PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-209
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-06-09-00007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de Martinique Plongée en vue de
l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune
des Trois-Ilets (9 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-06-09-00007
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de Martinique
Plongée en vue de l'installation de deux
dispositifs de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM
au profit de Martinique Plongée en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 3
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la
société Martinique Plongée, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage sur le littoral
de la commune des Trois-Ilets
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur
en chef de 1 classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, àʳᵉ
compter du 1er
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté n°R02-
2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 22 janvier 2026 par Martinique Plongée représentée par Monsieur CHEVALIER
Quentin ;
VU la saisine du maire des Trois-Ilets en date du 27 février 2026 ;
VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en date du
9 mars 2026 ;
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Préfecture de la Martinique – rue Victor Sévère – BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 – www.martinique.pref.gouv.fr
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VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 31 mars
2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 9 mars 2026 ;
VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 27 février 2026 ;
VU l'avis de publicité préalable affiché le 2 avril 2026 à la mairie des Trois-Ilets en application
de l'article L-2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'instruction de la direction de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société Martinique Plongée représentée par Monsieur CHEVALIER Quentin , domiciliée à 16 rue
Galice, 97229 Les Trois-Ilets est autorisée à mettre en place deux corps-mort sur le plan d'eau
de la commune des Trois-Ilets, au lieu-dit Anse à l'Âne, pour amarrer ses deux navires
dénommés NAJ et NOMADE immatriculés respectivement FF G64264 et FF 832813
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Coordonnées géographiques (WGS84)
LATITUDE LONGITUDE
14°32.501N
14°32.474N
61°04.040W
61°04.057W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins)
sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une
bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose
sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
20NG
3106
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
 Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
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 Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
 Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de Martinique
et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en
détresse.
 Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime
des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
 Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques des
côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans les
emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5  ans) qui commence à courir à
compter du 20 janvier 2026 (date du premier constat d'occupation établi).
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée
dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6  mois) au moins avant la date d'expiration de
l'AOT.
ARTICLE 5   : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d' UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7-1 : Redevance
Le montant de la redevance à caractère économique pour l'installation de deux corps-morts
est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe, en contrepartie de l'installation de deux corps-morts dédiés à
l'amarrage de deux navires de 8 m et 6,99 m est fixé à 472 euros (Quatre cent soixante-douze
euros) soit [8 m x 31,50 €) + (6,99 m x 31,50 €) = 252 + 220]
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La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02
-Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TP02 initial est celui
publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
B) Part variable de la redevance.
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera
assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance, déterminée par application à cette assiette  d'un taux de 1,5 %
du chiffre d'affaires (taux 1,5% si 100 000 < CA ≤ 1 000 000 €), est de 3 300 € (Trois mille trois
cents euros) soit 220 000 x 1,5 %.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés
à l'article 1 de la présente autorisation.
Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans les
deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le
comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre
des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :
- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
- par voie postale à DRFIP Martinique – Service local du domaine - Jardin Desclieux – 97200 Fort
de France
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titre
d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré
auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
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Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322
- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tierce
personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 09/06/2026
Signé pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
Directeur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
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Destinataires   :
 Monsieur CHEVALIER Quentin , bénéficiaire
 Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie   :
 Monsieur le Sous-préfet du Marin
 M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
 Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
 M. le Maire des Trois-Ilets
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Type d'ancrage
Substrot
Sable/ Vase
— Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel. (-]eo Uniquement si la vis hélicoidaleou l'ancre à palette est impossible— Roche naturelle permettant decréer un habitat qui serarapidement colonisé par lesdifférentes espèces.Bonne intégration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.— Permet d'avoir un attraitsuplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.— Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)
Herbiers
Récifs coralliens
Récif artificiel (bloc béton)Scellement chimique= Le mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espèces. (+)== Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
— Destruction de l'herbier sous et autourdu récif artificiel. (-)=- Uniquement si la vis hélicoïdale oul'ancre à palette est impossible= Le bloc de béton permettra de créer unhabitat qui sera colonisé (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosité dubéton et de la complexité de la structure)par les différentes espèces.-- Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.— Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire, Risque de ragage.
Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
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() Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Cable mixte
Serre -cable
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
() Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Cable mixte
æ Serre -cable
Vis à sable
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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