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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS









N° Spécial 02 octobre 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDPP du 02 octobre 2024

SOMMAIRE

Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA
PROTECTION DES POPULATIONS Page
- 02.10.2024
Décision portant désignation des délégataires de
signature de la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine au
titre de ses compétences en tant qu'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la
consommation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPUL ATIONS


DECISION
portant désignation des délégataires de signature d e la directrice départementale de
la protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses compétences
en tant qu'autorité administrative chargée de la co ncurrence
et de la consommation


LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES P OPULATIONS
DES HAUTS-DE-SEINE

Vu le code de commerce, notamment ses livres III et I V ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la
direction départemental de la protection des popula tions des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du min istre de l'intérieur en date du 5 août
2022 portant nomination de Mme Ghislaine CAMAZON, d irectrice départementale de 2ème
classe de la Direction Générale de la concurrence, consommation et répression des
fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-
de-Seine ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du min istre de l'intérieur en date du 21 février
2023 portant nomination de M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire, en qualité de directeur dépar temental adjoint de la protection des
populations des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté n°A2016 017925 du ministre de l'économie et des finances en date du 21
septembre 2016 portant titularisation de Mme Caroli ne NORMAND en qualité d'Inspectrice
de la concurrence, de la consommation et de la répr ession des fraudes ;

Vu l'arrêté n°A2019 053422 du ministre de l'économie et des finances en date du 12
septembre 2019 portant titularisation de Mme Fanny SANCHEZ en qualité d'Inspectrice de
la concurrence, de la consommation et de la répress ion des fraudes ;

Vu l'arrêté n°A2022 133094 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique en date du 14 septembre 2 022 portant titularisation de Mme Katia
AIT YALLA en qualité d'Inspectrice de la concurrenc e, de la consommation et de la
répression des fraudes.


DECIDE



ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, délégation est
conférée :

− à M. Guillaume GAUTHEROT, en qualité de directeur départemental adjoint de la
protection des populations des Hauts-de-Seine,

à l'effet de signer :
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1° en tant que « représentant nommément désigné », les sanctions administratives prévues:

a) au troisième alinéa de l'article L. 321-3 du cod e de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du même code ;
b) au titre IV du livre IV du code de commerce, dél égation étant accordée sur le
fondement de l'article R. 470-2 du même code.

2° en tant que « représentant nommément désigné », les propositions de transaction
pénale, et actes de procédures afférents, concernan t :

a) les infractions prévues au titre Ier du livre II I du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 auquel renvoie l'article L. 310-6-1;
b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 .

3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la
procédure est prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation,
délégation étant accordée sur le fondement de l'art icle R. 522-1 du même code.

4° les mesures d'injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du
code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 521-1
du même code.

5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant les
transactions proposées dans les conditions des arti cles L. 523-1 et suivants du code de la
consommation, délégation étant accordée sur le fond ement de l'article R. 523-1 du même
code.

ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, délégation est
respectivement conférée :

− à Mme Caroline NORMAND, en qualité d'Inspectrice d e la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affec tée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des popul ations des Hauts-de-Seine ;
− à Mme Fanny SANCHEZ, en qualité d'Inspectrice de l a concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affec tée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des popul ations des Hauts-de-Seine ;
− à Mme Katia AIT YALLA, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affec tée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des popul ations des Hauts-de-Seine.

à l'effet de signer :

1° en tant que « représentant nommément désigné », les sanctions administratives prévues:

a) au troisième alinéa de l'article L. 321-3 du cod e de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du même code ;
b) au titre IV du livre IV du code de commerce, dél égation étant accordée sur le
fondement de l'article R. 470-2 du même code.

2° en tant que « représentant nommément désigné », les propositions de transaction
pénale, et actes de procédures afférents, concernan t :

a) les infractions prévues au titre Ier du livre II I du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
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proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 auquel renvoie l'article L. 310-6-1
;
b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 .

3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la
procédure est prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation,
délégation étant accordée sur le fondement de l'art icle R. 522-1 du même code.

4° les mesures d'injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du
code de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 521-1
du même code.

5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant les
transactions proposées dans les conditions des arti cles L. 523-1 et suivants du code de la
consommation, délégation étant accordée sur le fond ement de l'article R. 523-1 du même
code.

La délégation conférée aux Inspectrices de la concu rrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, affectées au service conten tieux de la direction départementale de
la protection des populations des Hauts-de-Seine, e st limitée à la signature :

− des sanctions administratives et propositions de t ransaction administrative dont le
montant est inférieur ou égal à 3 000 € (trois mill e euros) ;
− des propositions de transaction pénale dont le mon tant est inférieur ou égal à 3 000
€ (trois mille euros), étant entendu que la délégat ion de signature reste valable, en
tout cas et quel que soit le montant de la proposit ion de transaction pénale,
s'agissant des actes de procédure accessoires à cel le-ci.

ARTICLE 3 :
La décision portant désignation des délégataires d e signature de la directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses
compétences en tant qu'autorité administrative char gée de la concurrence et de la
consommation en date du 13 juillet 2023 est abrogée par la présente décision qui la
remplace.

ARTICLE 4 :
La directrice départementale de la protection des populations est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifi ée aux fonctionnaires délégataires qu'elle
désigne et qui sera publiée au recueil des actes ad ministratifs de la Préfecture des Hauts-
de-Seine.


Nanterre, le 02 octobre 2024

La directrice départementale de la protection des p opulations des Hauts-de-Seine,
Signé
Ghislaine CAMAZON




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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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