AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-368
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-20-00003 du 20 février 2024
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures
immédiates prises à titre conservatoire à l'encontre de la SOPAVE,
Société Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12) (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-20-00003 du 20
février 2024 portant imposition de prescriptions
de mise en sécurité et de mesures immédiates
prises à titre conservatoire à l'encontre de la
SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, pour son
site de Viviez (12)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°12-2024-02-20-00003 du 20 février 2024 portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à
titre conservatoire à l'encontre de la SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 22 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-20-00003 du 2 0 février 2024 portant imposition
de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à
l'encontre de la SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)
Le PRÉFET de l'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officer de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-205-2 du 23 juillet 2008 autorisant la société SOPAVE,
Société Plastiques Aveyron, à exercer sur le territoire de la commune de Viviez, au lieu-
dit « Le Crouzet », des activités relevant de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la preuve de dépôt de déclaration n°A-8-NYBY5PB1H3 délivrée le 4 décembre 2018 à la
société SOPAVE pour l'exploitation d'une installation de tri, transit et regroupement de
métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux sur le territoire de la commune de Viviez au lieu-dit « Le
Crouzet » concernant notamment les rubriques 2560, 2713, 2714, 2791, 4510 et 4511 de
la nomenclature des ICPE ;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-20-00003 du 20 février 2024 portant
imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire à l'encontre de la SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, pour son site de
Viviez (12)
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales :
• du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745 » ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°12-2024-02-20-00003 du 20 février 2024 portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à
titre conservatoire à l'encontre de la SOPAVE, Société Plastiques Aveyron, pour son site de Viviez (12)
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• du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
4511 ;
Vu la demande de l'exploitant en date du 25 avril 2024, complétée le 3 juillet 2024 portant
sur une demande de levée partielle de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mesure
d'urgence susvisé ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12 juillet 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté.
Considérant que la société SOPAVE exploite sur son site de Viviez des installations de tri,
transit et regroupement de métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux
ou déchets d'alliage de métaux non dangereux ;
Considérant que l'activité du site de Viviez a été restreinte par arrêté préfectoral de mesure
d'urgence suite à l'incendie survenu le 17 février 2024 ;
Considérant que les mesures d'urgence prises interdisent notamment l'apport des déchets
et produits dangereux ;
Considérant que la restriction d'activité ne peut être levée que par un autre arrêté
préfectoral ;
Considérant que l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-20-00003
susvisé ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre ;
Considérant que les moyens incendie ont été remis en service ;
Considérant que les travaux en cours sur le site de la SNAM génère une coactivité qu'il
convient de maîtriser ;
Considérant que l'exploitant souhaite utiliser le site de Viviez en tant que plateforme
logistique pour l'accueil et la pesée des camions en transit à destination de la société SNAM
sans que ceux-ci ne stationnent ;
Considérant que l'exploitant souhaite installer deux structures modulaires afin de mettre à
l'abri des intempéries les déchets brûlés lors de l'incendie du 17 février 2024 ;
Considérant que l'exploitant souhaite utiliser le bâtiment B1 du site de Viviez pour le
stockage de diverses matières dans les quantités suivantes :
• la « black mass » - 97 tonnes maximum ;
• les plastiques au rebut – moins de 100 m³ ;
• les alliages nickel-fer, les visseries et matériaux en acier au rebut, les éléments
en cuivre au rebut – moins de 100 m² ;
• les lingots de Cadium – 96 tonnes maximum.
Considérant que le stockage de 97 tonnes de « black mass » relève de la nomenclature des
installations classée pour la protection de l'environnement rubrique 4510 et 4511, régime de
la déclaration avec contrôle ;
Considérant que le stockage des autres déchets dans les quantités maximales indiquées par
l'exploitant ne relève pas de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que les flux thermiques couvrant les scénarios suivants :
• incendie généralisé du bâtiment B1
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• incendie généralisé des structures modulaires temporaires
ne sortent pas du site.
Considérant l'absence d'effet domino entre le bâtiment B1 et les structures modulaires
temporaires ;
Considérant que les besoins en eau d'extinction ont été mis à jour et que le site dispose des
volumes d'eau nécessaire à la défense incendie ;
Considérant que le site dispose des volumes de rétention pour le confinement des eaux
d'extinction incendie ;
Considérant que l'exploitant a analysé la conformité de ses installations au regard des
arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés ;
Considérant que l'analyse des impacts sur l'environnement et des dangers liés à la reprise
d'activité sur le site montre l'absence d'incidence significative potentielle sur
l'environnement.
- A R R Ê T E -
Article 1
L'article 2 « Restriction d'activité » de l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-20-00003 du 20
février 2024 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant :
« La société SOPAVE est autorisée à reprendre les activités sur le site de Viviez dans les
conditions détaillées ci-après.
Les camions en provenance ou à destination du site de la SNAM sont autorisés à être pesés
sur le site de SOPAVE.
Le stationnement temporaire de camions avec un chargement de batteries (NiCd, NiMh, Li-
ion, etc.) est interdit sur le site.
Stockage de matières dans le bâtiment B1 :
La nature et la quantité de matière autorisée à être stockée dans le bâtiment B1 est jointe en
annexe 1 du présent arrêté.
Les matières sont stockées conformément au plan de stockage joint en annexe 2 du présent
arrêté.
L'exploitant tient à jour un registre des quantités de matières détenues sur le site.
Vérification périodique des installations électriques du bâtiment B1 :
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection le rapport de vérification des installations électriques du bâtiment B1.
Structures modulaires temporaires :
L'exploitant est autorisé à installer deux structures modulaires jumelées temporaires de
350 m² chacune à l'ouest du site afin de mettre à l'abri les résidus de batteries brûlées lors
de l'incendie du 17 février 2024.
Ces bâtiments sont conformes aux documents techniques joints en annexe du dossier de
demande de l'exploitant. Ils sont munis d'une détection incendie.
Article 2 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
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n°12-2024-02-20-00003 du 20 février 2024 portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à
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Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par
Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de
Viviez, commune d'implantation de l'installation et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Viviez pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 - Exécution
Le préfet de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au maire de Viviez et à la société SOPAVE.
Rodez, le 22 juillet 2024
Charles GIUSTI
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Annexe 1
LISTE DES MATIÈRES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Nature de la matière Quantité maximale autorisée
Black mass 97 tonnes
Plastiques au rebut < à 100 m³
Alliages nickel-fer
< à 100 m²Visseries et matériaux en acier au rebut
Cuivre au rebut
Lingots de Cadmium 96 tonnes
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Bâtiment B1 - 3570m? "
*< 100 m? cumulés dans le code couleur** comptabilisé dans le cumul de la rubrique 4510
Bureaux - 230
Annexe 2
PLAN DE LOCALISATION DES MATIÈRES STOCKÉES
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