HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-027
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2026-02-19-00001 - interdiction de d'abreuvement et de baignade pour
les animaux d'élevage et de compagnie le long des ruisseaux de
Bellecombe et de l'Auze (1 page) Page 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
société AST-PEM de régulariser sa situation, pour le site qu'elle
exploite sur la commune de Saugues (3 pages) Page 6
43-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30
janvier 2026 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire (6 pages) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-02-17-00001 - APC N°PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au PPI
de l'exploitant Carpenter situé à Mazeyrat d'Allier (2 pages) Page 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-02 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de
l'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet (2 pages) Page 20
43-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-03 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de La
Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet (2 pages) Page 23
43-2026-01-20-00010 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-04 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Les
Sagnolles (2 pages) Page 26
43-2026-01-20-00007 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-05 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La
Blache (2 pages) Page 29
43-2026-01-20-00011 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-06 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de
Mortessagne-La Retisse-Du Cros (2 pages) Page 32
2
43-2026-01-20-00008 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-07 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les
Combles (2 pages) Page 35
43-2026-01-20-00009 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-08 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les
Ruillières (2 pages) Page 38
43-2026-01-20-00006 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-09 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de
Veyrines (2 pages) Page 41
43-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-10 en date du
20 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La
Varenne - Commune de Saint-Julien-du-Pinet (2 pages) Page 44
43-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-11 en date du
27 janvier 2026 prononçant le transfert à la commune de
Chomelix
DES BIENS, droits et obligations de la section de Challes (2
pages) Page 47
43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude
(4 pages) Page 50
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 55
3
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-02-19-00001
interdiction de d'abreuvement et de baignade
pour les animaux d'élevage et de compagnie le
long des ruisseaux de Bellecombe et de l'Auze
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-02-19-00001 - interdiction de d'abreuvement et de baignade pour les animaux d'élevage et de compagnie le long des
ruisseaux de Bellecombe et de l'Auze
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection desDE HAUTE-LOIRE populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2626 - 3+Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche MaritimeVu le Code Général des Collectivités TerritorialesVu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animauxVu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Considérant la nécessité pour les animaux d'élevage et de compagnie d'avoir accèsà de l'eau enquantité appropriée et en qualité adéquate conformément à l'arrêté du 25 octobre 1982 susnommé;Considérant la pollution (fuite d'une cuve de fioul) signalée par le CODIS 43 dans la nuit du 17 au 18février 2026 sur le cours d'eau du ruisseau de Bellecombe, qui se situe en amont du ruisseau de l'Auze ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire,ARRETEL'abreuvement ainsi que la baignade des animaux d'élevage et de compagnie le long des cours d'eau« ruisseau de Bellecombe » et « ruisseau de l'Auze » est interdit sur les communes traversées par cesruisseaux à partir du pont de Bellecombe (ruisseau de Bellecombe) jusqu'au pont de l'enceinte(embouchure du ruisseau de l'Auze). Les communes concernées sont Araules, Saint Jeures et Yssingeaux.Article2 :Les dispositions visées à l'article 1 sont applicables 3 jours à compter de la signature du présent arrêté.Article3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferranddans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voiede l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle5 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire, Madame la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ainsi que lesmaires d'Araules, Saint-Jeures et Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à l'administré.Fait au Puy-en-Velay, le 19 février 2026 DoeYvan ER
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-02-19-00001 - interdiction de d'abreuvement et de baignade pour les animaux d'élevage et de compagnie le long des
ruisseaux de Bellecombe et de l'Auze
5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-02-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
société AST-PEM de régulariser sa situation, pour
le site qu'elle exploite sur la commune de
Saugues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la société AST-PEM de régulariser
sa situation, pour le site qu'elle exploite sur la commune de Saugues 6
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2026-09 DU 4 FÉVRIER 2026
mettant en demeure la société AST-PEM de régulariser sa situation, pour le site qu'elle exploite sur
la commune de Saugues
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le titre I du livre I du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le titre I du livre V du code de l'environnement et notamment ses articles R. 515-58 et suivants
VU le titre 7 du livre I du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, en particulier ses articles, L. 171-7 , L. 171-8, L. 511-1, ;
VU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC
secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques 2565 et 3260 (traitement
de surfaces des métaux selon que le volume de bains actives est inférieur ou supérieure à 30 m³) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2022 qui réglemente les activités de la société
AST-PEM pour les activités qu'elle exerce à Saugues (43300) et notamment l'activité de r evêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique pour un volume de cuves
dédiées au traitement limité à 28000 litres ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 2 janvier 2026 ;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la société AST-PEM de régulariser
sa situation, pour le site qu'elle exploite sur la commune de Saugues 7
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT le constat effectué par l'inspection lors du contrôle diligenté sur site le 3 novembre
2025, lequel a établi que la société AST-PEM, autorisée au titre de la rubrique 2565 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, utilise un volume de
bains de traitement supérieur à celui de son autorisation ;
CONSIDÉRANT que les activités de revêtement métallique ou traitement de surface projetés par le
site de AST-PEM feront basculer le site sous le régime de l'autorisation pour la rubrique 3260, et de
fait aux dispositions de la Directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED)
;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas pour ces activités supplémentaires de l'autorisation
environnementale requise au titre de la réglementation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les émissions aqueuses du site AST-PEM font l'objet d'un traitement
physico-chimique par la station d'épuration de la société AST-PEM avant rejet dans le milieu naturel
et que ce traitement ne garantit pas le respect des valeurs limites d'émissions pour les paramètres
DCO, nickel et argent ;
SUR PROPOSITION de Madame le Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Régularisation de la situation administrative
La société AST-PEM, pour son installation exploitée sur le territoire de la commune de SAUGUES, est
mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de la
réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en
déposant, sous six mois, un dossier de demande de modification de ses installations tel que prévu
aux articles R.122-2 (II), L. 181-14, R. 181-45 et suivants du code de l'Environnement avant la mise en
service des nouvelles installations projetées.
ARTICLE 2 : Respect des VLE dans les rejets aqueux
La société AST-PEM, pour son installation exploitée sur le territoire de la commune de SAUGUES, est
mise en demeure de respecter les valeurs limites d'émissions en DCO, Nickel et argent pour ces
rejets aqueux conformément à l'article 4.3.8 de son arrêté préfectoral du 07/03/2014 avant le
31/12/2026.
ARTICLE 3 : Respect des VLE dans les rejets aqueux
La société AST-PEM, pour son installation exploitée sur le territoire de la commune de SAUGUES, est
mise en demeure de transmettre, sous deux mois, un plan d'action indiquant les modifications
apportées et en précisant les systèmes de traitement mis en place dans sa station d'épuration du
site pour respecter les VLE des rejets aqueux. Il indiquera aussi les échéances associées aux actions
mises en place
ARTICLE 4 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application des dispositions de l'article L 171-8 du code de l'Environnement susvisé.
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la société AST-PEM de régulariser
sa situation, pour le site qu'elle exploite sur la commune de Saugues 8
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L 171-11 du code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 421- 1 du code de
Justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Publicité
Conformément à l'article R 171-1 du code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-
Loire pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7 : Notification – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le Sous-Préfet de Brioude, le Maire de
Saugues, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie restera déposée en mairie où tout intéressé aura le droit d'en
prendre connaissance. Un extrait sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie, il
sera dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la société AST-PEM de régulariser
sa situation, pour le site qu'elle exploite sur la commune de Saugues 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-30-00003
Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30 janvier
2026 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale
de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 10
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/07 DU 30 janvier 2026
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'éducation nationale de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11-1 relatif
aux conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé BARILLER en qualité de directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2025/36 du 14 avril 2025 modifié portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire ;
Vu le courriel de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du 20
janvier 2026 informant M. le Préfet de la nomination de nouveaux représentant des
parents d'élèves.
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral n° BCTE/2025/36 du 14 avril 2025
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 11
Article 1 er - Le conseil départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Loire est composé
comme suit :
I – MEMBRES DE DROIT :
Présidents Vice-présidents
Le Préfet de la Haute-Loire L'Inspecteur d'académie
Directeur des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Haute-Loire
Mme Marie-Agnès PETIT
Présidente du Conseil départemental de la
Haute-Loire
M. Jean-Paul VIGOUROUX
7ème vice-président du Conseil
départemental
II – MEMBRES REPRÉSENTANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES :
1°) Représentants du Conseil départemental de la Haute-Loire :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Rémi BARBE
Conseiller départemental du canton
du Velay Volcanique
M. Bernard BRIGNON
Conseiller départemental du canton
du Plateau du Haut Velay Granitique
Mme Nicole CHASSIN
Conseillère départementale du canton
de Sainte-Florine
Mme Corinne BRINGER
Conseillère départementale du canton
du Puy-en-Velay 2
M. Gilles DELABRE
Conseiller départemental du canton
du Puy-en-Velay 3
M. Guy JOLIVET
Conseiller départemental du canton
de Bas-en-Basset
Mme Karine PAULET
Conseillère départementale du canton
des Deux rivières et Vallées
Mme Florence TEYSSIER
Conseillère départementale du canton
d'Aurec-sur-Loire
M. Arthur LIOGIER
Conseiller départemental du canton
d'Yssingeaux
Mme Marie-Pierre VINCENT
Conseillère départementale du canton
de Saint-Paulien
2°) Représentants du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Caroline DI VINCENZO
Conseillère régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes
Mme Caroline BARRE
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 12
3°) Représentants de l'association des maires et présidents d'intercommunalité de la Haute-
Loire (A.M.F. 43) et de l'association des maires ruraux de la Haute-Loire :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Pierre GIBERT
Maire de Costaros
M. Franck PAILLON
Maire de Blavozy
M. Raymond FOURET
Maire de Sainte-Florine
M. Laurent MIRMAND
Maire de Craponne-sur-Arzon
M. Alain DEBARD
Maire du Mazet-Saint-Voy
Mme Christiane MOSNIER
Maire d'Espaly-Saint-Marcel
M. Gilles OGER
Maire de Malrevers
Mme Marie-Christine DELABRE
Maire de Collat
III – MEMBRES REPRÉSENTANTS LES PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ÉTAT :
1°) Représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Louise POMMERET
Professeure agrégée
M. Jean-Louis NEFLOT-BISSUEL
Professeur certifié
M. Thomas DECOEUR
Professeur des écoles

M. David THERMET
Professeur des écoles
2°) Représentants de l'union nationale des syndicats autonomes – fonction publique
(U.N.S.A.) :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Magali LAURENT
Professeure des écoles
Mme Aurélie ANJARRY
Professeure des écoles
Mme Carine PALHOL-LAFAYE
Professeure des écoles
M. Stéphane DELLORENZI
Professeur des écoles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 13
3°) Représentants de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture (F.N.E.C.) et de la
formation professionnelle (F.P .) – Force Ouvrière (F.O) :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Claire ROUBINET
Professeure des écoles
M. Bruno GOLÉO
Professeur des écoles
M. Laurent BERNE
Professeur des écoles
M. Romain TOURON
Professeur 2nd degré
Mme Sophie CHAMARD-FOURNIER
Professeure 2nd degré
M. Julien BESSET-HAELEWYCK
Professeur des écoles
M. Olivier ROCHETTE
Professeur des écoles
Mme Nathalie CHOVET
Professeure des écoles
Mme Laure BERTHUCAT
Professeure des écoles
M. Vincent DELAUGE
Professeur des écoles
Mme Nadège BONIÈRE
Professeure des écoles
Mme Émilie RANC
Professeur des écoles
IV – MEMBRES REPRÉSENTANT LES USAGERS :
1°) Représentants de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P .E.) :
Membres titulaires Membres suppléants
Néant – Aucun représentant désigné Néant – Aucun représentant désigné
2°) Association des parents d'élèves de l'enseignement public (P .E.E.P .) :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Denis Latchimy
Présidente
M. Paul Lacroix-Gilles
Adhérant
Mme Nadège Le Clec'h Brouzet
Secrétaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 14
3°) Association complémentaire de l'enseignement public :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Gérard RAUT
Membre de la fédération des œuvres laïques
de la Haute-Loire
M. jean-Paul GAILLARD
Président de la fédération des œuvres laïques
de la Haute-Loire
4°) Personnalités qualifiées :
Désignation par le Préfet
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Jacqueline ROUX M. Eric BERTIN
Désignation par la Présidente du conseil départemental
Membre titulaire Membre suppléant
M. Jean-Louis ALLEMAND Mme Anne MANEVAL
V) DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE SIÉGEANT A TITRE
CONSULTATIF :
Membre titulaire Membre suppléant
M. André THOMAS M. Jean-Pierre CHAMBON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 15
Article 2 – La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental
de l'Éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle
il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, de vacance ou
d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat
en cours, au remplacement de ce membre.
Article 3 – Le secrétariat du conseil départemental de l'Éducation nationale est assuré par les
services de l'État, Direction des services départementaux de l'Éducation nationale, ou par les
services du département.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER

Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours . fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/07 du 30 janvier 2026 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Loire 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-02-17-00001
APC N°PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au
PPI de l'exploitant Carpenter situé à Mazeyrat
d'Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-17-00001 - APC N°PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au PPI de l'exploitant Carpenter
situé à Mazeyrat d'Allier 17
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
A R R E T E PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52
relatif au P .P .I. de l'exploitant CARPENTER situé à Mazeyrat d'Allier
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code de l'Environnement notamment art L. 181-14 et R. 181-50
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 741-18, 741-22 ainsi que ses articles R.
732-1 et suivant ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2005 n°D2B1/ 2005-170 modifié par l'arrêté préfectoral BCTE/2022
du 3/01/2023 réglementant les activités exercées par la société CARPENTER sur le site de Mazeyrat
d'Allier
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2014-18 portant approbation de la disposition spécifique de
l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) Plan Particulier d'Intervention (P .P .I.)
RECTICEL ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire N°BCTE/2025-147 du 25 Novembre 2025 relatif à la clôture de
l'Etude de Dangers
VU le projet de mise à jour du Plan Particulier d'Intervention (P .P .I.) de Décembre 2025 du site
CARPENTER (ex-RECTICEL) situé sur la commune de MAZEYRAT D'ALLIER ;
VU le rapport final de l'inspection des installations classées concernant l'examen de l'étude de
dangers révisée (version juillet 2025) en date du 15 octobre 2025 du site CARPENTER
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 03/12/2025;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis par courrier du 03/12/2025,
CONSIDÉRANT qu'une sirène PPI est nécessaire afin d'assurer la diffusion de l'alerte ainsi que
l'information des populations situées dans l'ensemble du périmètre d'application du P .P .I ;
6 avenue du Général de Gaulle
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Mél. : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/SIDPC
CABINET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-17-00001 - APC N°PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au PPI de l'exploitant Carpenter
situé à Mazeyrat d'Allier 18
CONSIDÉRANT que cette diffusion doit se réaliser de manière efficace, fiable et rapide ;
CONSIDÉRANT qu'il est de la responsabilité de l'exploitant de mettre en œuvre cette sirène ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Haute-Loire ,
ARRÊTE
Article 1 -
L'établissement CARPENTER situé à Mazeyrat d'Allier installe avant le 1er Juin 2026 une sirène
PPI permettant d'assurer la diffusion de l'alerte ainsi que l'information des populations situées
dans l'ensemble du périmètre d'application du P.P.I de manière efficace, fiable et rapide.
Article 2 -
Cette sirène PPI reprend les caractéristiques techniques du dispositif national d'alerte en France,
utilisé pour prévenir les populations en cas d'accidents industriels majeur conformément à l'arrêté
du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte
Article 3 - Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compter de
la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions des l'article R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affichée en mairie de MAZEYRAT
D'ALLIER pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de MAZEYRAT D'ALLIER fera connaître par procès verbal, adressé à la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Loire, l'accomplissement de cette
formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire, le sous-préfet de Brioude, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône
Alpes et le maire de MAZEYRAT D'ALLIER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CARPENTER.
Le Puy en Velay, le 17 février 2026
Le préfet
Yvan CORDIER
signé
6 avenue du Général de Gaulle
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Mél. : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/SIDPC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-17-00001 - APC N°PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-52 relatif au PPI de l'exploitant Carpenter
situé à Mazeyrat d'Allier 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-02 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de
l'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-02 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de l'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet
20
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-02 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE L'ARZALIER
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de l'Arzalier à la commune
de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de l'Arzalier ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet
depuis plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de l'Arzalier sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-02 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de l'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet
21
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de l'Arzalier, constituée
de la parcelle A 1154, est transférée à la commune de Saint-Julien-du-Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-02 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de l'Arzalier - Commune de Saint-Julien-du-Pinet
22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00004
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-03 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de
La Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-03 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de La Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet
23
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-03 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA MEUILHE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Meuilhe à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de La Meuilhe ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet
depuis plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de La Meuilhe sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-03 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de La Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet
24
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Meuilhe,
constituée des parcelles C 49 et C 69, est transférée à la commune de Saint-Julien-du-Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-03 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet
des biens, droits et obligations de la section de La Meuilhe - Commune de Saint-Julien-du-Pinet
25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00010
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-04 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,
droits et obligations de la section de Les
Sagnolles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00010 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-04 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Les Sagnolles 26
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-04 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LES SAGNOLLES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Les Sagnolles à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de Les Sagnolles ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet
depuis plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de Les Sagnolles sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00010 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-04 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Les Sagnolles 27
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Les Sagnolles,
constituée des parcelles A 412–416-430-487-870-989 et B 516-549-909-921, est transférée à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00010 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-04 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Les Sagnolles 28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00007
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-05 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,
droits et obligations de la section de La Blache
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00007 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-05 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Blache 29
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-05 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA BLACHE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Blache à la commune
de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de La Blache ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet
depuis plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de La Blache sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00007 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-05 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Blache 30
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Blache, constituée
des parcelles D 34-35-49-98-126-134-176-188-194-195-273-283-290-787-809-811, est transférée à
la commune de Saint-Julien-du-Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00007 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-05 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Blache 31
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00011
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-06 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,
droits et obligations de la section de
Mortessagne-La Retisse-Du Cros
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00011 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-06 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-Du Cros 32
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-06 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE MORTESSAGNE-LA RETISSE–DU
CROS
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à Monsieur Mathias RÉGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-
du Cros à la commune de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le
budget communal depuis plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de Mortessagne-La Retisse-du Cros ont été payés sur le budget de la commune de
Saint-Julien-du-Pinet depuis plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de Mortessagne-La Retisse-du Cros sont payés depuis
plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une
section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00011 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-06 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-Du Cros 33
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Mortessagne-La
Retisse-du Cros, constituée des parcelles A665-676-899-161-163-383-450-451-545-617-621-659-
667-675-698, est transférée à la commune de Saint-Julien-du-Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00011 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-06 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne-La Retisse-Du Cros 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00008
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-07 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,
droits et obligations de la section Les Combles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00008 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-07 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Combles 35
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-07 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LES COMBLES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à Monsieur Mathias RÉGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section Les Combles à la commune
de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de Les Combles ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet
depuis plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de Les Combles sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une
section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00008 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-07 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Combles 36
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Les Combles,
constituée des parcelles C592, D2 et D842, est transférée à la commune de Saint-Julien-du-
Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00008 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-07 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Combles 37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00009
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-08 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,
droits et obligations de la section Les Ruillières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00009 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-08 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Ruillières 38
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-08 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LES RUILLIÈRES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à Monsieur Mathias RÉGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section Les Ruillières à la commune
de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de Les Ruillières ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet
depuis plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de Les Ruillières sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une
section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00009 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-08 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Ruillières 39
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Les Ruillières,
constituée des parcelles A785-807-858-867 et 971, est transférée à la commune de Saint-
Julien-du-Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00009 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-08 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section Les Ruillières 40
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00006
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-09 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,
droits et obligations de la section de Veyrines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00006 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-09 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Veyrines 41
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-09 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE VEYRINES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à Monsieur Mathias RÉGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Veyrines à la commune
de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de Veyrines ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet depuis
plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de Veyrines sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une
section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00006 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-09 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Veyrines 42
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Veyrines, constituée
des parcelles E71-72-116-117-118-119-122-126-146-149-167-173-204-227-270-274-342-343-368-371-
372-463-464-490-696-698-701 et F182-196, est transférée à la commune de Saint-Julien-du-
Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00006 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-09 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de Veyrines 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-20-00005
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-10 en date du 20
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens,
droits et obligations de la section de La Varenne
- Commune de Saint-Julien-du-Pinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-10 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Varenne - Commune de
Saint-Julien-du-Pinet
44
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-10 EN DATE DU 20 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA VARENNE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à Monsieur Mathias RÉGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-du-Pinet, en date du 9 juillet 2025,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Varenne à la
commune de Saint-Julien-du-Pinet au motif que les impôts ont été payés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale d'Yssingeaux certifiant que les impôts de la
section de La Varenne ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet
depuis plus de trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de La Varenne sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Saint-Julien-du-Pinet ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Saint - Julien - du- Pinet ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une
section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-10 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Varenne - Commune de
Saint-Julien-du-Pinet
45
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Varenne,
constituée des parcelles C201-205-221-229 et 327 , est transférée à la commune de Saint-Julien-
du-Pinet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Julien - du- Pinet .
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint - Julien - du- Pinet est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 20 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-10 en date du 20 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Julien-du-Pinet des biens, droits et obligations de la section de La Varenne - Commune de
Saint-Julien-du-Pinet
46
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-27-00005
Arrêté préfectoral nº SPB 2026-11 en date du 27
janvier 2026 prononçant le transfert à la
commune de Chomelix
DES BIENS, droits et obligations de la section de
Challes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-11 en date du 27 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Chomelix
DES BIENS, droits et obligations de la section de Challes
47
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026-11 EN DATE DU 27 JANVIER 2026
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE CHOMELIX
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHALLES
COMMUNE DE CHOMELIX
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude 
Vu la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 11 avril 2025, sollicitant le
transfert des biens, droits et obligations de la section de Challes à la commune de Chomelix
au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années
consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Challes ont été payés sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de
trois années consécutives;
Considérant que les impôts de la section de Challes sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Chomelix;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-11 en date du 27 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Chomelix
DES BIENS, droits et obligations de la section de Challes
48
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Challes, constituée
des parcelles E 1363 – 1369-1381-1382-1413-1507-1510-1511-1669-1684-1708-1710-1898-1900-1903-
1904-1918-1921-1925-1926-1929-2044-2046 et 2102, est transférée à la commune de Chomelix.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix .
ARTICLE 3 :
Le maire de Chomelix est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 27 janvier 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-27-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2026-11 en date du 27 janvier 2026 prononçant le
transfert à la commune de Chomelix
DES BIENS, droits et obligations de la section de Challes
49
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-02-16-00001
Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de
Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 50
Fivinyt en prélecturs lo 1122025mmRÉPUDLIQUE Magu an prélocturn le VON BaasAGUNCEFRANCAISE NATIONAL ; ! i. "7to MIACONSION Pati¢ns villes «/ Haute-Loire ee | ruusuFi DES TERRITOIRES de Cemain LE DÉPARTEMENT melIN. OF3-20G0RS 729.2025 (209-0811) 2025 DE
AVENANT N°2 à la Convention d'Opération de Revitalisation duTerritoire de Brioude signée le 06 juillet 2027Entre les soussignés :+ L'Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté deCommunes Brioude Sud Auvergus, représenté par son Président M. Jean-LucVACHELARD,« La Commune de Brioude représentée par son Maire, M, Jean-Luc VACHELARD,dûment habilité aux fins des présentes,+ L'État, représenté par M. Yvan CORDIER, le Préfet du département de la Haute-Loire ;+ Le Conseil départemental de la Haute-Loire, représenté par sa Présidente MmeMarie-Agnès PETIT,Ila été convenu ce qui suit :PREAMBULELa convention ORT/PVD de Brioude conclue initialement le 06 juillet 2023 fixait les modalitésde mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villesde Demain, afin de revitaliser le centre-ville du territoire de Brioude.Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de lanécessité d'assurèr la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger ladurée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Article 1 — Rappel de la convention initialeUne convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire a étésignée le 06juillet 2023 entre les parties susmentionnées, pour une durée initiale de trois annéesprenant effet le 06 juillet 2023,
Cette convention portait sur deux objets complémentaires :e l'opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l'article L303-2 du codede la construction et de l'habitat,e le programme Petites Ville de Demain porté par l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires dont l'échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31décembre 2026.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 51
man Envoyd on préletture to 1012720174MÉNAUIQU oc , pt À Rog an pritorture la 10122028 P1 SNIACOMESION —Potltas villes A'} HauteLoire f- D|ruwse |Dre DLS TERAITOIALS de domain LE DÉPARTEMENT Seat À y: 043-20u0u1724.20281200.0EL 130 an DEArticle 2 — Objet du présent avenant : prorogation de la convention PVD et lecas échéant de la convention ORTLe présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de lndite convention, afin depermettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues dans le programme ORT,Le volet de la convention portant sur le progranime Petites Villes de Dnmain sera prorogéjusqu'au 31 décembre 2026, conformément à l'instruction transmise aux Préfuis de Région.Le volet ORT. quant à lui, fait l'objet d'une prorogation :e Jusqu'au 31 décembre 2028 pour correspondre avec len objectifs de long terme du projetde territoire et les opérations en cours sur le territoire, notarament l'Opération deRevitalisation de Territoire et de Renouvellement Urbain (OPA et OPAH-RU),
Article 3 — Prorogation de Ia conventionLe volet PVD de la convention est prorogé pour une durée de 8 mois, soit jusqu'au 31 décembre2026.Le volet ORT de la convention est prorogé jusqu'au 31 décembre 2028.Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées,
Article 4 — Entrée en vigueurLe présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 52
Prreceyt ant ite tie le 1012520080(ga)ME + y A dy | Pega ae pratenturn a 10/12/2025p a ' : fivefons IM(ACOHESION Pethten villes o/} faute Loire f æ PittyEs MS TERNITOIRES ww clean Lt DÉPARTEMENT LeaveI) S43. IUGOAS TAA NSS NAVELTG SOU LE
Fait à Brioude le 10 décembre 2025En 3 exemplaires originaux.
Signatures des parties :Jean-Luc Vachelard, Maire de Brioude et Président de la Communauté de comrnunes de Brioude SudAuvergne-Rhône
Marie-Agnés Petit, Présidente du Conseil Départemental de Haute-Loire
CHT
Yvan Cordier, Préfet de Haute-Loire, par délégation Matthias Regnier, Sous-Préfet de l'arrondissementde Brioude Brioude ba sfet
CAMathias RÉGNIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 53
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-16-00001 - Avenant 2 ORT revitalisation du territoire de Brioude 54
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-02-06-00001
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
55
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
56
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
57
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d'études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
58
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Egis Structures et Environnement , dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l'agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006) , est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
59
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un filet troubleau ;
• nasses type «  Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
60
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 150  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d'études écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d'une licence professionnelle
Analyses et techniques d'inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL , cheffe de projets et responsable de l'équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d'études écologue botaniste, titulaire d'un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA , chargé d'études écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité et
gestion de l'environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
61
• Roxane KOLIFRATH , cheffe de projets biodiversité et environnement, titulaire d'un m aster
Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD , cheffe de projet écologue, titulaire d'un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d'un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH , chargé d'étude écologue fauniste, titulaire d'un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d'une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo P ACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d'études écologue faunisticien, titulaire d'une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d'une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA , chargé d'étude écologue botaniste, titulaire d'un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu'au terme de son alternance en tant qu'écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu'au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs d e la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
62
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
63
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-06-00001 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
64