PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-097
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-07-08-00003 - arrete derogation repos dominical Dijon Beton
SAINT-APOLLINAIRE (2 pages) Page 3
21-2025-07-08-00002 - arrete derogation repos dominical Roger Martin
SAINT-APOLLINAIRE (2 pages) Page 6
21-2025-07-08-00001 - arrete derogation repos dominical Vitality Interim
DIJON (2 pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-07-08-00003
arrete derogation repos dominical Dijon Beton
SAINT-APOLLINAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00003 - arrete derogation repos
dominical Dijon Beton SAINT-APOLLINAIRE 3
PREFET Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour le dimanche 13 juillet 2025
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans I'emploide directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrété préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameArmelle LEON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 23 juin 2025 par laquelle la société DIJON BETON EQIOM, sise route de GraySAINT APOLLINAIRE (21800), sollicite I'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariésle dimanche 13juillet 2025, afin d'effectuer des travaux de terrassement sur le réseau ferroviaire SNCF,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la mairie de Gevrey-Chambertin, deLongvic, de Dijon Métropole, en date du 26 juin 2025 à la suite de laquelle le MEDEF, la CFE-CGC, laMairie de Gevrey-Chambertin ont émis un avis favorable,
Considérant que ces travaux interviennent à proximité des voies,Considérant par conséquent la nécessité d'une interruption du trafic ferroviaire,



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dominical Dijon Beton SAINT-APOLLINAIRE 4
Considérant que ces travaux répondent aux contraintes de sécurité et aux obligations d'exploitationimposées par le client SNCF,Considérant que le salarié qui va travailler le dimanche 13 juillet 2025 est volontaire et ne va pastravailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 11 au 18 juillet 2025,
Arrête :Article 1¢"L'entreprise DIJON BETON EQIOM est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 13juillet 2025.
Article 2Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus parl'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double dela rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.
Article 3Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2025Pour le Préfet et par délégationla directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésSIGNÉArmelle LÉON
Voies et délais de recours :Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

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dominical Dijon Beton SAINT-APOLLINAIRE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-07-08-00002
arrete derogation repos dominical Roger Martin
SAINT-APOLLINAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00002 - arrete derogation repos
dominical Roger Martin SAINT-APOLLINAIRE 6
PREFET Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour le dimanche 13 juillet 2025
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans I'emploide directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameArmelle LEON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 19 juin 2025 par laquelle la société ROGER MARTIN, sise 88 route de Gray SAINTAPOLLINAIRE (21800), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés ledimanche 13juillet 2025, afin d'effectuer des travaux de terrassement sur le réseau ferroviaire SNCF,VU la demande modifiée du 3 juillet 2025 par laquelle la société ROGER MARTIN sollicite l'autorisationde déroger à l'interdiction d'employer des salariés le dimanche 13 juillet 2025,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la mairie de Gevrey-Chambertin, endate du 26 juin 2025 à la suite de laquelle la CFDT a émis un avis défavorable, le MEDEF, la CFE-CGC,Mairie de Gevrey-Chambertin ont émis un avis favorable,Considérant la demande modifiée d'autorisation en date du 3 juillet 2025 de déroger à l'interdictiond'employer des salariés le dimanche 13 juillet 2025, portant sur quatre salariés,



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dominical Roger Martin SAINT-APOLLINAIRE 7
Considérant que ces travaux interviennent a proximité des voies,Considérant par conséquent la nécessité d'une interruption du trafic ferroviaire,Considérant que ces travaux répondent aux contraintes de sécurité et aux obligations d'exploitationimposées par le client SNCF,Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 13 juillet 2025 sont tous volontaires et nevont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 11 au 18 juillet 2025,
Arrête :Article 1¢"L'entreprise ROGER MARTIN est autorisée à déroger à la régle du repos dominical le dimanche 13juillet2025.
Article 2Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus parl'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double dela rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.
Article 3Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2025Pour le Préfet et par délégationla directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésSIGNÉArmelle LÉON
Voies et délais de recours :Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

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dominical Roger Martin SAINT-APOLLINAIRE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-07-08-00001
arrete derogation repos dominical Vitality
Interim DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00001 - arrete derogation repos
dominical Vitality Interim DIJON 9
PREFET Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour les dimanches du 27juillet 2025 au 26 juillet 2026, pour un an
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans I'emploide directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrété préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameArmelle LEON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 27 mai 2025 par laquelle la société VITALITY INTERIM, sise1 avenue Jean BertinDIJON (21000), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanchesà compter du 27 juillet 2025, sur un période d'une année, afin d'effectuer des astreintes téléphoniquesselon les sollicitations des établissements de santé,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la mairie de Dijon, de Dijon Métropole,en date du 5 juin 2025 à la suite de laquelle la CGT a donné un avis défavorable, le MEDEF, la CFE-CGC,ont émis un avis favorable,
Considérant que ces astreintes téléphoniques sont effectuées au domicile du salarié,Considérant que l'astreinte permet de pallier à l'absentéisme et/ou aux renforts (urgences, épidémies,...)pour assurer la continuité des soins au sein des centres hospitaliers, des cliniques, des EHPAD, soins àdomicile,



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dominical Vitality Interim DIJON 10
Considérant que chaque salarié assurera une astreinte par mois,Considérant que le salarié qui va travailler le dimanche est volontaire et ne va pas travailler plus de6 jours au cours de la semaine,
Arrête :Article 1¢"L'entreprise VITALITY INTERIM est autorisée à déroger à la règle du repos dominical à compter du27 juillet 2025, pour une durée d'un an.
Article 2Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus parl'entreprise, et à minima d''un repos compensateur et d''une rémunération au moins égale au double dela rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.
Article 3Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2025Pour le Préfet et par délégationla directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésSIGNEArmelle LEON
Voies et délais de recours :Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00001 - arrete derogation repos
dominical Vitality Interim DIJON 11