CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-140
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-04-22-00001 - Arrêté de nomination de M. Éric SEGUIN en tant
que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim et de délégation de signature (7 pages) Page 3
14-2025-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Éric SEGUIN en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 11
14-2025-04-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (8 pages) Page 15
14-2025-04-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des agents placés sous
son autorité (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-04-17-00001 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels du territoire du Calvados (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-18-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte
tenu de la présence
de la loutre d'Europe (3 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2025autorisant le
prélèvement d'un sanglier gravement blessé sur la RN 158 (2 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-22-00001
Arrêté de nomination de M. Éric SEGUIN en tant
que directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim et de
délégation de signature
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00001 - Arrêté de nomination de M. Éric SEGUIN en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et de délégation de signature 3
Direction de la coordinationEx des politiques publiques etPRÉFET de l'appui territorialDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉde nomination deM. Éric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéspar intérimet de délégation de signatureLE PRÉFET,
VU les codes de |'action sociale et des familles ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de la commande publique;VU le code de I'éducation ;VU le code monétaire et financier ;VU le code des pensions civiles et militaires de I'Etat, notamment son article L.31 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l''emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;
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tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et de délégation de signature 4
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant quedirecteur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1* décembre2024;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction departementale del''emploi, du travail et des solidarités du Calvados;CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités du Calvados à compter du 21 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°': à compter du 21 avril 2025, M. Éric SEGUIN, directeur départemental adjoint, est nommédirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim.Article 2: délégation de signature est donnée à M. Éric SEGUIN, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences :» tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il aautorité;» tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notammentles actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestionadministrative courante en matière de gestion des personnels ;< les actes et décisions énumérés à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Éric SEGUINà l'effet de représenter le pouvoiradjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchéspublics qui relèvent des attributions de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Calvados et qui se rapportent aux opérations relevant du B.O.P. 354 « Administrationterritoriale de l'État », à l'exception :- des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,< des éventuels avenants relatifs à ces marchés, ainsi que tout avenant portant unmarché à une somme supérieure à 90 000 € HT.
Article 4: délégation de signature est donnéeà M. Éric SEGUINà l'effet de signer les décisionsattributives de subvention relevant du fonds national pour l'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL).
Article 5 : M. Éric SEGUIN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie auxagents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
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Article 7: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.Fait à Caen, le 27 &=} o1y
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésSOLIDARITES1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de I'Etat2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ou préposés d'établissement3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de I'Etat4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6 °- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnairesde l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement etde réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d'urgence, d'extréme urgence 115 et d'hébergement spécifique11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del''hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
b12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX) -15°- actes relatifs a la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD)16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de |'Etat17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale desurendettement prévue à l'article L.712-4 du code de la consommation.19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles
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tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et de délégation de signature 7
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 ducode du travail21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle viséesaux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail23°- Conventions de cellules de reclassement dentreprnses ou mter—entrepnses visées aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail25°- Conventions d'appui conseilà la gestion prévisionnelle des emplons et des compétences viséesà l'art. L.5121-3 du code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code dutravail28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux art. L.1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1à 33du code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 72321 du code du travail32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre Il du titre IIl du livreler de la partie V du code du travail34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'ESS et décret 2015-1103 du 1°" septembre 2015 relatif au DLA35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de I'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portantdiverses dispositions d'ordre social37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapé d'exercerune profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D.5213-53 à 61 du code du travail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et desoutillages, de .I'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32 à51 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00001 - Arrêté de nomination de M. Éric SEGUIN en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et de délégation de signature 8
39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17 etR.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement àl'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'art R.5212-31 du code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°47-1775 du10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l''aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de cetteliste visé aux art. L1232-7, L1232-13 et D.1232-4 et 12 du code du travail45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7 à9 du code du travail46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L1232-11 et D1232-9 à 11 du code du travail47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àl'art. D.3141-2 du code du travail48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du code du travail49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à 8du code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ansdans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, deradiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en vued'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux artL.7124-1 à 3 et R.7124-1 à 5 du code du travail52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de I'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légauxet le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'art L.7124-10 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00001 - Arrêté de nomination de M. Éric SEGUIN en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et de délégation de signature 9
54° - Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé auxart. L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23du code du travail57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à l'art.L.3132-29 du code du travail58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local àl'hébergement visé à l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/1973.59° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du code dutravail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00001 - Arrêté de nomination de M. Éric SEGUIN en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et de délégation de signature 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-22-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. Éric
SEGUIN en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Éric SEGUIN en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire
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E . Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU CALVADOS de l''appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Éric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles ;VU-le code de la commande publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants;VU le code du service national ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2024 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1° décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Éric SEGUIN en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire
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VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 13 février2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN, en tant que directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et de délégation designature à compter du 21 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à M. ÉricSEGUIN, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à I'effet de :« procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres relevant des programmes financiers cités à |'article 2 du présent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : Cette délégation concerne I'exécution des programmes suivants, selon la cartographie desBOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS du Calvados est unité opérationnelle ou centre decoût:» le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », pour l'accompagnement desréfugiés ; '* le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études localeset la commission de médiation ; ' '< le programme 147 « politique de la ville», pour les actions territorialisées et dispositifsspécifiques ;< le programme 157 « handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensationet la lutte contre la maltraitance;* le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et I''hébergemernt et le logement adapté ;« le programme 183 « protection maladie », pour l'aide médicale de I'Etat;< le programme 303 « immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;* le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes», pour l'aide alimentaire, laprotection juridique des majeurs ainsi que la protection et I'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables.Concernant les BOP suivants, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieurà 25 000 € :* le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ;« le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;< — le programme 363-04 « Compétitivité » du Plan de relance ;< _ le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à sonresponsable du BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, lesont sous couvert du Préfet de département.Article 3 : sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Éric SEGUIN en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire
13
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitI'objet d'une délégation particulière.Article 4 : M. Éric SEGUIN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agentsplacés sous son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Le préfet sera informé du nom et des fonctionsdes subdélégataires.Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéspar intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 49 o) wVI
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Éric SEGUIN en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire
14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-22-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Calvados à des
fonctionnaires placés sous son autorité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 15
E N Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailB:MCAWADOS et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autoritéLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I''Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités à compter duler décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Eric SEGUIN en tantque Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et dedélégation de signature, notamment ses articles 1 à 5 ;
ARRÊTEArticle I°: Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe, pour :— toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placéssous l'autorité du Directeur départemental par intérim ;— l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les acteset décisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric SEGUIN etde Madame Chrystèle PASCO-MARTIN.
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Pôle Hébergement et Logement :¢ Madame Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle, pourles attributions n°9 à 18 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire SALAMAND, à l'exception del'attribution n°18, la subdélégation sera exercée par :+ Monsieur Cyrille LIENARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et MadameAlexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef dupôle;¢ Madame Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributionsn° 12 à n° 18.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subdélégation seraexercée par :e Madame Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions n° 9 et n° 17 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra LULLIEN, la subdélégation seraexercée par :e Madame Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn° 17;* Madame Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pourl'attribution n° 17;e Madame Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation seraexercée par :* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attachée d'administration, pour les attributions n° 12 à n°17;* Madame Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn° 17Pôle Égalité des Chances :¢ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle,pour les attributions n° 1 à n° 4 , n° 20 à 31, n° 34 à n° 39 et n° 42.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégationde signature sera exercée par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe auchef du pôle.¢ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection desPersonnes Vulnérables, pour les attributions n° 1 à n° 4 et n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaélle JAMES, la subdélégation de signature seraexercée par :* Madame Isabelle JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffede l'unité, pour les attributions n°1 à n° 4 ;Madame Emilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn°2etn°3; '* Madame Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 2etn°3;* Madame Elodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1,
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n° 2 et n° 4.+ Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, cheffe de l'unité Inclusion dansI'emploi, pour les attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à n° 39.Pôle Système Inspection duTravail :+ Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la sectioncentrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 àn° 46 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subdélégation designature sera exercée par :* Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.+ Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable del'Unité de contrôle n° 1, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.* Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef dupôle Égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'a Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unité Entreprises et compétences ;- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unité Politique de la ville ;- Madame Gaélle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par MadameIsabelle JUGELE, adjointe à la cheffe d'unité ;- Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Intégration des réfugiés ;- Madame Chaféa WIEZIK, responsable de l'unité Inclusion dans l'emploi.Article_4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Claire SALAMAND, cheffe dupôle Hébergement et Logement, à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame Alexandra LULLIEN,adjoints à la cheffe de pôle, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions.Cette subdélégation pourra être exercée également pour son domaine d'intervention par :- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera exercéepar : |e Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire et .maintien dans le logement.Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thibault DELROEUX, attachéd'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pourtoutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.Cette délégation pourra être exercée par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice
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adjointe du travail, responsable de I'Unité de contrôle n° 1, pour toutes correspondances donnantdes renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 7 : Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint dutravail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant desrenseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 8: Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NERET, attachéed'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutescorrespondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 9 : Subdélégation de signature est donnée a Madame Céline BURNEL, adjointe administrativeprincipale, a Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et MadameGratienne PHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoirelatifs aux conseils médicaux.Article 10 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints, chefs d'unités et àla déléguée départementale mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT lesordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du servicedont ils ont la responsabilité.Article 11: L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature duDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sousson autorité est abrogé.Article 12: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
2 2 AVR. 2025Fait à Caen le Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,par intérim
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départementalde l'emploi. du travail et des solidaritésSOLIDARITES1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de I'Etat2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ou préposés d'établissement3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État4°- délivrancedes cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6 °- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de I'Etat, dans lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnairesde I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d''urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique11°- actes relatifs à I'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX)15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD)16°- actes relatifs à l''hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'État17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale desurendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation.
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19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 ducode du travail21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevisées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesvisées à l'art. L.5121-3 du code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur I'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27° - Décisions relatives à l''activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code dutravail '28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33du code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre !l du titre III dulivre Ter de la partie V du code du travail34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'ESS et décret 2015-1103 du 1°" septembre 2015 relatif au DLA35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de I'empiloi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portant-6-
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diverses dispositions d'ordre social37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à Un travailleur handicapéd'exercer une profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code dutravail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et desoutillages, de l''aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32à 51 du code du travail |39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement àl'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l''art R 5212-31 du code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°47-1775 du10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44° - Etablissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matiére de radiation decette liste visé aux art. L1232-7, L1232-13 et D1232-4 et 12 du code du travail45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7à 9 du code du travail46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L.1232-11 et D1232-9 à-11 du codedu travail47° - Action en dommages-intéréts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àl'art. D.3141-2 du code du travail48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du code du travail49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la pbursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à8 du code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l''agrément des cafés, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail
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51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, deradiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, envue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L.7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5 du code du travail52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de I'agrément de l'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'art L 7124-10 du code du travail54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux à domicile visé auxart. L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du code du travail57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée àl'art. L.3132-29 du code du travail58° - Délivrance de I'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un localà l'hébergement visé à l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/197359° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du code dutravail
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Direction départementale de l'emploi, du travail
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Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Calvados pour
l'ordonnancement secondaire à des agents
placés sous son autorité
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EZ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités du Calvadospour l'ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité
Le préfet,
VU la loi orgahique n°2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentrationVU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissentleurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de |'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de I'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiementde la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1erdécembre 2024;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados par intérim ;VU I'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
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ARRETEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, subdélégation est donnée pourles fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Chrystele PASCO-MARTIN, Directricedépartementale adjointe , à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 duprésent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon lacartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'accompagnement desréfugiés;- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales etla commission de médiation ;- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques ;- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation etla lutte contre la maltraitance;- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté ;- le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de I'Etat;- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour l'aide alimentaire et laprotection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables ;Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 25 000€ :» le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »< le programme 354 « Administration territoriale de l'État »- le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance* _ le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatLes comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à sonresponsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle degestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement.
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placés sous son autorité
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ARTICLE 3: Subdélégation est donnée à Madame Chrystéle PASCO-MARTIN à l'effet de procéderaux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État CHORUS.ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Madame Chrystéle PASCO-MARTIN, ainsi qu'a MadameCéline BURNEL, Madame Charlotte NOURRY et Madame Guylaine FASSIN à l'effet de valider dansl'application informatique de l'État Cœur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions liées àl'exécution des dépenses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leursattributions.ARTICLE S5: Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame RéjaneMARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passéessous l'application Chorus-DT.ARTICLE 6: Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL àl'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marchésubséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cettedélégation est donnée pour un montant maximal de 700€ par commande et pour un montantmaximal annuel de 5 000€.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature duDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancementsecondaire à des agents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 8: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et lesfonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados. 2 2 AVR. 2025Fait à Caen, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,par intérim
Eric S .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-22-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des agents
placés sous son autorité
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-04-17-00001
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-17-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 28
Ë'ÈÉËIEËEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la merL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction | Décision n° 25-042 du [1 7 AVR. 2025portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;— |a loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'Etat et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |— l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;— |a convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1°"-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de |'Eure.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-17-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 29
Article2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer_les arrétés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, à :M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :Subdélégation est donnée à |'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, à :M. Rémi CORGET, chef du Serwce Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routiére, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).Article 3 -Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire a celui-ci.
Article4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-MaritimeQR e
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-17-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-18-00002
Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du
Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
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EnPREFETDU CALVADOSLtber_te: Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE RÉGLEMENTANT L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIE 2 SUR L'ENSEMBLEDU DÉPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE TENU DE LA PRÉSENCEDE LA LOUTRE D'EUROPELE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ; :VU Iarrété ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à I'homologation des pièges ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'articie R. 427-6 du code de l'environnement, la liste,les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ;VU la présentation du dossier lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 17 avril 2025 ; 'CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre2016, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 (catégorie interdite par l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié)est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à ladistance de 200 métres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'uneentrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêtépréfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe est avérée ;CONSIDÉRANT que la loutre est une espèce protégée en voie de disparition et qu'il convient de laprotéger au niveau des bassins versants dès lors où sa présence a été identifiée ;CONSIDERANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique normand(GMN) sur la période 2011-2024, la présence de la loutre d'Europe a été constatée de façon avérée dans
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
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les bassins versants du Calvados de l'Orne, de la Seulles, de la Dives, de la Touques et de l'Aure et que saprotection reste prioritaire ;CONSIDÉRANT que les récentes prospections du CPIE Collines normandes n'ont pas mis en évidence en2024 la présence avérée d'indices au sein du bassin versant de la Vire mais que la loutre y a été présenteles années précédentes et que l'habitat est favorable à son implantation ;CONSIDÉRANT que la protection de I'espéce doit être maintenue au niveau des 6 bassins versant (Orne,Seulles, Vire, Dives, Touques et Aure) qui délimitent l'aire de répartition minimale de l'espèce car la trésforte mobilité de l'espèce oblige à considérer l'espèce comme présente ou absente à l'échelle des sousbassins versants et non pas à l''échelle d'une rivière ou d''une commune ;CONSIDÉRANT la présentation du dossier et de la cartographie des données relatives à la présence dela loutre dans le Calvados lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que l'organisation d'une consultation du public, en application des dispositions del'article L.123-19-1 du code de l'environnement, n'est pas nécessaire dans la mesure où le dispositif misen place qui tend à protéger la loutre d'Europe est sans incidence sur l'environnement;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE:ARTICLE 1°" :La présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) sur le cours principal des fleuves Orne, Seulles, Vire, Dives,Touques et de la rivière l'Aure ainsi que sur leurs principaux affluents nécessite la mise en place demesures de protection sur l'ensemble du département du Calvados.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'article 4 de I'arrété ministériel du 2 septembre 2016, l'usage despièges de catégories 2 et l'usage des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de |'animal par noyadesont interdits sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'àla distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munied'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur I'ensemble du département du Calvados.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par lappllcatlon informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE S :Le présent arrêté est exécutif à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 juillet 2026.Il est transmis à I'ensemble des communes du Calvados pour mise à disposition du public et affichagependant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
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ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires des communesdu Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le 18 avril 2025 ; Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer€t au Littoral—-
" Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Maire des communes du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 avril 2025autorisant le
prélèvement d'un sanglier gravement blessé sur
la RN 158
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2025autorisant le prélèvement d'un sanglier gravement
blessé sur la RN 158 35

ARRETÉ PORTANT OPÉRATION DE PRÉLÈVEMENT D'UN SANGLIER BLESSÉ
DANS LA COMMUNE D'ESTRÉES-LA-CAMPAGNE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DU BIEN ÊTRE ANIMAL
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU Code de l'environnement ;
VU l'arrêtépréfectoral du 23mai 1997 portant réglementationde l'usagedes armes àfeu au titre de
la sécurité publique ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code
rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le message de la DIRNO signalant la présence d'un sanglier ayant été percuté par un véhicule et
gravementblésséle20avril2025à22H30auniveauduPR20sur laRN158danslesensCaen-Falaise
sur la commune d'Estrées-La-Campagne ;
VU le constat sur place de M. Alexis MAHEUX, lieutenant de Louveterie le 21 avril 2025 à 00H30,
confirmant l'état du sanglier ;
CONSIDÉRANT que l'état de l'animal nécessite de le prélever pour abrégerses souffrances et éviter
tout problème de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est soumis à plan de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente portantsur le prélèvement
du sanglier concerné ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations
de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des
opérations de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er :
Il est procédé, ce jour sous la direction de M Alexis MAHEUX, Lieutenant de Louveterie à une
opération de prélèvement d'un sanglier blessé présent sur la RN 158 au niveau du PR 20 dans le
sens Caen-Falaise, sur la commune d'Estrées la Campagne.
10, boulevard général Vanier – CS 75224 – 14052 Caen cedex 4
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et
de la mer
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2025autorisant le prélèvement d'un sanglier gravement
blessé sur la RN 158 36
Pour la mise en œuvre de cette opération, M Alexis MAHEUX, Lieutenant de Louveterie peut se
faire accompagner de toutes les personnes qu'il juge utile pour mener à bien l'opération. Ces
personnes interviennent en sa présence, sous son pilotage et sous sa responsabilité.
Article 2 :
L'animalabattuau coursdel'opérationest soitenterréour emis àl'équarrissageenfonction dela
situation rencontrée sur le terrain.
Article 3 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de louveterie
dans les trois jours qui suivent l'opération.
Article 4 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des
voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement de l'opération prévue dans le présent arrêté est strictement
interdit sous peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le
périmètre où l'opération est en cours.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
égalementfairel'objetd'unrecourscontentieuxauprèsdu tribunaladministratifdeCaen,dansle
même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.Letribunaladministratifpeutêtresaisipa rl'applicationinformatique« Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 7 :
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le
directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires
et de la mer du Calvados, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 21 avril 2025
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation
Le cadre d'astreinte de la DDTM
du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2025autorisant le prélèvement d'un sanglier gravement
blessé sur la RN 158 37