PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-22
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01695 du 22 décembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus (3 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus. (3 pages) Page 8
- Arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus (5 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5103 du 15/12/2025 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique "Union des Amis et Compagnons
d'Emmaüs (UACE)" à aliéner un bien immobilieris à Vesdun (18360).
(1 page) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-5212 du 22/12/2025 portant
renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de ses
installations pour une durée d'un an. (2 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-5219 du 19/12/2025 portant retrait de l'arrêté n°
2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant l'impossibilité
d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge
d'un dépôt illégal de déchets par l'établissement public territorial
PARIS TERRES D'ENVOL (2 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130
NOISY-LE-SEC (8 pages) Page 26
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130
NOISY-LE-GRAND (8 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bosnie Herzegovine - Le Chien « MIA », de type Spitz
Pomeranien, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n°
70000000293720 et appartenant à Madame PRIZIC Marijana. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chien « NALA DIT MEDA », de type Berger
Yougoslave, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°
688010000850024 et appartenant à Madame KOJADINOVIC Danijela. (3
pages) Page 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-5156 de déclaration en date du 17/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994200681 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 avenue de Bourgogne 93160 NOISY-LE-GRAND. (2 pages) Page 52
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01695 du 22 décembre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier
2026 inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01695 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement le transport et
la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01695
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier
2026 inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services public s à l'occasion des festivités de fin
d'année ;

Considérant, durant cette période, les incendies pr ovoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01695 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement le transport et
la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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biens durant les festivités de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le g az inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du 23 décembr e 2025 à 20h00 au 2 janvier 2026 à
08h00.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 22 décembre 2025

SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01695 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement le transport et
la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01695 du 22 décembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01695 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement le transport et
la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01691 du 22 decembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23
décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeces

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01691
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1 er janvier 2026
inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.
2512 13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu à Paris et en petite couronne à
l'occasion des festivités de fin d'année et notamment Noël et la Saint-Sylvestre ; que les
évènements de grande ampleur et en particulier les fêtes de fin d'année, constituent,
compte tenu de leur importance, leur exposition médiatique, leur concentration de foules
et l'accueil de personnalités publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés aux
festivités de fin d'année ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.
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2025-01691 2
ARRETE :


Article 1
er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 29 décembre 2025 à 07h00 au 1 er
janvier 2026 à 23h59.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre,
Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de l a préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 22 décembre 2025

SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01691 du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23
décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition
et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeces

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01694
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décemb re 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition
et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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2025-01694 2

Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement
importants à l'occasion des festivités de fin d'ann ée ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il a été fait un usage intensif d'artifices de divertissement à l'occasion de la victoire de la
Ligue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 ma i 2025 provoquant des troubles à
l'ordre public et témoignant de la nécessité d'encadrer leur usage à l'occasion des festivités
de fin d'année ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés
ainsi que les désordres et les mouvements de paniqu e engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicabl e à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les célébrations de la fin de l'année ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que leur port et transpor t par des particuliers à cette occasion
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er – Du 23 décembre 2025 à 20h00 au 2 janvier 2026 à 08h00 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition
et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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2025-01694 3
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché de manière suffisamment visible et accessible par
les propriétaires ou exploitants des établissements concernés.

Article 4 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Article – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 22 décembre 2025


SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition
et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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2025-01694 4
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition
et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition
et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-5103 du 15/12/2025
autorisant l'association reconnue d'utilité
publique "Union des Amis et Compagnons
d'Emmaüs (UACE)" à aliéner un bien immobilieris
à Vesdun (18360).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-5103 du 15/12/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE)" à
aliéner un bien immobilieris à Vesdun (18360).
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En Direction de la citoyennetéERÉGEL NE et de la légalitéA Bureau des associationsSSINPDENTS et des électionsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025— SA 03autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Union des Amis et Compagnonsd'Emmaiis (UACE) » à aliéner un bien immobilier sis à Vesdun (18360)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1€° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilitépublique ;Vu l'extrait du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de l'association « Union desAmis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) » du 15 octobre 2025;Vu la demande d'autorisation conforme de l'association reçue le 9 décembre 2025;Vu les autres pièces du dossier ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Le président de l'association reconnue d'utilité publique « Union des Amis etCompagnons d'Emmaiis UACE » est autorisé, au nom de cet établissement, à aliéner un bienimmobilier identifié au cadastre AB 132, situé au 9 rue de la maison du For, 18360 Vesdun, pour unmontant de 20 000 €.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié au président de l'association.
légationle secrétéré qénéral®
Laurent SIMPLICIEN
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98Mail : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-5103 du 15/12/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE)" à
aliéner un bien immobilieris à Vesdun (18360).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-5212 du 22/12/2025
portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de ses installations pour
une durée d'un an.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-5212 du 22/12/2025 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations pour une durée d'un an. 20
| Direction de la Citoyenneté etPRÉFET de la LégalitéDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 2] .portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations, pourune durée d'un an
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;VU le code de la route, notamment son article R.325-24;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommantMonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-4750 du 26 décembre 2024 portant agrément de gardien fourrière àla SARL NONNEVILLE DEPANNAGE, dont le siège social est situé au 30 rue Louise-Michel etreprésentée par Monsieur Eric FRANZI, pour les installations situées au 76 rue Blaise-Pascal àAulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0286 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature àM. Vincent PIZANA, directeur de la Direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière, déposéele 23 septembre 2025, par Monsieur Eric FRANZI, gérant de la SARL « NONNEVILLE DEPANNAGE »,domiciliée au 30 rue Louise-Michel à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière(sous-commission fourrières) lors de sa réunion du 17 novembre 2025 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-5212 du 22/12/2025 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations pour une durée d'un an. 21
ARRÊTE :
Article 1° : L'agrément, délivré a la SARL « NONNEVILLE DEPANNAGE », représentée par MonsieurEric FRANZI, dont le siège social est situé au 30 rue Louise-Michel à Aulnay-sous-Bois (93600),est renouvelé pour l'activité de gardien de fourrière effectuée avec les installations de fourriére sisesau 76 rue Blaise-Pascal a Aulnay-sous-Bois (93600).Article 2_: Ce renouvellement est accordé pour une durée d'un an, du 1% janvier 2026 au31 décembre 2026.Article 3 : Toutes modifications affectant la personne morale, son représentant légal et/ou sesinstallations doivent être portées à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis, autorité defourrières, au plus tard le 8° jour suivant cette modification, sous peine de suspension du présentarrêté.Article 4 : En cas de manquement grave aux obligations ou constatation de dysfonctionnementsdans l'activité de fourrière, il peut être procédé à un avertissement, à la suspension ou au retrait del'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité routière.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la SARL « NONNEVILLE DEPANNAGE », représentée par MonsieurEric FRANZI.Une copie sera adressée au directeur territorial de la sécurité de proximité, au commandement de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Île-de-France, au directeur régional etinterdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ainsi qu'à la directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le + ::; eas
Le préfet,Pour le préfet @t per délégation,Le directeur de la citoÿenneté at de la légalité
Vincent PIZANA
Voies et délais de recours contentieuxLe présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :+ soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Le silence gardé par l'administration pendant deuxmois donnerait naissance à une décision implicite de rejet dudit recours. Dans un second temps, cette décisionimplicite de rejet pourrait faire l'objet, dans les deux mois suivant sa naissance, d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent.e soit en formulant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible via le site internet www.telerecours.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-5212 du 22/12/2025 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations pour une durée d'un an. 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-5219 du 19/12/2025 portant
retrait de l'arrêté n° 2025-3846 du 24 septembre
2025 et constatant l'impossibilité d'identifier les
producteurs et l'incapacité technique de prise
en charge d'un dépôt illégal de déchets par
l'établissement public territorial PARIS TERRES
D'ENVOL
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5219 du 19/12/2025 portant retrait de l'arrêté n° 2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant
l'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal de déchets par
l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL
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DIRECTION DE LA COORDINATIONOE LA SEINE. DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N ° 2025-5219 du 19 décembre 2025Portant retrait de l'arrêté n° 2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant l'impossibilitéd'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal dedéchets par l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des douanes, notamment le II, 1 terdecies, de l'article 266 sexies ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.541-46 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.242-4:Vu le décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b et 1 octies et 1 terdeciesdu II de l'article 266 sexies du code des douanes ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3846 du 24 septembre 2025 portant renouvellement de laconstatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise encharge d'un dépôt illégal de déchets par l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL ;Vu le courriel, reçu le 18 décembre 2025, du président de l'établissement public territorial PARISTERRES D'ENVOL, sollicitant le retrait de l'arrêté susvisé ;Vu le dossier et les pièces complémentaires envoyées au soutien du courriel du 18 décembre 2025précité, et notamment :- le procès-verbal établi le 02 janvier 2025 par l'établissement public territorial PARIS TERRESD'ENVOL constatant 60 000 tonnes de déchets non traités sur l'unité foncière cadastrée C 723 àTremblay-en-France et l'impossibilité d'identifier les auteurs et producteurs de ces dépôtsirréguliers ;- l'ordre de service de démarrage des travaux N°1 signé le 28 octobre 2025 ;- le dossier de présentation du chantier par la société PAPREC ;- l'attestation établie par la société PAPREC certifiant le traitement de 12 344 tonnes de déchetsultimes sur la période du 6 novembre 2025 au 16 décembre 2025.Considérant que, malgré l'arrêté préfectoral de renouvellement du 24 septembre 2025, les travauxd'évacuation des déchets n'ont pu débuter que le 28 octobre 2025 ;Considérant qu'il demeure, à ce jour, environ 45 000 tonnes de déchets à traiter et que, en raisond'aléas techniques non prévisibles, le calendrier prévisionnel ne permet plus l'évacuation efficace etsûre de la totalité des déchets pendant la durée de validité de l'arrêté susvisé ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex01 41 60 64 79pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5219 du 19/12/2025 portant retrait de l'arrêté n° 2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant
l'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal de déchets par
l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL
24
Considérant que, conformément à l'article L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, une décision créatrice de droits peut être retirée, sans condition de délai, lorsquece retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu'il a pour objet de la remplacer par unedécision plus favorable pour le bénéficiaire;Considérant qu'en l'espèce, le retrait de l'arrêté préfectoral susvisé ne porte atteinte aux droitsd'aucun tiers ;Considérant que les conditions prévues à l'article 3 du décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019demeurent réunies ; ARRÊTE
Article 1: Retrait de l'arrêté préfectoral n ° 2025-3846 du 24 septembre 2025L'arrêté préfectoral n° 2025-3846 du 24 septembre 2025 est retiré, conformément à l'article L.242-4du code des relations entre le public et l'administration.Article 2 : Nouvelle constatation remplaçant l'arrêté retiréIl est constaté, pour le dépôt illégal des 60000 tonnes de déchets situées sur la parcelle cadastréeC723 sur la ZAC AEROLIANS ILOT AN3/ASS à Tremblay-en-France (93230) :¢ l'impossibilité d'identifier les producteurs des déchets ;*__ l'incapacité technique de l'EPT PARIS TERRES D'ENVOL de les prendre en charge.Le présent arrêté remplace intégralement la décision retirée par l'article 1.Article 3 : Champ d'application de l'arrêtéLe présent arrêté s'applique à l'intégralité des 60 000 tonnes de déchets précités, et à compter dudémarrage du chantier d'enlèvement le 28 octobre 2025.L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL s'engage à communiquer le présent arrêté à chaque exploitantd'installation de stockage ou de traitement thermique.Article 4 : Durée de validité de l'arrêtéLa présente constatation est valable pour une durée de trois mois à compter de la publication del'arrêté.Article 5 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié à l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, leprésident de l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL sont chargés, chacun en cequi concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
=
Julien CHARLES
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex01 41 60 64 79pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5219 du 19/12/2025 portant retrait de l'arrêté n° 2025-3846 du 24 septembre 2025 et constatant
l'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge d'un dépôt illégal de déchets par
l'établissement public territorial PARIS TERRES D'ENVOL
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5207 du 22/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 26
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- S 2 27Portant fermeture d'urgence de l'établissementCHO'PAIN200 rue de Paris93130 NOISY-LE-SECLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matièred'ordonnancement secondaire ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 28
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-171989 du 19/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/12/2025;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/12/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs d'essuie-mains a usageunique et de savon bactéricide dans la première zone de production et dans les toilettes dupersonnel ; Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeur de savonbactéricide et distributeur d'essuie-mains à usage unique non approvisionné dans la secondezone de production.- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- La procédure de décontamination des legumes est absente.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est absente.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5207 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC 30
- Présence d'effets personnels en zone de production.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- La liste des allergènes présents dans les denrées servies n'est pas transmise auxconsommateurs.- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis.- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en hygiène alimentaire du personnel.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTE
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ARTICLE 1 : L'établissement « CHO'PAIN », situé 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC dont lagérante est Madame Hanane BENALI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame HananeBENALI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Gl [72 fraisLe préf a eneJulienfOCHARLES-————
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5208 du 22/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130
NOISY-LE-GRAND
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- S 2 "YPortant fermeture d'urgence de l'établissementBUNSTA4 rue Adrien DAMOISELET93130 NOISY-LE-SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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VU le rapport 25-172107 du 19/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/12/2025;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/12/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections derats),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris a la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité ;- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque deToxi Infection Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
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CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETEARTICLE 1&® : L'établissement « BUNSTA », situé 4 rue Adrien DAMOISELET 93130 NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur Arjanth MAHARAJ est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ArjanthMAHARAJ,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, |'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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2025-5208 du 22/12/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BUNSTA 4 rue Adrien Damoiselet 93130 NOISY-LE-GRAND 41
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 2 2 [Ar [rot s"
Le préfet
7Julien CHARLES
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5220 du 22/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Bosnie
Herzegovine - Le Chien « MIA », de type Spitz
Pomeranien, femelle, né le 02/06/2025, identifié
par transpondeur n° 70000000293720 et
appartenant à Madame PRIZIC Marijana.
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2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bosnie
Herzegovine - Le Chien « MIA », de type Spitz Pomeranien, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 70000000293720
et appartenant à Madame PRIZIC Marijana.
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| | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité n .naiss ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-5220 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BOSNIE HERZEGOVINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4219 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations parintérim de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :
Article 1:Le Chien «MIA», de type Spitz Pomeranien, femelle, né le 02/06/2025, identifié partranspondeur n° 70000000293720 et appartenant à Madame PRIZIC Marijana domicilié-e- au112 Allée Danielle Casanova 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du DrTHOMAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
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2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bosnie
Herzegovine - Le Chien « MIA », de type Spitz Pomeranien, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 70000000293720
et appartenant à Madame PRIZIC Marijana.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e fle contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et a l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/01/2026 et ceci à compter du 01/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/10/2025 02/01/2026 01/04/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000€ d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
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Herzegovine - Le Chien « MIA », de type Spitz Pomeranien, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 70000000293720
et appartenant à Madame PRIZIC Marijana.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame PRIZIC Marijana;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr THOMASvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/12/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animalesCT!ColdDr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
aa
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2025-5220 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bosnie
Herzegovine - Le Chien « MIA », de type Spitz Pomeranien, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 70000000293720
et appartenant à Madame PRIZIC Marijana.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5221 du 22/12/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chien « NALA DIT MEDA », de type Berger
Yougoslave, femelle, né le 01/07/2025, identifié
par transpondeur n° 688010000850024 et
appartenant à Madame KOJADINOVIC Danijela.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
NALA DIT MEDA », de type Berger Yougoslave, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 688010000850024 et
appartenant à Madame KOJADINOVIC Danijela.
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| | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEvali ne .| al ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-5221 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4219 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations parintérim de la Seine-Saint-Denis;Vu la décision N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:Article 1:Le Chien « NALA DIT MEDA », de type Berger Yougoslave, femelle, né le 01/07/2025, identifiépar transpondeur n° 688010000850024 et appartenant à Madame KOJADINOVIC Danijeladomicilié-e- au 34 B Rue Francois Mitterand 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du DrODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAt + 1 41 RN AN AN = enirrier@Meeaine-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
NALA DIT MEDA », de type Berger Yougoslave, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 688010000850024 et
appartenant à Madame KOJADINOVIC Danijela.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 30/08/2025, avecxtransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 j90 J18030/08/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-5221 du 22/12/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
NALA DIT MEDA », de type Berger Yougoslave, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 688010000850024 et
appartenant à Madame KOJADINOVIC Danijela.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire 4 93230 Romainville;e Madame KOJADINOVIC Danijela;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr ODRU vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/12/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
He)
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NALA DIT MEDA », de type Berger Yougoslave, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 688010000850024 et
appartenant à Madame KOJADINOVIC Danijela.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5156 de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994200681
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 avenue de Bourgogne 93160
NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5156 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994200681 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 avenue de Bourgogne 93160 NOISY-LE-GRAND.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5156 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994200681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/12/25 par M. EGOUA BEKOLO PHAREL en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 AVENUE
DE BOURGOGNE 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP994200681 pour
les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5156 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994200681 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 avenue de Bourgogne 93160 NOISY-LE-GRAND.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5156 de déclaration
en date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994200681 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 avenue de Bourgogne 93160 NOISY-LE-GRAND.
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