ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-265
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-11-30-00001 - arrêté préféctoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Corps-Nuds (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-30-00001
arrêté préféctoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Corps-Nuds
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Corps-Nuds 3
E .PRÉFET CabinetD'ILLE- |ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 dL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorité et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine du 1° octobre 2025 8h au 1° janvier 2026 à 8h;Vu l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;Vu la note de permanence départementale d'Ille-et-Vilaine du samedi 28 novembre à 18h au lundi 1°décembre à 8h nommant Monsieur TRAIMOND comme sous-préfet de permanence ;Vu la demande derenforts sollicitée le 30 novembre 2025 par la gendarmerie pour obtenir des forcesmobiles et l'accord donné à 3h05 ce même jour pour la mise à disposition de la CRS 82;Vu la synthèse départementale de la gendarmerie relevant notamment des faits de violence lors de lafree-party à Corps-Nuds dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre 2025 ;Vu la demande du 30 novembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images dans le département d'Ille-et-Vilaine au moyen d'une caméra installée sur un drone le dimanche 30 novembre 2025 afin de sécuriserle périmètre autour de la free-party de Corps-Nuds ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
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caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou'de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant qu'une free-party se tient illégalement depuis le samedi 29 novembre 2025 au soir dans unentrepôt boulevard Pierre Bérégovoy à Corps-Nuds et que 500 participants ont été recensés ;Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé du 26 septembre 2025 interdisant les rassemblementsfestifs à caractère non musical et le transport de matériel de son amplifié n'a pas été respecté ;Considérant que des confrontations sont intervenues dans la nuit du samedi 29 novembre 2025 etdimanche 30 novembre 2025 entre les participants à la free-party et les forces de l'ordre ; que des jetsde mortiers et de projectiles types barres de fers ont été réalisés par les participants ; que septvéhicules gendarmerie ont fait l'objet de jets de projectiles dont quatre avec un pare-brise brisé et 3avec une carrosserie dégradée ; qu'un gendarme a été blessé à l'œil suite au tir d'un mortier ;Considérant que les accès à l'entrepôt sont rendus difficiles par les accès bloqués par les festivaliers etleur violence à l'égard des forces de l'ordre ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les Comportements individuels ou collectifs dé nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ainsi que la réitération des confrontationsentre les mouvances antagonistes ;Considérant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « urgence attentat » ; qued'autre part;les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;Considérant que compte-tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, a savoir d'anticiper les mouvements de l'adversaire pour adapter le dispositif opérationnel,identifier les fauteurs de troubles, assurer la sécurité de l'intervention, évaluer l'impact sur lesconditions de circulation et anticiper toute destruction ou dégradation de biens publics ou privés, enraison de l'insuffisance des moyens de vidéoprotection ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillésseront strictement limités à cet évènement et ces abords où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation seraégalement limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur; que ce moyen d'information est adapté ;
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Sur proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,ArréteArticle 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre de la sécurisation de l'événement surCorps-Nuds du dimanche 30 novembre 2025 de 12h a 20h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI mavic ».Article 3 - La présente autorisation est limitée à la commune de Corps-Nuds le dimanche 30 novembre2025 de 12h à 20h.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le sous-préfet de permanence et monsieur lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 novembre 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de perm
Gilles TRAIMOND
| Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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