AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-546
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Monts, Rance et
Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-07-00003
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Monts, Rance et Rougier à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Monts, Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 07 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Monts,
Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 modifié portant fusion des communautés de
communes du Rougier de Camarès, du Pays Belmontais, et du Pays Saint-Serninois à compter du 1 er
janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Laval-Roquecezière du 10 juillet 2025
Murasson du 04 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté des
communes Monts, Rance et Rougier à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et fixant l'effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre du droit
commun ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier est
de 6 323 habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du
code général des collectivités territoriales est de 38 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 42 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que 2 communes parmi les 23 communes membres ont délibéré et se sont prononcées pour
une répartition des sièges selon les règles du droit commun ;
Considérant que 21 conseils municipaux parmi les 23 communes membres de la communauté de
communes Monts, Rance et Rougier n'ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des
sièges dans le cadre d'un accord local ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Monts, Rance et Rougier en application des dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Monts, Rance et Rougiers à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 38
sièges.
Article 2 - les 38 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Camarès 6 délégués
Belmont-sur-Rance 6 délégués
Montlaur 4 délégués
Saint-Sernin-sur-Rance 3 délégués
Laval-Roquecezière 1 délégué
Rebourguil 1 délégué
Brusque 1 délégué
Combret 1 délégué
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Fayet 1 délégué
Murasson 1 délégué
Pousthomy 1 délégué
Mounes-Prohencoux 1 délégué
Saint-Sever-du Moustier 1 délégué
Montagnol 1 délégué
Montfranc 1 délégué
La Serre 1 délégué
Sylvanès 1 délégué
Gissac 1 délégué
Balaguier-sur-Rance 1 délégué
Peux-et-Couffouleux 1 délégué
Mélagues 1 délégué
Arnac-sur-Dourdou 1 délégué
Tauriac-de-Camarès 1 délégué
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la présidente de la communauté de
communes Monts, Rance et Rougier et les maires des communes de Arnac-sur-Dourdou,
Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brusque, Camarès, Combret, Fayet, Gissac, Laval-
Roquecezière, Mélagues, Montagnol, Montfranc, Montlaur, Mounes-Prohencoux, Murasson,
Peux-et-Couffouleux, Pousthomy, Rebourguil, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-
Moustier, La Serre, Sylvanès et Tauriac-de-Camarès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 07 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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