ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEAs @ ) Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
Arrêté n° 19 /ARS/2024
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire demoyens de droit privé IRIS Pharma
Le directeur général de l'ARS La Réunion
VU — le code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30;vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON en qualité de DirecteurGénéral de l''Agence Régionale de Santé de La Réunion à compter du 11 avril 2022 ;
vu l'arrêté du 05 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaires;VU — l'arrêté n°01/ARS/2016 du 06janvier 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupementde Coopération Sanitaire de moyens de droit privé « IRIS » ;
VU I'arrété n°54/ARS/2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupementde Coopération Sanitaire de moyens de droit privé IRIS qui modifie la dénomination en « GCS IRIS Pharma » ;
VU _ l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privéIRIS Pharma transmis à I'Agence Régionale de Santé par courrier recommandé reçu le 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT que l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyensde droit privé « IRIS » respecte les dispositions des articles L6133-1 et suivants et R6133-1 et suivants du code de lasanté publique.
CONSIDERANT que l'avenant n°2 susvisé intègre un nouveau membre, la SARL HORUS- Centre régional deréadaptation des troubles sensoriels au GCS IRIS Pharma.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens dedroit privé IRIS Pharma, annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Le Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de droit privé IRIS Pharma admet un nouveaumembre, le centre HORUS ;
ARTICLE 3 : les membres du groupement de coopération sanitaire IRIS Pharma sont donc les suivants :
-la SAS AVICENNE dont le siège est situé 4 bis boulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro 323 194 345;
-la SAS BETHESDA dont le siège est situé 4 bis boulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro 482 151 511 ;
-la SARL HORUS dont le siège est situé 4 bis boulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatriculée au Registre diCommerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro 451 538 888 ;

ARTICLE 4: Le présent arrété, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- _ Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités qui statue dansun délai maximum de deux mois. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 4: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiésous pli recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion. Fait à Saint-Denis, le 24 janvier 2024
P/Le directeur généralLe directeur général adjoint
ienne BILLOT

GCS IRIS PharmaGroupement de Coopération Sanitaire au capital de 1.300 Euros4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORTSIRET 824 469 399 00011
CONVENTION CONSTITUTIVEAvenant n°2

GCS IRIS PharmaGroupement de Coopération Sanitaire au capital de 1.300 Euros4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORTSIRET 824 469 399 00011
CONVENTION CONSTITUTIVEAVENANT N°2
Liste des membres du groupement de coopération sanitaire GCS IRIS Pharma
AVICENNE,Société par actions simplifie au capital de 80.000 euros, dont le siège est situé 4 bisboulevard de Verdun 97420 LE PORT immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 393 194 345,Etablissement de santé autorisé en chirurgie ambulatoire,
BETHESDASociété par actions simplifiée au capital de 12.000 euros, dont le siège est situé 4 bisboulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 482 151 511,Etablissement de santé autorisé pour une activité de soins de suite et deréadaptation polyvalent,
HORUS - CENTRE REGIONAL DE READAPTATION DES TROUBLES SENSORIELSSociété à responsabilité limitée au capital de 7.700 €, dont le siège est situé au 4 bisboulevard de Verdun 97420 LE PORT (Réunion), immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés SAINT-DENIS sous le numéro 451 538 888, représentée parson gérant en exercice,Etablissement de santé autorisé pour une activité de soins de suite et deréadaptation

[TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1. FORME — NATURE JURIDIQUE
Il est constitué entre les soussignées un Groupement de Coopération Sanitaire de moyens(ci-après le « Groupement ») régi par les textes en vigueur (articles L.6133-1 et suivants etR.6133-1 et suivants du Code de la santé publique) et par la présente convention.
Le Groupement constitue une personne morale de droit privé.
Il poursuit un but non lucratif.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de la publication au recueil des actesadministratifs de la Région Réunion de l'acte d'approbation de la présente convention par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Réunion.
ARTICLE 2. OBJET
Le Groupement a pour objet de faciliter, développer et améliorer l'activité de ses membres.
A ce titre, le Groupement aura particulièrement en charge :
- lagestion d'une pharmacie à usage intérieur (PUI), implantée dans les locaux de la SASAVICENNE, afin de permettre la délivrance des médicaments et des dispositifsmédicaux, ainsi que la stérilisation des dispositifs médicaux sur les différents sitesgéographiques des établissements membres du Groupement,
- la gestion de la stérilisation,
- le regroupement des fonctions logistiques et achats et l'uniformisation des pratiques(politique du médicament et mise en place d'un livret thérapeutique unique).
L'Administrateur du Groupement sollicitera, auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Réunion, le transfert de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de laSAS AVICENNE autorisée par décision n°07/ARH/2009 en date du 11 décembre 2009.
Cette pharmacie est destinée à l'usage particulier des malades des établissements de santéou structures membres du Groupement. A compter de la délivrance de l'autorisation detransfert, la PUI du Groupement reprendra dans son intégralité les missions actuellementexercées par la PUI de la SAS AVICENNE, cette dernière étant supprimée.
Pour les établissements non titulaires d'une autorisation de PUI, la pharmacie à usageintérieur du Groupement assure la totalité des missions pharmaceutiques définies à l'articleR.5126-8 du Code de la santé publique.

Afin de répondre aux objectifs spécifiques relatifs à la sécurité et à la qualité de la prise encharge médicamenteuse des patients, cette PUI est pourvue des moyens et de l'organisationnécessaires à la réalisation des opérations de dispensation des médicaments et fournituresmédicales aux patients hospitalisés dans les établissements membres du Groupement.
Dans ce cadre, le Groupement :
- gère les moyens organisationnels, logistiques et financiers permettant la réalisation deces objectifs,
- par l'intermédiaire de sa PUI, organise, gère et coordonne le circuit du médicament(de la prescription à l'administration) dans l'ensemble des établissements membres ;il élabore, en liaison avec ses membres, les interfaces nécessaires à la sécurité et àl'efficience de ce circuit,
- s'assure de la mise en place d'une continuité de service pour ses membres,
- organise les interventions communes de professionnels exerçant dans lesétablissements membres du Groupement et, le cas échéant, employées par leGroupement lui-même,
- développe des programmes d'actions au bénéfice des patients pris en charge par lesmembres,
- mène des actions d'expertise et/ou de formation au bénéfice de ses membres.
L'objet du Groupement pourra être étendu par avenant adopté par l'Assemblée Générale dansles conditions définies à l'article 26 ci-dessous.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Ancienne disposition :
« La dénomination du Groupement est :
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE IRRIS
Tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers doivent indiquer ladénomination précitée suivie immédiatement et lisiblement des mots « Groupement decoopération sanitaire » ou des initiales « GCS », »
Nouvelle disposition à compter de l'Assemblée Générale du 1 octobre 2021 :
La dénomination du Groupement est :
GCS IRIS Pharma

Q ;\\
Tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers doivent indiquerla dénomination précitée.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège du Groupement est situé au : 4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORT.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de la Réunion par décision del''Assemblée Générale.
ARTICLE 5. DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6. APPORTS
Le capital social est constitué uniquement par des apports en numéraires.
I est fait apport et versé au Groupement par :
- SAS AVICENNE, une somme de sept cents euros, ci ...
- SAS BETHESDA, une somme de trois cents euros, ci
- Total des apports en numéraire
La libération de ces apports devra intervenir par versements en numéraire, en une fois, surappel de fonds de l'Administrateur qui en fixera la date en fonction des besoins duGroupement et en tout état de cause, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter dujour de la publication de l'acte d'approbation du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de la Réunion au recueil des actes administratifs de la Région Réunion.
Par délibérations de l'assemblée générale en date du 18 décembre 2023, le capital duGroupement a été augmenté d'une somme de 300 € par la création de 3 parts nouvelles de100 € chacune.
ARTICLE 7. CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €), divisé en seize(13) parts d'une seule catégorie, numérotées de 1 à 13, d'une valeur nominale de CENT EUROS(100 €) chacune.

Le capital social est réparti entre les membres en proportion de leurs apports respectifs :
- la SAS AVICENNE,sept parts numérotées de 1 à 7,ClhLocncrrsreerenenenencenenmansnoasarensansranerenensentenesnsncansnenescsnencansnensene st et sa e R bt e bR En era b cVVV 7 parts
- la SAS BETHESDA,trois parts numérotées de 8 à 10,Dttt e e et e h e e b b e et ae e rn e et e et en Ec 3 parts
- la SARL HORUS - CENTRE REGIONAL DE READAPTATION DES TROUBLES SENSORIELS,trois parts numérotées de 11 a 13,
01 PEPE TEI et et e R TS R et s R P ETE EE ETE 3 parts
TOTAL ....acorssconssorsronsrscenensenmennensrentensensenerstancannsnencentencnerécnredestennensrenarAcdeNVVAcUevneE 13 parts.
ARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital du Groupement pourra être augmenté ou réduit :
- soit par suite de l'entrée de nouveaux membres dans le Groupement,- Soit par suite de la reprise d'apport par des membres du Groupement exerçant leurdroit de retrait,- soit en cas d'exclusion d'un membre.
Le capital pourra être augmenté par création de parts nouvelles, chaque part valant CENTEUROS (100 €).
Le capital pourra être réduit par réduction du nombre des parts.
Le principe et les modalités de l'augmentation ou de la réduction du capital serontsouverainement décidés par l'Assemblée Générale des membres dans les conditions prévuesà l'article 19 ci-dessous.
ARTICLE 9. EXERCICE
L'exercice du Groupement commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de chaqueannée.
Par exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de la date de lapublication au recueil des actes administratifs de la Région Réunion de l'acte d'approbationde la présente convention par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de laRéunion, pour se terminer le 31 décembre 2016.

TITRE Il - ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 10. ADMISSION — EXCLUSION — RETRAIT
10.1 Admission de nouveaux membres
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, notammentdes établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux, des centresde santé, des pôles de santé, des professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuelou en société, des professionnels de santé ou autres organismes, à condition qu'ils remplissentles exigences posées par les articles L.6133-2 et R.6133-5 alinéa 1 du Code de la santépublique.
Cette décision est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué parabsorption ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du Groupement.
Les candidatures sont soumises à l'Assemblée Générale qui délibère à l'unanimité surl'admission du nouveau membre, dans les conditions de l'article 19 ci-dessous. L'AssembléeGénérale n'a pas à motiver sa décision.
Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par leGroupement au prorata de sa contribution aux charges dudit Groupement et telle qu'elle auraété arrêtée par décision de I'Assemblée Générale.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, aurèglement intérieur, ainsi qu'a toutes les décisions déjà prises par les instances duGroupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutairesprévus à l'article 11.1 ci-dessous qu'à la date d'approbation de sa candidature par l'AssembléeGénérale.
Toute admission fera l'objet d'un avenant à la présente convention dans les conditions del'article 26 ci-dessous.
10.2 Exclusion d'un membre
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect grave ou répétéde ses obligations résultant de la présente convention, de celles fixées par les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants du Code de la santé publique, du règlement intérieur ouencore de délibérations de l'Assemblée Générale.
Cette exclusion ne peut intervenir qu'à défaut de régularisation de ce non-respect dans le délaid'un (1) mois suivant une mise en demeure adressée par 'Administrateur du Groupement etdemeurée sans effet. A défaut de régularisation, l'exclusion est décidée à l'unanimité par
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I'Assemblée Générale saisie par l'Administrateur du Groupement, étant précisé que lemembre défaillant ne prend pas part au vote.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale. Lors de sonaudition, il pourra présenter ses observations sur le(s) manquement(s) reproché(s) et se faireassister par un défenseur de son choix. Le membre exclu reste tenu des obligationscontractées par le Groupement jusqu'a la date effective de son exclusion.
Conformément à l'article R.6133-7 du Code de la santé publique, l''Assemblée Générale peutégalement décider l'exclusion d'un membre avec voix délibérative en cas d'ouverture d'uneprocédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Toute exclusion fera l'objet d'un avenant à la présente convention dans les conditions del'article 26 ci-dessous.
Si le Groupement ne comporte plus que deux membres, la procédure d'exclusion ne peut êtreengagée. En cas de non-respect grave ou répété des obligations de l'un des membres, l'autremembre peut alors engager une procédure de dissolution anticipée du Groupement, pardemande auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Réunion.
10.3 Retrait d'un membre
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ce retraitne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire. Le membre désirant seretirer doit notifier son intention à l'Administrateur du Groupement, six (6) mois au moinsavant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
L'Administrateur en avise aussitôt chaque membre, ainsi que le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Réunion et convoque une Assemblée Générale qui devra se tenirsoixante (60) jours au plus tard après la réception de la notification du retrait.
L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine lesconditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des établissementspeut être continuée, arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire descomptes.
Dans le cas où le Groupement ne compterait que deux membres, la notification de retraitentraînera de plein droit la dissolution du Groupement qui devra être constatée parI'Assemblée Générale.
ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
11,1 Droits des membres
Les membres participent avec voix délibérative aux Assemblées Générales, les droits desmembres leur sont attribués à proportion de leur participation dans le capital du Groupement.
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Les membres ont le droit de faire appel aux services du Groupement pour toute opérationentrant dans son objet.
11.2 Obligations des membres
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du groupementet à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
Les membres s'engagent à respecter les dispositions de la présente convention constitutive etses avenants éventuels, du réglement intérieur, ainsi que toutes les décisions applicables auxmembres du Groupement qui peuvent leur être opposées, sous peine d'exclusionconformément à Farticle 10.2 ci-dessus.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du Groupement.
Chaque membre s'engage à communiquer aux autres membres toutes les informations utilesqu'il détient et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement, sous réserve durespect du secret professionnel.
11.3 Contribution aux charges, dettes et pertes du Groupement
Lors d'un retrait ou de l'exclusion d'un membre ou bien dans le cas de liquidation duGroupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses droits sociaux.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupementà proportion de leurs droits sociaux en vertu de l'article R.6133-6 dernier alinéa du Code de lasanté publique.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du Groupement consistent enune contribution financière sous forme de cotisation, conformément à l'article 15 ci-dessous.
TITRE Il! - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12. PERSONNEL
Le Groupement pourra être directement employeur de personnels utiles à la réalisation deson objet dans le respect des dispositions du Code du travail.
Les personnes recrutées par le Groupement disposent de contrats de droit privé régis par leCode du travail.

Le Groupement pourra également procéder à un prét de main d'œuvre à but non lucratif etainsi conclure une convention de mise à disposition de personnels avec une entrepriseextérieure au Groupement, à condition de respecter les dispositions de Farticle L.8241-2 duCode du travail.
ARTICLE 13. MISE A DISPOSITION DE MOYENS
13.1 Mise à disposition de personnel
Les membres du Groupement peuvent mettre à la disposition du Groupement les personnelsnécessaires à la réalisation de son objet et de ses missions après accord entre le Groupementet le membre concerné suivant une convention préétablie.
Les personnels mis à disposition du Groupement par les membres conservent leurrémunération et leur situation statutaire et juridique d'origine. IIs restent régis, selon les cas,par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ouleur statut.
Sauf disposition contraire, leur employeur d'origine leur verse leurs rémunérations et lescharges annexes, et garde à sa charge la gestion de leurs carrières, leur couverture sociale,leurs assurances y compris en responsabilité civile, hors ce qui concerne leur activitéspécifique au sein du Groupement prise en charge par l'assurance de ce dernier.
Chaque personnel mis à disposition est remboursé au membre concerné sur la base du salairebrut annuel dudit personnel auquel il faut ajouter toutes charges sociales et de protectionsociale, impôts et taxes y afférents.
La mise à disposition fait l'objet d'un contrat préalable entre le Groupement et son membredans le respect de la législation et la réglementation en vigueur.
Concernant le pouvoir disciplinaire, ces personnels mis à disposition demeurent sous l'autoritéde leur employeur d'origine, mais sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'Administrateurou du Directeur du Groupement.
13.2 Mise à disposition de locaux et matériels
Les locaux et matériels mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriétéde celui-ci.
Toutefois, le Groupement en devient le gardien et fait le nécessaire pour en assurer la garde.
La mise à disposition fait l'objet d'un contrat préalable entre le Groupement et le membreconcerné.
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ARTICLE 14. ETABLISSEMENT ET EXECUTION DU BUDGET
14.1 Budget et financement du Groupement
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Groupement sont votées en équilibre sous laforme d'un budget annuel prévisionnel élaboré par I'Administrateur qui le soumet au vote del'Assemblée Générale.
Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, la répartition dusolde d'exploitation, positif ou négatif, s'effectue dans le respect des principes définis àl'article R.6133-5 du Code de la santé publique, à savoir :
- le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à lacouverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financementdes dépenses d'investissement,
- le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
Tous les moyens mis en commun dans le cadre du Groupement par ses membres sont valoriséset se traduisent dans la comptabilité du Groupement par des écritures de charges.
14.2 Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités sont limitatives.
Elles peuvent être assurées :
- en numéraire, sous forme de subventions et crédits alloués par des tiers nonobligatoirement membres du Groupement, de réponses à des appels à projets enaccord avec les objectifs du Groupement,- en numéraire, sous forme de contribution financière par les membres dans le cadre definancements fléchés, et- sous forme de participation et cotisations annuelles des membres précisées dans laprésente convention constitutive. '
Le quantum de la contribution financière des membres est révisable chaque année dans lecadre de la préparation du budget.
L'appel du Groupement aux contributions financières de ses membres est établi sur la basedes charges prévisionnelles et fera l'objet d'une régularisation selon les charges réelles.
Les versements sont effectués selon un échéancier arrêté par l'Administrateur duGroupement selon les nécessités.
Entout état de cause, la contribution annuelle aux charges définies à l'article 15 de la présenteconvention, lorsqu'elle intervient en numéraire, est exigible dès le 1°" janvier de l'année autitre de laquelle elle est fixée et ne doit pas être versée après le 31 mars de l'exercice en cause.
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La contribution des membres, calculée chaque année, est appuyée sur les principes etéquilibres suivants :
- la cotisation correspondant au premier exercice est déterminée au sein du budgetconstitutif annexée à la présente convention,
- les cotisations correspondant au exercices suivants seront déterminées :o concernant les charges communes de fonctionnement du Groupement,conformément aux stipulations de l'article 15 de la présente convention eto concernant les charges liées aux projets menés par un groupe de membres,entre ces derniers, avant approbation de cette répartition par l'AssembléeGénérale.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérationsde recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupementen distinguant :
- les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement correspondant aufonctionnement courant du Groupement,
- les dépenses de fonctionnement et d'investissement identifiées par projet.
143 Exécution du budget
L'Administrateur assure l'exécution du budget prévisionnel approuvé par l'AssembléeGénérale et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte duGroupement à cet effet.
ARTICLE 15. PARTICIPATION DES MEMBRES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Les membres contribuent aux dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissementcorrespondant au fonctionnement courant du Groupement conformément aux stipulationsde la présente convention. Ces charges font l'objet d'un suivi particulier au travers de lacomptabilité du Groupement.
Pour l'essentiel et de façon non limitative, les charges communes de fonctionnement sontconstituées par :
- les rémunérations et charges des collaborateurs appointés par le Groupement,- les charges liées aux locaux utilisés par le Groupement, et- les charges d'équipement et de logistique.
La participation financière aux charges communes de fonctionnement est répartie entre les
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membres en fonction du montant des achats qu'ils ont effectivement réalisés auprès de lapharmacie à usage intérieur gérée par le Groupement.
En outre et conformément à l'article R.6133-3 du Code de la santé publique, les participationsdes membres aux charges peuvent être également fournies en nature sous forme de mise àdisposition de personnels, locaux sous réserves des dispositions de I'article L.6148-1 du Codede la santé publique, matériels et/ou équipements ou autre moyen tel qu'approuvé parl'Assemblée Générale et conforme aux dispositions de l'article R.6133-3 du Code de la santépublique.
Uévaluation de ces participations en nature est faite sur la base de leur valeur nettecomptable, et se traduisent dans la comptabilité du groupement comme une charge del'exercice.
Il sera tenu compte desdites participations pour le calcul des charges dues par chaque membreaprès compensation et prise en compte de toute autre forme de financement venants''imputer prioritairement sur celles-ci.
D'autres moyens de financement peuvent être mis en œuvre en tant que de besoin. À traversl'approbation du budget prévisionnel, l'Assemblée Générale approuve ces modalités definancement.
ARTICLE 16. COMPTES
16.1 Tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les régles du droitprivé. Le Groupement ne peut faire de bénéfices de gestion pour lui-même.
Les comptes annuels sont élaborés et arrétés chaque année par l'Administrateur. ils sontcertifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'Assemblée Générale.
A ce titre et à la clôture de chaque exercice, il est dressé un bilan, un compte de résultat, uneannexe et un rapport d'activité.
16.2 Approbation des comptes
L'Administrateur soumet à l'Assemblée Générale pour approbation au plus tard dans les six(6) mois de la cloture de l'exercice, les comptes relatifs à l'exercice écoulé, l'affectation desrésultats, et toute modification éventuelle à apporter à la gestion en respect du budgetprévisionnel annuel conformément à l'article R.6133-5 | du Code de la santé publique. Il estdressé également l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus à disposition des membres duGroupement au siège quinze jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale desmembres appelée à statuer sur les comptes annuels. Ils sont approuvés par l'Assemblée
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Générale annuelle.
16.3 Publicité des comptes
Les comptes annuels et le rapport d'activité du groupement, régulièrement approuvés parI'Assemblée Générale, sont adressés chaque année par I''Administrateur à l'Agence Régionalede Santé de la Réunion.
ARTICLE 17. CONTRÔLE DES COMPTES
Le contrôle de la comptabilité peut être effectué par un expert-comptable, inscrit à l'ordre,désigné par l'Administrateur.La certification des comptes est assurée par un commissaire aux comptes inscrit,conformément à l'article L6133-6 alinéa 2 du Code de la santé publique. Le commissaire auxcomptes est désigné par l'Assemblée Générale pour une durée de six (6) exercices.
Le commissaire aux comptes assiste aux réunions de l'Assemblée Générale du Groupementauxquelles la légistation et la règlementation le contraignent et pour les autres réunions, ilpeut être invité par l'Administrateur.
ARTICLE 18. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE
Le Groupement transmet chaque année au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la Réunion, un rapport retraçant son activité. Ce rapport annuel doit être adressé avant le30 mars de l'année suivante.
TITRE IV — INSTANCES
ARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE
19.1 Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement.
Chaque membre est représenté à l'Assemblée Générale par son représentant légal, membrede droit, ou par tout mandataire de son choix.
Chaque membre du Groupement dispose d'une voix lors des votes à l'Assemblée Générale.
19.2 Convocation
Elle se réunit sur convocation de I'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'intérêt
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du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'aumoins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Les assemblées sont convoquées par tout procédé de communication écrite, quinze (15) joursau moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour,de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, dans le cas où tous les membres sont présents ou représentés, l'assemblée peut seréunir valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les membres peuvent participer et voter à I'assemblée par visioconférence ou tout autremoyen de télécommunication permettant leur identification. Dans ce cas, ils confirment leurvote à l'Administrateur le jour méme par tout moyen de communication écrite. À défaut, lemembre n'est pas considéré comma ayant été présent et ayant voté.
19.3 Quorum
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentésreprésentent au moins la moitié des droits des membres du Groupement.
19.4 Présidence
L'Assemblée Générale est présidée par l'Administrateur et, en cas d'empéchement oud'absence de ce dernier, par l'un des représentants des membres désignés par l'Assemblée.
Le président de l'assemblée est habilité à certifier conformes les procès-verbaux desassemblées et peut déléguer ce pouvoir.
19.5 Décisions collectives
L'Assemblée Générale est compétente pour régler les affaires intéressant le Groupement. Elledélibère notamment sur :
1. toute modification de la convention constitutive,
2. letransfert du siège du Groupement en tout autre lieu de la même région ou dans touteautre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement desanté membre du groupement,
3. — le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 du Code de lasanté publique,
4. le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes,
5. — l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,
6. _ le règlement intérieur du Groupement,
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10.
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18.
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20.
21.
le choix du commissaire aux comptes,
la participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 du Code dela santé publique,
les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autrestoutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la conventionconstitutive du groupement,
l'admission de nouveaux membres,
l'exclusion d'un membre,
la nomination et la révocation de l'Administrateur,
les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à 'administrateur les indemnitésde mission définies à l'article R. 6133-24 du Code de la santé publique,
la demande de certification prévue à l'article L. 6133-4 du Code de la santé publique,
la prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à saliquidation,
le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé,
le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestationsmédicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 du Code de la santépublique et précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patientset la continuité de leur prise en charge,
le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicauxmentionnés au 1" alinéa de l'article L. 6133-6 du Code de la santé publique,
la demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du Code de la santé publiquepour l'exercice de l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articlesL. 6111-1 } M/ 6111-7 ou l'une des missions de service public définies à l'article L. 6112-1,
les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences àl''Administrateur.
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196 Majorité
Les délibérations mentionnées au 1°, au 11°, au 12° et au 20° de l'article 19.5 ci-dessus doiventêtre adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité desvoix des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 12° sont valablement prises sans que puissentparticiper au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée.
19.7 Procès-verbaux
Toute décision collective est constatée par un procès-verbal établi et signé par le président del'Assemblée Générale.
Les procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux tenus conformément auxdispositions légales en vigueur. L'Administrateur est habilité à certifier les copies et extraitsdes procès-verbaux et à effectuer toutes les formalités requises par la loi et les règlements envigueur et peut nommer un secrétaire qui, en sa qualité de fondé de pouvoir, y sera égalementhabilité.
ARTICLE 20. ADMINISTRATEUR
20.1 Désignation
Le Groupement est administré par un Administrateur élu en son sein par l'Assemblée Généraleparmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres duGroupement.
20,2 Fin du mandat
L'Administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale.
Si l'Administrateur vient à perdre sa qualité de représentant d'une personne morale membreà l''Assemblée Générale, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter cemembre. Dans ce cas, l'Assemblée Générale devra procéder à la désignation en son sein d'unnouvel Administrateur.
20.33 Rémunération
Le mandat d'Administrateur est exercé à titre gratuit pour une durée déterminéerenouvelable. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans lesconditions déterminées par l'Assemblée Générale. Lorsque l'Administrateur exerce uneactivité libérale, I'Assemblée Générale peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitairepour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son
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mandat.
20.4 Compétences
L'Administrateur convoque l'Assemblée Générale et en assure la présidence, sauf dispositioncontraire de l'articie 19.4 ci-dessus.
Il prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée Générale. À ce titre, il dresse le procès-verbal de réunion dans lequel sont consignées les délibérations.
Il assure l'exécution du budget prévisionnel du Groupement.
Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objetde ce dernier.
L'Assemblée Générale peut donner délégation à l'Administrateur sur toutes autres matièresnon expressément attribuées à l'Assemblée Générale.
L'Administrateur peut déléguer sa signature pour assurer la continuité des activités duGroupement pendant ses périodes d'absence.
ARTICLE 21. DIRECTEUR
L'Administrateur est assisté, pendant la durée de son mandat, par un Directeur, soit mis àdisposition par l'un des établissements membres du Groupement en application de l'article 13ci-dessus, soit recruté directement dans les conditions de l'article 12 ci-dessus, l'AssembléeGénérale étant appelée à délibérer, dans un cas comme dans l'autre, sur le choix de I'intéressé.
Ne disposant d'aucune compétence propre, le Directeur agit aux lieu et place, sur délégationet sous le contrôle de l'Administrateur.
A ce titre, il assure la gestion courante du Groupement, notamment financière, ainsi que ladirection courante des personnels mis à disposition et des personnels que le Groupementemploie directement, visés aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Lorsqu'il est mis à disposition par l'un des établissements membres du Groupement, la duréede ses fonctions est de trois (3) ans renouvelables.
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TITRE V — DISSOLUTION — LIQUIDATION
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Le Groupement est dissous de plein droit dans les contisions suivantes :
- si du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compteplus qu'un seul membre, ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé,conformément à l'article R 6133-8 § 1 du Code de la santé publique,
- par dénonciation de la présente convention constitutive par I'ensemble des membresdu Groupement,
- par décision judiciaire.
Le Groupement peut également être dissout par décision de l'Assemblée Générale prise àl'unanimité des membres, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de l'objet dugroupement ou de la réduction ou de la suppression des financements, susceptibles de mettrele Groupement en difficulté financière.
La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de la Réunion dans un délai de quinze (15) jours. Celui-ci en assure la publicité dansles mêmes formes que pour l'approbation de la convention constitutive.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu'a la publicationau recueil des actes administratifs de la Région Réunion.
ARTICLE 23. LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'ensemble des actifs et du passif du Groupement ainsi que ses droits et obligations sontrépartis entre les membres. Lors de la réunion au cours de laquelle est décidée la dissolutiondu Groupement, l'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et désigne un ouplusieurs liquidateurs.
Les fonctions de l'Administrateur cessent au jour de la désignation par l'Assemblée Généraledu ou des liquidateurs.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoqués à une AssembléeGénérale de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.
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ARTICLE 24. DEVOLUTION DES BIENS
L'Assemblée Générale est compétente pour arréter les règles relatives à la dévolution desbiens du Groupement.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent lapropriété de ce membre.
En cas de dissolution, les biens mobiliers et immobiliers du Groupement sont répartis entreses membres à parts égales.
TITRE VI - DISPOTIIONS DIVERSES
ARTICLE 25. REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée Générale pourra établir un règlement intérieur opposable à chacun desmembres. Le règlement intérieur sera révisable chaque année après évaluation de l'exerciceécoulé.
ARTICLE 26. MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale desmembres statuant à l'unanimité.
Ces modifications feront I'objet d'un avenant transmis pour approbation au Directeur Généralde l'Agence Régional de Santé de la Réunion et publiées dans les conditions de l'article R.6133-1-1 du Code de la santé publique.
TITRE Vi — PREMIERES NOMINATIONS
ARTICLE 27. NOMINATION DU PREMIER ADMINISTRATEUR
Est nommé en qualité de premier Administrateur, pour une durée déterminée de trois annéesrenouvelables, à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de laRégion Réunion de I'acte d'approbation de la présente convention par le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Réunion :
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Monsieur RHAMANI Frangois Laurent,De nationalité française,Demeurant 9 rue des Lataniers 97419 LA POSSESSION (Réunion),
L'Administrateur ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce quile concerne, n'être atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibled'empêcher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
L'Administrateur ne percevra aucune rémunération pour ses fonctions.
ARTICLE 28. NOMINATION DE LA PREMIERE DIRECTRICE
Es nommé en qualité de première Directrice du Groupement, pour une durée déterminée detrois années renouvelables, à compter de la date de la publication au recueil des actesadministratifs de la Région Réunion de l'acte d'approbation de la présente convention par leDirecteur Général de I'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Réunion :
Madame Sylvie CLAIN-VITRY,De nationalité française,Demeurant au 399 A CD41 — 97419 LA POSSESSION (Réunion),
La Directrice ainsi nommée accepte les fonctions qui lui sont confiées.
ARTICLE 29. NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés, pour les six premiers exercices, en qualité de commissaires aux comptes, soitjusqu'à la décision de la collectivité des membres statuant sur l'approbation des comptesarrêtés au 31 décembre 2021 :
Commissaire aux Comptes titulaire
DEM AUDIT ET EXPERTISES1 rue Luc Donat 97410 SAINT PIERRE
Commissaire aux Comptes suppléant
Monsieur Yogeeraj BHOLAH16 Rue Saint Denis, 97450 SAINT LOUIS
Les commissaires aux comptes ainsi nommés, ont déclaré accepter lesdits mandats. IIs ontdéclaré, en outre, répondre aux conditions exigées par la loi pour l'exercice de leur mandat etn'entrer dans aucun cas d'incompatibilité prévus par la loi.
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