réorganisation de la conduite pastorale etplus particulièrement des points de focalisation du troupeau (modification de la position des clôtures,des circuits de pâturage, ajouts ou déplacement de points d'eau et de lieux de dépôt du sel,déplacement des lieux de traite. ). Le maintien de l'ouverture des pelouses et prairies par la « force detonte animale » est un facteur clé pour favoriser une mosaïque de milieux naturels et de prés-bois avecune grande diversité floristique et faunistique.Parmi les menaces existantes sur le territoire, l'augmentation de la pression de prédation liée auxgrands prédateurs (loups principalement) fragilise de plus en plus l'activité pastorale, activitéprépondérante dans la gestion des milieux. Ce projet de structuration collective permettra égalementd'apporter une réponse globale à l'échelle du périmètre afin de soutenir les alpagistes dans ce contextede prédation notamment par la mise en œuvre d'équipement favorisant l'adaptation des pratiques.L'AFP prendra également en compte les risques induits par un territoire de montagne à savoir lesavalanches, chutes de pierres ou rochers, débordements de ruisseaux... Ainsi, la création d'une structurecollective favorisera la mise en œuvre d'opérations communes pour anticiper les dégâts liés à cesrisques mais aussi facilitera les éventuelles réparations. La lutte contre la fermeture des paysagesréduire aussi les potentiels risques d'incendie dans un contexte de sécheresse estivale qui devraitaugmenter à l'avenir.
Conserver des alpages vivants et dynamiques car il constitue un atout majeur pour le territoireMalgré de nombreuses menaces qui pèsent sur ce territoire de montagne, les alpages représentent unatout majeur tant sur le plan agricole et pastorale que touristique mais aussi pour le cadre de vie qu'ilsoffrent aux populations locales. Ainsi, l'AFP s'attachera à maintenir une activité forte sur les alpages afinqu'ils restent attractifs pour l'exploitation de ces surfaces mais aussi pour favoriser le développementd'une économie locale. Le dynamisme des alpages peut se faire uniquement si ces derniers possèdentdes équipements adaptés permettant la présence de Companies ainsi que des hommes et des femmesqui les gèrent.Ainsi, la desserte a ces espaces d'altitude est indispensable à |'exploitation pastorale et elle représente :° une vie sociale plus aisée pour l'éleveur et sa famille,fe) une possibilité d'évacuation des animaux en cas de problème sanitaire et d'accés des secours.L'acces doit permettre un trajet rapide et sûr jusqu'à l'unité pastorale et ce par tous temps. Uneprésence humaine facilitée a l'alpage (fréquence et visite...) permet une conduite plus précise dutroupeau et par conséquent un entretien de qualité des surfaces pastorales (répartition de la pressionde pâturage, pâturage des zones excentrées, limitation des ligneux bas, ...) et une meilleure qualitézootechnique du troupeau.La présence des hommes et des femmes en alpage est également permise grace au logement présentsur ces espaces. La modernisation des chalets d'alpages sera dans les actions phares du projet collectifparticipant ainsi l'amélioration des conditions de vie et de travail en alpage. Les bâtis d'alpage moderneparticipent à l'attractivité du territoire pour les exploitants agricoles mais aussi pour les visiteurs duterritoire.Les territoires d'altitude sont également des espaces de travail et de production pour les forestiers. Lesaccès sylvo-pastoraux sont là encore essentiels pour ces activités.Les dessertes peuvent être considérées comme un atout (sous réserve d'accords locaux d'utilisation) :pour les missions de suivi et de protection de la faune et de la flore, mais aussi pour la gestion des fluxtouristique sur les milieux particulièrement sensible.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 49
Gérer la ressource en eau en termes de quantité et répartition sur les surfaces pastoralesLes montagnes sont les « châteaux d'eau » des vallées et des plaines. De ce fait, une responsabilitéparticulière incombe aux divers utilisateurs des massifs quant à la ressource en eau et sa qualité, pouraujourd'hui mais surtout pour demain dans une perspective de changements climatiques. L'activitéagropastorale doit être garante de la bonne gestion de la ressource en eau, elle doit même êtreexemplaire car généralement située en tête de bassin versant et au départ de la ressource.D'une manière générale, les ressources en eau présentes sur l'alpage doivent être protégées. Les zoneshumides, par leur valeur écologique remarquable, font l'objet d'études et de protections spécifiques.De même, chaque périmètre de captage d'eau potable déclaré d'utilité publique fait l'objet d'un arrêtépréfectoral qui distingue les périmètres immédiats, rapprochés et éloignés et indique la réglementations'y appliquant. Il convient de prendre connaissance de ces dispositions auprès de la commune ou de laDDPP. Si les périmètres de protection immédiats sont achetés, en règle générale par les collectivités etclos, les périmètres rapprochés et éloignés peuvent comporter des mesures particulières pour lespratiques pastorales. Tout approche pastorale doit donc prendre en compte prioritairement ceséléments afin d'optimiser les stratégies de pratiques et d'équipements sur les alpages.Ce territoire frontalier se compose notamment d'enjeux qui traversent la frontière franco-suisse. Ceprojet collectif participera à la prise en compte des risques de pollutions ou de dégradations de laressource en eau potable et à la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires pour sapréservation.Ces milieux naturels sont donc capitaux et nécessitent une prise en compte très forte dans la gestion etl'exploitation des surfaces. L'AFP permettra de coordonner cette bonne gestion de ces milieux humides.De même, la présence de secteurs qualifiés de zones humides n'est pas garant d'une présence deressource en eau pour l'abreuvement des animaux. Ainsi, une attention particulière sera portée sur cetaspect afin de garantir la présence d'une ressource en eau pour les cheptels estivés.De même, la ressource en eau est primordiale pour la répartition des troupeaux. Il sera ainsi nécessaired'organiser des points d'abreuvement qui permettront une bonne répartition des troupeaux. Lestensions sur la ressource en eau liées au changement climatique représentent en enjeu d'avenirprimordiale pour maintenir des troupeaux sur les territoires de montagne. Cela nécessitera desaménagements en particulier des stockages afin de conserver les prairies d'altitude comme des« assurances sécheresses » mais aussi pour permettre de passer les périodes de sécheresses estivales deplus en plus fréquentes et intenses.Gérer la multi activité de ce territoire afin d'établir une meilleure cohabitation entre lesdifférents utilisateurs de l'espace.Les clôtures sont primordiales pour une gestion rationnelle de l'alpage. Néanmoins, elles constituentaussi une gêne pour le passage des autres usagers de l'espace. C'est pour cette raison que l'installationde clôture doit se faire de manière coordonnée avec la réflexion sur les dispositifs de franchissement(passages canadiens, passages piétons et VTT, ...). Le développement des nouvelles activités de plein-airdoit aussi être pris en compte entre autres, la présence croissante de VTT et Vélo à Assistance Electrique(VAE).Les alpages du périmètre sont le siège de nombreuses activités sportives et de loisirs de plein-air. Ceséquipements sont les garants de la bonne pratique des uns et du libre accès aux zones pastorales dansle respect du travail des alpagistes et du calme des troupeaux.Pour résoudre les problèmes liés au franchissement des clôtures, il convient d'envisager la mise en placesoit de chicanes supplémentaires, soit de passages pour VTT, soit de portails à fermetures
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 50
automatiques. Dans ce cadre, il est indispensable de prendre en compte le balisage directionnel déjaprésent sur les différentes communes dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires Pédestres etde Randonnée (PDIPR) et du réseau de sentiers balisés par l'office du tourisme et la Communauté deCommune du Pays d'Evian — Vallée d'Abondance.Afin de renforcer l'entente entre les divers usagers, la mise en place d'une campagne de sensibilisationest en cours en liaison avec les professionnels du tourisme.Le matériel de contention a pour vocation de faciliter le regroupement des animaux et de permettre desmanipulations en limitant les risques de blessures; on parle donc ici d'amélioration des conditions detravail des éleveurs et bergers et du bien-être animal.Dans le cadre de la mise en place du programme de travaux de l'AFP, il est proposé un programmed'actions par unité pastorale avec indication de priorité de réalisation allant de 1 à 3 (la priorité 1 étantla plus importante). Ces priorités ont été fixées à partir des informations recueillies auprès desagriculteurs-alpagistes du territoire et des communes concernées.Unité pastorale des PlansPriorité 1 Priorité 2 Priorité 3Eau Amélioration points d'eauContrôle de la végétationDébroussaillageCohabitation/multiactivitéMise en place passagescanadiensEquipement de traiteAménagement deplateformes de traite
Unité pastorale de Neuvaz - TréperthuisPriorité 1 Priorité 2 Priorité 3Cohabitation/multiactivitéEau Amélioration stockageContrôle de la végétationBâtiment pastorauxd'alpageConservation des batiments
Unité pastorale du NeuteuPriorité 1 Priorité 2 Priorité 3Eau Amélioration de la ressourceen eau (stockage)Logement de bergerConstruction chalet d'alpageContrôle de lavégétation Reconquête par la force detonte
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 51
Unité pastorale de Nordevaux — Vieilles CasesPriorité 1 Priorité 2 Priorité 3Contrôle de la Reconquéte par la force devégétation tonte et débroussaillageEau Amélioration point d'eauBâtiment d'alpage Amélioration logementMultiactivitéUnité pastorale de CorniensPriorité 1 Priorité 2 Priorité 3Contrôle de la. DébroussaillagevégétationBâtiment d'alpage Conservation bâtiment Mise en place passageMultiactivité Place passagcanadien
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 52
DSDEN 74
74-2025-04-16-00009
Convention de délégation de gestion SEM
Drôme / Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM Drôme / Haute-Savoie 53
AC A DE M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité Annecy, le 16 avril 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble. frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1FF DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLa Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Drôme, madame Nathalie KUEHN,désignée sous le terme de délégante, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit :Article 1° : Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Drôme suivants :
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM Drôme / Haute-Savoie 54
- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 21 degré ;- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir à la délégante les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations de la déléganteLa délégante s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
(3| te
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM Drôme / Haute-Savoie 55
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Drômeet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laDrôme et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 16 avril 2025 L'inspecteur d'académie - DASEN de laHaute-Savoie, délégataire
Frédéric BABLON
Pour approbation :Le Préfet du département de la Drôme : Thierry DEVIMEUX
Secrétariat généralM] : ce.cisdan/4-sg@ac-grenoble.frd D |
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM Drôme / Haute-Savoie 56
DSDEN 74
74-2025-04-16-00011
Convention de délégation de gestion SEM Isère /
Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 57
AC A DE M | E Direction des services départementauxde Féducation nationaleDE G RE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 16 avril 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce dsden/4-sg@ac-grencble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1ff DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de |'arrété rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financlére despersonnels enseignants 1° degré public de I'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de |'Education Nationale de l'isére, monsieur Patrice GROS,désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
li est convenu ce que suit :Article 1°: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1* degré public affactés dans le département de l'Isère, ainsi que ~les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'Isère suivants :
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 58
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2% degré ;Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écolesAgents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1* degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à la préfète de l'Isère, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
213
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 59
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préféte de l'Isèreet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements del'isère et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de l'isère et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 16 avril 2025 - DASEN de L'inspecteur d'académie - DASEN de laL'inspecteur d' :l'Isère, Délégant À Haute-Savoie, délégataire we
GROS Frédétic BABLON
Pour approbation :La Préfète du département de l'Isère :
3/3
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 60
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de délégation de gestion SEM Isère / Haute-Savoie 61
DSDEN 74
74-2025-04-16-00010
Convention de délégation de gestion SEM Savoie
/ Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 62
EwACA DE M | E Disection das services départementauxDE GRENOBLE | etatatesncicLibertéEgatitéFraternité Annecy, le 22 avril 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ca.dsden74-sg@ac-granoble. frDSDEN 747, rue Dupantoup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 18 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Savoie, monsieur François COUX,désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savole, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit:Article 1° : Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsique les actes en matiére de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Savoie suivants :
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 63
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2" degré :Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles :Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
213
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 64
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoieet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laSavoie et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 16 avril 2025L'inspecteur d'académie - DASEN de la L'inspecteur d'académie - DASEN de laSavoie, Délégant Haute-Savoie, délégataireFrandois COUX | Frédéric BABLON
Pour approbation :La Préfète du département de la Savoie : Vanina NICOLI
— Vanina NICOLI
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 65
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de délégation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 66