NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-393
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-12-06-00001 - N° 331 Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le Préfet 80
62 et le préfet 59 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras ins (5 pages) Page 3
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PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD
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Ref: 2024] POOS/ N° 334.
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, Venregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
'Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du bord
ainsique
Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-14 L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; "
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023-nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 12/11/24, lés
groupements de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord en date
des 06 et 08/11/24, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux fron-
tières Nord, directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en
date du 19/11/24, de la direction zonale CRS en date du 29/11/24, ainsi que par la direction nationale
garde-côte des douanes datée du 02/12/24, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-
de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 120 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol où
de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irréguller, ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y. sont déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des
frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
larticle L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des
douanes, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images av moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;'Considérant que le.5° de |
breux étrangers sans titre tentent,
-Uni depuis les rivages des trois
représentant plus de 150 km deConsidérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nom
de jour comme de nuit, de se rendre illégalement av Royaume
départements côtiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,
littoral ; que pour parvenir à leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de
franchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que
maritimes; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le phénomène des « small-
boats » a pris de plus en plus d'ampfeur ; qu'en 2024, 59 217 migrants ont emprunté ce vecteur pour
tenter où rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à
la main de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres
humains, n'hésitent pas à mettre en 'péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant
embarquer toujours plus nombreux sur des embarcatioris de fortune dans un espace maritime qui,
concentrant désormais près de 20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus
dangereux en raison de sa densité d'activité; qu'ainsi, depuis 1990, près de 351 migrants ont perdu la
dre la Grande-Bretagne ; qu'envie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour rejoin
particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés après avoir embarqué sur un « small-
boat » ; et que lé nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en
2024 atteint des records avec 71 décès à la date du 29 novembre;
s du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la
ent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de
la mer du Nord des deux pays imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son
territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement
confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations
de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi
leur intervention de plus en plus complexe ;Considérant, enfin, que les disposition
République française et le Gouvernem
ographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages
és, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces
ible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière
et d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux'
personnes, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour
détecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que.
les mises à l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le secteur gé
urbanisés, dunaires et végétalis
conditions, il est matériellement imposs
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 120 caméras aéroportées installées sur
des moyens aériens habités (avions et. hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une
période de trois mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné
aux prévisions météorologiques aériennes 'qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, alnsi
qu'aux velléités de départ des migrants en « small-boats » : que les lieux surveillés sont limités à la
bande littorale continue des trois départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de
retrait allant jusqu'à cing kilornètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que lusage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demaride n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles Par des voies carrossables en zone dunaire ov boisée et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;
par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des
traphe afin d'éviter une rupture deraisons opérationnelles sur une extension de 2 km en secteur limidétection préjudiciable aux objectifs à atteindre ;
Considérant que pour se soustraire aux: manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de 'Authie, profitant ainsi de sites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier ensuite les plages afin de permettre à.des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou même dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens non habités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée sur:une distance de 2km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de- Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme); °Considérant que ce déploiement est réalisé
pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réaliséese plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés des éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneauxllégement du dispositif d'interception des forces de sécurité
que ces modes opératoires récemment identifiés justifient
ons et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements
a bande littorale de la zone Nord sur une extension deConsidérant de la même façon que
par les forces de sécurité intérieure, d
matériel nautique dans des commune
météorologiques favorables ainsi que Fa
intérieure pour procéder à leur livraison,
Pour les moyens aériens habités (avi
opérationnels, de procéder à des survols de |15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage :
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée :
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;

Arréte
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions
interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de.
gendarmerie départementale-du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie
des Hauts-de-France, la direction zonale de la police nationale - service zonal de Ja police aux
frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
onale garde-côtes desLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nati
tre leurdouanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter con
franchissement irrégulier.
Les drones de la. direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux frontières
Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-
Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-
Temple et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais
et dés groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,
sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur
compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons
opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence
territoriale.
riennes de la gendarmerie et de la direction
selon les modalités décrites supra, pour des
-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-BainsLes hélicoptéres du commandement des forces aé
nationale garde-cêtes des douanes sont employés,
survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray:
' dans {a Somme.
L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux
frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une
mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le
littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
aux frontièresLes avions de la direction zonale de la police nationale - service zonal. de la police
Dunes dans leNord, sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-
Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
ord sont déployés dans le cadre de leurs missions de
départements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les
lus aux directions interdépartementales de la police
partementale s'agissant de forces mobilesLes drones de la direction zonale des CRS N
Jutte contre l'immigration clandestine sur les
modalités décrites supra, sur les secteurs dévo
nationale et des groupements de gendarmerie dé
déployables sur tout le territoire.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 120 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone
Nord à savoir 37 caméras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme. :
Article 3 ~ La présente autorisation est limitée, sélon les modalités d'emploi des moyens aériens
définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis
Bray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait -
de cing kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les
moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.

En ce qui concerne les moyens aérlens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves
de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans
Mer pour la Canche ainsialler en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur
que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du
Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la. Somme).
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de
publication. .
publication sur le site internet desArticle 5 - L'information du public est assurée par une
une publication du présent arrêté aupréfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'
recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 7.- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,
du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux
administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la
police nationale, le directeur zonal des CRS-Nord, le directeur du service garde-côtes des douanes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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