PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-081
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-04-07-00012 - 043/2025 Délégation signature DS (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-04-14-00001 - AP164 du 14 avril 2025 barème remise en état des
prairies et ressemis (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-04-10-00007 - arrêté n°2025-PREF-DRSR/BRI-422 du 10/04/2025
portant renouvellement de l'agrément n°2012-036 délivré à la
SARL RECCI SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises. (4 pages) Page 11
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00012
043/2025 Délégation signature DS
Publié au Recueil
dore CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN| CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N°2025_043Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Francois BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Coordination Générale des Soins, Direction des Instituts de Formation, de laQualité, Gestion des Risques, et Expérience Patient.Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Soins,Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicales,et notamment la DECISION DG N°2025/012 du 1° janvier 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matiéres déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti a ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée des délégataires de la Coordination Générale des Soins, Direction desInstituts de Formation, de la Qualité, Gestion des Risques, et Expérience Patient, les services relevantde cette Direction peuvent soumettre une décision urgente a la signature du Directeur de la DirectionCommune.
A leur initiative, les délégataires portent a la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES- Madame Marie-Paule SAULI, en qualité de Coordonnatrice Coordination Générale des Soins,Direction des instituts de Formation, de la Qualité, Gestion des Risques, et Expérience Patientdu Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ; Page 1 sur 4

- Madame Martine NICOLLET, en qualité d'Adjointe a la Direction des Soins du CentreHospitalier Sud Francilien ;- Madame Martine NASRI, en qualité d'Adjointe a la Direction des Soins du Centre Hospitalierd'Arpajon ;- Madame Anne-Christine BASTISTA, en qualité d'Ingénieur qualité — Gestion des risques —Adjointe a la Directrice Qualité — Gestion des risques ;- Monsieur Robin SCHNEIDER, en qualité de Coordonnateur pédagogique — IFPM de la directioncommune ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS, DIRECTION DE LA QUALITE,GESTION DES RISQUES, DIRECTION DE L'INSTITUT DES FORMATIONS PARAMEDICALES
Madame Marie-Paule SAULI reçoit délégation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Coordination Générale des Soins,Direction des Instituts de Formation, de la Qualité, Gestion des Risques, et Expérience Patient ;- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la Direction des Instituts, de la Qualité, de la Gestion des Risques et duPartenariat en santé ;- Les sanctions disciplinaires des étudiants de l'IFPM faisant suite à un Conseil de Discipline ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Au titre de la direction des soins de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empéchementde Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation estconsentie à Madame Martine NICOLLET, à l'effet de signer au nom du Directeur de la DirectionCommune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULI l'ensembledes actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteurde la Direction des Soins, à l'exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et titrede recettes émis.
Au titre de la direction des soins du Centre Hospitalier d'Arpajon, et en cas d'absence oud'empéchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier,délégation est consentie à Madame Martine NASRI, à l'effet de signer au nom du Directeur de laDirection Commune, dans les mémes conditions que celles octroyées 4 Madame Marie-Paule SAULIl'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétencesdu secteur de la Direction des Soins du Centre Hospitalier d'Arpajon, à l'exception des décisions delicenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Au titre de la direction Qualité-Gestion des Risques de la direction commune, et en cas d'absenceou d'empéchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de lejustifier, délégation est consentie à Madame Anne-Christine BATISTA, à l'effet de signer au nom duDirecteur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées a Madame Marie-Paule SAULI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite descompétences du secteur de la Direction Qualité Gestion des Risques, à l'exception des décisions delicenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Au titre de la direction de l'Institut des Formations Paramédicales de la direction commune, eten cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin del''évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur Robin SCHNEIDER , à l'effet de signerau nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées àMadame Marie-Paule SAULI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondancesdans la limite des compétences du secteur de la Direction de l'Institut des Formations Paramédicales,à l'exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
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ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public ;- Les tableaux d'avancement- Les sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de Discipline (a l'exception des étudiantsde l'IFPM)
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar la Coordination Générale des Soins, Direction des Instituts de Formation, de la Qualité, Gestion desRisques, et Expérience Patient, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'unevalidation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement êtredestinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Elle est applicable au 07 avril 2025. Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Spécimen des signatures : Le Directeur'de la Direction Commune,
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SignaturesMadame Marie-Paule SAULI,Coordonnatrice Générale des Soins, Directiondes Instituts de Formation, de la Qualité, Gestiondes Risques, et Expérience Patient du CentreHospitalier Sud Francilien et du CentreHospitalier d'ArpajonMadame Martine NICOLLET,Adjointe à la Direction des Soins du CentreHospitalier Sud FrancilienMadame Martine NASRI,Adjointe à la Direction des Soins du CentreHospitalier d'ArpajonMadame Anne-Christine BASTISTA,Ingénieur qualité — Gestion des risques —- jAdjointe à la Directrice Qualité — Gestion desrisques à = àMonsieur Robin SCHNEIDER,Coordonnateur pédagogique — IFPM de ladirection commune
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-14-00001
AP164 du 14 avril 2025 barème remise en état
des prairies et ressemis
é Direction départementale des territoiresPREFET | -DE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-164 du 14 avril 2025portant établissement du barème départemental annueld'indemnisation des dégâts de gibier pourla remise en état des prairies et le ressemis des principales cultures
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-1 et R.426-1,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial,"VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde préféte de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégationde signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsde classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n°136-2025 DDT-SCVDS-BA} du 31 mars 2025 portant subdélégationde signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsde classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie enséance le 28 janvier 2025,VU l'avis favorable de la CDCFS dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation desdégâts de gibier, consultée de façon dématérialisée entre le 7 et le 13 avril 2025,SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTEARTICLE 1° - Les prix unitaires sont fixés, pour la campagne 2025, selon le tableau ci-après :

NATURE PRIX en EUROSRemise en état des prairies :taux horaire pour remise en état manuel 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) 96,36 €/haHerse a prairie, étaupinoir 73,58 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haBroyeur a marteaux a axe horizontal 104,05 €/haRouleau 40,05 €/haCharrve 144,98 €/haRotavator 104,04 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement 54,26 €/haSemoir a semis direct 84,20 €/haRessemis des principales cultures :Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement 54,26 €/haSemoir a semis direct 84,20 €/haSemence certifiée de céréales 121,15 €/haSemence certifiée de mais 216,37 €/haSemence certifiée de pois 226,12 €/haSemence certifiée de colza 109,23 €/haSemences fourragères 186,58 €/ha
ARTICLE 2 - Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire deprocéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état estobtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils utilisés. Le surcoût d'acquisition(HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniturede factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation(composition équivalente à la prairie en place).ARTICLE 3 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâtsde gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisirla commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour contestation de laprésente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15jours à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier »et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,et par subdélégation,
L'AGDIRS à la E ffe du Bureau{ Territoires PR

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-10-00007
arrêté n°2025-PREF-DRSR/BRI-422 du 10/04/2025
portant renouvellement de l'agrément
n°2012-036 délivré à la SARL RECCI SERVICES
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises.
+ | « | DirectionDE L'ESSONNE de la réglementationet de la sécurité routière
LibertéÉgalitéFraternitéBureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'identitéARRÊTÉn° 2025 -PREF-DRSR/BRI-422 du 10/04/2025portant renouvellement de l'AGRÉMENT N° 2012-036 délivré à la SARL RECCI SERVICESpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39
à R561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général-de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfetde l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 31 mars 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2019-PREF-DRSR/BRI-0075 portant agrément n° 2012-036 de la société RECCISERVICES en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 27/01/2025, complétée le 13/02/2025et le 07/04/2025 :Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 ducode du commerce ;Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91

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Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse del'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décisionimplicite de rejet.Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditionsprévues à l'article R123-66-4 du même code. ~Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré parle Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Ilde l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue al'article R123-166-4 du même code.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unecopie sera adressée au demandeur.Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière3/3