ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-260
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-11-05-00007 - 20241004_AP_aot_camping_pont.odt (3 pages) Page 3
07-2024-11-06-00006 - 20241029_ARR_compo_CDPENAF-2.odt (3 pages) Page 7
07-2024-11-13-00006 - 20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt (3
pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-11-12-00002 - DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT
DU GAEC LA FERME DU CHAZALET (1 page) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-11-13-00005 - AP agrement garde peche EUSTACHY La Truite
capricieuse (2 pages) Page 17
07-2024-11-13-00004 - AP agrement garde peche EUSTACHY La Truite du
Beage (2 pages) Page 20
07-2024-11-13-00003 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE (2 pages) Page 23
07-2024-11-13-00002 - AP destruction Sangliers_ST SERNIN (2 pages) Page 26
07-2024-11-13-00007 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC (2 pages) Page 29
07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve (3 pages) Page 32
07-2024-11-14-00001 - AP RF CCAS ST AGREVE (2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL REYNAUD-BUISSON sise à
Saint-Félicien (2 pages) Page 39
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (6 pages) Page 42
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-05-00007
20241004_AP_aot_camping_pont.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00007 - 20241004_AP_aot_camping_pont.odt 3
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général de la propriété publique, notamment les articles L.2121-1 et suivants,
VU la demande déposée le
04 septembre 2024 par la société de fait PRADIER représentéepar
Madame Coryne Pradier et Monsieur Sylvain Pradier, demeurant Camping des Ponts-170, Route de
Saint-Martin à Saint-Just-d'Ardèche, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public,
SUR PROPOSITION du secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1
: OBJET
La société de fait PRADIER représentée par Madame Coryne Pradier et Monsieur Sylvain Pradier est
autorisée à occuper temporairement le terrain non bâti situé quartier Le Bourdelet lieu-dit Pont-
Cassé sur la commune de Saint-Just-d'Ardèche et repéré sur le plan en annexe 1.
L'emplacement mis à disposition se compose d'une surface boisée de 6 750 m².
Le permissionnaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessous.
La présente autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations qui pourraient s'avérer
nécessaires notamment au titre du code de l'environnement et de la propriété foncière individuelle.
Article 2 : DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et prendra fin le 31 décembre
2025.
Elle ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut être retirée à tout moment à la demande du directeurdépartemental de territoires en cas
de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution
des conditions définies dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune
indemnité ou quelconque dédommagement.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
L'emplacement est mis à disposition du permissionnaire afin qu'il en assure l'entretien
(débroussaillage, élagage des branches basses des arbres et arbustes) dans le cadre de la mise en
sécurité des campeurs vis-à-vis des risques naturels (chutes de branche, incendie de forêt).
Il ne pourra servir à d'autres usages, et en aucun cas constituer une extension du périmètre du
camping et être aménagé pour des activités liées au camping.
Pour le reste, la végétation existante devra être conservée.
Article 4 : CESSION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article
5 : DOMMAGES
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causépar son fait ou de celui qui est causé
par le fait de personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, et cela quel que
soit celui qui subit ce dommage, à savoir : l'Etat, ou des tiers.
Article 6 : LIBRE CIRCULATION
Le permissionnaire est tenu d'assurer la libre circulationdes personnes agissant pour le compte du
service gestionnaire du domaine public fluvial (DPF) voisin, ainsi que celle des personnes et des
engins de toute nature dont l'intervention est commandée par ce service pour l'entretien et la
réparation des ouvrages du DPF.
Article
7 : IMPOTS
Le permissionnaire devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
Article
8 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuitdans la mesure où le permissionnaire
assurera l'entretien des lieux, et ne retirera de l'occupation aucun bénéfice économique.
Article 9 : RESERVE DU DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa notification.
Article 11 – EXECUTION
Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
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A rticle 12 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à la société de fait PRADIER représentée par madame Coryne Pradier
et monsieur Sylvain Pradier.
Copie de cet arrêté sera transmise à
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
• Madame la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche
• Monsieur le président de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche.
Le 5 novembre 2024
Pour la préfète
Le Secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-06-00006
20241029_ARR_compo_CDPENAF-2.odt
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
notamment son article 60, relatif à la composition de la CDPENAF ;
VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d épartementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
l'Ardèche (CDPENAF) ;
VU le courriel du 25 octobre 2024 de la chambre départementale des notaires désignant une
nouvelle représentante ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°
07-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023
portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
ARTICLE 2 :
La CDPENAF, placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant, comprend en outre les
membres suivants :
1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.
2 - Au titre des maires :
♦ titulaire : M. Ali-Patrick LOUAHALA, maire de Gluiras
♦ suppléant : M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil
♦ titulaire : M. Bernard JACQUEMIN, maire de Lanarce
♦ suppléant : M. Joël FOURNIER, maire de Montselgues
3 - Au titre d'un syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT)
et ayant son siège dans le département :
♦ titulaire : M. François VEYREINC, syndicat mixte Centre Ardèche
♦ suppléant : M. Gérard SAUCLES, syndicat mixte Pays de l'Ardèche méridionale
4 - Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
♦ titulaire : M. Michel CONSTANT, conseiller communautair e – communauté
d'agglomération Privas centre Ardèche
♦ suppléant : M. Lionnel ROBERT, vice président – communauté de communes du Pays des
Vans en Cévennes
5 - Le président de l'association des communes forestières de l'Ardèche ou son représentant.
6 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
7 - Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
8 - Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau
départemental :
 le président de la fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles (FDSEA)
ou son représentant
 le président des jeunes agriculteurs (JA) ou son représentant
 le président de la confédération paysanne ou son représentant
 le président de la coordination rurale ou son représentant
9 - Au titre d'une association locale affiliée à un organismenational à vocation agricole et rurale
agréé par arrêté ministériel :
 le président de l'association terre de liens Rhône-Alpes ou son représentant
10 - Au titre des propriétaires agricoles :
 titulaire : M. Alain THEOULE
 suppléant : M. Guy BADEL
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11 - Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de l'Ardèche (FRANSYLVA 07) ou son
représentant.
12 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
 titulaire : M. Marc GUIGON
 suppléant : M. Jacques AURANGE
13 - Au titre de la chambre départementale des notaires :
 titulaire : Maître Virgnie ROSA-CARDINAL
 suppléant : non désigné
14 - Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
Pour la FRAPNA Ardèche :
 le président ou son représentant
Pour la fédération départementale de pêche de l'Ardèche :
 le président ou son représentant
15 - Lorsqu'un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions
bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine :
 Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant.
16 - Avec voix consultative :
 Le directeur départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) ou son représentant.
 Le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'office national des forêts (ONF) ou
son représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service
urbanisme et territoires.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeà chacun des membres désignés ci-
dessus.
Privas, le 6 novembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Voies et délais de recours: Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant letribunal
administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-13-00006
20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.o
dt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00006 -
20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt 11
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière du cœur de ville historique d'Annonay
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 relatif à la
prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-02-11-005 du 11 février 2020 déclarant d'utilité publique l'opération
immobilière de coeur de ville historique d'Annonay ;
VU la délibération du 19 septembre 2024 par laquelle le conseilmunicipal d'Annonay charge le
maire de solliciter la prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcé par l'arrêté susvisé,
pour une nouvelle période de 5 ans ;
VU le courrier du 14 octobre 2024, adressé à la préfète, par lequel la conseillère déléguée à
l'urbanisme, par délégation du maire, sollicite la prorogation de la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDERANT que des démarches sont encore en cours et que l'ensemble des travaux ne pourra
pas être réalisé dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique, dont les effets expirent le
11 février 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de modification des circonstances de fait ou de droit se rapportant à
l'opération de restauration immobilière du coeur de ville historique d'Annonay, telle que déclarée
d'utilité publique, en particulier en ce qui concerne son périmètre et son objet ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration publique initiale afin de
permettre à la commune d'Annonay de poursuivre le programmede restauration immobilière en
cours et d'assurer aux acquéreurs des immeubles en vente la maintien sur le plan administratif des
conditions d'éligibilité aux différents régimes de défiscalisation jusqu'au complet achèvement des
travaux ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00006 -
20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt 12
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 11 février 2025, les effets de la déclaration
d'utilité publique, prononcé par l'arrêté n°07-2020-02-11-005 du 11 février 2020 susvisé, au profit de
la commune d'Annonay, relative à l'opération de restauration immobilière du coeur de ville
historique d'Annonay.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annonay pendant deux mois. A l'issue de
cette période, un certificat établi par le maire d'Annonay justifiera de l'accomplissement de cette
formalité et sera transmis à la préfète de l'Ardèche (adressé à DDT – SUT – Bureau des procédures).
ARTICLE 3 :
Le secréaire général de la préfecture et la maire d'Annonay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 13 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00006 -
20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt 13
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00006 -
20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-12-00002
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT
D'AGREMENT DU GAEC LA FERME DU
CHAZALET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00002 - DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT
D'AGREMENT DU GAEC LA FERME DU CHAZALET 15
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LA FERME DU CHAZALET
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2024-11-04-00005 du 04/11/2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N°07-2024-11-05-00005 du 05/11/2024 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2023 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LA FERME DU CHAZALET – "85 Chemin de Méjeanne" – 07110
CHAZEAUX le 19/10/2021 sous le numéro 072021018, est retiré suite à la dissolution anticipée du
groupement par les associés à compter du 01/01/2024.
Privas, le 12/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
P/O La Responsable de la Cellule
Foncier et Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00002 - DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT
D'AGREMENT DU GAEC LA FERME DU CHAZALET 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-13-00005
AP agrement garde peche EUSTACHY La Truite
capricieuse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00005 - AP agrement garde peche EUSTACHY La
Truite capricieuse 17
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« La truite capricieuse » de Cros-de-Géorand
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00010 du 9 octobre 2024 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 28 octobre 2024 par M. Maxime TEYSSIER,
président de l'AAPPMA "la truite capricieuse" de Cros-de-Géoand à M. Jean-Marie EUSTACHY par
laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de
l'AAPPMA "la truite capricieuse" de Cros-de-Géoand ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00005 - AP agrement garde peche EUSTACHY La
Truite capricieuse 18
Article 1er :
M. Jean-Marie EUSTACHY, né le 23 décembre 1960 à Orange (84) et demeurant au 341, route de
Suze la Rousse – 84290 Sainte Cécile les Vignes, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier
pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant agrément d'un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité
devant lequel Monsieur Jean-Marie EUSTACHY devra prêter serment.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie EUSTACHY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "la truite capricieuse" de
Cros-de-Géoand et dont copie sera adressée à M. Jean-Marie EUSTACHY, à la Fédération
Départementale des AAPPMA d e l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 13 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00005 - AP agrement garde peche EUSTACHY La
Truite capricieuse 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-13-00004
AP agrement garde peche EUSTACHY La Truite
du Beage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00004 - AP agrement garde peche EUSTACHY La
Truite du Beage 20
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« La truite du Béage » de Le Béage
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décre t n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00010 du 9 octobre 2024 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 25 mai 2024 par M. Bernard LICATA, président
de l'AAPPMA "la truite du Béage" de Le Béage à M. Jean-Marie EUSTACHY par laquelle il lui confie la
surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "la truite du Béage"
de Le Béage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Jean-Marie EUSTACHY, né le 23 décembre 1960 à Orange (84) et demeurant au 341, route de
Suze la Rousse – 84290 Sainte Cécile les Vignes, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier
pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00004 - AP agrement garde peche EUSTACHY La
Truite du Beage 21
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant agrément d'un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité
devant lequel Monsieur Jean-Marie EUSTACHY devra prêter serment.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie EUSTACHY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "la truite du Béage" de Le
Béage et dont copie sera adressée à M. Jean-Marie EUSTACHY, à la Fédération Départementale des
AAPPMA de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au
Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 13 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00004 - AP agrement garde peche EUSTACHY La
Truite du Beage 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-13-00003
AP destruction Sangliers_LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00003 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 23
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis ou NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LAMASTRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00003 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 24
Article 1 er : M. CHABRIOL Jean-Louis ou NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du
département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 13 novembre 2024 au 16 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis
ou NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de LAMASTRE et au président de l' ACCA de LAMASTRE .
Privas, le 13 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00003 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-13-00002
AP destruction Sangliers_ST SERNIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00002 - AP destruction Sangliers_ST SERNIN 26
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SERNIN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de SAINT-SERNIN ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-SERNIN ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00002 - AP destruction Sangliers_ST SERNIN 27
Article 1 er : M. ALBORE Didier , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-SERNIN.
Ces opérations auront lieu du 13 novembre 2024 au 16 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ALBORE Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-SERNIN et au président de l' ACCA de SAINT-SERNIN .
Privas, le 13 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00002 - AP destruction Sangliers_ST SERNIN 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-13-00007
AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00007 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN
SOUS CHOMERAC 29
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-
CHOMERAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00007 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN
SOUS CHOMERAC 30
Arrête
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.
Ces opérations auront lieu du 13 novembre 2024 au 16 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et au président de l' ACCA de SAINT-
SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC .
Privas, le 13 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00007 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN
SOUS CHOMERAC 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-14-00002
AP RF application2024 saint-agreve
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve 32
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Saint-Agrève
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 29 février 2024 par laquelle le conseil municipal de
la commune de Saint-Agrève demande l'application du régime forestier à divers terrains lui
appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des forêts en date du 25 octobre 2024,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Saint-
Agrève :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Saint-Agrève BK 52 LES COMBES 0,3375 0,3375
Saint-Agrève BK 54 LES COMBES 0,0525 0,0525
Saint-Agrève BK 58 LES COMBES 0,8815 0,8815
Total 1,2715
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve 33
Surface de la forêt communale de Saint-Agrève relevant antérieurement du régime forestier :
9 ha 56 a 02 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 1 ha 27 a 15 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Agrève relevant du régime forestier :
10 ha 83 a 17 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Saint-Agrève relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Saint-Agrève AT 44 LACOUR 0,1470 0,1470
Saint-Agrève AT 190 LACOUR 0,3102 0,3102
Saint-Agrève AT 224 LACOUR 0,9614 0,9614
Saint-Agrève AT 306 LACOUR 1,4771 1,4771
Saint-Agrève AX 218 SERRE DE
CHAMPOTOUR 0,3180 0,3180
Saint-Agrève AX 241 SERRE DE
CHAMPOTOUR 0,1235 0,1235
Saint-Agrève AX 248 SERRE DE
CHAMPOTOUR 1,1555 1,1555
Saint-Agrève AZ 110 LA BARGUEYRE 1,3600 1,3600
Saint-Agrève AZ 111 LA BARGUEYRE 0,6575 0,6575
Saint-Agrève BK 52 LES COMBES 0,3375 0,3375
Saint-Agrève BK 54 LES COMBES 0,0525 0,0525
Saint-Agrève BK 58 LES COMBES 0,8815 0,8815
Saint-Agrève BK 121 CHANABEYRE 1,6275 1,6275
Saint-Agrève BK 132 LES BLACHES 0,8105 0,8105
Saint-Agrève BW 60 LE PONT 0,3060 0,3060
Saint-Agrève BW 61 LE PONT 0,3060 0,3060
TOTAL 10,8317 10,8317
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve 34
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Agrève, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Agrève.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office
national des forêts.
Privas, le 14 novembre 2024
Pour la préfète par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
l'adjoint au chef du Service environnement
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-14-00001
AP RF CCAS ST AGREVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00001 - AP RF CCAS ST AGREVE 36
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant distraction du régime forestier de terrains appartenant au Centre communal
d'action sociale de Saint-Agrève
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 17 juillet 2024 par laquelle le conseil
d'administration du Centre communal d'action sociale de Saint-Agrève demande l'application
du régime forestier à divers terrains lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des forêts en date du 25 octobre 2024,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Est distraite du régime forestier la parcelle suivante, propriété du Centre communal d'action
sociale de Saint-Agrève :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Saint-Agrève BS 100 Rascle Sud 0,5895 0,5895
Surface de la forêt du Centre communal d'action sociale de Saint-Agrève relevant
antérieurement du régime forestier : 16 ha 68 a 45 ca
Distraction du régime forestier d'une surface de : 58 a 95 ca
Nouvelle surface de la forêt communale du Centre communal d'action sociale de Saint-Agrève
relevant du régime forestier : 16 ha 09 a 50 ca
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ARTICLE 3 :
La forêt du Centre communal d'action sociale de Saint-Agrève relevant du régime forestier est
désormais constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Saint-Agrève AT 8 LACOUR 3,7060 3,7060
Saint-Agrève AT 9 LACOUR 0,9620 0,9620
Saint-Agrève AT 10 LACOUR 0,9320 0,9320
Saint-Agrève AV 48 CHAUMASSES DU
CHAMP 2,8400 2,8400
Saint-Agrève AV 51 CHAUMASSES DU
CHAMP 0,4970 0,4970
Saint-Agrève AV 52 CHAUMASSES DU
CHAMP 0,5560 0,5560
Saint-Agrève AV 55 CHAUMASSES DU
CHAMP 0,7385 0,7385
Saint-Agrève AV 56 CHAUMASSES DU
CHAMP 0,0655 0,0655
Saint-Agrève AV 57 CHAUMASSES DU
CHAMP 2,7225 2,7225
Saint-Agrève AV 135 LE PONTET 2,4290 2,4290
Saint-Agrève AV 136 LE PONTET 0,6465 0,6465
TOTAL 16,0950 16,0950
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le président du Centre communal d'action sociale de Saint-Agrève, le directeur de
l'agence territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie de Saint-Agrève. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de
l'agence Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts.
Privas, le 14 novembre 2024
Pour la préfète par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00001 - AP RF CCAS ST AGREVE 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL
REYNAUD-BUISSON sise à Saint-Félicien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL REYNAUD-BUISSON sise à Saint-Félicien 39
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/144 du 9 février 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL REYNAUD sise à SAINT-FÉLICIEN (07410) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant renouvellement de cette
habilitation au bénéfice de la SARL REYNAUD-MICHELAS jusqu'au 21 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 12 septembre 2024 par Monsieur Jean-Luc REYNAUD, représentant légal
de l'entreprise précitée dénommée aujourd'hui SARL REYNAUD-BUISSON, en vue du
renouvellement de l'habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que la SARL REYNAUD-BUISSON remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL REYNAUD-BUISSON, domicilié 14, rue du Pêcher,
quartier Pré Lacour à SAINT-FÉLICIEN (07410), identifié sous le numéro SIRET 422 572 776 00017 , et
géré par Monsieur Jean-Luc REYNAUD, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL REYNAUD-BUISSON sise à Saint-Félicien 40
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,▪
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 24-07-0047 .
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL REYNAUD-BUISSON ainsi qu'au maire de SAINT-FÉLICIEN.
Privas, le 12 novembre 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL REYNAUD-BUISSON sise à Saint-Félicien 41
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-11-07-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-07-00001
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 42
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2024
Arrêté n°07-2024-11-07-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Écosphère
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-90/07 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ( DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-07-00001
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 43
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à
participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d'études Écosphère et complétée le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Écosphère, dont le siège social est situé 5 avenue du Chemin de Presles à SAINT-MAURICE (94410), est
autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopalocères et hétérocères), coléoptères, odonates
et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Ensemble des individus potentiellement présents
dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ardèche.
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- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 44
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à l'oreille
ou à vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
+ Modalités de capture pour les amphibiens  :
• prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche ;
• capture manuelle à l'aide d'une épuisette ;
• pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés ;
• pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares
difficiles à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment) :
◦ nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour
éviter tout risque de noyade des individus capturés,
◦ nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
◦ utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses ;
• réalisation de photographies le cas échéant ;
• mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux) inspectés
chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de crapauducs
notamment ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
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- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 45
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
+ Modalités de capture pour les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée ;
• capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir ;
• concernant les hétérocères :
◦ utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
◦ capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification, puis
relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
◦ captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou
distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp) ;
• manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
+ Modalités de capture pour les mammifères   :
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
+ Modalités de capture pour les reptiles   :
• capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à l'aide
d'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification ;
• pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment) ;
• aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60  jours de terrain par an, avec l'intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Jean-Louis MICHELOT, directeur du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un doctorat de
géographie et aménagement ;
• Camille BLANCHIN , chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master « sciences de l'environnement appliquées à la montagne » ;
• Élodie CALONNIER, chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études
Écosphère, titulaire d'un master professionnel « écologie fonctionnelle et développement
durable » ;
• Loïc COQUEL , chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « espace rural et environnement » ;
• Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (s ystème d'information géographique) au sein du
bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master «  géographie et aménagement des espaces
maritimes » ;
• Anthony GARR Y, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Samuel GIRON, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/6
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- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 46
master « biodiversité, environnement et écologie » ;
• Alexandre GODARD, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « écologie opérationnelle » ;
• Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « biologie-écologie » ;
• Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Écosphère,
zones humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'une
maîtrise en biologie ;
• Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement » ;
• Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master
« patrimoine naturel et biodiversité » ;
• Enguerrand QUICRAY , chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études
Écosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie » ;
• Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'une maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « expertise écologique et gestion de la biodiversité » ;
• Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité » ;
• Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Christian XHARDEZ, responsable de projet au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution, biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Écosphère doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
avant le 1 er
juillet , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-07-00001
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 47
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10   : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-07-00001
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 48