NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-186
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
2025-06-25-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population (2 pages) Page 3
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2025-06-24-00005 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titre pour l'accès
au corps des cadres de santé paramédicaux filière soins (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-25-00002 - 25 206 R (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-24-00006 - décision 57/2025 (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-20-00010 - T25-212 N - arrêté temporaire réglementant la circulation sur
l'autoroute A23 (4 pages) Page 11
Groupe hospitalier Seclin Carvin /
2025-06-24-00004 - DECISION N° 2025-72 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR
POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA STRATEGIE, DE
LA QUALITE ET DES RISQUES, POUR LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS,
POUR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION, POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET PATRIMONIALES (4 pages) Page 15
Préfecture du Nord /
2025-06-04-00023 - Arrêté préfectoral ordonnant d'interrompre l'exploitation de
l'eau minérale naturelle de la source Guillaume située à Bousies (Nord) à des fins de
conditionnement sous l'appellation "eau minérale naturelle PERLYNE" ou "eau
minérale naturelle PERLYNE avec adjonction de gaz carbonique" par la société
conditionnement eau minérale Guillaume (CEMG) (8 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-20-00009 - Arrêté portant extension de l'obligation de réaliser une ESSP
autour du stade - Villeneuve d'Ascq-Lezennes (3 pages) Page 27
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
'HONNEUR,NAL DU MÉRITE
'e à l'autorisation e'un médecin 'afflux
sant l'exercice de la'offre de soins et lese SOINS ;
faire face à ce risque en utilisant 3Sode de la santé publique ;
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD,PRÉFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET DU NORD, CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR,CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté du préfet du Nord du 16 avril 2024 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi, directeur général de l agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du conseil départemental de l ordre des médecins du Nord du 20 juin 2025 constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département du Nord ;Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département du Nord ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département du Nord est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
'ordre des
préfecture du Nord sontirrêté qui sera publié aux recueils
La responsable du service accès aux soinssur les territoires, parcours coordonnés/ et coopération"
+
Neeser jwd
Louisè TÉCERF
ARRETE
Article 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département du Nord du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le
site : https://www.telerecours.fr/.
Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l ordre des
médecins du Nord et à l ARS.
Article 4 Le directeur général de l ARS et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet du Nord
et par délégation,
25 juin 2025
FILHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
—
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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière soins
1 poste

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres
de santé paramédicaux,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne et
externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,
Considérant la vacance de 1 poste d'Infirmier cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry et la publication de cette vacance sur le site « Choisir le service public » en date du 2 mai 2025, restée
infructueuse à l'issue de la procédure.

DECIDE :

Article 1 : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de cadre de santé
paramédical au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux :
▪ fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les
décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1 er janvier de
l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps
précités,
▪ agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou
autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé,
ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière
infirmière, de rééducation ou médico-technique.

Article 3 : La sélection des candidats repose :

• D'une part, sur l'analyse de la complétude du dossier, incluant :

a = 5
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
2/2

- La vérification de la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour
l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;
- L'évaluation, par le jury, des qualités générales du dossier de candidature, afin d'apprécier
l'aptitude du candidat à exercer les missions de cadre de santé paramédical.

• D'autre part, sur un entretien avec le jury qui consiste, après une présentation succincte du parcours
professionnel et de la formation du candidat, en une évaluation des acquis de son expérience
professionnelle, de sa motivation et de son aptitude à exercer les missions dévolues à un cadre de santé.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 5 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au jeudi 31 juillet 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
- Un curriculum vitae détaillé,
- Un état signalétique des services publics à demander à la Direction des Ressources Humaines,
- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou
une copie conforme à ces documents.

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 24 juin 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité RECEPISSE N°PTS SAP / 980993737Pôle Inclusion et Emploi : | Acte 2025-206Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMonsieur Antoine DEVULDER, dirigeant de l'entreprise individuelle ADIGO SAS.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle ADIGO SAS.sise 4 BOULEVARD LOUIS XIV à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 980993737Acte 2025-206 a compter du 10 février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant exclusivement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée _ en tant que structure dispensée de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2Î 4
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74 00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

é au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 7 - Le présent récépissé sera publi
_Fait à Lille, le 25 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,|
AYHugues VERSAEVEL
at des solidarités du Nord-Lille (DDETS) a 2/2alités d'accueil sur: www.nord.gouv.frDirection départementale de l'emploi, du travail- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et mod2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX

EuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 57/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M: Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 23 mai 2025 de M. AKBAL Mahdi, du Département du Nord, relative àune inspection détaillée subaquatique d'ouvrage d'art sur le canal de la Sambre à l'Oise sur lacommune de Ors ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection détaillée d'ouvrage d'art subaquatique par scaphandriers aura lieu au PK 5.742 (Pontroute de Ors) le 08 juillet 2025 de O8h00 à 12h00 sur le canal de la Sambre à l'Oise sur la communede Ors.

Article 2 :les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage définien article 1 qui sera consigné pendant la durée de l'intervention.
Article 5:la présente décision sera adressée'en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Ors, M. AKBAL Mahdi, du Département du Nord qui sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Sa Fait à Douai, le 24 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de CambraiSDIS 59mairie de Orsle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi, du Département du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département 59 – Autoroute A23 – Travaux de restructurat ion de l'Entrée Nord de Valenciennes au
droit de l'échangeur n°11 « Valenciennes Nord » – Mise en circulation de nouvelles bretelles et
fermeture de bretelle de sortie – Neutralisation de BAU – Commune de Valenciennes
Arrêté n°T25 – 212 N / 59 portant abrogation de l'arrêté T25 – 110N du 07 avril 2025
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la Républiqu e nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Direc trice interdépartementale des Routes
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation t emporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat av ec les Territoires du Partenariat avec les
Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coord ination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis rendu par l'IGR suite à l'Inspection Préalable à la Mise en Service en date du 22 mai 2025,
Vu la demande en date du 17 juin 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indi spensable de réglementer la circulation sur
l'A23, dans les deux sens de circulation, pour permettre la poursuite des travaux de la seconde phase
« phase sud » de la restructuration de l'Entrée Nord de Valenciennes au droit de l'échangeur n°11,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de madame la Directrice de la DIR Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
  :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté T25 – 110N à compter du lundi 23 juin 2025, 06h00.
ARTICLE 2   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans les deux sens de
circulation, du lundi 23 juin 2025, 06h00 au lundi 15 septembre 2025, 06h00, en continu, de jour
comme de nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 3.
ARTICLE
3   :
Pour mémoire, les modifications apportées à l'infrastr ucture sur l'échangeur n°11 de l'A23 sont les
suivantes :
– la section de bretelle d'insertion dans le sens Lill e vers Valenciennes (bretelle n°2) comprise
entre le début de la bretelle et le PR 0+660 n'existe plus
– la section de bretelle de sortie dans le sens Lille vers Valenciennes (bretelle n°1) comprise entre
le PR 0+230 et la fin de bretelle n'existe plus
– la section de bretelle de sortie dans le sens Valenciennes vers Lille (bretelle n°3) comprise entre
le PR 0+300 et la fin de bretelle n'existe plus
– les sections précitées sont remplacées par une chaussée à double sens de circulation.
– deux nouvelles bretelles sont créées et mises en circulation :
➢ une bretelle de sortie dans le sens Lille vers Valenciennes (bretelle n° 1N)
➢ une bretelle d'insertion dans le sens Valenciennes vers Lille (bretelle n°4N)
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A23 dans les deux sens de circulation
consistent en :
Dans le sens Lille vers Valenciennes   :
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre le PR 39+600 et le PR 40+200,
• la neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence entre le PR 39+950 et le PR 40+150.
Dans le sens Valenciennes vers Lille   :
• la neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence entre le PR 40+300 et le PR 40+000.
• la fermeture de la bretelle de sortie vers Valenciennes-Nord (bretelle n°3)
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l'A23 en
direction de Lille, à emprunter l'échangeur n°7 « Petite-Forêt » puis la RD 70 et la RD169. »
Au droit de l'échangeur n°11 (Valenciennes Nord):
Dans la chaussée à sens unique réalisée en lieu et place des sections de bretelles n°1, 2, 3 et 4
supprimées :
• limitation de la vitesse à 30 km/h ;
• l'interdiction de dépassement à tous les véhicules ;
• réglementation de la circulation au droit des carrefours par feux tricolores ;
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par la pose de panneau de type B14, B3 et
A17 .
La bretelle
de sortie dans le sens Lille vers Valenciennes est mise en circulation (bretelle n° 1N) :
◦ la vitesse est ramenée progressivement de 70 km/h à 50 km/h,
◦ les usagers circulant sur cette bretelle de sortie abordent un carrefour de
raccordement régulé par des feux tricolores. En cas de dysfonctionnement des
feux tricolores, les usagers sont tenus de céder le passage.
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usager s par la pose de panneau de type B14, A17 ,
ABa et C208.
La bretelle d'entrée dans le sens Valenciennes vers Lille est mise en circulation
(bretelle n°4N) :
◦ la vitesse est limitée à 90 km/h,
◦ les usagers circulant sur la bretelle d'insertion et abordant l'autoroute A23 sont
tenus de céder le passage à ceux circulants sur la section courante de
l'autoroute.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usag ers par la pose de panneau de type B14,
AB3b, AB3a et C207 .
ARTICLE
4   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par Aximum. L'astreinte est joignable au numéro : 07 .62.27 .63.79
Pour tout événement inhérent à la circulation au droi t de l'opération, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 5   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE
6   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mis e en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 7   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 8
  :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes-Métropole,
M. le Maire de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lesquin, le 20/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
CH:
DIRECTION DECISION N° 2025-72RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURPOUR LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA STRATEGIE, DE LA QUALITE ET DES RISQUES, POUR LA DIRECTION DESRELATIONS AVEC LES USAGERS, POUR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION, POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ETPATRIMONIALESCPS Cees Beh
Le Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation designature des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualité de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN à compter du 1 septembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2025 affectant MadameCéline LAROCHE au Groupe Hospitalier Seclin Carvin, en qualité de directeur adjoint à compter du 5 mai 2025 ;
DECIDE:
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Mare VANDENBROUCK, Directeur duGroupe Hospitalier Seclin Carvin (GHSC), concernant la Direction des Affaires Générales et juridiques, de la Qualité, desRisques et des Relations avec les Usagers et la Direction de la Communication.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des délégations consenties ; lesdélégataires peuvent également lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un examenspécifique.A leur initiative les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d'être portés à saconnaissance.
Article 2 — DélégatairesMme Céline LAROCHE, Directrice des Affaires Générales, de la Stratégie, de la Qualité et des RisquesMme Marie BOBER, Responsable des Affaires Juridiques et PatrimonialesM. Jérôme DEBAY, Correspondant juridique auprès de |' UDMPMme Agathe GERARD, Responsable de la CommunicationMme Pauline MASIERO, Responsable de la stratégie, des coopérations et du lien ville-hôpitalMme Aurélie MIQUET, Coordinatrice Qualité et Gestion des RisquesMme Céline LAROCHE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances envue d'assurer la continuité des activités administratives des directions fonctionnelles placées sous sa responsabilité :- La Direction des Affaires Générales et Juridiques et patrimoniales,- La Direction de la Stratégie et des coopérations- La Direction de la Qualité, des Risques- La Direction des Relations avec les Usagers- La Direction de la Communication- La Direction référent du pôle médico chirurgical
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 OÙ

GHS
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Affaires générales, juridiques et patrimoniales,
S'agissant du domaine des Affaires générales, juridiques et patrimoniales, aux fins de signer en lieu et place du directeur eten cas d'empêchement de Mme Céline LAROCHE, délégation de signature est accordée à Mme Marie BOBER pourtout acte courant ou urgent afin d'assurer la continuité des activités administratives dans le domaine des Affaires juridiquesnotamment pour :
- Les signalements prévus à l'article 40 du Code de procédure pénale ;- Les courriers de signalement auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès des services depolice ou de gendarmerie ;- Les procès-verbaux de saisie et de remise volontaire de dossiers médicaux dans le cadre des enquêtes judiciaires ;- Les courriers relatifs aux déclarations de sinistres corporels subis par les patients et résidents, dans le cadre de lamise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle de l'établissement ;- Les correspondances relatives à la gestion des dossiers, amiables et contentieux, à caractère indemnitaire, relatifsaux sinistres corporels ;- Les actes de réquisition, de signification d'assignation ou de jugement et arrêt et tout autre acte de procédure dontl'établissement peut être destinataire ;- Tous actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles impliquant le Groupe HospitalierSeclin Carvin ;- Les correspondances auprès des notaires nécessaires à la gestion du patrimoine de l'établissement :
S'agissant des dossiers médicaux et des liens avec les archives départementales, aux fins de signer en lieu et place dudirecteur et en cas d'empêchement de Mme Céline LAROCHE, délégation de signature est accordée à M. JérômeDEBAY pour :- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux ;- Les actes ayant trait à la signature des bordereaux de demandes d'élimination des archives administratives adresséespour visa aux services des archives départementales territorialement compétents ;
Article 4 — Dispositions relatives à la Direction de la stratégie et des coopérations,S'agissant du domaine de la stratégie et des coopérations, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en casd'empêchement de Mme Céline LAROCHE, délégation de signature est accordée à Mme Pauline MASIERO pour tout acteurgent afin d'assurer la continuité des activités administratives dans le domaine des coopérations notamment pour :- Les courriers de suivi des dossiers d'autorisation et compléments aux dossiers d'autorisation- Les correspondances relatives à la gestion des conventions de partenariat avec les partenaires extérieurs et intérieurs- Les correspondances relatives à l'organisation des temps de travail ville-hôpital- Les correspondances relatives à la recherche clinique- Les correspondances relatives à l'organisation d'ateliers de prévention
Article 5 — Dispositions relatives à la Direction de la Qualité et de la gestion des RisquesS'agissant du domaine de la Qualité et des Risques, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement deMme Céline LAROCHE, délégation de signature est accordée à Mme Aurélie MIQUET pour signer tous actes urgents afind'assurer la continuité des activités administratives notamment pour :- Les signalements d'évènements indésirables relevant du secteur médico-social et social : formulaires de remontéedes informations préoccupantes (Conseils départementaux et ARS),- Les signalements d'évènements relevant du secteur sanitaire: formulaires de signalement des informationspréoccupantes (ARS),- Les courriers de réponse et correspondances en lien avec les inspections et contrôles.
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX @ 03 20 62 70 00

GHS
Article 6 — Dispositions relatives à la Direction des Relations avec les UsagersS'agissant du domaine des Relations avec les Usagers, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchementde Mme Céline LAROCHE, délégation de signature est accordée 4 Mme Marie BOBER pour signer tous actes courants eturgents afin d'assurer la continuité des activités administratives notamment pour :- Les correspondances avec les usagers ;- Les lettres de « remontrances » adressées aux patients, résidents ou visiteurs qui perturbent l'organisation et lefonctionnement du service et/ou se rendent coupables de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ououtrages envers le personnel médical ou non médical dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leursfonctions ;- Les courriers prononçant des restrictions ou interdictions de visites des patients et résidents ainsi que les courriersqui prononcent la sortie anticipée des patients pour motif disciplinaire.
Article 7 — Dispositions relatives à la Direction de la CommunicationS'agissant du domaine de la Communication, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de MmeCéline LAROCHE, délégation de signature est accordée à Mme Agathe GERARD pour signer les actes urgents afind'assurer la continuité des activités administratives notamment pour :- La correspondance avec la presse locale- La correspondance avec les acteurs institutionnels
Article 8 — Dispositions relatives à la Direction référent du pôle médico chirurgicalS'agissant du domaine de la Direction référent de pôle médico chirurgical, aucune délégation de signature, aux fins de signeren lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Mme Céline LAROCHE n'est retenue.
Article 9 — Interdiction de subdélégationLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 10 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction du GHSC,notifié au Comptable de l'établissement et consultable sur demande.
Article 11 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet au 24 juin 2025.Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Elle est notifiée auxdélégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et pôles du GHSC.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portée à laconnaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nord pourpublication au recueil des actes administratifs. ——VALIER TSD
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RECTEUR |)Ja)AY.BROUCK /S°/Ne gf /
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CED 03 20 62 70 00


| | Agence Régionale de SantéPREFET Hauts-de-FranceDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Hauts-de-FranceDirection de la Sécurité Sanitaire et de la Santé EnvironnementaleSous-Direction de la Santé EnvironnementaleService Santé Environnementale Nord
Arrêté préfectoral ordonnant d'interrompre l'exploitation de l'eau minéralenaturelle de la source Guillaume située à Bousies (Nord) à des fins deconditionnement sous l'appellation« eau minérale naturelle PERLYNE » ou « eau minérale naturelle PERLYNE avecadjonction de gaz carbonique » par la société conditionnement eau minéraleGuillaume (CEMG)
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative àl'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des produits alimentaires ;Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaireset abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1322-1 à L. Los et R.1322-1 àR.1322-44-8 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique (modifiépar arrêtés du 28 décembre 2010, du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 10 janvier2023);

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 portant autorisation d'exploiter l'eau minéralenaturelle de la source Guillaume située à Bousies (Nord) à des fins de conditionnement sousl'appelation « eau minérale naturelle PERLYNE » ou « eau minérale naturelle PERLYNE avecadjonction de gaz carbonique » par la société conditionnement eau minérale Guillaume ;Vu l'arrêté préfectural du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le rapport de l'inspection réalisée le 22 février 2024 par l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) à l'usine de conditionnement de la source Guillaume ;Vu la réponse de la société CEMG par courriel du 17 mai 2024;Vu le courrier du directeur général de l'ARS du 30 juillet 2024 relatif à la transmission durapport d'inspection et aux mesures correctives demandées ;Vu la réponse de la société CEMG par courrier du 30 août 2024;Vu le courrier du directeur général de l'ARS du 20 décembre 2024 mettant fin à la procédurecontradictoire et sollicitant notamment la mise en œuvre de mesures correctives dans undélai de trois mois;Vu la réponse de la société CEMG par courriel du 20 mars 2025;Vu l'analyse des éléments de réponses apportés par la CEMG les 17 mai 2024, 30 août 2024 et20 mars 2025 et repris en annexe ;Vu le rapport du directeur général de l'ARS adressé au préfet en date du 22 mai 2025;Considérant qu'il ressort des conclusions du rapport de l'inspection, réalisée par l'ARS endate du 22 février 2024, à la suite de résultats atypiques de non-conformités de la qualité del'eau pour le paramètre Pseudomonas aeruginosa ayant ainsi conduit à un rappel de lots, quel'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source Guillaume par la société CEMGprésente les manquements suivants :- l'absence d'autosurveillance par un laboratoire accrédité COFRAC, conformément auxarticles R.1322-30 et R.1322-44 du code de la santé publique ;- l'insuffisance de traçabilité et de démarche qualité, notamment la rédaction deprocédures et la mise en place permanente d'analyse des dangers et de maîtrise des pointscritiques, conformément à l'article R.1322-29 du code la santé publique ;- des conditions d'exploitation ne permettant pas d'éviter toute possibilité decontamination, conformément aux articles R. 1322-28 et R.1322-36 du code de la santépublique ;et que par conséquent, la sécurité sanitaire des consommateurs n'est pas garantie ;Considérant que, compte tenu des réponses insuffisantes apportées par la société CEMGpar mail du 17 mai 2024 et par courrier du 30 août 2024, des mesures correctives ont étédemandées à la société CEMG sous un délai de trois mois par courrier du 20 décembre2024 ;
Considérant que les documents transmis par courriel par la société CEMG le 17 mai 2024 etle 20 mars 2025 sont insuffisants tels que détaillés en annexe unique du présent arrêté et nepermettent pas de justifier de la capacité de l'exploitant à garantir la qualité du produit finiet l'absence de danger pour la santé des consommateurs et que par conséquent, lesmanquements constatés lors de l'inspection du 22 février 2024 perdurent ;

Considérant qu'à la suite de l'inspection du 22 février 2024, l'ARS, pour pallier lesmanquements de la société, a procédé à la mise en place systématique d'un contrôlesanitaire en substitution de l'autosurveillance pour toute production afin de garantir lasécurité sanitaire du produit fini commercialisé et ainsi l'absence de danger pour la santédes consommateurs ;Considérant, qu'il n'appartient pas à l'ARS de pallier les manquements de la société qui al'obligation de mettre en place les mesures prévues par les dispositions du code de la santépublique mentionnées ci-dessus afin de garantir que l'exploitation ne présente pas dedanger pour la santé des personnes ;Considérant qu'en application de l'article R.1322-44-8 du code de la santé publique, lepréfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé,que l'exploitation constitue un danger pour la santé des personnes, demande à l'exploitantd'interrompre l'exploitation ;Sur proposition du directeur général de I'ARS et du secrétaire général de la préfecture duNord ; ARRÊTEArticle 1% - La société conditionnement eau minérale Guillaume (CEMG) exploitant la sourceGuillaume dans le cadre de l'autorisation du 19 mai 2021 doit interrompre l'exploitation, à desfins de conditionnement, de l'eau minérale naturelle provenant de la source Guillaume situéesur la commune de Bousies issue des forages Saint Georges (Fe1) et Sainte Marthe (Fe2) àcompter de la notification du présent arrêté.Article 2 - L'interruption de l'exploitation de la source d'eau minérale naturelle « Perlyne »pourra être levée par un arrêté préfectoral constatant que les mesures détaillées ci-après ontété prises par la société exploitante à savoir :- la mise en place d'une procédure permanente d'analyse des dangers et de maîtrise despoints critiques conformément à l'article R.1322-29 du code de la santé publique ;- la contractualisation avec un laboratoire accrédité COFRAC pour la réalisation d'uneautosurveillance conforme aux dispositions des articles R.1322-30 et R.1322-44 du codede la santé publique ;- la mise en œuvre de conditions d'exploitation permettant d'éviter toute possibilité decontamination, conformément aux articles R. 1322-28 et R.1322-36 du code de la santépublique.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Nord et notifié à :_- Monsieur le maire de Bousies ;- Madame la sous-préfète d Avesnes-sur-Helpe ;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Monsieur le président de la société CEMG.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord(Préfet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans lesdeux mois suivant la notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (direction générale de la santé -EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recourshiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée viatélérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations, monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l'ARSet monsieur le président de la société CEMG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Lille, le 04 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le sebrétaire général
Pierre MOLAGER

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EuPREFETDU NORD Préfecture du NordLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention. des risques
Arrêté préfectoral portant extension de l'obligation de réaliser une étude de sûretéet de sécurité publique (ESSP) dans un périmètre définiautour du Decathlon Arena - stade Pierre Mauroysitué sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord ©Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prévention de délinquance ;Vu le code de l'urbanisme et ses articles L.114-1 et R.114-1 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'avis favorable émis par le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance del'agglomération de Lille pour le compte de la commune de Lezennes le 2 décembre 2024 à la mise en placed'un périmètre défini au sein duquel s'imposera l'obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécuritépublique aux abords du Decatlon Arena - stade Pierre Mauroy, situé sur les communes de Villeneuve d'Ascqet Lezennes ;Vu l'avis favorable émis par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance restreint deVilleneuve d'Ascq le 28 février 2025 à la mise en place d'un périmètre défini au sein duquel s'imposeral'obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique aux abords du Decatlon Arena - stadePierre Mauroy, situé sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes ;Vu le rapport de la DZPN en date du 28 mai 2025 motivant la mise en place d'un périmètre défini aux abordsdu Decathlon Arena - stade Pierre Mauroy, situé sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes ;Considérant le positionnement du stade en agglomération et sa situation au cœur de la commune deVilleneuve d'Ascq, entouré du centre commercial V2, de la zone commerciale du Héron Parc, de l'actuel etdu futur magasin Leroy Merlin ;Considérant que l'ensemble de ces équipements font l'objet d'une fréquentation importante et simultanée laplupart du temps, générant ainsi des difficultés conséquentes en termes d'accessibilité au site lors de grandsévénements organisés au stade et dans les zones commerciales en période de soldes ou de fin d'année ;Considérant que les aménagements routiers, mis en place dans le cadre des travaux réalisés dans le secteurde la Borne de l'Espoir, n'ont pas permis d'améliorer de manière significative la circulation sur les ronds-points du secteur comme sur les autoroutes et axes routiers desservant les différentes communes ;

Considérant les problématiques de gestion des flux piétons et du public en jauges hautes de fréquentation dustade et l'existence de cheminements piétons entre les bâtiments existants, compliquant ainsi la gestion despublics difficiles ;Considérant qu'en raison de ces nombreuses interactions entre le stade et son environnement, le maintiende l'ordre et de la paix publics demeure des défis permanents à relever lors d'évènements importants austade ;Considérant les problématiques de stationnement sauvage et d'incivilités routières, ainsi que dedétournement d'usage des espaces publics et privés ; :Considérant la présence croissante des commerces, bars, restaurants aux abords du stade et les risques liésaux mouvements de foule, débordements et affrontements lors d'événements sensibles organisés dansl'enceinte sportive ;Considérant qu'au regard du risque terroriste, le stade, le parvis et l'environnement immédiat constituent desespaces sur lesquels se rassemble un public nombreux susceptible d'être la cible d'actes malveillants ;Considérant que la requalification du site de l'actuel magasin Leroy Merlin fera l'objet, à très court terme, d'unprogramme immobilier sur la totalité des 52 000 m? disponibles, comprenant un grand mail piéton traversantdesservant des cheminements internes à I'ilot, se composant de huit bâtiments constitués de bureaux, delogements en accession, de co-living, de surfaces commerciales en rez-de-chaussée, de parkings silos etsouterrains ;Considérant qu'en périphérie du stade, sont à prévoir des projets de réaménagement, à court et moyentermes, de terrains toujours disponibles sur le site de la Borne de l'Espoir ou de l'ancien complexemotocycliste ;Considérant la présence en périphérie de l'enceinte sportive de plusieurs espaces commerciaux vieillissantssusceptibles de faire l'objet de restructuration ou de réhabilitation dans les années à venir ;Considérant la nécessité de renforcer la sûreté aux abords de ce secteur sensible du Decathlon Arena -stade Pierre Mauroy, de pouvoir anticiper et prévenir l'accroissement des nuisances et difficultés de gestionautour du stade afin de garantir aux citoyens des communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq un cadrede vie urbain de qualité où ils vivront en sécurité tout en ayant la liberté de son usage ;Considérant la possibilité pour les acteurs locaux de rendre obligatoire la prise en compte de la sûreté et dela sécurité publique lorsque les constructions ou les aménagements interviennent dans des périmètres oùelles constituent un enjeu significatif ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1Dans un périmétre de 500 métres autour du Decathlon Arena - stade Pierre Mauroy, situé sur les communesde Villeneuve d'Ascq et Lezennes, l'obligation de réalisation d'une étude de sûreté et de sécurité publique estétendue aux opérations d'aménagement comprises entre 30 000 m? et70 000 m° et à la créationd'établissements recevant du public de première et seconde catégories.
Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et prendra effet dèssa publication. I! peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.

Article 3
Les maires des communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq, le président de la Métropole Européenne deLille, le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 j yin 2020S
Le préfet,
tf \
Bertrand GAUME