PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-067
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-04-03-00007 - Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu au 3ème
alinéa de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation à
l'association Alpha Logement (2 pages) Page 3
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-04-09-00005 - DDFiP51 - Délégation De Signature SPFE au
13/04/2026 (2 pages) Page 6
51-2026-04-10-00001 - DDFiP51 - Délégation signature SIE REIMS au
13/04/2026 (3 pages) Page 9
51-2026-04-09-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature SIP Chalons
à effet au 13/04/2026 (4 pages) Page 13
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-04-09-00003 - AP portant autorisation de rassemblements
nautiques avec des bateaux de type voile aviron sur le port de Nuisement
à Giffaumont et Sainte Marie du Lac du 24 au 26 avril 2026 Entre Der et
Terre (3 pages) Page 18
51-2026-04-10-00002 - AP portant autorisation du Monster Truck
Cascadeurs Show les 11 12 18 et 19 avril 2026 parking Carrefour
Cormontreuil (4 pages) Page 22
51-2026-04-03-00006 - Arrêté portant homologation du circuit de
karting du Games Factory de Reims (4 pages) Page 27
2
Services déconcentrés
51-2026-04-03-00007
Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale prévu au 3ème alinéa de l'article R.365-1
du code de la construction et de l'habitation à
l'association Alpha Logement
Services déconcentrés - 51-2026-04-03-00007 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale prévu au 3ème alinéa de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation à l'association Alpha Logement 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté _ÉgalitéFraternité
LE PRÉFETVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et R.365-3 a 8,VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur RomainROYET Préfet de la Marne,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale déposéepar l'association Alpha Logement le 22 janvier 2026 et le 12 mars 2026, auprès du Préfet de laMarne,CONSIDÉRANT la capacité de l'association Alpha Logement, dont le siège social est situé 2,place Paul Jamot à Reims (51100) à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu deses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTEArticle 1L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu au 3ème alinéade l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association AlphaLogement pour l'activité suivante :> La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales.
Article2L'association Alpha Logement est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1dans le département de la Marne.
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de ia Charnère - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2026-04-03-00007 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale prévu au 3ème alinéa de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation à l'association Alpha Logement 4
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4L'association Alpha Logement est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne uncompte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit égalementlui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5Le présent agrément peut étre retiré 4 tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6 °Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.Châlons-en-Champagne, le @ 3 AVR. 2026
Le Préfet de la Marne,
Romain ROYET
Services déconcentrés - 51-2026-04-03-00007 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale prévu au 3ème alinéa de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation à l'association Alpha Logement 5
Services déconcentrés
51-2026-04-09-00005
DDFiP51 - Délégation De Signature SPFE au
13/04/2026
Services déconcentrés - 51-2026-04-09-00005 - DDFiP51 - Délégation De Signature SPFE au 13/04/2026 6
Es.REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Reims,(SPFE) |
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe !V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. David FERY et Mme Farah ABED-AYED, Inspecteurs desFinances publiques, adjoints à la responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de Reims, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet à l'enregistrement et, plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Services déconcentrés - 51-2026-04-09-00005 - DDFiP51 - Délégation De Signature SPFE au 13/04/2026 7
En l'absence de Monsieur FERY et de Madame ABED-AYED, délégation de signature est donnée àMme Sandrine FOLLEREAU-LOMBART, contrôleur des finances publiques.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Séverine ADAM Linda BROSSIER * Christelle DUPREZSamuel FERRAND Sandrine FOLLEREAU- LOMBART | | Nicolas FRICOTSébastien GOBILLARD Jérôme VAUDE | Grégory KERLOC'HPauline LAVIOLETTE Mathieu LEFORT- Sabine MAGNIER-LEDUCMathilde JORGE Coralie PECHEUX Amandine PETITXavier THIERY Jérôme VAUDE Clément BELLANGER |Mickael THIERART Garance JACQUEMIN | Sigrid MARTINCette même délégation figurant à l'article 2 est accordée aux agents de l'équipe de renfort, dont laliste est tenue à jour par le service du contrôle de gestion.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, etprendra effet le lendemain de sa date de publication.
À Reims, le 09 avril 2026La respon e du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement Ale la Mgrne,
Leslie CHAMBERS
Services déconcentrés - 51-2026-04-09-00005 - DDFiP51 - Délégation De Signature SPFE au 13/04/2026 8
Services déconcentrés
51-2026-04-10-00001
DDFiP51 - Délégation signature SIE REIMS au
13/04/2026
Services déconcentrés - 51-2026-04-10-00001 - DDFiP51 - Délégation signature SIE REIMS au 13/04/2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de REIMS.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. AIT AMMAR Kamel , Inspecteur Divisionnaire, adjoint,
M. LACOUR Mathias, M. JAPIN Raphaël, M. EL KALKHI Hakim, Inspecteurs adjoints à la responsable
du Service des Impôts des Entreprises de REIMS, et M. DEMOULIN Florent, Inspecteur stagiaire à
compter du 18/05/2026, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement relatives aux autres crédits d'impôts dans
la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Services déconcentrés - 51-2026-04-10-00001 - DDFiP51 - Délégation signature SIE REIMS au 13/04/2026 10
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. MASTAIN Pierre, Inspecteur des Finances publiques,
chargé de mission, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que sur les demandes
de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 50 000 € par demande ;
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000€ à Mme FLEURY Yolaine, Inspectrice des Finances publiques, chargée de
mission, ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre A, dont la liste et tenue
à jour par le service du contrôle de gestion.
2°) dans la limite de 30 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques, désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAUDET Delphine
Contrôleur des Finances Publiques 1C
BERTIN Marilyne
Contrôleur principal des Finances Publiques
BOLLOT Jean-Loup
Contrôleur principal des Finances Publiques
BRECION Sandrine
Contrôleur principal des Finances Publiques
BUREL Sébastien
Contrôleur des Finances Publiques 1C
CAMUS Sandrine
Contrôleur des Finances Publiques 1C
CARRE Jean-François
Contrôleur principal des Finances Publiques
CHETRIT Rose-Line
Contrôleur principal des Finances Publiques
CREMEL Nicolas
Contrôleur principal des Finances Publiques
DA SILVA Steven
Contrôleur des Finances Publiques 2C
DEFRANCE Jéremy
Contrôleur des Finances Publiques 1C
DEPAIX Jean-François
Contrôleur des Finances Publiques 1C
DHUY Marie
Contrôleur des Finances Publiques 2C
ETIENNE Marie-Noëlle
Contrôleur des Finances Publiques 1C
GINESTRA Marie-Isabelle
Contrôleur des Finances Publiques 1C
GONCALVES Céline
Contrôleur des Finances Publiques 2C
KEMOUCHE Yacine
Contrôleur des Finances Publiques 2C
LECOQ Nathalie
Contrôleur des Finances Publiques 1C
LEGROS Anne
Contrôleur principal des Finances Publiques
LESURE Corinne
Contrôleur principal des Finances Publiques
MENTION Grégory
Contrôleur des Finances Publiques 2C
NOGUES-DESCHAMPHELAERE
Laurence
Contrôleur principal
PAWLISZ Michel
Contrôleur principal des Finances Publiques
RENARD Jean Paul
Contrôleur principal des Finances Publiques
RICHEZ Nathalie,
Contrôleur des Finances Publiques 2C
THILMANY Maxime
Contrôleur des Finances Publiques 1C
TRUFFAUT Françoise
Contrôleur principal des Finances Publiques
TUFAN Aysel
Contrôleur des Finances Publiques 1C
HUBERT Nicolas, à compter du
13/04/2026
Contrôleur stagiaire des Finances Publiques
Ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre B, dont la liste et tenue à jour
par le service du contrôle de gestion.
Services déconcentrés - 51-2026-04-10-00001 - DDFiP51 - Délégation signature SIE REIMS au 13/04/2026 11
gp MADELINEIE deRes sable SI ' EIMStts « ee —— ,— ~_LeGomptable public ~ )Carole MADELINE -—~ie —
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAILA Nourredine
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
FOURNIER Maëva
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
POSTAT Eric
Agent Administratif des Finances
publiques
SOLIVERES Emma
Agent Administratif Principal des
Finances publiques
DEHOUL Lorisse
Agent contractuel C
Ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre C, dont la liste et tenue à jour
par le service du contrôle de gestion.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTIN Marilyne Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CHETRIT Rose-Line Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur 2C 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
THILMANY Maxime Contrôleur 1C 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
TRUFFAUT Françoise Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Fait à REIMS, le 10/04/2026
Services déconcentrés - 51-2026-04-10-00001 - DDFiP51 - Délégation signature SIE REIMS au 13/04/2026 12
Services déconcentrés
51-2026-04-09-00004
DDFiP51 - Délégations de signature SIP Chalons à
effet au 13/04/2026
Services déconcentrés - 51-2026-04-09-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature SIP Chalons à effet au 13/04/2026 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Châlons-en-Champagne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 actualisant les plafonds applicables aux délégations de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
à Monsieur GEORGET Marc, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint à la
responsable du Service des Impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne,
à Madame TAMARAT Nathalie, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne,
à Madame BATY Lydie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Service des
Impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne,
à Madame DEBAIL Véronique, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne,
à Madame MONCUY Céline, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
Services déconcentrés - 51-2026-04-09-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature SIP Chalons à effet au 13/04/2026 14
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTIN Frédéric DELAVAL Anthony FERRE Jordan
JOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Valérie BASSING Florian
NICLET Cristel MESTRUDE Laurent MENUEL Virginie
HECQUET Solène TILLIOLE Séverine
BATTEUX Jean-Charles, jusqu'au
18/05/2026
PETIT Cécilia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHENU Séverine CINQUIN Catherine VIDAL Julien
DUCREUX Adeline LERICHE Valérie GILLERON Laure
CLERE Ludovic HAMOND Nabila SONIM Johana
ANCELIN-HENAIN Julie HAQUELLE Sandra HANTISSE Raphaël, jusqu'au
18/05/2026
IDÉE Angélique, à compter du
13/04/2026
GAUME Charlène, à compter du
13/04/2026
B) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 8 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MESTRUDE Laurent BERTIN Frédéric MENUEL Virginie
NICLET Cristel DELAVAL Anthony FERRE Jordan
PHILIPPOTEAUX Valérie PETIT Cécilia
dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUCREUX Adeline HANTISSE Raphaël, jusqu'au
18/05/2026
LERICHE Valérie
VIDAL Julien
Services déconcentrés - 51-2026-04-09-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature SIP Chalons à effet au 13/04/2026 15
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de 10 % et autres majorations et frais de
poursuites, dus en matière de recouvrement des impôts, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
en €
Durée
maximale des
délais de
paiement
en mois
Somme maximale
en € pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
BERTIN Frédéric Contrôleur 500 6 5 000
ABBAD Mounir Contrôleur 500 6 5 000
MENUEL Virginie Contrôleur 500 6 5 000
TILLIOLE Séverine Contrôleur 500 6 5 000
JOURDE Nathalie Contrôleur 500 6 5 000
MESTRUDE Laurent Contrôleur 500 6 5 000
PHILIPPOTEAUX Valérie Contrôleur 500 6 5 000
NICLET Cristel Contrôleur 500 6 5 000
BILLET Delphine Contrôleur 500 6 5 000
MICHANOL Quentin Contractuel B 500 6 5 000
DELAVAL Anthony Contrôleur 500 6 5 000
BATTEUX Jean Charles,
jusqu'au 18/05/2026
Contractuel B 500 6 5 000
FERRE Jordan Contrôleur 500 6 5 000
BASSING Florian Contrôleur 500 6 5 000
SELHUM Pascal Contrôleur 200 3 3 000
PETIT Cécilia Contractuel B 500 6 5 000
CHASTEL Cyndie Agent 200 3 3 000
ANCELIN-HENAIN Julie Agent 200 3 3 000
CHENU Séverine Agent 200 3 3 000
BENNANI MEKKI Adam Agent 200 3 3 000
IDÉE Angélique, à
compter du 13/04/2026
Contrôleur
stagiaire
200 3 3 000
GAUME Charlène, à
compter du 13/04/2026
Contrôleur
stagiaire
200 3 3 000
LERICHE Valérie Agent 200 3 3 000
Services déconcentrés - 51-2026-04-09-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature SIP Chalons à effet au 13/04/2026 16
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
en €
Durée
maximale des
délais de
paiement
en mois
Somme maximale
en € pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
VIDAL Julien Agent 200 3 3 000
LALLEMENT Martine Agent 200 3 3 000
CHATILLON Sylvie Agent 200 3 3 000
HOCQUELOUX Stéphanie Agent 200 3 3 000
CINQUIN Catherine Agent 200 3 3 000
SONIM Johana Agent 200 3 3 000
HAQUELLE Sandra Agent 200 3 3 000
DUCREUX Adeline Agent 200 3 3 000
GILLERON Laure Agent 200 3 3 000
DABKOWSKI Chloé Agent 200 3 3 000
HAMOND Nabila Agent 200 3 1 000
HANTISSE Raphaël,
jusqu'au 18/05/2026
Agent 200 3 3 000
VUILLAME Evelyne Agent 200 3 3 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et
prendra effet le lendemain de sa date de publication.
À Châlons-en-Champagne, le 9 avril 2026
La comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Anne RIOT- YET
Administratrice des Finances publiques Adjointe
Services déconcentrés - 51-2026-04-09-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature SIP Chalons à effet au 13/04/2026 17
Sous-préfectures
51-2026-04-09-00003
AP portant autorisation de rassemblements
nautiques avec des bateaux de type voile aviron
sur le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte
Marie du Lac du 24 au 26 avril 2026 Entre Der et
Terre
Sous-préfectures - 51-2026-04-09-00003 - AP portant autorisation de rassemblements nautiques avec des bateaux de type voile aviron
sur le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte Marie du Lac du 24 au 26 avril 2026 Entre Der et Terre 18
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Péle départementalLiberté des manifestations sportivesEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisation des rassemblements nautiques avec des bateauxde type « voile-aviron »sur le Port de Nuisement àGiffaumont et Sainte-Marie-du-Lac
du 24 au 26 avril 2026
Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU la demande formulée par M. Christophe LATTACH, président de l'association « AS.SEIL », reçue le19 janvier 2026 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-04-09-00003 - AP portant autorisation de rassemblements nautiques avec des bateaux de type voile aviron
sur le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte Marie du Lac du 24 au 26 avril 2026 Entre Der et Terre 19
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents,aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
ARRETE
Article 1°:M. Christophe LATTACH, président de l'association « AS.SEIL», est autorisé à organiser desrassemblements nautiques avec des bateaux de type « voile-aviron », qui se dérouleront sur le lac du Deraux horaires suivants :
O du 24 au 26 avril 2025 : de 09h30 à 17h30
> Nombre de participants : 60 maximum.
Article2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française demotonautique, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécurité en matièred'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annulées en fonctiondu contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
Sous-préfectures - 51-2026-04-09-00003 - AP portant autorisation de rassemblements nautiques avec des bateaux de type voile aviron
sur le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte Marie du Lac du 24 au 26 avril 2026 Entre Der et Terre 20
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accés au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés a ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles,afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'Un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, a savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 6 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne, le directeur départemental des territoires, lesmaires de Giffaumont-Champaubert et de Sainte-Marie-du-Lac, l'organisateur ainsi que le gestionnaire dusite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, auxmaires concernés, au Président du Syndicat du Der et à la sous-préfecture de Vitry le François.
Épernay, le 9 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,E. AnteEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-04-09-00003 - AP portant autorisation de rassemblements nautiques avec des bateaux de type voile aviron
sur le port de Nuisement à Giffaumont et Sainte Marie du Lac du 24 au 26 avril 2026 Entre Der et Terre 21
Sous-préfectures
51-2026-04-10-00002
AP portant autorisation du Monster Truck
Cascadeurs Show les 11 12 18 et 19 avril 2026
parking Carrefour Cormontreuil
Sous-préfectures - 51-2026-04-10-00002 - AP portant autorisation du Monster Truck Cascadeurs Show les 11 12 18 et 19 avril 2026
parking Carrefour Cormontreuil 22
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'EpernayPôle départementaldes manifestations sportives
Arrêté préfectoral portant autorisationdu Monster Truck Cascadeurs Showles 11, 12, 18 et 19 avril 2026sur le parking du «Carrefour»de CormontreuilLe Préfet de la Marne
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19 ;VU la demande formulée par M. Steeve CAPLOT représentant la société «Monster TruckCascadeurs Show (El)», souhaitant organiser un show utilisant des véhicules motorisés,les 11, 12, 18 et 19 avril 2026 ;VU le règlement de l'épreuve ;VU l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;VU l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », réunie sur site le 10 avril 2026 ;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant; qu'en aucuncas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les fraisdu service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuveet d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique oude ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-04-10-00002 - AP portant autorisation du Monster Truck Cascadeurs Show les 11 12 18 et 19 avril 2026
parking Carrefour Cormontreuil 23
ARRETE
Article 1° :La société «Monster Truck Cascadeurs Show (El)», représentée par M. Steeve CAPLOT, estautorisée à effectuer un show utilisant des véhicules motorisés les 11, 12, 18 et 19 avril sur leparking du Carrefour situé route de Louvois 51350 CORMONTREUIL.Article 2 :L'événement est autorisé selon les informations fournies dans la déclaration. L'organisateurdevra respecter les textes réglementaires en vigueur.Article3 :La présente autorisation est donnée pour :- 2 pilotes de Monster trucks ;- 7 voitures ;- 2 monsters truck ;- 1 moto 50cc;- et 1 quad 50cc.Attention : l'organisateur doit s'assurer que tous les participants des épreuves d'acrobatie avecmotocycles et autres manifestations avec engins terrestres à moteur, hors initiations,découvertes et essais industriels ou à visée commerciale, doivent détenir un certificat médicalde moins d'un an de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste ou automobile.Article 4 :Un service de secours et d'assistance sera mis en place en permanence par l'organisateur. Lessorties de secours seront prévues. Chaque véhicule est équipé d'un extincteur en plus des 6extincteurs prévus autour de la piste.Article 5 :Pendant la durée de l'événement, la société «Monster Truck Cascadeurs Show (El)», représentéepar le responsable technique M. Steeve CAPLOT, arrétera le spectacle en cours si une personneétrangère a l'organisation entre dans la zone spectacle, piste ou zone de performance. Aucunspectateur ne sera autorisé à descendre sur la piste. Une distance de 6 mètres sera respectéeentre le public et la manifestation qui se déroule de façon parallèle et non en face du public. Ledirecteur de course peut stopper la démonstration à tout instant à l'aide d'une télécommande.Article 6 :Les voitures stationnées sur le parking visiteurs juxtaposant l'installation du show devrontrespecter un espace toutes les 5 voitures afin de limiter la propagation d'un potentiel incendie.
Article 7 :La puissance acoustique installée sera réglée de façon à ne pas dépasser la valeur maximum dela réglementation en vigueur (100 décibels) dans l'enceinte du spectacle ou en tout pointaccessible au public.
Sous-préfectures - 51-2026-04-10-00002 - AP portant autorisation du Monster Truck Cascadeurs Show les 11 12 18 et 19 avril 2026
parking Carrefour Cormontreuil 24
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne,ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 :Le sous-préfet d'Épernay, le Directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Marne,le directeur départemental des services d'incendie et de secours, l'inspecteur d'académie,directeur académique du service de l'Éducation Nationale de la Marne, le maire deCormontreuil, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commissiondépartementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 10 avril 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,E. At.Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-04-10-00002 - AP portant autorisation du Monster Truck Cascadeurs Show les 11 12 18 et 19 avril 2026
parking Carrefour Cormontreuil 25
Sous-préfectures - 51-2026-04-10-00002 - AP portant autorisation du Monster Truck Cascadeurs Show les 11 12 18 et 19 avril 2026
parking Carrefour Cormontreuil 26
Sous-préfectures
51-2026-04-03-00006
Arrêté portant homologation du circuit de
karting du Games Factory de Reims
Sous-préfectures - 51-2026-04-03-00006 - Arrêté portant homologation du circuit de karting du Games Factory de Reims 27
PREFET | Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant homologationdu circuit de karting du Games Factory de Reims
Le Préfet de la Marne
VU le code du sport, et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-45-1,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19,
VU la demande de première homologation formulée par Mme Gladys MAURIZE,commerciale de la SASU « Games Factory Reims, reçue le 23 décembre 2025,VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFSA le 1° avril 2026 pourune durée de 4 ans,VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière(CDSR) formation « autorisations de manifestations sportives et homologations descircuits », à l'issue de la visite sur site du 27 février 2026,SUR proposition du secrétaire générale de la sous-préfecture d'Epernay,
ARRÊTE
Article 1° : HomologationLa piste de karting indoor située 17-19 rue Jacques de la Giraudière, sur le territoire de lacommune de Reims est homologuée pour une durée de 4 ans pour des activités de karting àtitre de locations et loisirs.L'accès au circuit est autorisé du 1° janvier au 31 décembre.L'homologation accordée, selon les normes de la Fédération Française de Sport Automobilefigurant dans les RTS des circuits de karting :¢ porte classification du circuit en catégorie 2.2 ;* autorise la pratique des karts de catégorie B2.5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 40www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-04-03-00006 - Arrêté portant homologation du circuit de karting du Games Factory de Reims 28
Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des conditionsénoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec lesexigences de la sécurité et de la tranquillité.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pôledépartemental des manifestations sportives de la Marne au minimum 3 mois avant le termefixé par le présent arrêté.
Article 2 : AgrémentLe circuit est agréé par la FFSA sous le n° 51 03 26 2603 | 22 A 0386 pour le tracé A et sousle n° 51 03 26 2603 | 22 B 0386 pour le tracé B jusqu'au 1° avril 2030.
Article 3 : ClassementSur la piste, l'évolution de ces véhicules ne devront revêtir aucun caractère d'épreuve ou decompétition.
Article 4 : AssuranceUn contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposéset celle des pratiquants devra être souscrit.
Article 5 : Règlement intérieur |Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture de la piste. Il sera affiché en un lieuvisible de tous.
Article 6 : CircuitLa longueur de la piste est de 386 mètres et la largeur maximale est de 5 mètres.La piste est délimitée sur toute sa longueur par des protections TecPro.L'agrément accordé par la FFSA porte autorisation du circuit A dans le sens horaire et le circuitB dans le sens anti-horaire.La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer sur la piste des karts destinés à lapratique du loisir classés en catégorie B2.Le nombre de véhicules autorisés à circuler simultanément est fixé à 19.
Article 7 : PublicLes emplacements réservés au public seront signalés, matérialisés et protégés de manièreefficace.Les spectateurs devront toujours se trouver hors d'atteinte de tout véhicule venant à quitteraccidentellement la piste.L'accès de la piste sera interdit aux spectateurs.
Article 8 : SécuritéLes consignes de sécurité devront être respectées et appliquées conformément aux RTS de lafédération.Le dépôt de carburant sera situé dans un endroit sécurisé muni de protections incendie.
Sous-préfectures - 51-2026-04-03-00006 - Arrêté portant homologation du circuit de karting du Games Factory de Reims 29
Dans le cas où il se produirait un accident durant une séance, les activités devront êtreimmédiatement interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité.
Article 9 : ResponsabilitéEn aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.
Article 10 : Recours contentieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voiepostale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique surwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 11 : ExécutionLe sous-préfet d'Epernay, le Directeur interdépartemental de la police nationale , le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoiresde la Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Reims, le représentant de la FFSA, le président de lacommission régionale de karting ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commissiondépartementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 3 avril 2026Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,EA LR...Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 40www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-04-03-00006 - Arrêté portant homologation du circuit de karting du Games Factory de Reims 30
Sous-préfectures - 51-2026-04-03-00006 - Arrêté portant homologation du circuit de karting du Games Factory de Reims 31