PREFETE Cabinet de la préfétePE L'OISE Pôle Sécurité Routière
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du,28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou safisï—'—'améhàgements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ; _ |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préféte ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de I'ordre des médecins en date du 8 octobre 2024 ;Vu l'attestation de formation continue du 28 septembre 2024 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1° : le Docteur Alexandre ATTYE, exerçant au 5 rue de Maidstone — 60000 BEAUVAIS, est'agréé pour examiner les conducteurs dans l'Oise en commission médicale primaire et en cabinet deville. |
03-44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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ARTICLE 2 : 'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à l'article 6 de larrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de I'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :— Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;— Avoir moins de soixante-quinze ans ;— Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurAlexandre ATTYE.
Fait à Beauvais, le 1 0 0CT. 2024Pour la Préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesFraternité
Arrêtéportant prorogation des agréments des associations de l'Oise pour les formations aux premierssecours
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° IOMA2300210D du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CatherineSÉGUIN, préfète, en qualité de préfète de l'Oise ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de l'Oise agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogationde leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministrechargé de la sécurité civile ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet e la préfète de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesagréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026,dans le département de l'Oise, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont étéinitialement agréés :| ÔssŒatiä{ | Fédérations | Date de l'arrêté | Date de finl __ Sauveteur de l'Oise L FFSS | 02/09/2022 | 31/03/2026Secours français Croix Blanche | FSFCB | 10/10/2022 | 31/03/2026
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| Forme ' FPMNS - 20/10/2022 31/03/2026 |B UFOLEP UFOLEP 27/10/2022 31/03/2026 || IPS | FNMNS ' 18/11/2022 31/03/2026 —| - UDPS 60 ANPS 06/12/2022 31/03/2026UGSEL UGSEL (FSEEC) 17/03/2023 31/03/2026B ADPC 60 . FNPC 07/04/2023 31/03/2026UDSPO 60 | FNSPF 30/05/2023 | 31/03/2026Croix Rouge CRF | — 17/10/2023 31/03/2026| FFSFP (comité départementale) FFSFP 12/12/2023 31/03/2026| UDIOM60 Ordre de malte | OEHFOM — 15/01/2024 31/03/2026FFESSM (comité départementale) | FFESSM | 20/03/2024 31/03/2026Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être recue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est cHargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le -2 SEP. 2024Pour la préfgte et par délégation,la 'directrice de cabinet,
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PRÉI:ÈTE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsZEÆLO'SE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeÉgalitéFraternité
Arrété portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de démande d'autorisation d'exploitationcommercialeLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret!n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 08 août 2024 par M. Dimitri DELANNOY, gérant et présidentfondateur, représentant la SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1°" : habilitation : La SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING,représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant et président fondateur est habilitée à réaliser l'analysed''impact prévue par l'article L. 752-6-11l du Code de commerce, pour les projets d'aménagementscommerciaux situés dans le département de l'Oise.Le numéro d'habilitation est EI-07-2024-60.Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Dimitri DELANNOY- M. Mackendy DOSSOUS
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- M. Maxence CARLIERARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise.ARTICLE 3: durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avantla date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retiréepour les motifs svivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;e atteinte à l'ordre.public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. : Beauvais, le 19 SEP. 202+
Pour la préféte et par délégation,
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PREFETE Sous-préfecture de Clermont25,,," OISE Pôle collectivités localesÀäwFraternité
Arrêté préfectoralportant convocation des électeurs de la commune de Vendeuil-Caply en vue de procéder àune élection municipale partielle complémentaire les 24 novembre et 1"" décembre 2024et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
La sous-préfète de Clermont,Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L19, L. 47 A, L.247, L.251, L.255-2 à L.255-4, R.41,R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-8 et L 2122-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, en qualité desous-préfète de Clermont ;Vu la démission de son mandat de maire et de conseiller municipal de Monsieur GuillaumeMENARD, effective au 1* octobre 2024 ;Considérant que pour élire un nouveau maire, le conseil municipal de Vendeuil-Caply doit êtrecomplet et qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter son effectif conformément auxdispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle 1er : Les électeurs de la commune de Vendeuil-Caply sont convoqués le dimanche 24 novembre2024 à l'effet de compléter le conseil municipal par l'élection de trois conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls yparticiperont les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées le 4 novembre 2024, soit lelendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et tellesqu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27 et L.30 àL. 40, R.14 et R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
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Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instanceordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui auraitprononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue departiciper au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 16 octobre 2024 par la téléprocéduredématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 18 octobre 2024 par dépôt en mairie d'undossier papier.Article 3 : S'il y a lieu à Un second tour, il y sera procédé le dimanche 1" décembre 2024.Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.Article 4 : A l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans lasalle de votes et à la porte de la mairie.Article 5: Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux électionsmunicipales.L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :la sous-préfecture de ClermontPôle collectivités locales6 rue Georges Fleury60 600 CLERMONTdu mardi 5 au jeudi 7 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures,excepté le jeudi 7 novembre jusqu'à 18 heures.Pour le second tour, les dates de réception des candidatures sont le lundi 25 et le mardi 26 novembre2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le mardi 26 novembre jusqu'a 18heures.Article 6 : La campagne électorale est ouverte 3 partir du lundi 11 novembre jusqu'au samedi 23novembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 25 novembre au samedi 30 novembre2024 à zéro heure en cas de second tour.Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie deVendeuil-Caply à compter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs et au plus tard lemercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 20 novembre 2024 et, en casde second tour, le mercredi 27 novembre 2024.Article 8 : La sous-préfète de I'arrondissement de Clermont et le premier adjoint au maire de Vendeuil-Caply sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et immédiatement affiché dans les formes etlieux accoutumés de la commune de Vendeuil-Caply.
A Clermont, le 8 octobre 2024La sous-préfète de Clermont,
pNoura KIHAL-FLÉGEAU
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.PREFETE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°1585/24
Arrété renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire(Pompes Funébres et Marbrerie Coulon — 60130 Saint Just en Chaussée )LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 àR. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant modification dans le domaine funéraire (Pompes Funèbres etMarbrerie Coulon — 60130 Saint Just en Chaussée) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Funèbres et Marbrerie Coulon, reçue le 12septembre 2024, complétée le 8 octobre 2024, pour I'établissement secondaire situé 16 rue Brunehaut à SaintJust en Chaussée (60130) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1" : Les Pompes Funèbres et Marbrerie Coulon, exploitées par M. Maximilien BIGHINATTI, sises 16 rueBrunehaut à Saint Just en Chaussée (60130), sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :Organisation des obsèquesTransport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FP-095-WPTransport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GF-451-MMFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsGestion et utilisation d'une chambre funéraireSoins de conservation en sous-traitance.VV VV O VVNNArticle 2 : Le numéro d'habilitation 21-60-0034 est caduc et remplacé par le numéro 24-60-0034.Article 3 : La présente habilitation n° 24-60-0034 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4décembre 2024, soit jusqu'au 3 décembre 2029.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise,mouv.fr122
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Article 4 : A compter de la date de signature du présent arrêté, M. Maximilien BIGHINATTI a un an pourtransmettre à la sous-préfecture le justificatif attestant qu'il a effectué :- la formation "dirigeant funéraire" d'une durée de 70 heures- la formation "conseiller funéraire" d'une durée de 140 heures.Article 5 : Toute modification affectant 'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objetd'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cettedisposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenirà la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 9 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint Just en Chaussée, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Maximilien BIGHINATTI, responsable de secteur opérationnel de la société OGF.
Fait à Clermont, le { 4 DCT, 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
u7Noura KIHAL- FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.douv.fr212
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Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementExPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété ANEMOS PLAINE D'ESTREESCommunes de Bailleul-le-Soc, Epineuse et FouilleuseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète del'Oise ; : .Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de permis de construire déposé par la société SARL ANEMOS PLAINE D'ESTREES, relatifà l'implantation d'un parc de neuf éoliennes et un poste de livraison sur les communes deBailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse, déposé le 19 octobre 2006, complété le 26 janvier 2007 etaccordé le 11 décembre 2012 ;Vu la demande de bénéfice des droits acquis délivré le 15 mars 2013 au titre de la rubrique n° 2980 dela nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 17 janvier 2019 imposant, notamment, Un plàn de bridageacoustique ;Vu le porter à connaissance de février 2023 en vue de supprimer le plan de bridage acoustique ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées du 4 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. L'exploitant devait appliquer un plan de bridage acoustique dans l'attente de la réalisation d'unecampagne de mesurage du bruit ;
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2. La campagne de mesurage du bruit a été réalisée et a donné lieu au rapport de l'étudeacoustique du 15 décembre 2022 ;3. Les résultats de cette campagne sont conformes à la réglementation ;4. L'exploitant demande en conséquence l'arrêt du plan de bridage ;5. 1l ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque, par conséquent, la modification peut être considérée comme non substantielle ;6. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de modifier I'arrété préfectoral du 17janvier 2019 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
La société SABL ANEMOS PLAINE D'ESTREES, dont le siège social est situé rue Jean Monet, Holdiparc 2,60208 COMPIEGNE CEDEX, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitationdu parc éolien de la Plaine d'Estrées, situé sur le territoire des communes de Bailleul-le-Soc, Epineuse etFouilleuse. :
Les paragraphes 3 et suivants de l'article 31 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 sont abrogés.
Article 3 : Délai jes d
La presente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La jUI'IdICtlon est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministére d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un delal de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour'les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de I'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.
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Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en ceuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice aubénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de I'appliéation Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 4 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Bailleul le Soc, Epineuse et Fouilleuse pendant unedurée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Bailleul le Soc, Epineuse et Fouilleuse font connaître, par procès-verbal adressé à lapréfète de l'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la sous-préfète de Clermont, les maires des communesde Bailleul le Soc, Épineuse et Fouilleuse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Beauvais, le 0 8 ÛCT. ÊÜËPour la Préfète et par délégationLe Secrétaire ral
Frédéric BOVET
Desti .
Société ANEMOS PLAINE D'ESTREESLa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de Bailleul le SocLe maire de la commune d'EpineuseLe maire de la commune de FouilleuseLe directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur des installations classées s/c du chef de I'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France
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E. Direction Régionale de l'Environnement, dePREFETE -DE L'OISE I'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété LAITIERE DE CLERMONTCommune de ClermontLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ; 'Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 autorisant la société Laitière de Clermont à exploiter desinstallations de collecte, traitement et conditionnement de produits laitiers sur le territoire de lacommune de Clermont ;
xVu l'arrété préfectoral complémentaire du 17 octobre 2022 prescrivant à la société Laitière deClermont la réalisation d'une étude technlco -économique et d'un plan d'actions relatif à la réductiondes prélèvements en eau ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;Vu l'étude technico-économique déposée par la société Laitière de Clermont par courrier du7 juillet 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 août 2024 ;Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 5 septembre 2024, afin de lui permettre deformuler ses observations éventuelles ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
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Considérant ce qui suit :1. l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dansla feuville de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de laTransition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;2. l'établissement est autorisé à prélever directement dans une masse d'eau souterraine via unforage ; |3. par arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2022 susvisé, la réalisation d'une étudetechnico-économique de réduction des prélèvements d'eau avec pour objectif une diminutionde 10% d'ici à 2025 par rapport aux prélevements de l'année 2019 a été prescrite àl'exploitant ;4. d'après l'étude technico-économique du 7 juillet 2023 susvisée, la mise en place des différentesactions de réduction permet d'atteindre l'objectif de diminution de 10 % d'ici 2025 par rapportaux prélèvements de I'année 2019 ;5. 1Il convient d'acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de prélèvementannuel maximal à partir du 1" janvier 2025 à 315 199 m° ce qui correspond à une baisse de 10 %par rapport au prélèvement déclaré pour l'année 2019 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°' :La société Laitière de Clermont exploitant des installations de collecte, traitement et conditionnementde produits laitiers sises au 2 rue Henri Breuil sur la commune de Clermont (60600), est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 :Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentairedu 17 octobre 2022 sont remplacés par les valeurs suivantes à compter du 1" janvier 2025 :2 Code national Prélèvement Débit maxigg!Origine de la Nom de la ey Code BSS du : ! journalier deressource masse d'eau S Ao forage se annue prélèvementd'eau (SANDRE) (m°) v| vl = rs (), |Masse d'eau | Nappe de la HG205 103-07-07 315 199 m° 1000 m°/jsouterraine Craie Picarde |
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à lencontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d''irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. ,Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. -L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou I'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Clermont pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Clermont fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret national, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Clermont, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 08 OCT. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire G af,
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Frédépic BOVET
Destinataires :La société la LAITIERELe sous-préfet de ClermontLe maire de ClermontLe Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts deFranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France02 44 06 12 60 'prefecture@oise.gony fiT place de la préfecture 6002 4/4
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PRÊIÎÈTE Direction régionale de l'environnement,?_ÙEÜ :"OISE | de I'aménagement et du logementE;:méFraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrementSociété NEOCEMCommune de Saint-MaximinLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du-MériteVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement « y compris lorsqu''elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriquesn°5 2516 ou 2517 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,Secrétaire général et sous-préfet de Beauvais ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 19 février 2024, complétée les 15 et 23 avril 2024, par lasociété NEOCEM, sise 1, rue Hallennes-Lez-Haubourdin (59 320), en vue d'exploiter une usine defabrication de liant bas carbone sur le territoire de la commune de Saint-Maximin (60740) ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu le rapport de recevabilité du 25 avril 2024 de I'inspection des installations classées portant avissur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu larrété préfectoral du 17 mai 2024 fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public ;Vu les observations du public lors de la consultation réalisée entre le lundi 10 juin 2024 etle lundi 8 juillet 2024 inclus ; -Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le lundi 10 juin 2024 et le lundi 8 juillet2024 inclus ;
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Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes consultées dans lecadre du projet ;Vu la proposition de l'usage futur du site de type industriel du pétitionnaire ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du maire de la commune de Saint-Maximin sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'absence de réponse des propriétaires des parcelles sur la proposition de l'usage futur du sitedans le délai de 45 jours fixés par l'article R. 512-6 du Code de l'environnement ;Vu le rapport du 5 août 2024 de Vinspection des installations classées ;Vu l'avis de conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 19 septembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 24 septembre 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 2 octobre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour laprotection des intérêts listés à l'article L. 511-1 du Code de I'environnement, en particulier,I'installation de production de liant bas carbone est localisée en zone naturelle du plan locald'urbanisme. Aussi, l'innocuité environnementale des argiles mises en œuvre sur le site deSaint-Maximin doit être démontrée en vue de ne pas porter atteinte à cette zone ;2. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de Vinstallation, dévolu à unusage industriel ;3. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;4. L'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,travaux et installations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;5. Le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagements des prescriptions générales applicables ;6. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
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TITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1Bénéficiaire et portéeArticle 1.11 Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société NEOCEM, dont le siège social est situé, 1, rue Hallennes-Lez-Haubourdin (59 320), faisant l'objet de la demande susvisée du 19 février 2024, complétée les 15 et23 avril 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Maximin (60 740) et sur lesparcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau del'article 1.21 du présent arrété.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desRubrique | Régime " | Libellé de la rubrique Détails de l'installation1.Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minérauxnaturels ou artificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de la production de |- 1 concasseur primairematériaux destinés à une utilisation, à |-1 concasseur secondaire2515-1a E I'exclusion de celles classées au titre d'une |- 2 broyeursautre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.Puissance totale : 936 kWLa puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 kWE : Enregistrement
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Article 1.2.2 — Liste des installations concernées par une rubrique IOTARubrique Régime @ Libellé de la rubrique Détails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie | La surface du projet:du bassin naturel dont les | 73haécoulements sont interceptés parle projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha (D)
21.5.0-2 D
D : DéclarationArticle 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelles suivantes :Commune Section Parcelles144, 145, 152, 153, 155, 156, 157, 175, 180, 181, 203, 204, 205, 207, 315,Saint-Maximin AP 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330,333, 334 et 335 —Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du present arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 — Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 19 février 2024, complétée les 15 et 23 avril 2024. |Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin, aménagées, par le présent arrêté.Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitifArticle 1.41 _ Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 _ Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au
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titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection deI'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriquesn°° 2516 ou 2517 ».Article 1.5.2 êtés ministéri ipti éné É| -
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESChapitre 21 Compléments, renforcement des prescriptionsArticle 2.11 j ité jLe protocole pour valider I'innocuité environnementale d'une nouvelle matière ayant acquis lestatut de déchet et présentant un intérêt technique pour les produits commercialisés par lepétitionnaire doit strictement respecter la procédure décrite dans le dossier d'enregistrement.Sont acceptés :les matériaux inertes selon l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif auxconditions d'admission des- déchets inertes dans les installations relevant des rubriquesn* 2515, 2516, 2517 et des installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;- les argiles provenant de la même formation géologique que celles déja analysées par lepétitionnaire ;< les matériaux non pollués de manière anthropique ;« les matériaux dépassant les paramètres du seuil de l'inerte déjà demandés par lepétitionnaire dans le cadre de son dossier d'enregistrement.Si aucune similitude ne peut être constatée entre le futur gisement et ceux déjà étudiés, lepétitionnaire s'engage à respecter le protocole défini dans son dossier et tenu à la disposition desinstallations classées. Ainsi, l'innocuité environnementale pourra être considérée validée si lematériau est inerte, si l'argile activée conclut à un comportement similaire au témoin (sur la ou lessubstances chimiques dépassant le seuil de l'inerte non aménagé selon l'article 6 de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014).Le pétitionnaire tient à jour une consigne qui reprend l'intégralité des modes opératoires définisdans ces alinéas, celle-ci est tenue à disposition de Vinspecteur des installations classées.Les essais sont effectués conformément aux exigences et normes en vigueur reprises dans le dossierd'enregistrement.En cas de potentiel gisement qui ne réponde pas aux critères des analyses mentionnées aux alinéas2 à 4, le pétitionnaire transmet un dossier de porter à connaissance comportant des -analysessupplémentaires en vue de démontrer leur innocuité environnementale.
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TITRE 3 MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURSArticle 3.11 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3.1.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.21111 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Saint-Maximin pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Maximin fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de [|'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-l R ils-des-actes-administratifL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 31.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deSaint-Maximin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété
Fait à Beauvais, le G9 ÛCT. 2"2'Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Destinataires :Société NEOCEMMadame le Sous-préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Saint-MaximinMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Ex ExPRÉFÈTE ACADEMIE | rrnDE L'OISE D'AMIENS de I'QiseLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéDivision de I'Enseignement Scolaire
PREFETE DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALELa Préfète de l'Ô_iseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaquedépartement un conseil de l'Education nationale ;Vu le décret n ° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres | et |l ducode de l'éducation, modifié par décret n ° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 modifié, fixant la composition du conseil départemental del'Education nationale ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de I' Educatlon nationale du 1septembre 2023 ;Vu les consultations effectuées ;Considérant que sans remettre en cause la durée triennale du mandat des membres désignés par arrêtédu 1¢ septembre 2023, il convient de mettre à jour la composition pour certains représentants, et ce, à,leur demande ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1- La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée, conjointementou séparément, selon la teneur de l'ordre du jour par la préfète et la présidente du conseildépartemental :- en cas d'empêchement de la préfète, le conseil est présidé par le Directeur académique, directeur desservices de l'Education nationale.-en cas d' empechement de la présidente du conseil departemental le conseil est présidé par M. FranckPIA, vice-président du conseil départemental chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté.Les suppleants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de l'Educationnationale.Article 2 - Les présidents et vice-présidents sont membres de droit du conseil. lls ne participent pas auxvotes.
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Article 3 - Le conseil départemental de l'Education nationale est composé comme suit .1/ - Dix membres représentant les communes, le département et la région..a) quatre maires :- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppléé par « Non désigné (à ce jour) »,-Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES, ;- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppléé par M. Gérard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,- Mme Véronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppléée par Mme Arlette DEVAUX, maire deOROER. .b) cing conseillers départementaux :- M. Maxime MINOT, conseiller départemental de CLERMONT suppléé par Mme Sophie LEVESQUE,conseillere départementale de CHAUMONT EN VEXIN,- Mme Nicole CORDIER, conseillère départementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppléée par - MmeOphélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT,- Mme Frédérique LEBLANC, conseillère départementale de MERU suppléée par Mme Anne FUMERY,conseillère départementale de MOUY,- M. Olivier PACCAUD, conseiller départemental de MOUY suppléé par M. Denis PYPE, conseillerdépartemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,- Mme Corinne ACHIN, conseillère dépàrtementale de NOYON suppléée par Mme Catherine DAILLY,conseillère départementale de MONTATAIRE.c) un conseiller régional :.- Mme Chanez HERBANNE, conseillère régionale suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».2/ - Onze membres représentant les personnels titulaires de I'Etat, dans les services de l'éducationnationale.a) cing représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U):- M. Guillaume GRESSIER, école élémentaire J. F. Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. GrégoryJEAN, Lycée Roberval - 60600 BREUIL LE VERT, :- M. Amar EL FARISI, lycée J. Rostand - 60500 CHANTILLY suppléé par Mme Marielle BASAGANAS, lycéeM. Grenet - 60200 COMPIEGNE, | '- M. Pierre RIPART, école élémentaire |. Prévert - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Frédéric CHAPITRE,collège C. Fauqueux — 60000 BEAUVAIS, *- Mme Anais PINOCHEAU, école élémentaire M. Philippe — 60100 CREIL suppléée par M. GuillaumeMOUSSIER, ZIL école Philéas Lebesgue — 60200 COMPIEGNE, '- Mme Lise MARECAILLE, collège F. Sagan - 60540 BORNEL suppléée par M. Simon KERVEGAN, TZR -60200 COMPIEGNE.
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b) représentants du syndicat des enseignants — UNSA- M. Amar MOHAMMEDI, lycée proféssionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppléé par Mme NathaliePUISSANT, école élémentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND,- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, collège J. de la Fontaine — 60800 CREPY EN VALOIS suppléée parMme Julie LEBRUN, circonscription —- 60400 NOYON. 'c) un représentant de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de laformation professionnelle (FNEC FP FO):- M. Jean-Pierre SIMOULIN, école élémentaire Bogaert - 60310 ST JUST EN CHAUSSEE supoléé par-MmeLéa BIRCARD, lycée Félix Faure - 60000 BEAUVAIS.d) un représentant du syndicat général Education Nationale Confédération Française duravail (SGEN-CFDT):- M. Sébastien GAUTHIER, collège J. le Fréhon — 60360 CREVECOEUR LE GRAND suppléé par MmeEmeline JOSIEN, école maternelle J. Moulin — 60000 BEAUVAIS.d) un représentant du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :- M. Jérôme CROUVISIER, collège J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. ThierryDUMESGES, collèges René CASSIN - 60870 BRENOUILLE. ;3/ - Dix membres représentant les usagers :a) sept parents d'élèves :Proposés par la fédération des conseils des parents d'élèves (F.C P.E), 4 sièges :- M. Michel DENIOT suppléé par M. Alexandrè MAAMAR,- Mme Virginie VERMERSCH suppléée» par -Mme Vima TOME,- M. Jean-FrançoÎs TEXIER suppléé par Mme Liliana GROSJEAN,- Mme Alexandra BICHON suppléée par Mme Cécilia GORASSO.Proposés par la fédération des parents d'élèves de I'enseignement public (P.E.E.P), 3 sièges :- Mme Véronique PETITJEAN suppléée par M. Ludovic HAMELIN, |- Mme Stéphanie EHTEMAMI suppléée pàr Mme Karine ANSEL,- Mme CHRISTEL PILATE suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :- M. Thierry PÀTAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppléé parM. Slimane BOURAYA Directeur Général de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS. '
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c) deux personnalités qualifiées, désignées .Par la Préfète :- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE - suppléée par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la présidente du conseil départemental :- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX - suppléé par Mme Valérie CALVI, directrice de l'école primaire deBONNEUIL-LES-EAUX. | »Article 4 - Siège, en outre, à titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT, présidente de l'Union de l'Oise des délégués départementaux del'éducation nationale, 31, rue de la Forét- 60129 GILOCOURT, suppléée par Mme Yolande BERNARD Uniondes délégués départementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voixconsultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. 'Article 6 - La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de laquelleils ont été nommés cesse de droit.Article 7 - Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établiconjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental, et adopté par le conseildépartemental de l'éducation nationale.Article 8 - Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement parla Direction des services départementaux de l'Oise et les services de l'administration départementale,selon les modalités définies par le règlement intérieur.Article 9 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.Article 10 -Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifd ' Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sapublication. -Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrété est abrogée.Article 12 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et l'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. .
Beauvais, le — 11 OCT. 202k
fn La Préfète
| Catherine SÉGUIN
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PREI:ETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté -EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier pourla forêt communale de Lavilletertre
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier notamment les articles L. 2111 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023-portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualitéde Préfète de l'Oise :Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurDavid WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature à Madame Élise GRANGET,responsable du service eau, environnement et forêt ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Lavilletertre, datée du'24 juin 2024, sollicitantl'application du régime forestier sur les parcelles forestières, propriétés de la commune deLavilletertre, pour une surface de 29 ha 44 a 62 ca, créant ainsi la forêt communale deLavilletertre,Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains daté du17 juin 2024 et établi par Madame Anais BERTHELIN, technicienne territoriale de l'OfficeNational des Forêts, et par Monsieur Hervé DESSEIN, maire de la commune de Lavilletertre :Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts daté du25 juillet 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du régime forestier à la forét communale deLavilletertre, reçu le 22 août 2024 ;Considérant que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitationrégulière et composeront la forêt communale de Lavilletertre ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sises sur la commune de Lavilletertre ,constituant la Forêt Communale de Lavilletertre, cadastrées comme il est mentionné sur l'étatparcellaire ci-après, pour une surface totale de 29 ha 44 a 62 ca.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwwuw.oise.gouv.fr 1/3 Forêt Communale de Lavilletertre
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Commune Section Numéro Surface concernée (en ha)LAVILLETERTRE D 80 00.8470D 114 0.8800D 115 0.8936D 116 75220D 117 0.3930D 119 3.0860D 126 1.8310D 150 45931E 25 .0.0776-E 26 0.3740F 188 0.3370F 189 0.7240F 190 0.2510F 191 01996F 192 0.0620F. 193 0.9110F 194 0.2515F 195 11870F 196 0.2420F 197 -1.0580F 198 0.0680F 199 0.0860F 200 0.1640F 201 1.4830F 202 0.3440F 203. 0.6160F 204 0.0660F 386 0.8311F 388 0.0677
Un plan de situation est joint en annexe 1.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 2/3 Forêt Communale de Lavilletertre
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- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision, '- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de ladécision. .Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territoriale de l'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des Territoires de I'Oise, le maire de lacommune de Lavilletertre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Fait à Beauvais, le = 9 7. 264Pour la préfète et par subdélégation, |La responsable du Service Eau, Environnement, Forêt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 3/3 Forêt Communale de Lavilletertre
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EäPREFETE 1 Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalité' Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier pourla forêt intercommunale de Boulaine
- LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif'aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualitë dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrété de la préfète de l'Oise du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurDavid WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté dù 10 juin 2024 portant subdélégation de signature & Madame Élise GRANGET,responsable du serwce eau, environnement et forêt ;Vu la délibération de la Communauté de Communes des Sablons, datée du 21 mars 2024,sollicitant l'application du régime forestier sur les parcelles forestières de la forêt intercommunalede Boulaine, propriétée de la Communauté de Communes des Sablons, pour une surface de39 ha 24 a 19 ca ;Vu le procès verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains daté du14 février 2024 et établi par Monsieur Pierre BOUILLON, Responsable de l'Unité Territorial OiseOuest-Trois forêts de l'Office National des Forêts, et par Monsieur Philippe LOGEAY, Vice-président de la Communauté de Communes des Sablons ;Vu l'avis favorable du Directeur par interim de l'agence de l'Office National des Forêts daté du25 juillet 2024 ; | -Vu le dossier de demande d"app'IÏCation du régime forestier aux parcelles supplémentaires, reçu le25 juillet 2024 ;Considérant que ces parcelles sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et dereconstitution ; |ARRETEARTICLE 1" : Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sises sur la commune de Méru, constituantla forét de Boulaine, propriété de la Communauté de Communes des Sablons, cadastrées commeil est mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour une surface totale de 39 ha 24 a 19 ca.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestier.www.oise.gouv.fr 1/2 Forêt InterCommunale de Boulaine
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Commune Section Numéro | . Surface concernée (en ha)MERU ) AK 3 21575 )AK 5 01520 R- AK 6 02632 |AK 336 76924 —1 AK 338 - 0162- AL 240 - 07868m AL 241 0,0423e AL 289 01001AL 290 0,9750AL 291 01782 |ZN 31 - 26732 )Un plan de situation est joint en.annexe.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expréssément réservés.ARTICLE 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision, - , N ' |- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de ladécision. |Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur de l''Agence territoriale de l'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Président de laCommunauté de Communes des Sablons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de Méru et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Oise.Fait à Beauvais, le = 9 0rT. 2024Pour la préfète et par subdélégation,La responsable du Service Eau, Environnement, Forêt
Élisé GRANGET03 44 06 12 60 / AL/prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 2/2 Forêt InterCommunale de Boulaine
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ms Æ L DVemande de SOUMISSION au KHF Bôis de BoulainesRÉPUBLIQUE 12_".w>2fl>_mm Localisation des parcelles
ÉgalitéFraternité Carte réalisée en juin 2024Sl K 0006)ÿ AK 0005)lAK 0005
Légende[J Parcelles_demandées_ |
f'hsmaies LI danaluOD4 MM Enmninela se smmm O Caklann ml
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PRËEÈTE | Direction départementaleBaeE,;aL OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif à l'application du régime forestier pourla forêt communale de Rainvillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier notamment les articles L. 211-1 et L. '214-3 R. 214-2 à R. 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN, en qualitéde Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 relatif à l'application du régime forestier pour la forêtcommunale de Rainvillers ;Vu l'arrété de la préfète de l'Oise du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à monsieurDavid WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature à madame Élise GRANGET,responsable du service eau, environnement et forét ;Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la référence cadastrale d'une parcelleconcernée par la soumission au régime forestier ;
ARRÊTEARTICLE 1* : Objet de la modificationLe tableau de l'article 1* de l'arrêté du 21 mai 2024 sus-visé est modifié comme suit :Commune | Section | Numéro | Surface c;ncernée (en h;Rainvillers 11 RE 1 A 02047 || ) AH 2 3,3785I ' AH 1N 03433 —N C | 4H 13 | 0,0667N L AH | 45 - 00243 _1 0 AH | 16 | - 0,0259_SaintÎLéger-erÇBray | AA T __f 7,3199
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 1/2 Forêt Communale de Rainvillers
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| AA 4 - 023038 — '| ' AA 5 | 02565- - | AH | 2 | 0,0711 0' | AH T' 7 | — 00913 |Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.ARTICLE 2 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision, - |- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de ladécision.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territorial de l'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de lacommune de Rainvillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le {—9 0CT, 2024Pour la préfète et par subdélégation,La responsable du Service EaU/,Er,f\fl/lfon nement Forét
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 2/2 Forêt Communale de Rainvillers
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si3)|lauley ap y é J ; - : PR S e| ï \ \ P * e . 1Rajeunwuwos 39104 P CR s0 JU R 0m _AN N SIDAA] M ~; SR 155 MDaVÉ\ä\.mcoäom sej e# :_ ,.// ; ,.&.w' - = J. ) _;. Tn F eF L4 .,/./.O.:, \ W TR, / \\Àt\ C F I\M...ä .l.... ]— * " ; - e e - + v \ \/r' e , e L r _ o4 AT V/ e v ,.\4\\ o0 e A- - 8 4 # _ = ; - t\ ; - CEOE IS -5, R ... => sMaë tR 23 @ s/ & AN 2 (. pa - 33 7 e frdAN' s% r e 1 ; e //h eNl @SZ Ueas : puo- :._..........:_&_,.-_...m_ QE SE sù AN T4INO/09Laq : sonos EF M UM 7 & 1200 e . - / 60yzoz alquaides :aea Ÿ n 225e ..\vo.o.._.........v_,...., <, &Fs4449 /433S /09 LA : UOnESIea 15s se VI 7 ' S uPatde SIM 17 .CL A g ; ' e , f . oA ' , . r, . \N iy 9 / T oxoeuuy- / rasionaa = — e_
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PRÊIÎÈTE Direction départementaleBaîæl' OISE des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral relatif à l'application du | régime forestier pourla forêt du Domaine de ChaalisLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du'Mérite
Vu le Code Forestier notamment les articles L. 211-1 et 2 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 2148 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté de la préfète de I'Oise du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurDavid WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété du 10 juin 2024 portant subdélégationv de signature à Madame Elise GRANGET,responsable du service eau, environnement et forêt ;Vu le relevé d_e décision de la commission administrative centrale de l'Institut de France; daté du27 octobre 2023, sollicitant l'application du régime forestier sur les parcelles forestières de la forêtdu domaine de Chaalis, propriétée de l'Institut de France, pour une surface de 45 ha 85 'a 29 ca ;Vu le procès verbal de reconnaissance contradictoire des -bois, forêts et terrains daté du15 mai 2024 ét établi par Monsieur Térence LAURENCE, Technicien forestier territorial de l'OfficeNational des Forêts, et par Monsieur Xavier DARCOS, Chancelier de l'Institut de France ;Vu l'avis favorable du Directeur d' agence de l'Office National des Forêts daté du 20 juin 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du régime forestier aux parcelles supplémentaires, recu le20 juin 2024 ; |Considérant que ces parcelles sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et dereconstitution ;Considérant la proximité des parcelles concernées avec la Forêt du Domaine de Chaalis
ARRÊTE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 1/3 Forêt du Domaine de Chaalis
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ARTICLE 1% : Objet de |'autorisationLe régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sises sur les communes d'Ermenonville etde Fontaine-Chaâlis, constituant là forêt du Domaine de Chaalis, propriétées de l'Institut deFrance, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-aprés, pour une surfacesupplémentaire de 45 ha 85 a 29ca.
Commune | Section Numéro' Surface concernée _(enÎ'naÎ |ERMENONVILLE | A 18 | 0,3615H 2 0,4572- H 507 0,6345H 752 17,9131 |FONTAINE-CHAÂLIS — C 7 . 28640' C 8 14457B c 14 4,6223C 15 - 06402e 16 0,5682' 1 C01 17 0,9655 |B c | 2 | - 2,4430' C 30 . 10789[ c 32 | 0,3966- C 33 0,6560| Æ 17 l' ; 10020E 18 | 0,0660L B E 22 | 2,5340| E E 86 | 77042Un plan de situation est joint en annexe.La surface totale de la forét du Domaine de Chaalis est désormais de 646 ha 54 a 88 ca.
ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recoursLa présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date dela publication au registre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site:www.telerecours.fr
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 2/3 Forêt du Domaine de Chaalis
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ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur de l'Agence territoriale de l'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des Territoires de I'Qise, le Chancelier de l'Institutde France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié en màirie d'Ermenonville et de Fontaine-Chaâlis et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais,le =9 5°7, 2074Pour la préfète et par subdélégation,La responsable du Service_ Eau, Environnement, Forêt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 3/3 Forêt du Domaine de Chaalis
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AV VUU
REPUBLIQUE Office National des Forêts Carte des parcelles cadastrales - Extension du régime forestierFRANÇAISEM...Œü : Unité territoriale Forêt du domaine de ChaalisFraternité Oise-Ouest-Trois-Forêtsé . Carte réalisée en mai 20245760000000 0 875000,1707LégendeE Parcelles à ajouter au régime forestier_. B3 Parcelles relevant du régime forestiert [ | Parcelles cadastrales679000000000
676000 000000
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de FOUQUENIES
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Ruralet de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 1965 portant constitution de l'association foncière de
Fouquenies ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Fouquenies en date du 13 septembre 2024 décidant la
dissolution de l'association foncière avec transfert de son actif financier à la commune de Fouquenies,
en raison du sommeil de cette association foncière depuis de nombreuses années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;

ARRÊTE
ARTICLE 1er– L'association foncière de Fouquenies est dissoute à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2– L'actif financier de l'association foncière sera versé à la commune de Fouquenies.
L'association foncière ne possède pas d'actif foncier.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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Le directeur départemental adjoint des Territoires ". \ ! 1] |
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Fouquenies tenues par
le receveur du Service de Gestion Comptable de Beauvais.
ARTICLE 4
– Le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise – Direction Départementale des
Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la
Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et de
la Forêt (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication
de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amien s (14 rue Lemercier 80011 Amiens
cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen
de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date
du rejet.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeu r départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Fou quenies sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Fouquenies.
Beauvais, le 10 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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| Centre Hospitalier IsarienEtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'organigramme de la coordination générale des soins de juillet 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel DE WAELE, cadre supérieur de santé, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, tout document en lien avec la filière paramédicale,à l'exception des actes faisant grief, eux-mêmes couverts par la délégation à Mme FRASER-GRARE du 27 septembre 2024.ARTICLE 2 : La signature de M. Michel DE WAELE doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénomet le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : M. DE WAELE et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 11 octobre 2024.ARTICLE 4 : En l'absence ou l'empêchement de M. DE WAELE, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RAMOS-LECUYER, cadre supérieur socio-éducatif, dans les mêmes conditions.
| 2 rue des Finets 60607 Clèrmont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51 .89 Fax : 03.44.77.51.65
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ARTICLE S : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme SylvieMARQUET, du 16 septembre 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 11 octobre 2024Le directeur
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Centre Hospitalier IsarienÉtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DELEGATION DU DÉPÔT DE PLAINTE EN CAS DE DÉGRADATION OU VOL
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note de service n° 15 du 24 mai 2016 confiant la responsabilité de la direction des affaireslogistiques à Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND à partir du 1er juin 2016,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De déléguer, dans l'ordre suivant et en priorité :> A M. Jonathan CAUGNIEN, responsable de l'accueil orientation vigilance,> À M. Guillaume REIF, agent de l'accueil orientation vigilance,> A M. Rémi BONFILS, ingénieur en chef des services techniques,Le pouvoir de déposer plainte au nom du Centre hospitalier isarien - établissement public desanté mentale de l'Oise, auprès des autorités compétentes pour toute dégradation ou volconcernant :- les bâtiments,- les matériels et fournitures de bureau dans les bâtiments administratifs et lemagasin central divers,- les matériels de jardin,- les matériels, mobiliers et équipements des structures hospitalières.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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> A M. Xavier PORCIA, responsable du garage,> A M. Quentin BASSERIE, ingénieur logistique, chargé des services logistiques,> À Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers,Le pouvoir de déposer plainte au nom du Centre hospitalier isarien - établissement public desanté mentale de l'Oise, auprès des autorités compétentes pour toute dégradation ou volconcernant les véhicules,> A M. Gauthier RIGAUT, cadre de santé responsable de l'équipe logistique centralisée etde l'unité le Hazoy du Centre psychothérapique Henri-Theillou de Compiégne,Le pouvoir de déposer plainte au nom du Centre hospitalier isarien - établissement public desanté mentale de 1'Oise, auprés des autorités compétentes pour toute dégradation ou volconcernant les matériels, mobiliers et équipements du Centre psychothérapique Henri-Theillou.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier RIGAUT, cette délégation sera exercée parMme Patricia VERMONT, cadre assistante du pôle Compiègne - Noyon, ou un cadre de santé duCentre psychothérapique Henri-Theillou.ARTICLE 2 : La présente délégation abroge la décision de délégation de dépôt de plainte pourdégradation ou vol du 16 septembre 2024.ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 11 octobre 2024Le directeur
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Centre Hospitalier Isarien| Etablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'organigramme de la coordination générale des soins de juillet 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RAMOS-LECUYER, cadre supérieursocio-éducatif, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tout document en lien avecla filière socio-éducative, à l'exception des actes faisant grief, eux-mêmes couverts par ladélégation à Mme FRASER-GRARE du 27 septembre 2024.ARTICLE 2 : La signature de Mme Marie-Thérèse RAMOS-LECUYER doit être précédée de lamention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire.L'initiale du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme RAMOS-LECUYER et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 11 octobre 2024.ARTICLE 4 : En l'absence ou l'empêchement de Mme RAMOS-LECUYER, délégation est donnée àM. Michel DE WAELE, cadre supérieur de santé, dans les mêmes conditions.
2 ruve des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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ARTICLE S : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme SylvieMARQUET, du 16 septembre 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 11 octobre 2024Le directeur
Sabine ALISSE
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