VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-358
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2024-12-11-00001 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-12-06-00013 - ARRéTE PRéFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2024-161 DU 06 décembre 2024
PORTANT OPPOSITION
à la DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT relatif
à la construction de l'institut Joël
Robuchon
Section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345
Commune
du Muy (3 pages) Page 6
83-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-165 du 12 décembre 2024
portant autorisation
environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et
suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant
instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet
d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de
Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel (20 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 83023-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur
la commune de Brignoles (83) (6 pages) Page 31
83-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 83099-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de prescription archéologique sur
la commune de Puget-sur-Argens (83)

(6 pages) Page 38
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-12-00001 - DIRECTION DES ACTIONS (2 pages) Page 45
2
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2024-12-11-00001
DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-12-11-00001 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE 3
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE SUR MER

1

DECISION
Direction des Achats du Territoire
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne -sur-Mer ;
VU le livre VII, Titre 1er, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses articles
L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -36 ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon -La-Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter
du 15 septembre 2021 ;
VU la décision de nomination de M onsieur Jean -François REBOUL en charge de la
Direction des Achats (DAT) du GHT 83 ;
VU l'organigramme de Direction Commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne -sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du mois d'octobre 2024 ;
VU l'organigramme spécifique DAT du GHT 83 du mois de novembre 2024 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – OBJET GHT
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne -sur-Mer (CHITS)
ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean -François REBOUL , Directeur
Adjoint en charge des achats du territoire du GHT 83 , à l'effet de représenter le pouvoir
adjudicateur aux fins de présider les commissions ou jurys prévus par le Code des Marchés
Publics et de signer les pièces constitutives des marchés publics durant les phases
préparatoires, de passation et d'exécution.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-12-11-00001 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE 4
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE SUR MER

2

ARTICLE 3 – DELEGATION ACCORDEE A LA DIRECTION DES ACHATS DU
TERRITOIRE

Monsieur Jean -François REBOUL , Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats
du Territoire du GHT 83 , bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son
objet au périmètre fonctionnel de la Direction des Achats du GHT 83 et à savoir :
 Toutes décisions et correspon dances propres à l'organisation et au fonctionnement
interne de la Direction des Achats du Territoire ainsi que ses relations avec les
établissements parties,
 Les conventions de stage,
 Les notes d'informations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -François REBOUL , délégation
est donnée à Madame Caroline CLAY , Ingénieur hospitalier en chef , dans la limite de ses
attributions .
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -François REBOUL et de
Madame Caroline CLAY , délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions (ne
comprend pas la signature des marchés, ni l'engagement juridique de l'établissement), à :
 Madame Chrystelle DOLMEN , Attachée d'Administration Hospitalière, sur le champ
de l'ensemble des procédures ,
 Madame Karine NGUYEN , Technicien Supérieur Hospitalier, sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
 Madame Marion BIANCO , Adjoint des Cadres Hospitaliers , sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
 Monsieur Valentin TRAVIA , Ingénieur, sur le champ des procédures achats, dans
la limite du périmètre de son portefeuille achat,
 Madame Aurore QUAGLIERINI , Adjoint des Cadres Hospitaliers , sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
 Madame Claire DUPLAN , Attachée d'Administration Hospitalière , sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
 Madame Nathalie TAILLIEUX , Adjoint des Cadres , sur le champ des procédures
achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
ARTIC LE 4 – EFFET ET PUBLICITE
La présente d élégation de signature prend effet au 1er décembre 2024 .
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture du Var
et d'un affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – La Seyne -sur-Mer.
Toulon, le 11 décembre 2024
Le Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de
Toulon – La Seyne -sur-Mer
Signé
Yann LE BRAS Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-12-11-00001 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-06-00013
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-161
DU 06 décembre 2024
PORTANT OPPOSITION à la DéCLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif
à la construction de l'institut Joël Robuchon
Section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345
Commune du Muy
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00013 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-161
DU 06 décembre 2024
PORTANT OPPOSITION à la DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif
à la construction de l'institut Joël Robuchon
Section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345
Commune du Muy6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-161 du 06 décembre 2024
portant opposition à la déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatif
à la construction de l'institut Joël Robuchon
Section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345
Commune du Muy
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté N°AE-F09323P0086 du 24 mai 2023 portant décision au cas par cas et soumettant
à évaluation environnementale le projet ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement téléversé le 28
octobre 2024, présentée par la société SARL LE MUY DEVELOPPEMENT, enregistrée sous le
numéro DIOTA 2597/103714743001 et relative à le projet de construction de l'institut Joël
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00013 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-161
DU 06 décembre 2024
PORTANT OPPOSITION à la DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif
à la construction de l'institut Joël Robuchon
Section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345
Commune du Muy7
Robuchon composé d'un grand bâtiment et de 620 places de stationnement , section BH,
parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345, quartier des Valettes, sur la commune du Muy ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale suite à la demande
d'examen au cas par cas réalisée auprès de l'autorité environnementale ;
Considérant l'absence d'étude d'impact dans le dossier loi sur l'eau ;
Considérant que le projet est soumis à une autorisation de défrichement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'ar ticle L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la société SARL LE MUY DEVELOPPEMENT, concernant :
la construction de l'institut Joël Robuchon,
composé d'un grand bâtiment et de 620 places de stationnement
section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345,
quartier des Valettes, sur la commune du Muy
et enregistrée sous le n uméro DIOTA 2597/103714743001 .
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne l a construction de l'institut Joël Robuchon, composé d'un
grand bâtiment et de 620 places de stationnement, section BH, parcelles n°0145,
0146, 0148, 0345, quartier des Valettes, sur la commune du Muy
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les
suivantes : 2.5.1.0.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00013 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-161
DU 06 décembre 2024
PORTANT OPPOSITION à la DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif
à la construction de l'institut Joël Robuchon
Section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345
Commune du Muy8
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera trans mise à la mairie du Muy, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, l e directeur départemental des territoires et de
la mer, la maire de la commune du Muy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 06 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00013 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-161
DU 06 décembre 2024
PORTANT OPPOSITION à la DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relatif
à la construction de l'institut Joël Robuchon
Section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345
Commune du Muy9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165
du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et
suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique
de la Nartuby amont sur la commune de
Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens et
des Côtiers de l'Estérel
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165
du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel10
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165 du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune
de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique publique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des oiseaux ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et suivants et R. 121-1 et
suivants relatifs à l'information et à la participation des citoyens, les articles L. 122-1 et
suivants et R. 122-1 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale, les articles L. 123-1 et
suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à la participation du public aux décisions ayant une
incidence sur l'environnement, les articles L. 170-1 et suivants, L. 216-1 et suivants, R. 171-1 et
suivants et R. 216-7 et suivants relatifs aux contrôles et sanctions, les articles L. 181-1 et
suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, l'article L. 210-1 relatif
à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants
relatifs au régime général et à la gestion de la ressource et les articles L. 214-1 et suivants et R.
214-1 et suivants relatifs aux activités, installations et usages ; L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et
suivants relatifs à la protection du patrimoine naturel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et suivants
relatifs à la servitude de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des
ouvrages, L. 151-36 à L. 151-40 relatifs à la déclaration d'intérêt général, L.152-1, R.152-1 et
suivants relatifs à la servitude pour l'établissement des canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.131-6 et
R.131-7 ;
1/20
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165
du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel11
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel du 28 novembre 2016 et l'action 34 de l'axe 6 du programme relatif à la réalisation
d'aménagements hydrauliques sur la Nartuby, en partie amont du bassin versant, sur le
territoire de la commune de Châteaudouble ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération de la Dracénie Provence Verdon agglomération
du 13 décembre 2022 autorisant le président à solliciter auprès du préfet les autorisations
nécessaires à la mise en œuvre de l'action 34 du programme d'actions de prévention des
inondations de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à législation sur
l'eau, déposée par le Syndicat mixte de l'Argens, mandatée par la Dracénie Provence Verdon
agglomération et enregistrée au guichet unique de l'eau sous le n°A596 – 0100011926, le 4
janvier 2023 ;
Vu la demande de compléments déposé le 17 mai 2023 sur la plateforme dématérialisée
auprès du Syndicat mixte de l'Argens, suite à l'instruction du dossier ;
Vu les compléments d'instruction, déposés par le Syndicat mixte de l'Argens, le 8 septembre
2023 sur la plateforme dématérialisée ;
Vu la lettre du 2 janvier 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer actant la
fin de la phase d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale et sa
mise à l'enquête publique unique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à :
- l'autorisation environnementale comprenant : l'autorisation au titre de la loi sur l'eau
comprenant une étude d'incidence environnementale, les déclarations loi sur l'eau, l'absence
d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, la déclaration
d'intérêt général et l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ;
- l 'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau
potable et d'assainissement, sur le territoire de la commune de Châteaudouble, au bénéfice
de la Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juin au 5 juillet 2024 en mairie de
Chateaudouble ;
2/20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165
du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel12
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 2 août
2024,se concluant par un avis favorable avec réserve portant sur la sécurisation du chemin
d'accès à La Tuilière ;
Vu la réponse à la réserve de l'enquête publique apportée par le syndicat mixte de l'Argens le
25 septembre 2024 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Châteaudouble approuvé par décision du
conseil municipal du 18 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n° AE-F09322P0299 du 08/11/2022, p ortant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article R. 214-99 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire ;
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel13
Vu la ZNIEFF continentale de type 2 « Vallée de la Nartuby et de la Nartuby d'Ampus » (Id
930020304) ;
Vu la ZNIEFF « gorges de Chateaudouble et de la Nartuby d'Ampus » (Id 930012564) ;
Vu l'avis du bureau biodiversité du service eau et biodiversité de la direction départementale
du Var du 7 février 2023 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 16 février 2023 ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 9
décembre 2023 ;
Vu la transmission, pour information, en date du 24 septembre 2024, de la note de
présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur, au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant sur l'instauration de servitudes pour
l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement ;
Vu la transmission au pétitionnair e le 23 octobre 2024 du projet d'arrêté pour observations ;
Considérant l'utilité publique la réalisation des aménagements hydrauliques qui sont réalisés
sur la partie amont du bassin versant de la Nartuby ;
Considérant que la réalisation de ces aménagements est programmée au PAPI de l'Argens et
des côtiers de l'Estérel, que l'action 34 a pour but de restaurer l'espace de mobilité et les
fonctionnalités de la Nartuby sur plusieurs sites présents sur la partie amont du bassin
versant ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, des zones humides sont d'intérêt
général ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction proposées dans le dossier technique et des remarques
émises par le bureau biodiversité de la direction départementale du Var ;
Considérant que le programme de travaux comporte dix-huit aménagements, répartis sur
deux kilomètres de cours d'eau à Châteaudouble, dans le but de rétablir la continuité latérale
de la Nartuby, de rétablir la continuité piscicole et sédimentaire, de protéger la population
contre les inondations et de protéger les réseaux secs et humides ;
Considérant que, dans ses conclusions transmises au pétitionnaire le 2 août 2024, le
commissaire enquêteur a émis un avis favorable, avec la réserve de sécuriser le chemin
d'accès à la Tuilière ;
Considérant la réponse à la réserve de l'enquête publique apportée par le syndicat mixte de
l'Argens le 25 septembre 2024, indiquant notamment que la collectivité publique et le maître
d'ouvrage délégué ne sont pas compétents ou n'ont pas vocation à interférer sur la desserte
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel14
d'un chemin privé d'accès à une habitation, que la mise en œuvre d'enrochement de
protection artificiel pour sécuriser l'accès privé ne peut être réalisé via des fonds publics et va
à l'encontre du projet de restauration des fonctionnalités de la Nartuby, que le régime
juridique de la servitude d'ordre civil ne peut intégrer le passage de personnes privées, et
enfin que si le chemin d'accès actuel était à l'avenir rendu impraticable l'article 682 du code
civil peut être mobilisé et l'appui recherché d'un conciliateur de justice entre propriétaires
des fonds servant et dominant ;
Considérant qu'une partie des travaux concerne une zone d'espace boisé classé, les travaux
impactant cette zone ne pourront pas être effectués tant que le PLU n'aura pas été mis en
conformité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE :
TITRE I : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
L'établissement public de coopération intercommunale, Dracénie Provence Verdon
Agglomération, représentée par son président M. Richard STRAMBIO, sise Hôtel
communautaire, Square Mozart, BP 129, 83000 Draguignan cedex , est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
L'établissement public territorial de bassin prénommé le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) est
dénommé comme maître d'ouvrage délégué.
Article 2 : objet de l'autorisation environnementale.
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 181-1 et L. 214-1 du code de
l'environnement, à :
• restaurer l'espace de mobilité et les fonctionnalités de la Nartuby sur plusieurs sites
présents sur un tronçon de 2 km entre l'amont de la confluence avec le Bivosque et
l'aval de la confluence avec le Riou de Ville ;
• protéger les enjeux contre les inondations
La présente autorisation tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement,
d'arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel15
Intitulé RégimeArrêté de prescriptions
générales correspondant
3.1.2.0
3.1.4.0
3.2.2.0Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A),
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D).
Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou Autorisation
Déclaration
DéclarationArrêté du 28 novembre 2007
fixant les prescriptions
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature
annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
Arrêté du 13 février 2002
fixant les prescriptions
générales applicables aux
consolidations, traitements ou
protections de berges soumis
à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement
et relevant de la rubrique
3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
Arrêté du 13 février 2002
fixant les prescriptions
générales applicables aux
installations, ouvrages ou
remblais soumis à déclaration
en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel16
Bd A< Ne A car as
Intitulé RégimeArrêté de prescriptions
générales correspondant
ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage
ou le remblai dans le lit majeur.
Article 3 : localisation des « activités, installations, ouvrages et travaux » concernés par
l'autorisation environnementale
Les « activités, installations, ouvrages et travaux » concernés par la présente autorisation
environnementale sont situés sur la commune de Châteaudouble. La zone d 'étude concerne
la Nartuby en amont de la confluence avec la Nartuby d'Ampus, son principal affluent.
Il s'agit plus particulièrement du tronçon de cours d'eau compris entre le Bivosque, affluent
en rive droite de la Nartuby en sortie de Montferrat, et l'aval de la Station d'épuration (STEP)
de Montferrat-Châteaudouble (incluant le Riou de la Ville), soit un linéaire de 2 km.
Secteur d'étude de l'aménagement hydraulique de la Nartuby amont.
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portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel17
Amélioration de la continuité
1 Nartuby sédimentaire du cours d'eau oul
3 Création du talus de la RD955 (60 ml) Protection d'un axe routier OUI
Déplacement réseaux AEP +EU +Orange en Protection des réseaux de
1004 |. . . . . . OUI
rive droite (510 ml) + protection berge (55 ml) | service public et de leur accès
5 Protection du radier du pont de la RD955 sur Protection d'un axe routier oul
le Baume Garnier
Déplacement du poteau BT Enedis Protection du réseau
6 - . _ . nm NON
d'alimentation de La Tuilière énergétique local
8 Réactivation bras secondaire (110 ml) Amelioration de , is OUI
morphologie du cours d'eau
9 Protection mur RD955 rive gauche (15 ml) Protection d'un axe routier OUI
Retrait mur et merlon rive droite Pré Nouveau | Amélioration de connectivité
10 + adoucissement berges + revégétalisation latérale et de la morphologie OUI
(230 ml) du cours d'eau
11 Réactivation deux bras secondaires (120 ml) Amélioration de , is OUI
morphologie du cours d'eau
12 Protection mur RD955 en rive gauche (40 ml) |Protection d'un axe routier OUI
13 Protection locale Pré Nouveau et piste d'accès | Protection contre les oul
(220 ml) inondations
14415 Déplacement réseaux AEP+EU+Orange au Pré | Protection des réseaux de oul
Nouveau service public et de leur accés
17 Création d'une passe à poisson sous le pont Amélioration de la continuité oul
de la RD51 écologique du cours d'eau
18 |Confortement du radier du pont de la RDS1 Protection d'un axe routier OUI
Retrait merlon rive droite au Plan + Amélioration de connectivité
19 |adoucissement berges + revégétalisation (360 | latérale et de la morphologie OUI
ml) du cours d'eau
Protection du réseau
20 | Déplacement réseau Enedis HTA + BT au Plan |énergétique local et de la NON
commune
21 Déplacement réseaux EU+AEP entre la RD51 |Protection des réseaux de NON
et la STEP (410 ml) service public et de leur accès
22 | Protection locale Le Plan (200 ml) Protection contre Fes! oul
inondations
Article 4 : caractéristiques des « activités, installations, ouvrages et travaux »
Le présent projet s'inscrit au sein de l'axe 6 (ralentissement des écoulements) et porte sur
l'action 34A.
Il vise la réalisation d'aménagements hydrauliques sur la Nartuby sur la partie amont du
bassin versant, à Châteaudouble, afin de :
- restaurer l'espace de mobilité et les fonctionnalités de la Nartuby sur plusieurs sites
présents sur un tronçon de 2 km entre l'amont de la confluence avec le Bivosque et
l'aval de la confluence avec le Riou de Ville,
- de protéger les enjeux contre les inondations
Le projet tient également compte des enjeux liés à la présence de routes (RD51 et RD955) et
chemins d'accès aux habitations, ainsi qu'à la présence de réseaux en rive droite de la Nartuby
(Energie, télécommunication, eau potable, assainissement). Ces réseaux sont tous aux abords
immédiats du cours d'eau et sont menacés par les érosions des berges .
Le programme comporte ainsi 19 aménagements répartis sur tout le linéaire d'étude, et listés
dans le tableau ci-après.
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portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel18
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État,
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent
débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement.
Article 7 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel19
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 8 : cessation et remise en état des lieux des ouvrages ou installations
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation des ouvrages et installations définis à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article
L. 181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés
à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du même code. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code l'environnement.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
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portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel20
TITRE III: SERVITUDE DE PASSAGE
POUR EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 12 : objet
Il est instauré une servitude de passage pour pérenniser le bon fonctionnement et l'entretien
des aménagements projetés en permettant au bénéficiaire de la présente autorisation
d'accéder à ces ouvrages et de réaliser les travaux nécessaires. Les parcelles impactées par
cette servitude sont situées sur la commune de Châteaudouble, tels que référencées et
représentées sur un plan ci-dessous à l'article 13.
Cette servitude permet à la fois la réalisation des travaux prévus et de garantir l'accès aux
parcelles sur une bande d'une largeur de 3m de part et d'autre des aménagements projetés.
Dans la mesure où ultérieurement, il y aurait modification d'un des ouvrages et remise en état
des sites comme à la situation antérieure, le SMA, Maître d'Ouvrage délégué, informera par
écrit le Préfet de l'achèvement des travaux et de la modification ou suppression de la
servitude relative au site modifié. Le présent arrêté sera alors modifié et les voies de publicité
mises en œuvre dans les mêmes conditions que l'actuel arrêté, détaillées ci-après.
Cette servitude fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière et sera annexé
au PLU de la commune de Châteaudouble.
Article 13 : parcelles concernées
Une notification individuelle du présent arrêté est faite à chacun des propriétaires d'un
terrain grevés par la servitude de passage par le bénéficiaire de la présente autorisation
environnementale.
Les parcelles concernées et l'emprise de la servitude sont les suivantes, issues de l'état
parcellaire d'août 2023 présenté dans le dossier mis à l'enquête publique et détaillant les
surfaces par aménagements concernés :
- F 916 ; 797 m² ;
- F 918 – 13 m² ;
- F 998 – 19 m² ;
- F 1000 – 343 m² ;
- F 1002 – 485 m² ;
- F 1004 – 1 m² ;
- F 1005 et cours d'eau – 95 m² ;
- F 995 et cours d'eau – 189 m² ;
- F 996 – 12 m² ;
- F 997 et cours d'eau – 167 m² ;
- F 999 et cours d'eau – 1110 m² ;
- F 1001 et cours d'eau – 2276 m² ;
- F 1003 et cours d'eau – 182 m² ;
- F 859 et cours d'eau – 2056 m² ;
- F 956 et cours d'eau – 1892 m² ;
- F 959 – 865 m² ;
- G 24 et cours d'eau – 166 m² ;
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel21
- G 167 et cours d'eau – 303 m² ;
- G 53 et cours d'eau – 767 m² ;
- G 25 et cours d'eau – 166 m² ;
- G 163 et cours d'eau – 136 m² ;
- G 170 et cours d'eau – 64 m² ;
- F 839 et cours d'eau – 172 m² ;
- F 1019 et cours d'eau – 24 m² ;
- G 176 et cours d'eau – 667 m² ;
- G 175 et cours d'eau – 39 m² ;
- F 793 et cours d'eau – 29 m² ;
- F 1006 – 29 m² ;
- G 181 et cours d'eau – 39 m² ;
- G 162 et cours d'eau – 126 m² ;
- G 232 et cours d'eau – 124 m².
Le plan matérialisant la servitude de passage est celui du dossier mis à l'enquête publique.
Article 14 : accès aux propriétés pour les travaux et information des propriétaires
Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés avant le début des
travaux par le maître d'ouvrage délégué, le SMA. Cette information est notifiée aux
propriétaires et affichée en mairie de Châteaudouble avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite
d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Article 15 : activités réglementées
Les propriétaires et occupants des parcelles grevées des servitudes sont tenus de s'abstenir de
toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des
ouvrages aménagés.
Tous les travaux ou ouvrages qui en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation,
sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux de la Nartuby, et
qui n'entrent pas dans le champ d'application des déclarations ou autorisations instituées par
le Code de l'urbanisme et/ou le Code de l'environnement, sont soit interdits, soit soumis à
demande d'autorisation préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme.
Parmi ces activités ou ouvrages sont particulièrement concernés :
12/20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165
du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel22
Demande d'autorisation préalable Interdiction
Les affouillements de toute nature Les remblais de toute nature
La création de voies d'eaux temporaires ou
permanentesLa réalisation de travaux de drainage
La création de plans d'eau (mares, étangs...) Le stationnement même temporaire de
caravanes,
mobil-home ou de camping-car, de tentes
La création de chemin Les constructions de quelque nature que ce
soit (abris,
dépendances, huttes de chasse...)
La création de nouvelles clôtures Les dépôts même temporaires de tout type
de déchets,
même inertes
La création de franchissement de cours Dépôt, même temporaire, de déchets
d'eau, fossés, | végétaux de type
noues coupe de bois (risque d'embacle)
Aménagement ayant trait au lit mineur du | Aménagement de tout obstacles aux
cours d'eau écoulements sur
les cours d'eau, fossé, noues
Les plantations et la coupe d'arbres ou d'arbustes à l'intérieur des emprises de servitude
devront faire l'objet d'une demande écrite au maître d'ouvrage délégué, le SMA, qui s'engage
à apporter une réponse au maximum deux mois après la demande. Les contraintes sur chaque
site sont différentes et une réponse particulière sera apportée au cas par cas.
L'obligation est faite aux propriétaires d'informer les locataires – occupants du règlement des
servitudes instaurées, tout comme de signaler au SMA tout changement de locataire.
Les exploitants agricoles sont également soumis à certaines contraintes d'exploitation :
- La gestion et l'utilisation des parcelles concernées doit être conduite de manière à ne pas
augmenter les dégâts éventuels en cas de mise en eau. A ce titre, aucun remblai, bâtiment ou
infrastructure ne pourra être aménagé sur l'emprise objet de la servitude de passage. Aucun
véhicule, outil, machine ou engin d'exploitation ne devra être entreposé sur les emprises de
servitudes. Les dégâts imputables à des faits de négligence de la part des occupants ne
pourront pas être indemnisés par le SMA ;
- Les boisements et étangs existants dans les zones ne sont pas incompatibles avec le
fonctionnement des sites.
Article 16 : accès aux travaux pour l'entretien et l'exploitation
Après les travaux, les propriétaires des parcelles concernées sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à l'entretien.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165
du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel23
Il s'agit notamment de laisser le libre passage pour l'entretien de l'ensemble des réseaux
aménagements et des ouvrages nécessaires aux aménagements.
Les interventions d'entretien pourront avoir lieu notamment après chaque crue et dans une
périodicité dictée par les conditions de surveillance et d'entretien des ouvrages.
Le maître d'ouvrage délégué, le SMA, interviendra dans les meilleurs délais pour réaliser des
actions de nettoyage en régie ou via un prestataire, ou entretenir le bon fonctionnement des
ouvrages.
Article 17 : indemnisation
L'instauration des servitudes ouvre droit à indemnisation, « L es propriétaires ou occupants des
terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au
dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer
l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude
a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Le dossier déposé par le bénéficiaire de la présente autorisation détaille les modalités
d'indemnisation des propriétaires des parcelles concernées en zone agricole, mentionnées à
l'article 13.
TITRE IV: DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 18 : objet
Sont déclarés d'intérêt général la réalisation des travaux hydrauliques sur la partie amont du
bassin versant de la Nartuby, définis par l'action 34 du PAPI Complet de l'Argens et des côtiers
de l'Estérel, dans le but de restaurer l'espace de mobilité et les fonctionnalités de la Nartuby
sur plusieurs sites présents sur la partie amont du bassin versant.
Article 19 : pétitionnaire
La Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA), maître d'ouvrage, a délégué ses
prérogatives au syndicat mixte de l'Argens (SMA) . Les travaux sont réalisés sous la
responsabilité du SMA. Le SMA se porte garant des entreprises qu'elle emploie pour les
travaux.
Article 20 : droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours
d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la fédération départementale du Var pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques pour cette section de cours d'eau.
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel24
Durant cette période, la fédération de pêche du Var assume les obligations de participation à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours d'eau attenants aux habitations
et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date à
compter de laquelle ce droit est exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés
d'intérêt général.
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 21 : prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 2 et qui est joint au présent
arrêté, et en particulier son article 5 en ce que, au moins quinze jours avant le début des
travaux, le bénéficiaire adresse un plan de chantier, au préfet, précisant notamment :
- le schéma d'organisation du plan qualité environnement (SOPQE) ;
- le plan qualité environnement (PQE) ;
- le piquetage et le balisage strict des emprises de travaux et des zones de stockage,
des pistes d'accès, des sujets (arbres) à épargner ;
- la tenue d'un audit ou "quart d'heure QSE" à chaque démarrage de semaine de
chantier par exemple ;
- le stockage et la manutention des produits potentiellement polluants et ce, de façon
plus précise, à proximité des cours d'eau ;
- les produits dangereux et nocifs pour l'environnement utilisés ;
- les aménagements à mettre en œuvre pour maîtriser les risques lors de
manipulations (ravitaillement, dépotage, entretien d'engins, manipulation de solvants,
kits antipollution…) ;
- La sécurité du stockage des produits dangereux sur le chantier ;
- L'évacuation des rejets de laitances de béton ;
- La prévention des risques inondation et incendie ;
- L'émission de nuisances sonores et de poussières ;
- La gestion des déchets sur le chantier ;
- Le contrôle et suivi des MES ;
- etc.
Par application de la séquence ERC, tous les travaux seront effectués en assec strict, ne
nécessitant pas de mesures de sauvegarde de la faune halieutique. Dans le cas d'un
événement météorologique imprévu, survenant après le commencement des travaux, des
dispositions de protection et de sauvetage des poissons piégés seront prises.
Il s'agira de capturer les poissons piégés et de les maintenir dans des conditions de bien-être,
afin de les déplacer dans un milieu refuge et de les préserver. Ces opérations sont très
spécifiques et nécessitent un accompagnement sur-mesure, qui sera effectué par un
opérateur agréé. La première étape consiste à capturer des poissons avec la méthode la plus
appropriée : pêche électrique, épuisette… puis des mesures seront prises afin d'étudier les
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel25
individus capturés et procéder à l'élimination des espèces nuisibles le cas échéant. La dernière
étape consiste à mettre en stabulation les individus capturés dans des conditions adaptées,
de les transporter dans des véhicules spécialement équipés et de les réintroduire en milieu
refuge (Nartuby aval ou Amont).
Article 22 : mesures d'évitement et de réduction des impacts et mesures d'accompagnement
et de suivis
Le bénéficiaire s'engage à réaliser et à prendre intégralement en charge financièrement les
actions suivantes, notamment développées et détaillées dans les documents techniques
mentionnés dans les visas du présent arrêté :
- mesure d'évitement n°1 : évitement des stations d 'espèces végétales protégées ou
patrimoniales lors de la détermination de l'emprise des aménagements et des zones de
travaux ;
- mesure d'évitement n°2 : évitement des habitats à enjeux écologiques ;
- mesure d'évitement n°3 : adaptation du calendrier de travaux pour tenir compte des
cycles de vie des espèces ;
- mesure d'évitement n°4 : préservation des arbres gîtes recensés pour les chiroptères ;
- mesure de réduction n°1 : réaliser un passage par un écologue spécialisé avant le
début des travaux ;
- mesure de réduction n°2 : mise en place d'un suivi de chantier en phase travaux ;
- mesure de réduction n°3 : limitation des coupes d 'arbres pour le passage d'engins de
chantier ;
- mesure de réduction n°4 : gestion des espèces exotiques envahissantes en phase
travaux ;
- mesure de réduction n°5 : proscrire le risque de pollution phytosanitaire ;
- mesure de réduction n°6 : réduire le risque de pollution en phase travaux.
Dans le cadre des mesures d'accompagnement et de suivi des travaux, les mesures
d'accompagnement suivantes devront être mises en œuvre par le pétitionnaire :
- passage avant le début des travaux d'un écologue spécialisé et accompagnement
pendant la phase travaux des entreprises par l'écologue ;
- compte tenu de la vulnérabilité au risque feux de forêt , des mesures spécifiques sont prises
concernant la prévention du risque incendie sur les zones de chantier. Les entreprises sont
sensibilisées et doivent respecter les consignes du SDIS.
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel26
Espéce cible Commentaire / type de Jan | Fév |Mars| Avr | Mai| Juin | Juil Aménagements
travaux concernés
. aucun, tous les
ae " eres eres arbres gites sont
potentiels en automne conservés
Chiroptères |Travaux sur les berges et en
lit majeur hors période de AM3/1004/10/13
chasse et transit (avril à /14/15/19/21/22
novembre)
ae | AM1/3/1004/5/8Poissons _ | /9/10/11/12/17/
période de reproduction (avril
— 18/19a juillet)
Se coe eee ens aoû 10
et Proserpine [reproduction (avril à juin) /14/15/19/21/22
OiseauxTravaux en période hivernale
et hors période de
reproduction (avril a juin)
AmphibiensTravaux en période hivernale
et hors période de
reproduction (mars a mai)
ReptilesAM3/1004/10/13
/14/15/19/21/22
Travaux en période hivernale
et hors période de
reproduction (mai a juillet)
Article 23 : mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
La présente autorisation est accordée sur les espaces boisés classés, sous réserve de la mise en
compatibilité du PLU. Les parcelles section F, numéro 823, 825, 856 et 995 sont concernées
par des travaux en zone d'espace boisé classé, représentant une surface totale de 286 m².
Article 24 : période d'exécution des travaux
Selon les enjeux environnementaux relevés sur les sites du projet et exposés dans le rapport
de diagnostic, un calendrier d'intervention annuel par enjeu permettant d'identifier les
périodes générant le moins d'impact sur l'environnement (mesure d'atténuation) a été établi.
Ce calendrier fait principalement ressortir les périodes durant lesquelles peuvent être
effectués les travaux de libération des emprises. Une fois les emprises libérées, les travaux
sont programmables à n'importe quelle période de l'année (sauf pour les travaux dans le lit
mineur, à effectuer en période d'assec : août à octobre). En cas d'assecs de tout ou partie des
linéaires concernés par les travaux, ces derniers peuvent être réalisés en dehors des périodes
d'août à octobre.
Calendrier annuel d'intervention en fonction des enjeux environnementaux
Article 25 : prescriptions spécifiques lors de la phase de travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165
du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel27
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d'autres réglementations
plus contraignantes, tout au long de la phase de travaux :
•afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout
particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues,
chenilles, garde-boues et carters ;
•l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce
qu'en cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées
et mises en sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible
vis-à-vis du risque de crue, soit entre les mois d'octobre et d'avril ;
•pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l'impact du chantier sur la faune
et la flore, limiter l'entraînement des matières en suspension et garantir le libre
écoulement des eaux :
◦les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée hors d'atteinte par
les crues,
◦les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone
adaptée et hors d'atteinte par les crues,
◦les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées
sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel
d'hydrocarbures ou autres polluants,
◦les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des
aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à
double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké,
◦le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés,
◦les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des
engins est notamment contrôlée avant chaque utilisation,
◦un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi,
◦les circulations d'engins dans le lit mineur de La Nartuby sont limitées au strict
nécessaire et en assec,
◦les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux à proximité de La Nartuby,
sont collectées ou confinées en vue de limiter les rejets de matières en suspension
dans le cours d'eau,
◦à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les
rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches
et évacués en centre de traitement,
◦les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur,
•la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'ouvrage des travaux.
En complément des mesures d'extractions de matériaux dans le lit mineur prévues au dossier
de demande d'autorisation environnementale, les prescriptions suivantes sont appliquées :
•les sédiments extraits du lit mineur ou de l'espace de mobilité de la Nartuby devront
être analysés conformément aux paramètre et niveau S1 du tableau IV, annexé à
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel28
l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre
en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet du Var, le service
départemental du Var de l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et les maires, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du
fait des conséquences potentielles de l'incident.
Article 26 : mesures de suivi et d'entretien
À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura
établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions des différents arrêtés
ainsi que les effets qu'il a identifiés des différents aménagements sur le milieu. Ce compte
rendu doit être gardé à la disposition de la direction départementale des territoires et de la
mer du Var et du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité.
Les modalités de surveillance et d'entretien de cette portion de la Nartuby définies dans les
documents techniques mentionnés dans les visas du présent arrêté , sont strictement
respectées.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
•une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de la commune de Châteaudouble, et peut y être consultée ;
•un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie
de la commune de Châteaudouble. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
•le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Châteaudouble ;
•le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
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du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel29
Article 28 : voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
•par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 29 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, ainsi que le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence
Verdon, le président du Syndicat Mixte de l'Argens, le maire de la commune de
Châteaudouble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au chef du service départemental du Var de l'office français de la
biodiversité et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du Var.
Fait à Toulon le 12 décembre 2024
Le Préfet du VAR
Signé
Philippe MAHÉ
20/20Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-165
du 12 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre des articles L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 211-7 et suivants
du code de l'environnement
portant instauration de servitudes de passage
au titre de l'article L.151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relative au projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur la commune de Châteaudouble, action 34 du PAPI de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel30
Préfecture du VAR
83-2024-12-10-00006
Arrêté n° 83023-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Brignoles (83)
Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Brignoles (83) 31
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n° 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Brignoles (83)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est
réunie le 20 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté 83023-2005 du 29/04/2005
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Brignoles, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Brignoles (83) 32
Article 1er : sur l'ensemble de la commune de Brignoles, conformément aux articles R.523-4 et
R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux
suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m 2 et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant
le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m 2;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de
10000 m2; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur
supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m 2;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application
de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune de Brignoles, est déterminée une zone géographique conduisant à
envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l' article
L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 8 3023-I1, échelle 1/25000e.
La zone n° 1 (Centre ville et plaine du Caramy) concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (83023-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/7000e (83023-C2)
Extrait cadastral, détail au 1/7000e (83023-C3)
Article 3 : dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l' opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d' aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la
Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex
1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-AzurPréfecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Brignoles (83) 33
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l' urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d' aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d' une
zone d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des
mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Var et notifié au maire de la commune de Brignoles qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Brignoles
et à la Préfecture du département du Var.
Article 9 : le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département V ar, ainsi que
le maire de la commune de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le 10 décembre 2024
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation, Le Conservateur régional de
l'archéologie

signé

Cyril MONTOYA
Direction régionale des affaires culturelles
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www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-AzurPréfecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Brignoles (83) 34
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PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
FraternitéDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
VAR, Brignoles : vue générale
Arrêté n°83023-2024, pièce annexe 83023-I1
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prescription archéologique sur la commune de Brignoles (83) 35
EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
FraternitéDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
VAR, Brignoles : plan cadastral, zone 1 (Centre ville et plaine du Caramy), partie ouest
Arrêté n°83023-2024, pièce annexe 83023-C2
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prescription archéologique sur la commune de Brignoles (83) 36
EM DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
DE LA RÉGION | | | |
PROVENCE- ALPES- VAR, Brignoles : plan cadastral, zone 1 (Centre ville et plaine du Caramy), partie est
CÔTE D'AZUR
Liberté Arrêté n°83023-2024, pièce annexe 83023-C3
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 83023-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Brignoles (83) 37
Préfecture du VAR
83-2024-12-10-00007
Arrêté n° 83099-2024 portant modification du
dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Puget-sur-Argens (83)
Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 38
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n° 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est
réunie le 20 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté 83099-2010 du 04/02/2010 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Puget-sur-Argens, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 39
Article 1er : sur l'ensemble de la commune de Puget-sur-Argens, conformément aux articles
R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux
travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m 2 et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant
le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m 2;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de
10000 m2; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur
supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m 2;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application
de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune de Puget-sur-Argens, sont déterminées deux zones géographiques
conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le
prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 8 3099-I1,
échelle 1/25000e.
La zone n° 1 (Les Escaravatiers) concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (83099-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/6500e (83099-C2)
La zone n° 2 (La Vernède) concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (83099-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/6500e (83099-C3)
Article 3 : dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l' opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d' aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-AzurPréfecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 40
Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex
1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l' urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d' aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d' une
zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des
mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Var et notifié au maire de la commune de Puget-sur-Argens qui procédera à
son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Puget-sur-
Argens et à la Préfecture du département du Var.
Article 9 : le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département V ar, ainsi que
le maire de la commune de Puget-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le 10 décembre 2024
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation, Le Conservateur régional de
l'archéologie

signé

Cyril MONTOYA
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
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www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-AzurPréfecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 41
| | DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
SC IGE RES VAR, Puget-sur-Argens : vue générale
CÔTE D'AZUR
ae Arrêté n°83099-2024, pièce annexe 83099-I1
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——— limite de commune Echelle 1/25 000 ©) scan25 de l'IGN
Direction régionale des affaires culturelles
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prescription archéologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 42
| | DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET | SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES- -Sur- : i COTE D'AZUR VAR, Puget-sur-Argens : plan cadastral, zone 1 (Les Escaravatiers)
Abertial Arrêté n°83099-2024, pièce annexe 83099-C2Fraternité
zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
[ limite de section
limite de parcelle Echelle 1/6500 ©) cadastre.data.gouv.fr 2024
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Service régional de l'archéologie
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prescription archéologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 43
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CÔTE D'AZUR
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Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 83099-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Puget-sur-Argens (83) 44
Préfecture du VAR
83-2024-12-12-00001
DIRECTION DES ACTIONS
Préfecture du VAR - 83-2024-12-12-00001 - DIRECTION DES ACTIONS 45
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES
DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS
(C.C.F.P.S.C.)
PROCÈS VERBAL n°02/2024
Le 12 décembre 2024, de 10h00 à 12h00,
le jury constitué, conformément au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin
2024, par l'arrêté n°2024-10-DS-SIDPC-28 d u 27 novembre 2024 désignant le jury
départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours Citoyens, s'est
réuni pour examiner les dossiers des candidats des Écoles Militaires de Draguignan
sous la présidence de Mme Laurianne VONIN formateur de formateurs-cef de la
SNSM.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Gregor BOSSU FORMATEUR DE FORMATEURS- EMD
Franck DEGAUGUE FORMATEUR DE FORMATEURS-FFSS
Stéphane MOULIN FORMATEUR PS- POLICE/DZCRSSUD
Jordan DON
Denis ROSSIFORMATEUR DE FORMATEURS (Suppléant)- 1erRCA
FORMATEUR DE FORMATEURS (à titre informel)
Nombre de candidats ayant été déclarés adm is : 08
En application au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin 2024, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur en prévention et secours civiques est
publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du V ar - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-12-12-00001 - DIRECTION DES ACTIONS 46
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS (FPSC)
SESSION du 25 novemb re au 03 décembre 2024
PRÉNOMNOM NaissanceOrganisme
formateur FPS/
FPSCRésultatn°Diplôme
DateLieuDép
YohanCOILLIOT10/04/93PURMEREND99EMDFPSCADMIS83-2024-106
ThomasCONILL16/09/00NIORT79EMDFPSCADMIS83-2024-107
FlorentinCORTES29/12/99ESSEY-LÈS-
NANCY54EMDFPSCADMIS83-2024-108
AxelDURAN25/08/94PERPIGNAN66EMDFPSCNON
ADMIS//////////
SébastienFLIS03/05/84BASTIA2BEMDFPSCADMIS83-2024-109
Emilien GIANDOU16/08/02GUILHERAND-
GRANGES7EMDFPSCADMIS83-2024-110
JérémyRENAUX15/01/90BREST29EMDFPSCADMIS83-2024-111
HugoURBAIN23/05/98MONTBÉLIARD25EMDFPSCADMIS83-2024-112
ManonVOLA17/10/01CHÂTENAY-
MALABRY92EMDFPSCADMIS83-2024-113
Le Président : Laurianne VONIN
Les membres du jury :
Gregor BOSSU
Stéphane MOULINFranck DEGAUGUE
Jordan DON
Original signé le 12 décembre 2024
PV CCFPSC EMD- 12 décembre 2024- page 2 /2Préfecture du VAR - 83-2024-12-12-00001 - DIRECTION DES ACTIONS 47