PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 172 – 16/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/09/2024 et le 16/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Secrétariat Général
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la Légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2024/ DCL / 4 / 738 du 13 septembre 2024
portant nomination deux membres du conseil d'administration
de la Fondation LENTERNIER
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de I'ordre national du mérite
VU le décret du 11 avril 1989 approuvant les nouveaux statuts de la fondation
reconnue d'utilité publique LENTERNIER, dont le siège est situé 12 route de
Guentrange à Thionville ;
VU l'article 3 des statuts de cette fondation ;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU le courrier du 17 février 2024 du président du conseil d'administration de la
Fondation LENTERNIER relatif à la nomination d'un nouvel administrateur en
raison de la démission de Madame Christine MUSY;
VU le courrier du 22 août 2024 du président du conseil d'administration de la
Fondation LENTERNIER relatif à la nomination d'un nouvel administrateur en
raison du non-renouvellement du mandat de Monsieur René COILLOT;
VU l'avis favorable du 29 août 2024 de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter le conseil d'administration de la
Fondation LENTERNIER, conformément à l'article 3 de ses statuts;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article1 : Madame Agnés GIRY et Monsieur Eric MICHEL sont nommés
administrateurs de la Fondation LENTERNIER.
Article 2: Ce mandat prendra fin le 14 septembre 2027.
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Secrétariat général
PREFET ' ; _
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Égalieé et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DCAT-BEPE- 1 9 /
du à 3 SEP. 2024
portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures
ménagères résiduelles de la communauté de communes du Saulnois sur le territoire des
communes de Dieuze et Château-Salins
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-13 à
L.2224-17 et R.2224-23 à R.2224-29;
VU le code de l'environnement;
VU le règlement sanitaire départemental de la Moselle;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent
Touvet préfet de la Moselle;
VU l'arrété DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la délibération du 7 juillet 2014 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saulnois instaurant la mise en place de la redevance incitative sur l'ensemble
de son territoire à compter du 1" janvier 2016 ;
VU la délibération du 22 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saulnois adoptant le plan local de prévention des déchets du Saulnois pour la
période 2019-2024;
VU la délibération du 29 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saulnois autorisant son président à engager l'évolution de la fréquence de
collecte des ordures ménagères résiduelles sur le territoire des communes de Dieuze et
Château-Salins et à solliciter une dérogation à la fréquence de collecte minimale des ordures
ménagères résiduelles prévue au R.2224-24 du code général des collectivités territoriales ;
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Moselle sollicité en consultation électronique du 21 au 30
août 2024;
CONSIDERANT que les différentes actions menées par la communauté de communes du
Saulnois en matière de collecte de déchets ont permis de faire évoluer significativement et
durablement le comportement des usagers, actions qui ont conduit à une forte baisse des
tonnages de déchets ménagers sur l'ensemble du territoire de la collectivité ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de répondre à une cohérence d'ensemble et d'équité du service
rendu à l'ensemble des usagers de la collectivité ;
CONSIDERANT que la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant
contenir des déchets fermentescibles peut être réduite à titre temporaire, sous certaines
conditions;
CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une telle
réduction de fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": Une dérogation temporaire à la fréquence minimale hebdomadaire de collecte
des ordures ménagères résiduelles, mentionnée à l'article R.2224-24 du code général des
collectivités territoriales, est accordée à la communauté de communes du Saulnois pour le
territoire des communes de Dieuze et Château-Salins, pour une durée expérimentale d'une
année, à compter du 15 septembre 2024. Un bilan provisoire sera transmis avant toute
demande de prolongation de la présente dérogation. La collecte spécifique des gros
producteurs, notamment les commerces de bouche, les EHPAD, les hôpitaux, les grands
collectifs, les aires d'accueil des gens du voyage, les établissements scolaires, n'est pas
concernée par cette dérogation.
Article 2: La fréquence de collecte des ordures résiduelles pouvant comporter des déchets
fermentescibles est ramenée à au moins une fois tous les quinze jours.
Article 3 : Des plateformes de compostage partagées sont déployées. Des points d'apports
volontaires à biodéchets seront déployés en complément. Ils pourront recevoir des déchets
fermentescibles et seront à l'attention des immeubles et des établissements publics ou
privés, producteurs d'ordures ménagères résiduelles tels que les établissements sanitaires et
médico-sociaux, les établissements et les cantines scolaires, les crèches, les établissements et
installations touristiques, les commerces alimentaires et métiers de bouche, et les aires
d'accueil de gens du voyage.
Article 4: La communauté de communes du Saulnois met à disposition des usagers les
équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères dans de bonnes
conditions : bacs de collecte étanches, fermés et de volume adapté, composteurs partagés.
Des points d'apports volontaires seront également mis en place.

Article 5: La dérogation accordée s'inscrit dans le cadre du maintien d'un haut niveau
d'hygiène publique des communes. La communauté de communes du Saulnois:
- met en œuvre, le cas échéant, des mesures de gestion en cas de manquement à la
salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement des
rongeurs et d'organismes nuisibles ;
- assure une vigilance estivale, liée aux fortes chaleurs et aux phénomènes de fermentation
ainsi qu'aux éventuels rassemblements festifs pour répondre à des besoins spécifiques de
collecte de manière exceptionnelle où des ajustements ponctuels pourraient être
organisés;
- informe les usagers des mesures préconisées pour le maintien des conditions d'hygiène
chez le particulier avec des durées de stockages plus longues ;
- reste vigilante toute au long de l'année en matière de dépôts sauvages et de brûlage des
déchets;
- évalue la satisfaction des usagers et recueillir leurs préoccupations et sollicitations
éventuelles par la mise en place d'une enquête.
Article 6: Le guide de collecte mentionné aux articles R.2224-27 et R.2224-28 du code
général des collectivités territoriales sera modifié en conséquence, afin de préciser les
nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles.
Article 7 : Toute modification apportée par la communauté de communes du Saulnois aux
modalités de collecte de nature à entraîner un changement notable des modalités de
collecte est avant sa réalisation portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 8: La dérogation peut-être suspendue ou retirée en cas de constat de nuisances
importantes ou répétées menaçant l'ordre et la salubrité publics, ou en cas de manquements
aux prescriptions de |'arrété.
Article 9: Chaque année, le président de la communauté de communes du Saulnois
transmettra au préfet de la Moselle un rapport d'évaluation de la présente dérogation:
évolution des flux de déchets collectés, évolutions des volumes moyens collectés, évolution
du nombre de tournées, évolution des coûts de collecte, recensement des plaintes et bilan
du nombre de dépôts sauvages constatés.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le président de la
communauté de communes du Saulnois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, dont copie est adressée :
- à la directrice territoriale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
- au directeur départemental des territoires de la Moselle ;
- au directeur départemental de la protection des populations de la Moselle;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
- au directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- au président conseil départemental de la Moselle;
- aux maires des communes concernées.
Pourle préfet,
Le secrétaire général,
Richar ith
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Délais et voies de recours :
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code dejustice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg qui devra, sous
peine de forclusions, être enregistrée auprès du greffe de cette juridiction dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours
gracieux auprès du préfet de la Moselle. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant
qu'en application de l'article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle