AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-389
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-07-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à
la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) portant
"Agence départementale de l'innovation, du numérique et de
l'énergie" sur le territoire de l'Aveyron (14 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-28-00001
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la
convention constitutive du groupement
d'intérêt public (GIP) portant "Agence
départementale de l'innovation, du numérique
et de l'énergie" sur le territoire de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du
groupement d'intérêt public (GIP) portant "Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie" sur le territoire de
l'Aveyron
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EäPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES - ÉLECTIONS
Arrêté n° du 28 juillet 2025
Objet : Approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public
(GIP) portant « Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie » sur le
territoire de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment le chapitre II portant sur les dispositions relatives au statut des groupements
d'intérêt public ;
VU le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire Chauffour-Rouillard
préfète de l'Aveyron;
VU la délibération de l'assemblée permanente du conseil départemental de l'Aveyron du 25 juillet
2025 ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte pour la modernisation numérique et
l'ingénierie informatique des collectivités et établissements publics adhérents (SMICA) du 7
juillet 2025 ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'énergies du département de
l'Aveyron (SIEDA) du 17 juillet 2025 ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'agence départementale Aveyron Ingénierie du 17
juillet 2025 ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant « Agence départementale de
l'innovation, du numérique et de l'énergie » sur le territoire de l'Aveyron du 30 juin 2023 ;
VU l'avenant n°1 du 25 juillet 2025 à la convention susvisée
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : l'avenant n°1 du 25 juillet 2025 à la convention constitutive du groupement d'intérêt
public portant "Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie" sur le
territoire de l'Aveyron du 30 juin 2023 est approuvé.
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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groupement d'intérêt public (GIP) portant "Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie" sur le territoire de
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Article 2 : le GIP sera désormais dénommé "Aveyron Innovation".
Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, suite à la demande de retrait du groupement de l'agence
départementale Aveyron Ingénierie, les membres du GIP seront :

- le conseil départemental de l'Aveyron;
- le syndicat mixte pour la modernisation numérique et l'ingénierie informatique des
collectivités et établissements publics adhérents (SMICA);
- le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA).
Article 4 : l'objet du groupement est modifié comme suit : le groupement est constitué en vue de
définir et décliner les stratégies départementales, piloter et porter des projets, coordonner les
interventions des membres et/ou de tout type d'entités publiques ou privées dans les domaines du
numérique et de l'innovation dans le respect du principe de cohérence et de complémentarité des
compétences légales ou statutaires de ses membres.
Article 5 : L'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP est annexé au présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des
finances publiques et les présidents du conseil départemental de l'Aveyron, du SMICA, du SIEDA et
de l'agence départementale Aveyron Ingénierie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 28 juillet 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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A AVEYRONAYËÏRO - Ëm( SIEDA MON
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PORTANTCONVENTION CONSTITUTIVE DUAGENCE DEPARTEMENTALE DEL'INNOVATION, DU NUMERIQUE ET DEL'ENERGIE SUR LE TERRITOIRE DEL'AVEYRON :AVENANT N°1ENTRE:
ET
ET
ET
Le Département de l'Aveyron, sis Hôtel du département, 7 Place Charles deGaulle, CS 43147, 12031 RODEZ Cedex, représenté par son Président enexercice,
Le Syndicat Intercommunal d'Energle de l'Aveyron (SIEDA), sis ZAC deBourran, 12 rue de Bruxelles - 12032 RODEZ Cedex 9, représenté par sonPrésident en exercice,
Le Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Iingénierieinformatique des Collectivités et établissements publics Adhérents(SMICA), sis 10 Rue du Faubourg Lo Barri, 12000 RODEZ, représenté par sonPrésident en exercice,
L'Etablissement Public Administratif Aveyron Ingénierie, sis Hôtel dudépartement, 7 Place Charles de Gaulle, CS 43147, 12031 RODEZ Cedex,représenté par son Président en exercice.
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IL EST D'ABORD RAPPELE CE QUI SUIT,La convention constitutive portant création de l'Agence Départementale de I'lnnovation,du Numérique et de l'Energie a été approuvée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2023.La volonté qui a présidée lors de la constitution du groupement est celle de mutualiserles moyens et les ressources des différents acteurs dans un souci de rationalisation etd'optimisation de l'action publique, à travers une structure agile et en capacité des'adapter aux changements d'environnement institutionnel, technique ou économique.Le GIP avait notamment, pour objet lors de sa création, d'accompagner latransformation numérique du territoire aveyronnais et de favoriser toutes lesinnovations.Inéluctable, la transformation numérique de notre société s'accélére. Elle présente desenjeux forts pour nos territoires.Afin de mobiliser pleinement le GIP sur cette évolution structurante et essentielle etd'engager, collectivement, la mise en place d'infrastructures, de process et d'outilsnumériques communs, adaptés et maitrisés, il est nécessaire de recentrer son activitéautour de deux axes prioritaires :- La transformation numérique et la gestion des données territoriales (« Territoireintelligent »).- La facilitation de toutes formes d''innovation, notamment autour du numérique,afin de valoriser le territoire et renforcer son attractivité.Suite à deux ans d'existence, il apparaît donc nécessaire d'adapter la convention et derevoir la composition de la gouvernance décisionnelle du groupement.Le présent avenant vient préciser ces adaptations, dans les conditions prévues parl'article 21 de la convention constitutive.Ces modifications prendront effet à compter de l'arrêté préfectoral portant modificationde la convention constitutive.
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CECI ETANT RAPPELE,IL EST DECIDE CE QUI SUIT,Le GIP dénommé « Agence Départementale de l'Innovation, du Numérique et del'Energie » sera désormais dénommé « Aveyron Innovation ».En vertu du présent avenant, la rédaction du Préambule et des articles 1%, 2, 4.3, 5.1,5.2, 5.5,7.1,74, 8.2 sera désormais la suivante :- « PREAMBULENotre société connait une transformation numérique qui engendre de profondesévolutions, sociales et technologiques.Inéluctable, elle offre de nouvelles et formidables opportunités de modernisation etd'amélioration de l'efficience de I'action publique, stratégique et opérationnelle, dont lesacteurs publics doivent se saisir.À travers les compétences légales qui lui sont affectées, le Département de l'Aveyron,garant des solidarités territoriales, met en œuvre des actions ambitieuses etstratégiques dans de nombreux domaines tels la solidarité et la cohésion sociales, lajeunesse, l'éducation, mais également les mobilités et les communicationsélectroniques (réseaux et services).En vue d'assurer le développement structuré de politiques publiques favorables àl'attractivité de son territoire et de ses administrés, le Département de I'Aveyron atransféré au Syndicat Intercommunal d'Energie du Département l'Aveyron (« SIEDA »),sa compétence en matière de communications électroniques issue de l'article L. 1425-1 du CGCT pour déployer et exploiter un réseau de fibre optique; lequel syndicatintervient par ailleurs dans le cadre de compétences facultatives, sur une pluralité dethématiques touchant à l'énergie (IRVE, éclairage public, ...), pour le compte desmembres qui en font la demande.Le Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et I'ingénierie informatique desCollectivités et établissements publics Adhérents (« SMICA »), a été créé en vued'accompagner ses adhérents dans la mise en oeuvre et la gestion de services etusages numériques.L'intervention des acteurs publics susvisés dans le domaine des télécoms et del'informatique permet ainsi le développement de services au bénéfice des politiquespubliques départementales.Aussi, dans un objectif de rationalisation et de mutualisation des politiques publiquesmenées à l'échelon départemental, les membres du GIP s'accordent sur la nécessitéde création d'une structure commune dénommée « Aveyron Innovation » dont lesconditions d'organisation et de fonctionnement sont précisées par les stipulations ci-dessous. »
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- « ARTICLE 1FF : DENOMINATION ET SIEGE SOCIALIl est constitué un GIP dénommé « Aveyron Innovation », régi par les dispositions de laloi n° 2011-525 du 17 mai 2011, du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 et de touttexte ou acte subséquent, ainsi que par la présente convention.Le siège social du GIP est fixé à 'hétel du Département - Place Charles de Gaulle- CS43147- 12031 RODEZ CedexIl pourra être transféré en tout autre lieu, sur simple décision de l'Assemblée généraleet après avenant à la présente convention constitutive. »
- « ARTICLE 2 : OBJETLa transformation numérique ouvre aux territoires de nouvelles opportunités pour unpilotage, stratégique et opérationnel, plus efficient de I'action publique.L'exploitation des données et l'utilisation, raisonnée et maitrisée, de nouveaux outilsutilisant notamment les capacités de traitement de l'intelligence Artificielle, offrent eneffet aux collectivités la possibilité de construire des territoires intelligents, durables etrésilients, aptes à répondre aux enjeux de sobriété énergétique, de protection del'environnement et des ressources naturelles, de gestion des risques, de maitrisebudgétaire et de qualité des services publics.Le GIP est ainsi constitué afin de définir et décliner des stratégies départementales,piloter et porter des projets, coordonner les interventions des membres et/ou de touttype d'entités publiques ou privées, dans les domaines du numérique et de l'innovation,sur le territoire du département de l'Aveyron, ceci dans le respect du principe decohérence et de complémentarité des compétences légales ou statutaires de sesmembres.L'agence a vocation à impulser et porter des projets qui nécessitent de s'appuyer surdes équipements et/ou du savoir des membres du GIP, ou de créer des synergies entreeux.Sur le plan opérationnel, l'Agence a ainsi vocation à:- Accompagner la transformation numérique du territoire aveyronnais et à mettreen œuvre une gestion des données territoriales (« Territoire intelligent ») à I'échelle dudépartement ;- Constituer et animer un réseau territorial de l'innovation afin de faciliter touteforme d'initiative, notamment autour du numérique, de faire émerger et de promouvoirdes solutions innovantes et concrétes, adaptées aux spécificités du territoireaveyronnais, de le valoriser et d'en renforcer l'attractivité.
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L'élaboration de la stratégie numérique départementale, fondée sur la promotion del'innovation et l'intérêt général, devra créer les conditions d'un usage des donnéesterritoriales éthique, transparent, souverain et frugal.Le Groupement pourra également intervenir en vue de :- Coordonner et assurer le pilotage opérationnel des réponses et actions à menerdans le cadre des appels à projet externes ;- Déployer des infrastructures et outils nécessaires à l'exécution de missions deservice public dans les domaines de la transformation numérique des territoires. »- & ARTICLE 4 : MEMBRES DU GROUPEMENT4.1. Membres du GroupementLes membres participent par leurs contributions aux charges de fonctionnement duGroupement.lls disposent d'un droit de vote à 'Assemblée générale et désignent les personnessiégeant au Conseil d'administration, »
- « 4,3. Retrait d'un membreEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre souhaitant se retirer duGroupement devra notifier son intention au Président six (6) mois au moins avant laclôture de l'exercice au terme duquel interviendra le retrait, et obtenir l'approbationpréalable du Conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers des voixexprimées.Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'a compter de l'expiration d'un exercicebudgétaire.A l'occasion de la prochaine réunion suivant la saisine du Président, en cas d'accord duconseil d'administration, 'Assemblée générale arréte la date effective du retrait etprocède à l'arrêté contradictoire des comptes.Dans le cas où I'arrété des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du membreretrayant, les sommes demeurent dans les comptes du Groupement.Dans le cas où l'arrété des comptes fait apparaitre un solde négatif, le retrayantprocèdera au remboursement des sommes dues dans le délai de soixante (60) jourssuivant la date d'approbation des comptes par le Conseil d'administration.Le membre qui se retire reste engagé à I'égard du Groupement pour les obligationsnées antérieurement à son retrait. »
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« ARTICLE 5 : ASSEMBLEE GENERALE5.1. Composition de l'Assemblée généraleA compter de la décision préfectorale et jusqu'au 31 décembre 2025 l'Assembléegénérale se compose de l'ensemble des membres du Groupement selon les modalitéssuivantes : NOMBRE DE PONDERATIONMEMBRES DELEGUES DES VOIXDépartement de l'Aveyron 14 70 %SIEDA 3 15 %| Aveyron ingénierie 2 10 %SMICA 1 5 %A compter du 1° janvier 2026 l'Assemblée générale se compose de l'ensemble desmembres du Groupement selon les modalités suivantes :NOMBRE DE PONDERATIONMEMBRES DELEGUES DES VOIXDépartement de l'Aveyron 14 70 %SIEDA 5 25 %SMICA 1 5 %5.2. Représentation des membres à l'Assemblée généraleLes organes délibérants des membres délibèrent pour désigner les délégués titulairesappelés à les représenter à l'Assemblée générale du Groupement.Les organes délibérants désignent également autant de délégués suppléants qu'il y ade délégués titulaires.En cas d'empêchement lors des réunions de l''Assemblée générale, le délégué titulairesera remplacé par un délégué suppléant de la même structure adhérente. »
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- « 5.5. Compétences de l'Assemblée généraleL'Assemblée générale est compétente pour délibérer sur les matières suivantes à lamajorité simple :- Constat et détermination des conditions financières du retrait d'un membre, aprèsapprobation par le Conseil d'administration ;L'Assemblée générale est compétente pour délibérer sur les matières suivantes à lamajorité qualifiée des deux tiers des voix :- Modification ou renouvellement de la convention constitutive ;- Transformation du Groupement en une autre structure ;- Dissolution anticipée du Groupement et mesures nécessaires à sa liquidation. »- « 6.2. Compétences du PrésidentLe Président est compétent pour :- Convoquer l'Assemblée générale et le Conseil d'administration ;Présider les séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ;Arrêter 'ordre du jour des séances ;Proposer à l'Assemblée générale ou au Conseil d'administration l'admission etl'exclusion de nouveaux membres ;Déléguer une partie de ses compétences et sa signature au Directeur. »- « ARTICLE 7 : CONSEIL D'ADMINISTRATION7.1. Désignation des membres du Conseil d'administrationLes administrateurs sont désignés par les membres composant l''Assemblée générale.
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A compter de la décision préfectorale et jusqu'au 31 décembre 2025, le Conseild''administration se compose de l'ensemble des membres du Groupement selon lesmodalités suivantes : NOMBRE DE PONDERATIONMEMBRES DELEGUES DES VOIXDépartement de I'Aveyron T 70 %SIEDA 2 15 %Aveyron ingénierie 1 10 %SMICA 1 5%Par conséquent, le Département de I'Aveyron désigne sept (7) administrateurs, leSIEDA désigne deux (2) administrateurs, le SMICA désigne un (1) administrateur etAveyron Ingénierie désigne un (1) administrateur.A compter du 1*janvier 2026, le Conseil d'administration se compose de I'ensembledes membres du Groupement selon les modalités suivantes :NOMBRE DE - PONDERATIONMEMBRES DELEGUES DES VOIXDépartement de l'Aveyron 7 70 %
—s_u;t; e 3 25 %SMICA 1 5 %
Par conséquent, le Département de l'Aveyron désigne sept (7) administrateurs, leSIEDA désigne trois (3) administrateurs et le SMICA désigne un (1) administrateur.Les membres désignent autant de suppléants que d'administrateurs titulaires chargésde remplacer ces derniers en cas d'absence ou d''empêchement.Les administrateurs peuvent être désignés parmi les délégués siégeant à l'Assembléegénérale ou n'occuper, préalablement à leur désignation au sein du Conseild'administration, aucune fonction au sein des instances du Groupement.Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale pour un mandat d'unedurée de six (6) ans. »
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- « 7.3. Modalités de vote des décisions du Conseil d'administrationLes administrateurs délibèrent à main levée. En cas de vote à main levée, les deux tiersdes membres peuvent demander un vote a bulletin secret.Les abstentions, et le cas échéant, le nombre de procurations n'est pas limité. Il ne peutétre donné procuration qu'à un membre du Conseil d'administration qu'il soitadministrateur suppléant ou titulaire.Les décisions sont votées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées, àl'exclusion des décisions budgétaires qui sont votées à la majorité qualifiée des troisquarts des voix exprimées.Les décisions, avis et délibérations du Conseil d'administration sont consignés dans unprocès-verbal établi par le Président de séance et tenus à la disposition des membresdu Groupement par le Directeur.Le Conseil d'administration ne statue valablement que lorsqu'il réunit desadministrateurs de membres représentant ensemble plus de 50 % des voixpondérées.»- « 7.4, Compétences du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration est compétent pour tout ce qui ne reléve pas des attributionsde l''Assemblée générale définies à l'article 5.5, et notamment pour :- Désigner le Président du Groupement ;- Nommer et mettre fin aux fonctions du Directeur ;- _ Adopter et modifier le règlement intérieur du Groupement ;- Fixer la politique salariale du Groupement ;- Déterminer les orientations à moyen et long terme du Groupement ;- Approuver le programme prévisionnel d'activités (PPA), le budget prévisionnel, lerapport d'activités ;- Approuver les comptes annuels et procéder à l'affectation des résultats ;- Modifier le PPA et le budget prévisionnel ;- Adopter les instruments, dispositifs et actes permettant au Groupement d'exercerses missions ;- Délibérer sur le rapport relatif à la gestion du Directeur et sur toute question inscriteà l'ordre du jour ;- Décider de tout engagement financier supérieur à 40 000 euros HT y compris lesengagements pluriannuels dont le total cumulé est supérieur à ce montant,- Approuver et mettre à jour 'organigramme du Groupement, impliquant la création,la suppression ou la modification de postes ;- Désigner des représentants du Groupement au sein des organes délibérantsd'entités juridiques dont le Groupement serait membre, associé ou partenaire ;- Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs ;- Définir les attributions et les conditions de composition et de fonctionnement descomités scientifiques. »
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- « 8.2 Missions du DirecteurLe Directeur organise l'activté du Groupement sous l'autorité du Conseild'administration, conformément aux orientations arrêtées par celui-ci.Le Directeur est invité permanent du Conseil d'administration. Il peut ainsi assister àl'ensemble des séances organisées mais ne dispose d'aucune voix. Il lui est permis des'exprimer durant les débats mais pas de voter.Le Directeur est l'ordonnateur du Groupement. Il est habilité, à ouvrir et à fairefonctionner dans tous les établissements de crédit et financiers, tous comptes et touslivrets d'épargne, sous le contrôle du Président. Il lui revient également de veiller àI'équilibre budgétaire et financier du Groupement.Le Directeur fixe l'organisation des services du Groupement et exerce son autoritéhiérarchique sur l'ensemble des personnels employés ou mis à disposition duGroupement. Il désigne et préside les instances représentatives du personnel duGroupement.En accord avec le Président, le Directeur recrute, nomme et fixe la rémunération dupersonnel dans le cadre de la politique salariale décidée par le Conseil d'administration.Le Directeur prépare le budget, le programme prévisionnel d'activités (PPA) et le rapportannuel.Le Directeur est compéient pour :- lancer et conclure les engagements financiers et marchés publics d'un montantinférieur à 40 000 euros HT;- lancer et conclure les engagements financiers et marchés publics d'un montantsupérieur à 40 000 euros HT, y compris les engagements pluriannuels dont le totalcumulé est supérieur à ce montant, dans le cadre des projets validés par le Conseild'administration ;mettre en œuvre les procédures et signer tous les actes y afférent, notamment lesactes d'attribution, les actes de rejets, courrier de notification, demandes decompléments, etc...Le Directeur assure le fonctionnement courant du Groupement et prend les mesuresconservatoires pour la défense et la protection des intérêts du Groupement.Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement pour tout acteentrant dans I'objet de celui-ci, sous réserve des attributions de l'Assemblée générale,du Conseil d'administration et du Président.Il agit en justice en représentations des intérêts du Groupement et peut transiger sousréserve de l'autorisation du Conseil d'administration.Le Directeur peut exercer les compétences qui lui ont été délégués par le Président. LeDirecteur peut également déléguer l'exercice de ses missions et sa signature à unemployédu Groupement,sous sa responsabilité. La délégation mentionne :- Le nom et la fonction de I'agent auquel la délégation a été donnée ;
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- - La nature des actes délégués ;- Les conditions ou réserves inhérentes à la délégation. »
Les autres articles et annexes restent inchangés. La convention initiale est jointe auprésent avenant.Fait à Rodez, le 25/03/2025
Pour le Département de l'Aveyron,Le 1* Vice-Président, André AT
Pour le SMICA,Le Président, Jean-Louis GRIMAL
Pour le SIEDA,Le Président, Sébastien DAVID
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AVEYRONINGENIERIESiège administratif :Hôtel du Département - BP 72412007 RODEZ Cédexcontact@aveyron-ingenierie.fr
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