Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 13 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial Préfecture de Police du 13 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s PREFECTURE DE POLICE Page s
PP
n° 2024 -01127 29.07.2024 Arrêté modifiant l'arrêté n°2024 -01101 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 4
Annexe à l'arrêté n°2024 -01127 du 29 juillet 2024 : voies et délais de recours 5
PP
n° 2024 -0112 8 30.07.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne 6
PP
n° 2024 -0112 9 30.07.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation 18
PP
n° 2024 -01130 30.07.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et
des affaires culturelles 22
PP
n° 2024 -01131 30.07.2024 Arrêté modifiant l'arrêté n°2024 -00143 du
05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude
du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des
Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du
Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 26
PP
n° 2024 -01136 31.07.2024 Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des épreuves de marathon des Jeux
Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 28
Annexes à l'arrêté n°2024 -01136 du 31 juillet 2024 31-32
3 PP
n° 2024 -01137 31.07.2024 Arrêté modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8ème,
Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème, Paris 15ème,
Paris 18ème, Paris 19ème et à Nanterre 33
Annexes à l'arrêté n°2024 -01137 du 31 juillet 2024 35-37
PP
n° 2024 -01138 31.07.2024 Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion de la course en ligne masculine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi
3 août 2024 38
Annexes à l'arrêté n°2024 -01138 du 31 juillet 2024 41-42
PP
n° 2024 -01139 31.07.2024 Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion de la course en ligne féminine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 2024 43
Annexes à l'arrêté n°2024 -01139 du 31 juillet 2024 46-47
PP
n° 2024 -01141 31.07.2024 Arrêté portant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux et habilitant certains
de ses agents à représenter le préfet de police
devant les juridictions 48
4 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet


Arrêté n°2024 -01127 modifiant l'arrêté n°2024 -01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris


Le préfet de police,


VU l'arrêté n°2024 -01101 du 25 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;


ARRETE


ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté n°2024 -01101 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts -de-Seine, de
la Seine -Saint-Denis, du Val -de-Marne, de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et
du Val -d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de
Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de soutenir l'action de s
forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux, d'appuyer leur action en cas de
troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace terroriste et d'assurer la sécurisation
des épreuves sur route. »

ARTICLE 2 : Le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet de la Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel
commandant la f orce aérienne de gendarmerie d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du
Val-de-Marne, de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val -d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 29 juillet 2024

Pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Signé
Magali CHABONNEAU

5 Annexe de l'arrêté n° 2024 -01127 du 29 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________





Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté cont esté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



eee as | Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
ey 4 4 3 +arrêté n° 2024-01128
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de gestion
des personnels de la police nationale ; |
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ; :
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1° septembre 2022, renouvelable :
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé : |
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés a
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
- les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;À
M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.
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Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, ...) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire :
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ; |
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son
absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée a M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1* district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M.Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire central du
20° arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central des 5®TM* et 6ème
arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 - 1" district
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc CHERREY, chef du 1° district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16è° arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17°" arrondissement ;
M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9®TM« arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16*"° arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8*"° arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.

Délégation de la DTSP 75 — 2è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2?" district à la DTSP 75, la:
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint auchef du 2°" district à la DTSP 75 commissaire central du 19è"° arrondissement, et, dans la limite deleurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10° arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Adrien LUNEAU :
M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11è"° arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12è"e arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH :
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18èe arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19" arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 3ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3è"° district à la DTSP 75, ladélégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG :
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15è"° arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN :
M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6°"© arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT :
- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ; ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2?" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M.Emmanuel GAUTHIER, chef du 3è" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4?" district à la DTSP 92, commissaire centrale
: d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée
d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.
Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne DE BERMONT,
cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son
absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 - 2è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2°" district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par : .
- M, Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son absence,
par son adjoint M. Lounès BRAHIMI :
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES :

- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE :
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 — 3ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3*TM district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde
POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son
absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON :
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT.
Délégation de la DTSP 92 — 4ème district
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4?" district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES :
M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY -
NOISY-LE-SEC ;
2024-01128

- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 27 district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS;
- M. Olivier SIMON, chef du 3%" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4°" district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, ...) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2°" classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc HADJAD], chef du 1° district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS :
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2° district
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2è"° district, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVE, chef de la
circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
3farNOCc=>.3|_ROcS

M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, adjointe à la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS :
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier SIMON, chef du 3" district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, adjoint au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4" district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
N[a]
Oo 2024-014

- M. Jean-François GALLAND, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2?" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3®TM district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ; ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4?" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, ...) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes a CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE,
attachée d'administration de l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme
Fanny DARLY, attachée d'administration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2°" classe, correspondant section
budget.
Délégation de la DTSP 94 — 1° district
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Francois GALLAND, chef du 1° district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef
de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric. POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE :
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON :
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY :
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 - 2ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2° district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
11
àasà)Ss.2024-6112 C

_ cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 - 3ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Anne VERGELY, adjointe a la cheffe de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4ème district
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4°TM district à la DTSP 94, ladélégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 30 JUIL. 2024 ;
12

PREFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE £
Liberté
Égalité
Fraternité
Ags # Àarrêtén® = 2024-01129
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin «CHORUS Formulaires», application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :
- les policiers adjoints affectés a Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
2624-01129

Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre
public de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe
de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière, dans l'application informatique financière de
l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de
sécurité routière. |
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
2024-01129

Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-aprés désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 0 JUIL. 2024
a
ge
a Î
Ed
2024-01129

PREFECTURE ap | ;
DE POLICE @ Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Na é TNarrété n° 2024-07130
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1° août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU la décision du 19 octobre 2020 par laquelle Mme Agnès MASSON, conservatrice générale
du patrimoine, est affectée en qualité de cheffe du service de la mémoire et des affaires
culturelles de la préfecture de police à compter du 1° novembre 2020 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel Mme Agnès MASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs
civils, à compter du 1° novembre 2020 jusqu'au 31 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel Mme Agnès MASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est renouvelé par voie de détachement dans le corps des administrateurs civils, à
compter du 1° novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE
TITRE | : Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MASSON, administrative générale de l'Etat,
cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, directement placée sous l'autorité
du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrétés, décisions et piéces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1° août 2022 susvisé.
Mme Agnès MASSON est également habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, chef du département patrimonial, adjoint à
la cheffe de service.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès MASSON et de M. Pierre QUERNEZ,
M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loïc CERISIER-
LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions.
TITRE Il : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès MASSON, délégation est donnée à
M. Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives et du pôle collecte, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;'
2024-0130

- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les factures de prestations musicales payantes ;
- les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
TITRE Ill : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, cas d'absence et
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, à l'effet de saisir et valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 9
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
TITRE V : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)
Article 10
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.
TITRE VI : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »
Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, cas d'absence et
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l'effet de valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
2024-01730 ?

Article 12
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2°"° classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 2?" classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
TITRE VII : Utilisation de la carte achat « Administrations parisiennes »
Article 13
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, a Mme Agnés MASSON.
TITRE VIII : Dispositions finales
Article 14
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
L
Fait à Paris, le 9 Q JUIL. 2024 |
\_ ——_
Oreck NUNEZ
~ /
2024-01130 '

EX
PRÉFECTURE ap
DE POLICE F 'Lib \ ¢] Cabinet du préfet
Égalité
Fraternité
arrété n° 2024-01131
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1° janvier au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° janvier au 31
décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-00564 du 02 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant
la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° janvier au 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1°
La liste nominative, fixée par l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 susvisé, est ainsi modifiée :
e Les noms suivants sont retirés :
Nom Prénom Formation
Préventionniste
SOULIER Jean-Yves PRV3
Recherche des circonstances et causes d'incendie
ROGER Sylvain RCCI
e Les noms suivants sont ajoutés :
Nom Prénom Formation
Préventionniste
BLANCH Jordi PRV2
DELOLME Hervé PRV2
DE SENSI Michel PRV2
DIARD Boris PRV2
DORIN Maria PRV2
EON Joseph PRV2
EVRARD Sébastien PRV2

GAUTHIER Hervé PRV2
LUCAS Aurélien PRV2
OLIVIER Cyril PRV2
PICAULT Johann PRV2
TEDOLDI Téo PRV2
VAULTRIN Aldric PRV2
VIGNON Amandine PRV2
VITTORI Franck PRV2
Recherche des circonstances et causes d'incendie :
BEAU Freddy RCCI
DEBIZE Christian RCCI
DE SAINT EXUPERY Guillaume RCCI
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 390 JUIL. 2024
Le préfet de police
2024-01131a préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

| 3 CABINET DU PREFET
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-01 136
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux
Olympiques le samedi 10 août 2024 et le dimanche 11 août 2024
Le préfet de police,
Vu le reglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhéne pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre,
en application de l'article 1°' du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce

dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre
2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la:
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines et des Hauts-
de-Seine les épreuves olympiques de marathon masculin le samedi 10 août 2024, de
marathon pour tous du samedi 10 août 2024 au dimanche 11 août 2024 et de marathon
féminin le dimanche 11 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit
au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
2024-01136 | À

2024-01136ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DES EPREUVES
OLYMPIQUES DE MARATHON
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine dans le périmètre rouge et
délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 10 août 2024 de 05h00 à 14h00 ;
- du samedi 10 août 2024 à 18h00 au dimanche 11 août 2024 à 14h00.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal;
-__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 — Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du
préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des
préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles et de Nanterre.
Laurent NUNEZFait à Paris, le 3 { JUIL. 2994

Annexe de I'arrétén® 2024-01136 du 31 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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2024-01136

ET PRE BS CABINET DU PREFET
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le 3 1 JUIL, 2024
ARRÊTÉ N° 2024-01 1 37
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8°", Paris 10è"°, Paris 12°, Paris 14è"e, Paris
15è"e, Paris 18è"°, Paris 19è"° et à Nanterre
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 411-8 et
R. 411-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et R*122-53 ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et a la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1° août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police;
VU l'arrêté n°2024-00894 du 2 juillet 2024 réglementant la circulation, le
stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de
délestage et les voies concourantes parisiennes ;
Considérant l'organisation des Jeux de la XXXIllème Olympiade, également
désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment a Paris respectivement
du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024;
Considérant la nécessité de permettre le stationnement des véhicules mobilisés
pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ceux dés
organisateurs pour assurer le bon déroulement de ces événements ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :Imp. DILT 99168 T 12/2

ARRETE:
Article 1°
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit dans les voies et portions de
voies sur les périodes indiquées dans les tableaux joints en annexes 2 et 3.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R. 311-1 6.5 du code de la route et
aux organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 4
- Le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de
Police, le directeur de la voirie et des déplacements, le directeur de la police municipale
et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et sera
affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et de la mairie de
Nanterre. Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Po RAS police,
La sOls-préféte,nte fi atin
"Elise LAVIELLE

2024-01137Annexe 1 à l'arrêté n°du 3 JUIL. 20%
VOIES ET DELAIS DE RECOURS.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet). |
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Annexe 2 à l'arrêté n°
Paris:a ies suivantes ions de vo ies et port t sur les vo ionnemen du stat iction Interdvz0z/60/TT 9202/80/bT dled noueD ujualoD anuane 87 nowe> uljUaJoD onuane gz 6T SUEdz0Z/60/TT z0z/80/vT Jedul noue) U1}U2107 2NUSAE TZ nolJe] U1U2107 snuane ET 6T Sed20/80/62 9202/80/11 dyeduy| saunef uear anuane 6ST Sguney Ueoy OnUOAe EST 61 Sed2072/80/62 v7Z07/80/TT Jedu] neoyueW 9Ssedui 6 nesyuen assedwi T ST SuedZ02/60/TT vz0z/80/92 Jedu] SWojoyUeg Yaqiy enuane (92e/d e] sp 1n0]) € gwojoyueg Yeq|y anuane (ade\d ap 1n0]) € ST Sledv202/60/TT 9207/80/92 died aule|d | 9p aod e| ap anuane O7 eule|d e| ap ayod e| ap anuane Z ST Suedz0c/60/TT z02/80/92 Jedu] eule[d e| ap auod e| 2p anuane TT eulejd e| ap syod e| ap esnuane T ST Sedv207/60/TT 2027/80/92 dyeduy] a]jauasd ap lenb T9 218919 ap lenb Ey ST Suedv202/60/2T ¥207/80/92 died PI pApuy andy PIO pipuy en Z ST SedvZ07/60/TT 7207/80/92 $9399 xnap saq nelouz ani zs nelewy ond 67 ST Sedv20z/60/TT v20z/80/92 died puesasso] puowAey and OEZ puesasso7] puowAey sn OT PT Suedvz02/60/2T 7207/80/92 dyeduy| JUIND pieñpz psengjnog TT JeUIND pPseBpy psenainog ¢ pT suedve0z/60/2T 207 /80/vT dled UOJPUIEN aAjoddiq ani s1q OZ UOpIeN ayjoddiq ani 07 DT Sled+tOT/60/CT vc02/80/rT s1eduu uospulew ayAjoddiy and TE uospuleW a3Ajoddiy anu 7 vT SWed7207/80/62 v202z/80/TT $9199 xnap saq sanboes jules psens|nog 9 sanboer jules puenainog LT pT Sued20/80/62 v202/80/TT $9199 xnap sa sjueqe> ani OT senboef-jules plena|nog T ŸT Sued2072/80/62 ¢202/80/TT $9199 xnap saq UEPINOF PERS |NOQ 88 UBpiNnOf PIEASINOQ T ŸT Suedvz0z/60/2T 7207/80/92 died Janey SOUNEN SNUSAE OT IAEY S2UNEN anuane 7 TI SuedvZ0Z/80/62 ~Z02Z/80/TT dled 2191191211 NI OT 2J9ISIOAEIL BNI T TI Sed2072/80/62 7207 /80/TT dyeduy| JONIIA ON TE JOIIILA and Z TT Sued2072/80/62 Z02/80/TT died uopue] neayeyd Np 23n0J OT : uopue neayeyd np 8n017 OT Suedpe0c/80/62 v207/80/TT dyeduy UOJJEUT 911814 8nd ES UOJIEUT 811814 aNd / 8 Sed9207/80/62 7207 /80/TT J1Ed 2h908 e] ap aNd ZTT 2h908 e| ap and 86 8 Sedvroz/80/67 v207/80/TT 11ed AUESS10J7 Np and HT aJUeWIUOW ap ANd OPTjuewauuolje]s Ul} Bp 2}eGjuowiauuoije}sinqep ap 2Jeq(,U Dene) jueweuuonejs ap auoz e| ap Ingap np assaipy21}U27 Segjuawassipuouy

224 3IL11 Ju a) 1424-020Oo'arrêté n°4Annexe 3 à |juawauuone)s Auauauuone]s (,U Jane) juowsuuones (,u 2aAe) uowsauuonesui} ap ajeg inqap ap ajeq 910) ap oU0ze] ap ulj e] ap assaupy ap auoz E| ap jngap np assaupy aunwwo) jeysod apo>Interdiction du stationnement sur les voies et portions de voies suivantes a Nanterre:

E 3 | CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE CD
DE POLICE £
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01138
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre,
en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce

dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines. et de l'Essonne les missions de
police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans
le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclisme
sur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit
au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;
2024-01138 2

ARRETE
. TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLISME SUR ROUTE
Article 1°" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à 20h30.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des
Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes : CC
Fait à Paris, le 3 1 JUIL, 2024 |
——— Laurent NUNEZ
2024-04438

Annexe de l'arrêté n° 2024-01138 du 34 Jill. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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E CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2024-01139
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2. L. 211-1 et
L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre,
en application de l'article 1°' du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce

dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne les missions de
police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans
le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne féminine de cyclisme sur
route le dimanche 4 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit
au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public a partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs Une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
2024-01139 ;

ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE FEMININE DE CYCLISME SUR ROUTE
Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortéges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le dimanche 4 août 2024 de 11h00 à
21h00.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal;
-__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables où corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool a brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des
Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes —
Fait à Paris, le 34 JUIL. 2024 |
2024-01139

Annexe de I'arrétén® 2 024- 01139 du 3 | juil 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
- le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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PREFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE a
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 2024-01141
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et
du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
7 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Damien VERISSON, administrateur de l'État, chef du service des affaires
juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses
aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. VERISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels
et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blame, ainsi que l'ensemble des décisions
préalables ou nécessaires à celles-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON, les délégations qui lui sont consenties à l'article
1% et au 1" alinéa du présent article sont exercées par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'État,
adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Délégation est également donnée à M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il représente également, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction
et peut habiliter tout agent à cette même fin.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté
du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Francois LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
© par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. VERISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par M.
Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions
locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des
données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence où d'empéchement de M. VÉRISSON
et de M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents administratifs, aux
informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. VERISSON et de M. TREBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
» dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de ta protection juridique.

Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VERISSON et de M. TREBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Astrid PROMENEUR, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à
l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
—
Fait à Paris,le 34 JUIL, 2024Laurent NUNEZ
2024-0114:

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

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Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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