PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-240
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la vill (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-08-00004
Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
par la vill
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vidéoprotection par la vill 3
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Arrêté n° R02-2025-07-08-00004portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la ville deSainte-Marie dans le cadre du « TOUR DES YOLES »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande formulée par M. le maire de la ville de Sainte-Marie, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre de l'arrivée et du départ du« TOUR DES YOLES » qui se déroulera entre le 31 juillet et le 1* août 2025, comportant 12 caméras ;Considérant que la ville de Sainte-Marie dispose actuellement d'un système de vidéoprotectioncomportant 3 caméras,Considérant la nécessité de renforcer temporairement le dispositif par l'installation de 12 camérassupplémentaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes pendant la manifestation ;Considérant l'urgence et l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
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ARRETE
Article Ter: M. le Maire de la ville de Sainte-Marie est autorisé, à titre provisoire, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour la durée de la manifestation, du 31 juillet au 1 août 2025 , à mettreen œuvre un système de vidéoprotection comprenant 12 caméras installées comme suit :° 2 caméras fixes : Angle des rues du commerce et rue Schoelcher* 2 caméras fixes angle des rues louis ERIMEE et Boulevard Désir JOX* 1 caméra fixe le long du Boulevard Désir JOX Coté front de mer* 1 caméra fixe le long du Boulevard Désir JOX à proximité du poste de refoulement* 1 caméra fixe en direction du podium.* 1 caméra fixe en direction des commerces situés le long de la rue du boulevard° 1caméra PTZ le long de la plage d'arrivée de l'étape* 1 caméra PTZ face au restaurant NORD BEACH (Accès TOMBOLO)* 1 caméra fixe dans la rue contiguë à l'espace RAVENEAU*1 caméra PTZ Angle des rues Amédée KNIGHT et Ernest DESPROGESL'ensemble des équiments provisoires sera démonté le mardi 2 août 2025.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des artictes L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire, le directeur de la policemunicipale et son adjoint, le responsable de la sécurité civile et le responsable des systèmesd'information et télécommunications.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 9: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de la Ville de Sainte-Marie et fera I'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwww.telerecours.fr
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