TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-092
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-08-29-00003 - ARRETE interdépartemental modificatif à
l'arrêté interdépartemental n°90-2025-07-09-00004 et n°
25-2025-07-09-00001 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
permanents du Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la
circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans le
Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des chaussées
sur l'A36 du PR 31 au PR 45 (5 pages) Page 3
90-2025-08-29-00004 - ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 05 septembre 2025 (6
pages) Page 9
90-2025-08-29-00005 - ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 23 septembre 2025 (6
pages) Page 16
90-2025-08-28-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
restrictions provisoires des usages de l'eau : travaux en cours d'eau sur les
communes de Florimont (4 pages) Page 23
DDT 90 / Direction
90-2025-08-28-00005 - Arrêté autorisant les travaux de restauration de la
Maratte à Etueffont (8 pages) Page 28
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-08-29-00002 - arrêté conjoint de tarification du CEP de la
Douce à Bavilliers (4 pages) Page 37
90-2025-08-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie afin d'assurer pour la période du 1er septembre 2025, jusqu'au
matin du 15 septembre 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits
et le service pharmaceutique de garde les dimanches 07 et 14 septembre
2025 (6 pages) Page 42
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DDT 90
90-2025-08-29-00003
ARRETE interdépartemental modificatif à l'arrêté
interdépartemental n°90-2025-07-09-00004 et n°
25-2025-07-09-00001 portant dérogation aux
arrêtés préfectoraux permanents du Territoire
de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai
2019 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans le
Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de
rénovation des chaussées sur l'A36 du PR 31 au
PR 45
DDT 90 - 90-2025-08-29-00003 - ARRETE interdépartemental modificatif à l'arrêté interdépartemental n°90-2025-07-09-00004 et n°
25-2025-07-09-00001 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur
l'autoroute A 36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des chaussées sur l'A36 du PR 31 au PR 45
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yg PREFET .DU TERRITOIRE DU DOUBS Direction départementaleLiberté Li té i " Àie fai | des territoiresARRÊTÉ interdépartemental dun° 90-2025-08-n° 25-2025-08-modificatif à l'arrêté interdépartementaln° 90-2025-07- 09-00004 et n° 25-2025-07-09-00001portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanentsdu Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans les départements du Territoire de Belfort et du DoubsTravaux de rénovation des chaussées sur l'A36 du PR 31 au PR 45
Le préfet du Territoire de Belfort Le préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite |Chevalier des palmes académiques Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié parl'arrêté du 5 novembre 1992 :Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 nommant monsieur Benoît FABBRI directeurdépartemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan degestion trafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant lacirculation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 portant réglementation permanente pourl'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département duDoubs ; |1/5
DDT 90 - 90-2025-08-29-00003 - ARRETE interdépartemental modificatif à l'arrêté interdépartemental n°90-2025-07-09-00004 et n°
25-2025-07-09-00001 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur
l'autoroute A 36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des chaussées sur l'A36 du PR 31 au PR 45
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Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature a monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à monsieur Benoît FABBRI , directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 90-2025-07- 09-00004 et n° 25-2025-07-09-00001 relatif auxtravaux de rénovation des chaussées sur I' A36 du PR 31 au PR 45 en période du 15 juillet au 12septembre 2025 ;Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA:Routes a chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002, « Conception et mise enœuvre de déviations », « Choix d'un mode d'exploitation » ;Considérant la demande en date du 20 août 2025 de monsieur le directeur d'exploitationdes Autoroutes Paris Rhin Rhône relative à l'évolution du calendrier du chantier;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargéesde l'exécution des travaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée par des travaux ;Considérant que les travaux dérogent aux arrêtés permanents n° 90-2019-07-08-01 et n°25-2019-05-20-010 et à l'arrêté sur les éléments suivants :- Le chantier entraîne des déviations suite aux fermetures de bretelles du diffuseur de BelfortSud (n°12) Belfort Centre (n°13) et Sévenans (n°11), et à la coupure de l'autoroute A36 entre lesdiffuseurs n°13 et 14- L'inter distance entre chantiers peut être réduite ;- Le chantier peut entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « HorsChantier » ; |- La longueur de restriction peut être supérieure à 6 km;- Le chantier entraîne la fermeture d'une aire de repos pour une durée supérieure à 48 heures ;- Le trafic par voie laissée libre à la circulation pourra être supérieur à 1800 véh/h.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de monsieurle directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort: ARRÊTEARTICLE 1L'article 1 de l'arrêté interdépartemental n° 90-2025-07-09-00004 et n° .25-2025-07-09-00001relatif aux travaux de rénovation des chaussées sur I' A36 du PR 31 au PR 45 en période du 15juillet au 12 septembre 2025 est modifié comme suit : |'Sur la période du 03 septembre 2025 au 17 septembre 2025, APRR entreprend des travaux derénovation de chaussées sur A36 entre les PR 31 et PR45.Le mode d'exploitation suivra le phasage ci-dessous :
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DDT 90 - 90-2025-08-29-00003 - ARRETE interdépartemental modificatif à l'arrêté interdépartemental n°90-2025-07-09-00004 et n°
25-2025-07-09-00001 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur
l'autoroute A 36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des chaussées sur l'A36 du PR 31 au PR 45
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ARTICLE 3Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs, |Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône.Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :Monsieur le directeur partent des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans, |Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est,Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,Madame et Messieurs les maires des communes de Bessoncourt, Pérouse , Denney, Belfort,Danjoutin, Andelnans, Bavilliers, et Sevenans.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort et duDoubs. |
Fait à Belfort, le 2Q ass ISSPour le préfet du Territoire de Belfortet par délégationFait à Besancon, le JD assok doisPour le préfet du Doubs et par délégationLe directeur départemental des territoiresLe directeur départemental des territoires. du Doubsdu Territoire de Belfort
UrOlivier CHAPPAZDaxBenoît FABBRI
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : - soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délaide deux mois, |- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'undes deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-08-29-00003 - ARRETE interdépartemental modificatif à l'arrêté interdépartemental n°90-2025-07-09-00004 et n°
25-2025-07-09-00001 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur
l'autoroute A 36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des chaussées sur l'A36 du PR 31 au PR 45
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Zone Balisage Balisage Fermeture Le: ao hari oreDate et | Date et basculée Sens 1 Sens 2 Diffuseur journée et/ou WEheure de | heure | Sens | Mode d'exploitation à | nsdébut de fin itpe | itpe PR PR PR PR Fin | Section Déviations NVG NVGdébut| fin début | Fin | début B31 courante Pa bte" Sane?K5a B31 K5a ;
Diff N° 11 ©fermé ensens 1 —(bretelle Du Du03/09 | 04/09 | 43+ | 36+ | 43+ | 43+ | 38+ | d'entrée S1 36+900 |43+90021h30 5h30 .[ 000 | 900 | 200 | 900 | 300 | uniquement) au aude 21h30 à 43+200 |138+300|5h30Entrée : Suivre S838+ | Diff N°17500 fermé ensens 1(bretelled'entrée S1niquement| "de 21h30 'y Du Du04/09 | 05/09 Basculement de | 5h30 36+900 |46+700Sens 1 sur sens 2 aire de 46+300 |38+30037+ 39+ repos de700 100 | Dambenoisdu 04/0946+ 21h30 au100 46+ | 46+ 11/09 5h30Les Les 300 | 700 Fermeture |08/09 | 09/09: |. aire de .09/09 | 10/09 | 39 repos de 3700 0 a.10/09 | 11/09 oe | Rambeng 4 a11/09 12/09 | u 04/09A à 21h30 au 46+300 139+10021h30 5h30 11/09 5h30| FermetureLes | aire deLes | Du Duelgg | 16/09 43+ 41+ 404 | _Teposde 414000 |46+7006/09 Dambenois17/09 000 000 800 . au auà | 6h30 | ele 46+300 |42+80021h30 6h30
Le phasage est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des'problèmes techniques de chantier. |Dans cette éventualité, les phases identifiées dans le phasage ci-dessus peuvent êtrereprogrammées ou prolongées sur quatre jours glissants. Entre 2 phases de chantier (y compris leweek-end), la chaussée en travaux peut être remise en circulation sur fond de rabotage ouchaussée provisoire avec signalisation temporaire avec une limitation de vitesse à 90 km/h sur lazone considérée. _Les PR sont donnés à titre indicatif et peuvent varier sensiblement en fonction des contraintes deterrain. -ARTICLE 2Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 90-2025-07-09-00004 et n° 25-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025 relatif aux travaux de rénovation des chaussées sur |' A36 du PR 31 auPR 45 en période du 15 juillet au 12 septembre 2025 restent inchangées.
DDT 90 - 90-2025-08-29-00003 - ARRETE interdépartemental modificatif à l'arrêté interdépartemental n°90-2025-07-09-00004 et n°
25-2025-07-09-00001 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur
l'autoroute A 36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des chaussées sur l'A36 du PR 31 au PR 45
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AnnexesARRETE interdépartemental n° 90-2025-08-. n° 25-2025-
Du 03 septembre 2025 au 17 septembre 2025, APRR entreprend des travaux de rénovation dechaussées sur A36 entre les PR 31 et PR45. Les dérivations qui s'appliquent durant lesfermetures sont les suivantes :
oe ' Diffuseur n°11£ AR Sens 1 Mulhouse/Beaune:Fermeture de la sortie venant de MulhouseSortir au diffuseur 12 et suivre $7Fermeture de l'entre vers BeauneSuivre S8
Google
DDT 90 - 90-2025-08-29-00003 - ARRETE interdépartemental modificatif à l'arrêté interdépartemental n°90-2025-07-09-00004 et n°
25-2025-07-09-00001 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur
l'autoroute A 36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des chaussées sur l'A36 du PR 31 au PR 45
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DDT 90
90-2025-08-29-00004
ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD
83 le 05 septembre 2025
DDT 90 - 90-2025-08-29-00004 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
05 septembre 2025 9
BBAEn =] TERRITOIREPREFET Z, DE BELFORTDU TERRITOIRE Le DépartementDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale Conseil Départementalo, Direction des routes et des mobilitésdes territoires Unité ExploitationService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresCellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRÊTÉ N° 90-2025-0 ARRÊTÉ N°2025/1286
Arrêté portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 5 septembre 2025
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier des palmes académiques du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes;VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur OlivierCHAPPAZ directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992 ;
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DDT 90 - 90-2025-08-29-00004 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
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VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM) ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature amonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature a Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation a la direction des routes, de la mobilité et des réseaux ;VU le guide technique "conception et mise en œuvre des déviations" du SETRA ;VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier ;VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée ;VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental ;VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° DA9025T01295 délivréepar le pôle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comté de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 28 avril 2025 à la sociétéSCALES ;VU le courriel du 4 aout 2025 de GE Energy Products France SNC précisant la datede départ du convoi soit le vendredi 5 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la direction desroutes, de la mobilité et des réseauxARRÊTENTARTICLE 1°
Le vendredi 5 septembre, les mesures ci-aprés seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit à destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83" - Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47"- Bavilliers, via la RD47.
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DDT 90 - 90-2025-08-29-00004 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
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- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00 : - l'itinéraire "S3" - sens "Mulhouse-Beaune" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itinéraire "S4" - sens " Beaune-Mulhouse" entre les diffuseurs 12 et 14.En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure a laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules sur la RD 83 durant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 " Beaune-Mulhouse ": les véhicules empruntent la voie de l'aire de repos afin decontourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.
ARTICLE 2La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés et aujalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place et entretenuepar le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé.
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ARTICLE 3- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort — Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pourinformation a:- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E à Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Belfort, le, à 3 asok Lois Belfort le oak LoisPour le préfet et par délégation, Pour le président du conseille directeur départemental départemental et par délégation,des territoires du Territoire de Belfort le responsable de l'unité exploitation,
Olivier CHAPPAZ Christophe BRION
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président du conseil départemental du Territoirede Belfort.
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- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendantdeux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.f
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ANNEXEau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit duieu dit" Ferme Gérig" à Menoncourt
*nDéviation spécifique au
21 ~ ADE3 - TE SCALES ~ Dévolément Ale de pique-nique{
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90-2025-08-29-00005
ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD
83 le 23 septembre 2025
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DAAEN 7] TERRITOIREDU TERRITOIRE rise dlDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale Conseil Départementaleo, Direction des routes et des mobilitésdes territoires Unité ExploitationService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresCellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRÊTÉ N° 90-2025-0 ARRÊTÉ N°2025/1288
Arrêté portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 23 septembre 2025
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier des palmes académiques du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur OlivierCHAPPAZ Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992 ;
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VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM) ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature amonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation à la direction des routes, de la mobilité et des réseaux ;VU le guide technique "conception et mise en œuvre des déviations" du SETRA ;VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier ;VU la délibération du ter juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée ;VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental ;VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° DA9025T01295 délivréepar le pôle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comté de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 28 avril 2025 à la sociétéSCALES ;VU le courriel du 20 août 2025 de GE Energy Products France SNC précisant la datede départ du convoi soit le 23 septembre 2025;CONSIDÉRANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la direction desroutes, de la mobilité et des réseauxARRÊTENTARTICLE 1°
Le mardi 23 septembre 2025, les mesures ci-aprés seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit à destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83" - Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47" - Bavilliers, via la RD47.
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- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00 : - l'itinéraire "S3"- sens "Mulhouse-Beaune" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itinéraire "S4"- sens " Beaune-Mulhouse" entre les diffuseurs 12 et 14.En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure à laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- Une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules.sur la RD 83 durant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :- sens 1"Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2" Beaune-Mulhouse ": les véhicules empruntent la voie de l'aire de repos afin decontourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.
ARTICLE 2La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés et aujalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place et entretenuepar le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé.
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ARTICLE 3- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort - Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pourinformation a:- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU a Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS 4a Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E à Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Belfort, le, ÈS osxk 20635 Belfort le LA osu LoisPour le préfet et par délégation, Pour le président du conseille directeur départemental départemental et par délégation,des territoires du Territoire de Belfort le responsable de l'unité exploitation,
Olivier CHAPPAZ Christop
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président du conseil départemental du Territoirede Belfort.
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- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendantdeux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.f
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ANNEXEiation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt
21 = RDB3 - TE SCALES ~ Dévolement Ake de péque-rique%
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DDT 90
90-2025-08-28-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
restrictions provisoires des usages de l'eau :
travaux en cours d'eau sur les communes de
Florimont
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cours d'eau sur les communes de Florimont 23
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : travaux en cours d'eau surles communes de Florimont. |Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain);VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 20 octobre 2023 portant nomination du directeurdépartemental des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Olivier CHAPPAZ ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;VU l'arrêté cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de I'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 portant restriction provisoiredes usages de l'eau : niveau ALERTE RENFORCÉE ;
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VU la demande effectuée par Madame Amélie Spenlihauer, collaboratrice de la Communautéde communes du Sud Territoire, maitre d'ouvrage des travaux ;
CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictions del'usage de l'eau niveau alerte renforcée ;CONSIDERANT que l'arrêté alerte renforcée prévoit la possibilité de déroger aux interdictionsde travaux en cours d'eau : |CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux en période d'étiage pour limiter leurimpact sur le milieu aquatique ;CONSIDERANT que ces travaux sont destinés à améliorer l'état actuel des milieux ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: ObjetPar dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-2025-08-18-00001 du 18 août 2025, la Communauté de communes du Sud est autorisée à procéderaux travaux en cours d'eau sur la Coeuvatte à Florimont. Ces travaux sont des renforcementsou réfection de berges. Les dossiers loi sur l'eau ont été validés.Le maître d'ouvrage sera particulièrement attentif à ce que les travaux n'altèrent pas la qualitéde l'eau et prendra des dispositions de sécurité tels que:- intervention de l'amont vers l'aval- filtre à MES- aucun prélèvement d'eau
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte renforcée. Si le niveau de crise venait à être déclaré, une nouvelle demande dedérogation devra être réalisée. Les dispositions seront affichées sur le site et les véhiculesconcernés, de manière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
ARTICLE 3 : Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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cours d'eau sur les communes de Florimont 25
ARTICLE 4: PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 28 AQUT 2025
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
a
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Annexe 1: affichette de dérogation
Le Territoire de Belfort est en sécheresse :Niveau alerte renforcée(arrêté du : 18 août 2025)L'activité suivante est autorisée : travaux en coursd'eau pour renforcement ou réfaction de berges
Les travaux en cours d'eau sur laCoeuvatte sont autorisés.Cette dérogation est valable pourle niveau alerte renforcée.
DDT/ SEEF 2025 .
PRÉFETDU TERRITOIRE DE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
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DDT 90
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Arrêté autorisant les travaux de restauration de
la Maratte à Etueffont
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PREFET Direction départementaleDERELFORT | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Codede l'environnement concernant La restauration de la Maratte situé à ÉTUEFFONTLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement et-notamment les articles L.211-1 et suivants, L214-1 etsuivants, l'article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie et l'article R.214-1 et suivants concernantla nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressourceen eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;: VU l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ;1/7Dossier n°0100296549 - APS La restauration de la Maratte - Commune de ETUEFFONT
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VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enparinoe d'étiage dans le sous-bassin de |'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 portant restrictionprovisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE RENFORCEE ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement reçu le 25 juillet 2025 présenté par Monsieur le président de laCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOSGES DU SUD, enregistré sous les numéros0100296649 et DIOTA-250725-102631-404-012 et relatif à La restauration de la Maratte situéparcelle [Section N°] à ETUEFFONT ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 25 juillet 2025 concernant Larestauration de la Maratte ; |VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 27 août 2025, sur les prescriptionsspécifiques ;VU l'avis favorable émis par le déclarant le 27 août 2025, sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictionsde l'usage de l'eau niveau alerte renforcée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté alerte renforcée prévoit la possibilité de déroger auxinterdictions de travaux en cours d'eau ;CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR632b : LaMadeleine ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 14 août 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux visent à restaurer les fonctionnalités écologiques ducours d'eau « la Maratte » avec notamment une reprise de la morphologie du cours d'eau, unediversification du tracé et du profil en travers, la création d'un lit d'étiage, une diversificationde la granulométrie et la plantation d'une ripisylve adaptée ;CONSIDÉRANT que les travaux doivent minimiser les incidences sur la ressource en eau,notamment en termes de pollution en matières en suspension dans les eaux du cours d'eau;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser ces travaux en période d'étiage pour limiter leurimpact sur le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont destinés à améliorer l'état actuel des milieux ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1du Code de l'environnement ; 2/7
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SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DESVOSGES DU SUD, domicilié au 26 GRANDE RUE, 90170 ETUEFFONT, de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : La restauration de la Marattesitué à ETUEFFONT.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :RubriqueContenu de la rubrique tel que mentionnédans le Code de l'environnementRégimeAPG
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayantuniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les "ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pouraméliorer la fonctionnalité du cours d'eauou rétablissement de celui-ci dans sontalweg ;d) Revégétalisation des berges oureprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'unegéométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du litmineur du cours d'eau ;
Déclaration
ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en3/7Dossier n°0100296649 - APS La restauration de la Maratte - Commune de ETUEFFONT
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résultant, a l'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation a laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 3: Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.ARTICLE 4 : Dérogation aux restrictions des usages de l'eauLes travaux sont autorisés par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires desusages de l'eau N° 90-2025-08-18-00001 du 18 août 2025.Les dispositions en vigueur valent uniquement pour le niveau alerte renforcée. Si leniveau de crise venait à être déclaré, une nouvelle demande de dérogation devra être réalisée.Les dispositions seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de manière visible, aumoyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 5 : Conditions d'exécution des travauxLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation deprévenir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort avant le début des travaux.ARTICLE 6: Prévention des pollutions :6.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.6.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans lesmilieux aquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et deréduction qui s'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec naturel ou par pompage ou pardérivation, la mise en place de batardeau.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval duchantier, vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.4/7
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6.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte a la qualité deseaux Ou a leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontportés ala connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin a lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.ARTICLE 7 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :e les incidents et évènements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts, y compris lesdispositifs mis en place pour prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension ;¢ des photos du site avant travaux, pendant et après les travaux ;° une description de l'état général des lieux après travaux.ARTICLE 8 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de mêmeque tout matériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors ©du site.
Titre 3 : Dispositions générales.ARTICLE 9 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 23 juillet 2025 fixant ledébut des travaux au 24 septembre 2025.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.5/7Dossier n°0100296649 — APS La restauration dela Maratte - Commune de ETUEFFONT
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ARTICLE 11 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceUtile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 12 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur. .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 13 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent acompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune d'ÉTUEFFONT pouraffichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune d'ETUEFFONTet le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. aM, Fait a Belfort, le 28 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresfOlivier CH
é
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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Ragu,ongRéservons l'eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !Le Territoire de Belfort est en sécheresse :Niveau alerte renforcée(arrêté du : 18 août 2025)L'activité suivante est autorisée: travaux derestauration morphologique d'un cours d'eau
Les travaux en cours d'eau sur laMaratte sont autorisés.Cette dérogation est valable pourle niveau alerte renforcée.
DDT/ SEEF 2025
PREFETDU TERRITOIRE DE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-29-00002
arrêté conjoint de tarification du CEP de la
Douce à Bavilliers
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-29-00002 - arrêté conjoint de tarification du CEP de la Douce à Bavilliers 37
> 1 TERRITOIRE =" DE BELFORT DU TERRITOIREDE BELFORTLe Département LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint de tarification duCentre Educatif et Professionnel de la Douce à Bavilliers
Date :Le Préfet du Territoire de BelfortLe Président du Conseil départemental du Territoire de Belfort,Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.314-34 et suivants ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R.241-7 et suivants ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 portant renouvellement de l'autorisation et extension du CentreEducatif et Professionnel de Bavilliers dit CEP La Douce ;Vu l'arrêté n°2020-3018 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif au renouvellementd'autorisation et à l'extension du CEP de Bavilliers ;Vu l'arrêté 90-2025-05-20-0008 du 20 mai 2025 portant transformation de l'offre et modifiant l'arrêtéconjoint du 24 juillet 2018 du CEP LA DOUCE ;Vu les propositions budgétaires établies par l'établissement ;
Considérant l'obligation pour l'autorité de tarification d'arrêter les recettes et dépensesprévisionnelles des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant la procédure contradictoire ;Sur la proposition conjointe de :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,et de Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort ;
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Arréte : Article 1Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles du Centre Educatif etprofessionnel de Bavilliers de l'ASEA Nord Franche-Comté sont autorisées comme suit :InternatGroupes fonctionnels _ Montants TotalGroupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante RES"Groupe II : Dépenses afférentes auDépenses personnel 3 091 131,97 € 4 460 596,99 €Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 704 877,23 €structureGroupe | : Produits de la tarification 3 931 465,58 €See : =—_ produits relatifs a 66 502,23 €Recettes = : . 4 460 596,99 €Groupe III : Produits financiers et produitsdas 259 940,06 €non encaissablesReprise excédent 2023 202 689,12 €Dispositif d'accueil de jour modulable- Service d'accueil de jourGroupes fonctionnels Montants TotalGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante og acti_ |Groupe Il : Dépenses afférentes auDépenses personnel 677 476,26 € 838 122,71 €Groupe Ill : Dépenses afférentes à lastructure 75 704,539 €Groupe | : Produits de la tarification 793 181,18 €Groupe Il : Autres produits relatifs a :l'exploitationRecett 838 122,71 €"pete Groupe lil : Produits financiers et produits _non encaissables |Reprise excédent 2023 44 941,53 €
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- Service d'accompagnement global parent enfant (SAGEP)Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante SABESRE ©Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au 363 763,88 € 439 905,30 €personnelGroupe III : Dépenses afférentes à lastructure 36 518,36 €Groupe | : Produits de la tarification 439 905,30 €Groupe I! : Autres produits relatifs a .Recettes | l'exploitation 439 905,30 €Groupe III : Produits financiers et produits 7non encaissables- Service d'accompagnement externalisé en appartements (SAEA)Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe | : Dépenses afférentes aexploitation courante 63 581,55 €Groupe Il : Dépenses afférentes auDépenses personnel 108 641,46 € 286714,78 €Groupe III : Dépenses afférentes à lastructure OA SHITEGroupe | : Produits de la tarification 286 714,78 €Groupe Il : Autres produits relatifs à 7Recettes |l'exploitation 286714,78€Groupe Ill : Produits financiers et produitsnon encaissables
La dotation globalisée versée à l'internat du Centre Educatif et professionnel de Bavilliers par leArticle 2
Département est fixée à 3 931 465,58 €, sur la base de 13 140 journées.Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondants audouzième du montant, soit 327 622,13 € par mois pour l'internat.
Le prix de journée applicable pour l'internat est fixé conformément à l'article R.314-35 du Code deArticle 3
l'Action Sociale et des Familles comme suit :
1° août 2025Prix de journée a compter duPrix de journée moyen 2025Internat 435,16 € 299,20 €Le prix de journée moyen sera appliqué à compter du 1° janvier 2026, en attente de ladétermination des tarifs 2026.
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Article 4La dotation globalisée versée au Dispositif d'accueil de jour modulable du Centre Educatif etprofessionnel de Bavilliers par le Département est fixée à 1 519 801,26 €, soit :- Service accueil de jour : 793 181,18 € sur la base de 10 184 journées,- SAGEP : 439 905,30 € sur la base de 12 140 journées,- SAEA: 286 714,78 € sur la base de 3 614 journées.Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondants audouzième du montant, soit 126 650,10 € par mois pour le Dispositif d'accueil de jour modulable.Article 5
Les prix de journée applicables pour le Dispositif d'accueil de jour modulable sont fixésconformément à l'article R.314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles comme suit :rx de etre "ins sel Prix de journée moyen 2025Service d'accueil de jour 72,72€ 77,89 €SAGEP 7 U 35,45 € 35,45 €SAEA 79,33 € 79,33 €Les prix de journée moyens seront appliqués à compter du 1° janvier 2026, en attente de ladétermination des tarifs 2026.Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort,Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort,Madame la Directrice de l'établissement,sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera : :- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ;- publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort ;- publié sur le site institutionnel du Département ;- affiché dans l'établissement.Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier 25000 Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application «Télérecours citoyen» accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Transmission en Préfecture le ......,
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-29-00001
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie afin d'assurer pour la période du 1er
septembre 2025, jusqu'au matin du 15
septembre 2025 le service pharmaceutique
d'urgence les nuits et le service pharmaceutique
de garde les dimanches 07 et 14 septembre 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la
période du 1er septembre 2025, jusqu'au matin du 15 septembre 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
pharmaceutique de garde les dimanches 07 et 14 septembre 2025
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|PREFECTUREDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N°portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 1erseptembre 2025, jusqu'au matin du 15 septembre 2025 le service pharmaceutiqued'urgence les nuits et le service pharmaceutique de garde les dimanches 07 et 14septembre 2025
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 etR.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER,préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté 90-2025-08-11-00003 en date du 11 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Territoire de Belfort ;VU l'appel national à mobilisation de l'union des syndicats des pharmaciensd'officine (USPO) et de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)pour une grève illimitée des services de garde et d'urgence à compter du 1TM juillet2025 ;VU les déclarations, reçues a l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmacienstitulaires d'officine du Territoire de Belfort indiquant participer au mouvementnational de grève des services de garde et d'urgence à compter du 1* juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde du Territoire de Belfort,transmis par les organisations représentatives de la profession de pharmacien dans cedépartement, en vigueur sur la période du 1° septembre 2025 au 15 septembre2025 ;
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période du 1er septembre 2025, jusqu'au matin du 15 septembre 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
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2Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements deBourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grèveillimitée des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du1°" juillet 2025 ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde etd'urgence pour 89 % des officines de pharmacie du département, du fait dumouvement de grève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayantaucune officine non-gréviste - est de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures lesnuits de semaine et de 38 heures pendant les week-ends du 06 et 07 et du 13 et 14septembre 2025 engendrent un risque grave pour la santé publique dans la mesureou la prise en charge des patients dans le cadre de la permanence des soinsambulatoires et hospitalières nécessite des traitements qui ne peuvent être délivrésque par des officines de pharmacie ;Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pourassurer l'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risquepour la santé publique, il est nécessaire de pourvoir a sa continuité par le maintiend'un service de garde et d'urgence minimum sur le département en réquisitionnant,de façon proportionnée, les pharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans lessecteurs de garde comportant des services d'urgence ou maisons médicales degarde ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté,ARRÊTEArticle 1": Les officines de pharmacie, dont le nom du pharmacien titulaire etl'adresse figurent dans le tableau en annexe du présent arrêté, sont réquisitionnées,aux dates et durées précisées dans ledit tableau, afin d'assurer la période allant duler au 15 septembre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le servicepharmaceutique de garde des dimanches 07 et 14 septembre 2025.Cette réquisition s'applique à la période allant du 1er septembre 2025 au 15septembre 2025 09h00.Article 2: Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présentarrêté sont responsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leurofficine pendant la période de réquisition.Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre decette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.
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période du 1er septembre 2025, jusqu'au matin du 15 septembre 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
pharmaceutique de garde les dimanches 07 et 14 septembre 2025
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Article 3: L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui luiincombent en application de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées.
— Maxime GUTZWILLER
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période du 1er septembre 2025, jusqu'au matin du 15 septembre 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la
période du 1er septembre 2025, jusqu'au matin du 15 septembre 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service
pharmaceutique de garde les dimanches 07 et 14 septembre 2025
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la
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