PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°048 DU 07/05/2026
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-à-Mousson (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi du Pays Terres Lorraine (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral portant modification des limites géographique des comités
locaux pour l'emploi (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy (3
pages) Page 12
Acte n° 54-2026-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-052 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage d'art OA A31 050 situé sur l'autoroute A31 (3 pages) Page 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière (2 pages) Page 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une commission de suivi de site commune aux
installations exploitées par Novacarb, Novawood, Easteam et Société de Recyclage des Béton (SRB) sur le site de
La Madeleine à Laneuveville-devant-Nancy (5 pages) Page 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-05-06-00001 - Arrêté n°18/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'établissement
"Rubis Club" à saint-Nicolas-de-Port (54210) (4 pages) Page 32
Acte n° 54-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 mai 2026 portant règlement particulier de police sur
les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux "PAMEVASION et PAMEVASION 2"
sur la commune de Pont-à-Mousson (4 pages) Page 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00008
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi des bassins de
Nancy et de Pont-à-Mousson
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-à-Mousson 3
|Liberté = Égalité = FraternitsREPUBLIQUE FRANGAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrété préfectoral n°
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi desbassins de Nancy et de Pont-à-Mousson
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, et R. 5311-30 4 R.5311-34 et R. 5311-36 aR 5311-42,
Arrête :Article 1°Le comité local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-à-Mousson comprend, outre sesprésidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8membres répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'État, disposant d'un total de sept voix et ainsi répartis :1) Un représentant de la préfecture de Meurthe-et-Moselle disposant de quatre voix2) Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des ,Solidarités (DDETS) de Meurthe et Moselle disposant de trois voix
2° Un représentant de la région, disposant d'une voix3° Deux représentants du département, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-à-Mousson 4
4° Trois représentants des communes et de leurs groupements (autres que ceux mentionnés al'article 2 du présent arrêté), situés dans le ressort géographique du comité local disposantchacun d'une voix, soit un total de trois voix et ainsi répartis :1) deux représentants sur proposition de l'association des maires et des présidentsd'intercommunalités de Meurthe-et-Moselle disposant chacun d'une voix2) un représentant sur proposition de l'association départementale des maires ruraux deMeurthe-et-Moselle disposant d'une voix.
Article 2Le comité local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-à-Mousson comprend également(hors plafond) un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale dotéd'une fiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211- 28 du code général descollectivités territoriales situé dans le ressort du comité local, à savoir la Métropole du GrandNancy disposant d'une voix.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 04 MAI 2026
Le Préfet
ves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi des bassins de Nancy et de Pont-à-Mousson 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00009
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi du Pays Terres
Lorraine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du Pays Terres Lorraine 6
BELiberté © Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de Meurthe et Moselle
Arrété préfectoral n°
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du PaysTerres de Lorraine
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, et R. 5311-30 à R.5311-34 et KR. 5311-36 à R 5311-42,
Arrête :Article 1°Le comité local pour l'emploi du Pays Terres de Lorraine comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartisde la façon suivante :1° Deux représentants de l'État, disposant d'un total de six voix et ainsi répartis :1) Un représentant de la sous- préfecture de Toul disposant de trois voix2) Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de Meurthe et Moselle disposant de trois voix
2° Un représentant de la région, disposant d'une voix3° Un représentant du département disposant d'une voix
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du Pays Terres Lorraine 7
4° Quatre représentants des communes et de leurs groupements situés dans le ressortgéographique du comité local disposant d'un total de quatre voix et ainsi répartis :1) deux représentants sur proposition de l'association des maires et des présidentsd'intercommunalités de Meurthe-et-Moselle disposant chacun d'une voix2) deux représentants sur proposition de l'association départementale des maires rurauxde Meurthe-et-Moselle disposant chacun d'une voix
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 0 4 MAI 2026
Le Préfet
Yves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du Pays Terres Lorraine 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00007
Arrêté préfectoral portant modification des limites
géographique des comités locaux pour l'emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
modification des limites géographique des comités locaux pour l'emploi 9
EX =Liberté » Épalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Meurthe et MoselleArrêté préfectoral n°portant modification des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec le président du conseil régional de la Région Grand Est et la présidentedu conseil départemental de Meurthe et MoselleVu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant définition des limites géographiques descomités locaux pour l'emploi du département de Meurthe et Moselle
Arrête :
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 04 février 2025 susvisé est abrogé
Article 2Il est institué 4 comités locaux pour l'emploi dans le département de Meurthe et Moselle.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des bassinsd'emploi de Nancy et de Pont-à-Mousson regroupant :-la Métropole du Grand Nancy-la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois.-la communauté de communes Mad et Moselle-la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
modification des limites géographique des comités locaux pour l'emploi 10
-la communauté de communes du bassin de Pompey-la communauté de communes de Seille et Grand Couronné.Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassind'emploi de Lunéville regroupant :-la communauté de communes du Territoire de Lunéville 4 Baccarat-la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle-la communauté de communes du Pays du Sanon-la communauté de communes de Vezouze en Piémont.-les communes de Bionville, Pierre-Percée, Raon Lés Leau
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des bassinsd'emploi de Briey et de Longwy regroupant :-la communauté de communes Cœur du Pays Haut-la communauté de communes Orne Lorraine Confluences.-la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy-la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais.-les communes de Villerupt et Thil.Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du PaysTerres de Lorraine :-la communauté de communes Terres Touloises-la communauté de communes Moselle et Madon-la communauté de communes du Pays du Saintois-la communauté de communes du Pays Colombey et du Sud TouloisArticle 3
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy, le 0 4 MAI 2026
Le Préfet
Yves SEGUY.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant
modification des limites géographique des comités locaux pour l'emploi 11
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-05-06-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une
aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31,
dans le sens Toul-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy
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zB DIR EstPREFET Directiontai des routes de l'Est
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-050
portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenanceau PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul — Nancy.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° juin 2025 :VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives xVU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés :VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU la demande du SeSyR en date du 29/04/2026 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 06/05/2026 ;VU l'avis du district de Nancy en date du 30/04/2026 ;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.ll réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est enagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR)Du PR 241+450 au PR 242+700SENS Sens Toul - Nancy (sens 1)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUXCréation d'une aire de maintenancePÉRIODE GLOBALEDu 18 mai 2026 au 5 juin 2026SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voie ;- Neutralisations de Bande d'Arrét d'Urgence (BAU).SIGNALISATIONTEMPORAIREA LA CHARGE DE :Signature MISE EN PLACE PAR :SignatureArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION1Les nuits du18 au 19,19 au 20,20 au 21,21 au 22,26 au 27,27 au 28,28 au 29mai 2026,de 20h00à 6h30etles nuits du1° au 2,2 au 3,3 au 4,4au5juin 2026,de 20h00a 6h30
ns 1:AK5 PR 241+450B31 PR 242+700Neutralisation de la voie de droite— Limitation de la vitesse a 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Les19, 20, 21mai 2026,de 6h30a 20h00Du 22 mai 2026a 6h30au 26 mai 2026a 20h00Les 27, 28mai 2026,de 6h30a 20h00Du 29 mai 2026a 6h30au 1° juin 2026a 20h00Les2, 3,4juin 2026,de 6h30a 20h00
A314 ;AK5 PR 242+150Neutralisation de la BAU du PR 242+400au PR 242+600 Néant
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-050 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy
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Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— affichage a chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutiére Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date : 2026.05.06hugo.guiglion 16:35:37 +02'00'
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance au PR 242+460 de l'autoroute A31, dans le sens Toul-Nancy
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-05-05-00002
Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-052 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'inspection
détaillée de l'ouvrage d'art OA A31 050 situé sur l'autoroute
A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-052 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage d'art OA A31 050 situé sur l'autoroute A31
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| DIR EstPREFET Directionta des routes de l'Est
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-052
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux d'inspection détaillée de l'ouvraged'art OA A31 050 situé sur l'autoroute A31.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») :VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives :VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande du pôle ouvrage d'art en date du 29/04/2026 :VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 29/04/2026 :VU l'avis de la commune de Toul en date du 29/04/2026 :VU l'avis de la commune de Dommartin-lés-Toul en date du 04/05/2026 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 05/05/2026 ;VU l'avis du district de Nancy en date du 30/04/2026 ;CONSIDERANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 :CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage d'art OA A31 050 situé sur l'autoroute A31
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 230+000 au PR 231+900SENS Sens Paris - Nancy (sens 1) et Nancy - Paris (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Inspection détaillée périodique de louvrage d'art OA A31 050PÉRIODE GLOBALE Du 18 au 29 mai 2026- Neutralisations de voies par Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) ;SYSTÈME D'EXPLOITATION - Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est — District de Nancy CEI de FlévilleArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° | Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 |Les nuits du |A31 sens 1: Neutralisation de la voie de droite par FLR Néant18 au 19, AK5 PR 230+00019 au 20, FLR PR 230+300 Déviation :20 au 21 Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en Les usagers de la RD674 en provenance de Toul,mai 2026, direction de Nancy du diffuseur n° 13 de Toul- | Biqueley ou Moutrot souhaitant emprunter l'A31 ende 22h00 Valcourt. direction de Nancy seront invités à suivre la RD674 enà 5h00 direction de Toul puis la RD400 en direction de Nancypour accéder à l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 15.2 |Les nuits du |A31 sens 2:26 au 27, FLR PR 231+90027 au 28,28 au 29mai 2026,de 22h00à 5h00
Neutralisation de la voie de droite par FLR Néant
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Toul et Dommartin-lés-Toul ;— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— Mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Toul et Dommartin-lès-Toul,
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage d'art OA A31 050 situé sur l'autoroute A31
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Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date : 2026.05.05hugo.guiglion 18:01:27 +02'00'
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'inspection détaillée de l'ouvrage d'art OA A31 050 situé sur l'autoroute A31
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-30-00006
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 20
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité routière
"Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourriéreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 1-DC-25 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 26 janvier 2026 par M. Alan DOMERGUE gérant du GarageSARL DOMERGUE situé 8 rue de Strasbourg 54450 OGEVILLER;CONSIDERANT que les installations du Garage SARL DOMERGUE satisfont aux conditions d'agrémentprévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 30 avril 2026;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrièreM. Alan DOMERGUE, gérant du garage SARL DOMERGUE situé 8 rue de Strasbourg 54450 àOGEVILLER est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément à l'articleR.325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes intéallations"Zarage SARL DOMERGUE situées 8 rue de Strasbourg 54450 a OGEVILLER sontagréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourriére.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agrément soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière ait étéconforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Alan DOMERGUE dans le document intitulé « Engagement écrit », dontun exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.ARTICLE 5: Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et M. le Maire d'OGEVILLER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée à M. DOMERGUE.
Fait à NANCY, le 30 avril 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinetAUSAnne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-30-00007
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 23
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 1-DC-25 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 17 janvier 2026 par M. Willy HAAS gérant du GarageAUTODRIVE88 situé 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMAN;CONSIDERANT que les installations du Garage AUTODRIVE88 satisfont aux conditions d'agrémentprévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 30 avril 2026;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrièreM. Willy HAAS, gérant du garage AUTODRIVES88 situé 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMANest agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément à l'article R.325-24 ducode de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations du garage AUTODRIVE88 situé 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMAN sontagréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourriére.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière aitété conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Willy HASS dans le document intitulé « Engagement écrit », dont unexemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.ARTICLE 5: Retrait de l'agrémentEn cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et M. le Maire d'AUDUN LE ROMAN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée à M. HAAS.
Fait à NANCY, le 30 avril 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinett RELis.Anne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant création d'une commission de
suivi de site commune aux installations exploitées par
Novacarb, Novawood, Easteam et Société de Recyclage
des Béton (SRB) sur le site de La Madeleine à
Laneuveville-devant-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant création d'une commission de suivi de site commune
aux installations exploitées par Novacarb, Novawood, Easteam et Société de Recyclage des Béton (SRB) sur le site de La Madeleine à
Laneuveville-devant-Nancy
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant création d'une commission de suivi de site commune aux installations exploitéespar NOVACARB, NOVAWOOD, EASTEAM et SOCIÉTÉ DE RECYCLAGE DES BETONS (SRB)sur le site de La Madeleine a Laneuveville-devant-NancyLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
n°2026-0004
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-1 et R125-5 à R125-8-5 ;- Vu.le Code dejustice administrative, et notamment l'article R.421-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-101 du 27 juillet 2010 modifié autorisant la société NOVACARB àexploiter ses installations industrielles sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0094 du 8 mars 2018 modifié par l'arrété 2025-0299 du 20 avril 2026autorisant la société NOVAWOOD à exploiter une centrale de cogénération co-incinérant desdéchets non dangereux et des déchets dangereux sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy ;Vu l'arrêté préfectoral n°20200537 du 28 juillet 2022 d'autorisation environnementale relatif al'exploitation par la société SUEZ RV France d'une installation de préparation de CSR et d'une unitéde valorisation de CSR sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0266 du 5 décembre 2024 visant à autoriser la sociétéEASTEAM à poursuivre l'exploitation de l'installation de préparation et l'unité de valorisation de CSRimplantées sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy en lieu et place de lasociété SUEZ RV France;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant création d'une commission de suivi de site commune
aux installations exploitées par Novacarb, Novawood, Easteam et Société de Recyclage des Béton (SRB) sur le site de La Madeleine à
Laneuveville-devant-Nancy
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0064 du 27 mars 2025 relatif a l'exploitation par la Société-de Recyclagedes Bétons (SRB) d'une plate-forme de valorisation par préparation de déchets de bois non dangereuxet dangereux pour la centrale de cogénération incinérant des déchets non dangereux et dangereuxNOVAWOOD située 34 rue Gilbert Bize à Laneuveville-devant-Nancy (54410) ;Vu les propositions des organismes et des personnes consultés pour la création de la commission desuivi de site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est, référencé PPINA/LL/029-2018 en date du 1° février 2018;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est, référencéSC/1P/886_2022 en date du 24 juin 2022 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est, référencéALF/1P/1861_2022 en date du 14 février 2023; -Vu les observations et l'avis favorable des membres du CODERST du 8 mars 2023 ;Considérant qu'au cours de l'enquête publique de la demande d'autorisation environnementale de lasociété NOVAWOOD, certaines communes ont sollicité une transmission des résultats de surveillancedes installations en fonctionnement;Considérant qu'au cours de l'enquête publique de la demande d'autorisation environnementale de lasociété SUEZ RV France, certaines communes ont sollicité la création d'un comité de suivi de site etque sa mise en place fait partie des recommandations du commissaire enquêteur ;Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique portant sur les modifications des conditionsd'exploitation de l'installation NOVAWOOD organisée du 23 juin au 23 juillet 2025, le commissaireenquêteur a émis dans ses conclusions motivées une réserve portant sur la mise en place d'une- commission de suivi de sites commune aux industriels du site de La Madeleine ;Considérant que les activités des deux sites exploités par les sociétés NOVAWOOD et EASTEAM vontpermettre de fournir en vapeur uniquement l'usine exploitée par la société NOVACARB ;Considérant que la mise en service des deux sites va permettre la mise à l'arrêt de l'ensemble deschaudières fonctionnant au charbon de l'usine de NOVACARB ;Considérant que les activités du site NOVAWOOD nécessitent la co-incinération de déchets nondangereux et dangereux ;Considérant que les activités du site EASTEAM vont permettre la fabrication et la valorisation decombustible solide de récupération (CSR) à partir de déchets non dangereux ;Considérant que l'installation exploitée par SRB permettra de stocker les traverses de chemin de ferSNCF et de les préparer par broyage afin de les valoriser ensuite dans la centrale de cogénérationNOVAWOOD ;Considérant que les activités des sites exploités par NOVACARB, NOVAWOOD, EASTEAM et SRBpeuvent être à l'origine de nuisances et inconvénients, susceptibles de porter atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement;Considérant que ces nuisances et inconvénients potentiels justifient l'application des dispositions del'article L125-2-1 du Code de l'environnement, à savoir la création, autour des installations exploitéespar les sociétés NOVACARB, NOVAWOOD, EASTEAM et SRB, d'une commission de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant création d'une commission de suivi de site commune
aux installations exploitées par Novacarb, Novawood, Easteam et Société de Recyclage des Béton (SRB) sur le site de La Madeleine à
Laneuveville-devant-Nancy
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ARRETEArticle 1: Composition de la Commission de suivi de site (CSS)Il est créé une commission de suivi de site (CSS), prévue à l'article L125-2-1 du Code del'environnement, pour les installations exploitées par les sociétés NOVACARB, NOVAWOOD, EASTEAMet SRB sur le site La Madeleine situé sur la commune de Laneuveville-devant-Nancy
Article 2 : Composition de la commissionLa CSS visée à l'article 1 du présent arrêté est composée comme suit :* Collège des administrations de l'État :
O
io)
le préfet ou son représentant;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargéde l'inspection des installations classées ou son représentant;la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant;la directrice territoriale du Nord Est des Voies navigables de France ou son représentant.* Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunales concernées :O
Ola présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ou son représentant élu ;le maire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy ou son représentant élu;le maire de la commune de Ville-en-Vermois ou son représentant élu;le président de la Métropole du Grand Nancy ou son représentant élu ;le président de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois ou sonreprésentant élu.+ Collège des riverains des installations classées ou des associations de protection del'environnement :ie)le président de I'« Association Interactive Laneuveville Environnement et Solidarité (AILES) »ou son représentant;Monsieur Gilles PARISSE, habitant de la commune de Laneuveville-devant-Nancy;Monsieur Marc BURY, habitant de la commune de Laneuveville-devant-Nancy;Monsieur Dominique AYRAL, habitant de la commune de Ville-en-Vermois.+ Collége des exploitants :[e)
[®)le directeur du site NOVACARB ou son représentant ;le directeur du site NOVAWOOD ou son représentant;le directeur du site EASTEAM ou son représentant;le directeur du site Société Recyclage des Bétons (SRB) de Laneuveville-devant-Nancy où sonreprésentant.
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aux installations exploitées par Novacarb, Novawood, Easteam et Société de Recyclage des Béton (SRB) sur le site de La Madeleine à
Laneuveville-devant-Nancy
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+ Collége des salariés protégés de l'installation© Un salarié protégé de la société NOVACARB;© Un salarié protégé de la société NOVAWOOD;o Un salarié protégé de la société SRB ;o Un salarié protégé de la société EASTEAM.
* Collége des personnes qualifiées© le directeur d'Atmo Grand Est ou son représentant;ole directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
La liste nominative des membres de la CSS désignés par le préfet, est tenue à jour par la préfecture.Tout membre de la commission qui perd son mandat quel qu'en soit le motif doit en informer le préfet.I sera alors remplacé dans les mêmes conditions de désignation que son prédécesseur. Il est nommépar le préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Présidence et bureau de la commissionLa commission de suivi de site est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant de chaque collègedésigné par les membres de chacun des collèges. Ce bureau sera désigné à l'occasion de la réuniond'installation de la présente commission.Dans le cas où un membre du bureau cesse ses fonctions, le président fait procéder, dans les mêmesconditions, à la désignation d'un nouveau représentant parmi les membres du collège concerné.
Article 4 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 5 : Fonctionnement de la commissionLe secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. IIassure l'établissement d'un compte-rendu des réunions et en transmet un exemplaire à chaquemembre de la commission.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau sur proposition du secrétariat de la commission.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis dans les délais prévus parles textes. :Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
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aux installations exploitées par Novacarb, Novawood, Easteam et Société de Recyclage des Béton (SRB) sur le site de La Madeleine à
Laneuveville-devant-Nancy
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Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy,saisi par courrier postal à l'adresse suivante : 5 Place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex,ou par voie électronique via le site « télérecours citoyen » - www.telerecours.fr.Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le délai de recours contentieux est interrompupendant l'instruction du recours administratif.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres de la présente Commission de suivi de site et publiédans le Recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le -6 MAI 2026Le préfet,
7
es SÉGUY
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aux installations exploitées par Novacarb, Novawood, Easteam et Société de Recyclage des Béton (SRB) sur le site de La Madeleine à
Laneuveville-devant-Nancy
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-06-00001
Arrêté n°18/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture
de l'établissement "Rubis Club" à saint-Nicolas-de-Port
(54210)
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"Rubis Club" à saint-Nicolas-de-Port (54210) 32
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEtberté HBoalt CabinetFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRETE N° 18/2026/SIDPCportant abrogation de la fermeture de l'établissement « Rubis Club » a Saint-Nicolas-de Port (54210)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L .2215-1;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 143-3, R. 143-24 etR143-45 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationde l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'avis défavorable a la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Rubis Club » , sis 18avenue Jolain à Saint-Nicolas-de Port (54210), établissement recevant du public (ERP) de type« P» (activités de salles de danse et de bals ou de discothèques) de 5e catégorie pour uneffectif de 50 personnes, délivré le 6 mars 2026 par la commission de sécurité del'arrondissement de Nancy ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté n°18/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'établissement
"Rubis Club" à saint-Nicolas-de-Port (54210) 33
Vu l'arrêté préfectoral n°10/2026/SIDPC du 12 mars 2026 portant fermeture de l'établissement« Rubis Club » a Saint-Nicolas-de Port (54210) à la suite de l'avis précité de la commission desécurité;Vu les courriels de l'exploitant indiquant que des travaux ont été réalisés afin de se conformeraux prescriptions de la commission de sécurité ;Considérant qu'aux termes de sa visite du 30 avril 2026 la commission de sécurité del'arrondissement de Nancy a constaté les mises en conformités suivantes :- Un système d'alarme de type 4, audible en tout point de l'établissement, a été installé et misen service, permettant l'alerte immédiate des occupants ;- un éclairage de sécurité conforme a été installé dans l'escalier;- le personnel a reçu une formation adaptée à la mise en œuvre des moyens de secours et à laconduite à tenir en cas d'incendie ;- un dispositif de coupure générale électrique a été installé ;- l'espace fumeur situé à proximité d'une chaudière à gaz a été supprimé ;- les lits proches de sources de chaleur ont été retirés et les matériaux combustibles àproximité des tableaux électriques ont été supprimés, limitant les risques de départ et depropagation du feu ;- le potentiel calorifique stocké dans les combles a été entièrement évacué, réduisantsignificativement la charge combustible ;- les rideaux non conformes ont été supprimés ;- des plans d'évacuation ont été installés de manière visible ;- le rapport de vérification électrique des installations électriques, établi par VTE consulting le4 avril 2026, est vierge de toute observation ; |- l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité, en date du 23 avril 2026(dossier AT n° 054 483 26 10002) concernant l'aménagement de l'établissement.Considérant que les mises en conformité constatées lors de la visite de levée d'avis défavorabledu 30 avril 2026 permettent un accueil du public en sécurité et dans le respect des dispositionsréglementaires prévués pour cet établissement ;Considérant que la commission de sécurité de l'arrondissement de Nancy a émis un avisfavorable à la poursuite du fonctionnement de l'établissement lors de sa visite du 30 avril2026;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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"Rubis Club" à saint-Nicolas-de-Port (54210) 34
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°":L'arrêté n°10/2026/SIDPC du 12 mars 2026 portant fermeture administrative de l'établissement« Rubis Club » à Saint-Nicolas-de Port (54210) est abrogé.Article 2:L'établissement « Rubis Club » sis 18 Avenue Jolain à Saint-Nicolas-de Port (54210) est autorisé àaccueillir du public à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire del'établissement. Une copie sera adressée au directeur du service départemental d'incendie etde secours de Meurthe-et-Moselle et au maire de Saint-Nicolas-de-Port.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le directeur départemental des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle et le maire de Saint-Nicolas-de Port sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le fÿ § MAI 2026
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
7FTYves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté n°18/2026/SIDPC portant abrogation de la fermeture de l'établissement
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articlesR.4217-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
o-
>Reçu notification et copie le
Le propriétaire de l'établissement L'agent notifiant(Nom et qualité)
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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"Rubis Club" à saint-Nicolas-de-Port (54210) 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-07-00001
Arrêté préfectoral en date du 07 mai 2026 portant
règlement particulier de police sur les conditions de
stationnement, d'embarquement et de débarquement des
bateaux "PAMEVASION et PAMEVASION 2" sur la
commune de Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 07 mai 2026 portant règlement particulier de police
sur les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux "PAMEVASION et PAMEVASION 2" sur la commune de
Pont-à-Mousson
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PREFECTORAL en date du 07 MAI 2026portant réglement particulier de police sur les conditions de stationnement,d'embarquement et de débarquement des bateaux «PAMEVASION et PAMEVASION 2»| sur la commune de Pont-à-Mousson
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 70.810 du 2 septembre 1970 modifié portant règlement d'administration publique etrelatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;VU le décret n° 91.731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateauxcirculant ou stationnant sur les eaux intérieures ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU les arrêtés inter-préfectoraux du 26 juillet 2014 et du 5 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'itinéraire Moselle;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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sur les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux "PAMEVASION et PAMEVASION 2" sur la commune de
Pont-à-Mousson
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VU la demande en date du 26 mars 2026 par laquelle la Communauté de Communes de Pont-à-Mousson, représentée par M. Henry LEMOINE, Président, sollicite l'autorisation de reconduire lanavette fluviale avec embarquement et débarquement des passagers les jours de marché sur lacommune de Pont-a-Mousson, du 1er mai jusqu'au 30 septembre 2026;VU la convention signée le 20 juillet 2023 entre M. Stéphane GASSERT, propriétaire des bateaux« PAMEVASION ET PAMEVASION 2 » et la communauté de communes de Pont-a-Mousson, représentéepar M. Henry LEMOINE, Président;VU l'avis favorable de la commission de visite du service de la direction départementale des territoiresdu Bas-Rhin du 25juillet 2025;VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 28juillet 2025 ;SUR PROPOSITION de Mme la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France :ARRETEArticle 1Le stationnement des bateaux à passagers « PAMEVASION ET PAMEVASION 2 », pour l'embarquementet le débarquement de passagers de la navette fluviale dans la commune de Pont-à-Mousson, estautorisé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2026; sur lesemplacements suivants :- en rive gauche de la Moselle, PK 327,500 (place St Antoine);- en rive droite de la Moselle, PK 327560 (Quai Foch) et PK 326,700 (piscine).Article 2Chaque lieu de stationnement mentionné à l'article 1er du présent arrêté est limité à un bateau.Le stationnement est réservé exclusivement aux seuls bateaux à passagers « Pamévasion etPamévasion2 ». |Le linéaire des quais en rive droite d'embarquement et de débarquement des passagers est matérialisépar un panneau sur le côté du stationnement et par un marquage au sol en bordure de quai.Un panneau d'information comportant le nom du quai d'embarquement/débarquement est placé demanière visible sur la berge.Le présent arrêté et les numéros d'appel des secours sont affichés sur ce panneau.Par temps bouché, le bateau en stationnement utilise la signalisation lumineuse réglementaire.Article3L'accostage s'effectue bord à quai sans passerelle si l'espacement entre le bateau et le quai est demoins de 15 cm et d'une hauteur de marche de moins de 20 cm.Dans le cas contraire, l'embarquement et le débarquement des passagers se font au moyen d'unepasserelle mobile conforme aux normes de sécurité. Cette dernière a au moins 80 cm de large (voire 90cm dans le cas d'un accès pour des personnes à mobilité réduite) et est équipée de garde-corps d' aumoins un mètre de hauteur. Elle est manœuvrée par un dispositif permettant une mise en place rapideet aisée. | | |L'embarquement et le débarquement des personnes se font sous l'entière responsabilité de l'exploitantdu bateau. |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 07 mai 2026 portant règlement particulier de police
sur les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux "PAMEVASION et PAMEVASION 2" sur la commune de
Pont-à-Mousson
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En cas de travaux sur les berges ou de dragage d'un bief, l'exploitant du bateau à passagers doit laisserexécuter les travaux dans le périmètre défini et obtempérer aux'éventuelles demandes d'évacuation dubateau.Il ne peut prétendre àà aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causéeà sa jouissance par lefait de la navigation, de l'entretien ou d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau(manifestations nautiques, fête de l'eau, etc).Article 4La navette fluviale est autoriséeà emprunter la travée rive droite sous le pont Gelot, exclusivement enlien avec son activité.Le pilote réalise les manœuvres d'accostage et de débordement en limitant les remous pour éviter deporter préjudice aux ouvrages (berges, perrés, quai, ...) et embarcations à proximité.Article 5L'exploitant du bateau à passagers, représenté par le pilote, veille particulièrement à ce que lespassagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers, passerelles,appontements), ni même en bordure de quai.L'embarquement et le débarquement des passagers se font en présence d'un membre d' équipage dubateau placé au droit de l'accès et sous son contrôle.Ce dernier vérifie préalablement à toute opération, que les infrastructures nécessaires aux opérationsde débarquement ou d'embarquement sont conformes et ne présentent pas de risques particuliers.Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur les zones d'embarquement.Une bouée de sauvetage ainsi qu'un dispositif de montée fixés à demeure, sont installésà l'une desdeux extrémités de chaque embarcadère.En cas de problème nécessitant un appel à un service de secours, l'exploitant du bateau indiqueprécisément l'adresse du leu de débarquement/embarquement.Article 6La navigation sur la Moselle canalisée est prioritaire à l'activité du bateau à passagers.L'exploitant du bateau à passagers respecte les réglementations en vigueur applicables pendant lestationnement, notamment en matière d'environnement, de salubrité et de bruit.Avant chaque départ, l'exploitant du bateau à passagers s'informe des conditions météorologiques(notamment sur les sites internet météo : www.meteo.fr et sur vigicrues : www.vigicrues.gouv.fr) afin deconnaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée aux conditionsmétéorologiques. Dans l'hypothèse d'une carte météorologique orange ou rouge, il lui appartient deprendre toutes les dispositions qui s'imposent, y compris d'annuler la prestation, pour assurer lasécurité du public. ,Le bateaua passagers ne peut naviguer sur la Moselle das lors qu'une marque de crue est affichée, ycompris la marque de crue n°1 correspondantà 367 m3/sa l'échelle de Custines. Le débit de la rivièrepeut être consulté sur le site en ligne de Vigicrue.Article 7Le présent arrêté est affiché sur le panneau d'information mentionné à l'article 2 ci-dessus et peut-êtreégalement consulté à la mairie de Pont-à-Mousson.Toute modification temporaire du présent arrêté est publié par avis à la batellerie.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 07 mai 2026 portant règlement particulier de police
sur les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux "PAMEVASION et PAMEVASION 2" sur la commune de
Pont-à-Mousson
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Article 8Le préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou despassagers, suspendre le présent arrété. Cette décision est portée a la connaissance des navigants parvoie d'avis a la batellerie.Article 9Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationalede Meurthe-et-Moselle, le maire de Pont-à-Mousson et la directrice territoriale Nord-Est de VoiesNavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,et dont une copie sera adressée aux autorités suivantes :- M.le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz- M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours- M. le responsable du pôle territorial PAM-TOUL, représentant la directrice territoriale Nord-Estde Voies navigables de France
Pour le Préfetet par délégation,La directrice adjointe de cabinet
~
<i —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication. selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :© soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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sur les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux "PAMEVASION et PAMEVASION 2" sur la commune de
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-07-00002
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 07/05/2026 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 42
oe Sous-Préfecture de Val-de-BrieyDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ; |Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature a MmeHélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire pour l'établissement principal sis 2 rue de la carrière à LEXY (54720);Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 autorisant la création d'une chambre funéraire à LEXY(54720);Vu la déclaration de modification, reçue sous forme électronique le 29 avril 2026, établie par lasociété par actions simplifiée dénommée « LEXY FUNERAIRE », pour l'établissement principalsusmentionné ;Vu les pièces annexées à la déclaration susvisée;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la déclaration est conforme a la réglementationen vigueur et que l'habilitation peut être accordée ;ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « LEXY FUNERAIRE », dont le siège est situé 2 rue de la carrière à LEXY(54720) , est habilitée, pour son établissement principal situé 2 rue de la carrière a LEXY (54720) etportant le numéro SIRET 453 373 409 00037 à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec la société « HYGECO Post MortemAssistance ») ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; #
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ; »le reste sans changement.ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 0 7 MAI 2026
Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI
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