PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-08-23
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant
mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme
paralympique le 27 août 2024. (7 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2024-3139 du 23/08/2024 portant refus
d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur
(IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois
(93110).. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2024-3140 du 23/08/2024 portant refus
d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur
(IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). (2
pages) Page 14
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du
23/08/2024 portant mesures de police
applicables à l'occasion du relais de la flamme
paralympique le 27 août 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 3
o ExPREFET PREFET CABINETDE LA SEINE- DU VAL-D'OISESAINT-DENIS réerLsberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2024 - e 33portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le27 août 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'OiseCommandeur de l''Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre national du mériteOfficier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5, R.644-5-1 etR.610-5 ;VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfetde la Seine-Saint-Denis (hors classe) —- monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis ;
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portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 4
VU l'arrété préfectoral n°2024-00819 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00868 du26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;CONSIDERANT qu''en application de l'article Ter du décret du 14 février 2024 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les missions de policeadministrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'État dans ledépartement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du Ter juillet au 15septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00840 du 18 juin 2024, le préfet de police adélégué au préfet de la Seine-Saint-Denis la signature d'actes, arrêtés et décisionsnécessaires à I'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février2024 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours, ou al'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;CONSIDERANT que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classela violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés prissur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente laprésence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin deprévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ;que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;CONSIDERANT qu'en application des réquisitions écrites du procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à sesabords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite devéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article78-2-5 du code de procédure pénale ;CONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actionsrevendicatives ;CONSIDERANT que le département de la Seine-Saint-Denis sera traversé durantl'ensemble de la journée du 27 août 2024 par le passage de la flamme paralympique ; qu'ilexiste un risque que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre publicaient lieu à cette occasion ;CONSIDERANT que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'unemanière inédite à Paris et partout en Île-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sitesolympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements devoie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvementdu plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur I'ensembledu territoire national ;
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portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 5
xCONSIDERANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentantdes risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens ; ARRETENTArticle 1er :La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le 27 août2024 dans les périmètres figurant en annexe de 6h00 à 22h00 :< Annexe 1 : Périmètre comprenant les communes d'Aubervilliers, Bobigny, Pantin etLe Pré-Saint-Gervais.< Annexe 2 : Périmètre comprenant les communes de Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan,Montfermeil, Sevran.« Annexe 3 : Périmètre comprenant les communes d'Epinay-sur-Seine, Villetaneuse,Pierrefitte-sur-Seine, Montmagny et Deuil-la-Barre.
Article 2 :Dans le périmètre institué et durant la plage horaire mentionnée par l'article Ter duprésent arrété, sont interdits le 27 août 2024, de 6h00 à 22h00 aux abords et au sein descortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motiflégitime :< d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;« d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;e dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;< d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.Article 3 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 :Les sous-préfets, directeurs de cabinet du préfet du Val-d'Oise et du préfet de la Seine-Saint-Denis et les directeurs territoriaux de la sécurité de proximité du Val-d'Oise et de laSeine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et despréfectures du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis et transmis aux procureurs de la
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portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 6
République près le tribunal judiciaire de Pontoise et près le tribunal de Bobigny ainsiqu'aux maires d'Aubervilliers, Bobigny, Clichy-sous-Bois, Deuil-la-Barre, Epinay-sur-Seine,Livry-Gargan, Le Pré-Saint-Gervais, Montfermeil, Montmagny, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine etVilletaneuse.Article 5 :La présente décision peut être conotification à l'intéressé ou de sa publication,mentionnées :- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de lasécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;- un recours hiérarchique adressé au ministre en charge du travail - direction généraledu travail — 39-43 quai André-Citroën — 75902 Paris cedex 15 ;» un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montrevil— 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ntestée dans le délai de deux mois à compter de saselon les voies de recours ci-dessous
dictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantCe recours juri mois suivant la date du rejetla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Faita Cergy,le 2 3 AQUT 2024 Fait à Bobigny, le 9 3 AT 2024
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de la Seine-Saint-Denise Préfet, Y / )Pour ; é*e HISic uc_:_à;s"eine—Saint—Den'isLa secrétaire-96E Jacques WITKow.% SKiLaetiis CESÉRI-GIORDAN
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portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 7
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portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 8
ANNEXE N°2
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portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 9
ANNEXE N°3
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portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3139 du 23/08/2024
portant refus d'autorisation de travaux au sein
de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2
sis, 112, avenue du Général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110)..
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refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110)..
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EPREFET - CABINET DU PREFETDE LA SEINE- Bureau de la défense et de la sécurité civilesSAINT-DENISLiberté -ÉcalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3139portant refus d''autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet duvpréfe_t' de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de-travaux n° AT 093 006 24 POOOS relative à la suppressiondu réseau de sprinkler de la salle de sport Basic Fit au sein de l'IGH Rosny 2 sis, 112, avenue du Généralde Gaulle à Rosny-sous-Bois en date du 6 juin 2024 ;CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 1 août 2024 ; 'CONSIDERANT lavis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées en date du 25 juillet 2024 ; ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'R: L'autorisation de travaux précitée est refusée.ARTICLE 2 : Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :e les plans joints sont inexploitables et ne font pas apparaître les sas prévus ;e les propositions présentées dans le dossier de sécurité ne sont pas pertinentes et ne peuvent êtreacceptées en l'état, notamment l'isolement du sas avec le reste de I'lGH. En effet, les locauxaménagés font partie intégrante de I'lGH et leurs installations techniques et de sécurité sontcommunes ; |e la notice de sécurité n'apporte aucune information concernant les caractéristiques techniquesdes sas (résistance au feu, mode de fonctionnement, ...).1/2
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refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110)..
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ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété est susceptible de faire I'objet :- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargésde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des servicesde I'Etat. Fait à Bobigny, le 2 3 AOÛT 2024Le préfet,
Pour le préf: /çtp délégation,ur de cabinet .
-O
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refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110)..
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3140 du 23/08/2024
portant refus d'autorisation de travaux au sein
de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à
Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3140 du 23/08/2024 portant
refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil
(93100).
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E N CABINET DU PREFETpRÉFET Bureau de la défense et de la sécurité civilesDE LA SEINE-SAINT-DENISÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3140portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) TourAltaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de 'travaux n° AT 093006 24 P0004 relative auréaménagement de plusieurs niveaux de l'IGH Tour Altaïs, sis 65, rue du Capitaine Dreyfus àMontreuil (93100) en date du 26 juin 2024 ;CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale'cokntre'Ales risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu | ' $2 3 AOUT 2024CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées en date du 25 juillet 2024 ; -
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-
'ARRETE
ARTICLE 1F: L'autorisation de travaux précitée est refusée.ARTICLE 2 : Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :e la notice de sécurité précise en page 6 la « mise en place de portes PF1/2h à fermetureautomatique d'accès à la zone d'attente des niveaux R+5 et R+6 ». Sur les plans, deux portespermettent d'accéder à cette zone d'attente depuis la CHC. Cependant, une seule des deux estun DAS ;
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refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil
(93100).
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il est prévu la création d'un local de rangement ouvrant sur la CHC au niveau 5 (page 6 de lanotice de sécurité). Cette disposition ne respecte pas les dispositions du paragraphe 3de l'article GH23 du règlement de sécurité modifié ;la légende sur les plans de sécurité indique la « régularisation des aménagements ». La notice desécurité évoque en page 6 la régularisation du cloisonnement des zones concernées. Aucuneautre précision n'est apportée. De plus, ces zones sont représentées sur les plans du RDC sansdifférence entre l'état projeté et l'état existant ;ce dossier n'est pas accompagné d'un courrier du mandataire de sécurité qui, conformément auxarticles R. 146-19 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GH 58 du règlementde sécurité, est l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives ;seuls les plans "de sécurité", supposés comme étant après travaux, sont transmis. Les plans del'existant ne figurent pas au dossier. Il n'est donc pas possible d'appréhender formellementl'évolution de la physionomie des locaux modifiés ;dans le descriptif des travaux, certains sont listés "pour l'ensemble des niveaux". Il n'est paspossible de déterminer s'il faut entendre en ces termes "les mêmes niveaux que ceux détaillés etobjets de travaux" ou "la totalité des niveaux du rez-de-chaussée à R+11 (voire à R+27)" ;à plusieurs reprises dans la notice de sécurité, et à l'instar de dossiers précédents, le pétitionnairefait toujours référence, dans le cadre de la réglementation applicable, à l'ancienne numérotationde la partie réglementaire du livre I® du code de la construction et de l'habitation, partierecodifiée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021.ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété est susceptible de faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargésde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des servicesde l'État. Fait à Bobigny, le 2 3 Awl' MN
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refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil
(93100).
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