EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°103 – 2024
PUBLIE LE 18 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC-290-01 du 16 octobre 2024réglementant la circulation concernant le chantier de
création de pistes cyclables au droit du « giratoire CH » de la plateforme de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse 4
Arrêté BSI 2024 288-01 du 14 octobre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de Wintzenheim 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de la société dénommée «
Atalante Domiciliation » pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprises 11
Arrêté du 10 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (société
AQUEDUC) 14
Arrêté du 10 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (société
DU RIVAU CONSULTING) 17
Arrêté du 10 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (Société
IMPLANT'ACTION) 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Décision n°2024-53 du 14 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 23
Arrêté du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production à la société TECHNIFEN 28
Arrêté DDETSPP/IS n°107 du 8 octobre 2024 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et médico-sociaux pour les
années 2025 à 2029 30
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté n°2024-63 du 9 octobre 2024 portant autorisation de défrichement de parcelles
boisées sises à ILLFURTH 35
Arrêté n°2024-64 du 10 octobre 2024 portant autorisation de défrichement de parcelles
boisées sises à KATZENTHAL 39
Arrêté préfectoral n°2024-66 du 17 octobre 2024 portant interdiction de pêche et
autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la
Hardt et de la rivière « le Thierlachgraben » 43
Arrêté du 14 octobre 2024 portant mise à jour n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar 49
Arrêté du 14 octobre 2024 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épendage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les
cultures de céréalses d'automne et les couverts végétaux d'interculture 54
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant modification de la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle 58
3
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CiviLE
ARRÊTÉ BDSC 2024- Èqü -( du /fôoctobre 2024réglementant la circulation concernantle chantier de création de pistes cyclables au droit du « giratoire CH »de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,VU le code de l'aviation civile,VU le code de la route,VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;VU l'arrêté intérministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécuritéet de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur I'emprisedes aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurMohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU
VUVU
VU
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables surI'aéroport de Bâle Mulhouse ;la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 7 octobre 2024 ;les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et de la directionrégionale des douanes de Mulhouse du 7 octobre 2024 ;les avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et du servicedépartemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 10 octobre2024;CONSIDÉRANT qu'en raison du chantier de création de pistes cyclables au droit du« giratoire CH » de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 21 octobre2024 et pour une durée calendaire de trente jours, il y a lieu de restreindre la circulation auniveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulationadaptées ; -SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1% : Du 21 octobre 2024 et jusqu'a la fin des travaux prévue le 19 novembre 2024, lacirculation est modifiée au droit et en amont du chantier par la mise en placed'un alternat manuel suite à une restriction de section courante sur les bretellesd'accès au « giratoire CH » de la plateforme de I'aéroport de Bâle-Mulhouse.Article 2: Les signalisations mises en place au niveau et en amont du chantier sont adaptéeset conformes à la réglementation en vigueur.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la policenationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie destransports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. '
Colmar, le \ 50@' 2024Pour le préfet et par délégation,r de cabin:e/t/_\
Mohamed ABALHASSANE
2/3

Délais et voies de recours
1-Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services à I'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC- 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.» par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit etles faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviserdoivent y être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application du présent arrêté. En l'absence de réponsedans'un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe duTribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou biendans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administrationsuite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande).
3/3

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024- 288-01 du 14/10/2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Wintzenheim.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1
Vu l'arrêté du 30 août 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de Wintzenheim ;
Vu la demande en date du 16 mai 2024 adressée par le maire de la commune Wintzenheim,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 14 mai 2024.
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune Wintzenheim est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Wintzenheim au moyen de 4 caméras individuelles est
délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Geoffroy CAULLET Chef de service de 2ème classe de la police municipale de la
commune de Wintzenheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;
- Monsieur Thibaud MARCHAL Brigadier chef principal de la police municipale de la
commune de Wintzenheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;
- Monsieur Eric LEONHART Brigadier chef principal de la police municipale de la commune
de Wintzenheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période
de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;
- Monsieur Michel HENSEL Brigadier de la police municipale de la commune de Wintzenheim
est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans
renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles sur la commune de Wintzenheim.
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de
formation et de pédagogie.
2
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations
suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues par le présent arrêté ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification des agents porteurs des caméras lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître,
ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Geoffroy CAULLET Chef de service de 2ème classe de la police municipale
désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et
informations pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Thibaud MARCHAL Brigadier chef principal de la police municipale désigné et
habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations
pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans
le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Eric LEONHART Brigadier chef principal de la police municipale désigné et
habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations
pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans
le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Michel HENSEL Brigadier de la police municipale désigné et habilité par le maire.
Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations pour les besoins
exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste
de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, l'agent auquel la caméra est
fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de
faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre
public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles et son logiciel seront stockés au 28 rue Clémenceau 68920
WINTZENHEIM. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert
sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés
permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de
Wintzenheim en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
3
Article 7 : les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce
délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données
ont dans le délai d'un mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et consultées, ces
données ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Wintzenheim
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure
et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Wintzenheim adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles
il a été procédé à la consultation et l'extraction de données provenant des caméras
individuelles et comprend une évaluation sur l'impact de l'emploi des caméras individuelles
dans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Wintzenheim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 14/10/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément de la société dénommée « Atalante Domiciliation»
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanc himent de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles
R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018, portant renouvellement jusqu'au 14 novembre
2024 de l'agrément de la société dénommée « Atalante Domiciliation », dont le siège social
est situé au 2, rue de Gare à 68110 Illzach (RCS TJ Mulhouse n°788 857 001), en qualité
d'entreprise de domiciliation ;
Vule dossier de demande déposé le 27 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée
à associé unique dénommée « Atalante Domiciliation », dont le siège social est situé au 2, rue
de la Gare à Illzach (RCS TJ Mulhouse n°788 857 001) représentée par son gérant et associé
1
unique M. Guillaume HAEGY, né le 18 janvier 1974 à Mulhouse, e n vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'attestation d'honorabilité établie par M. Guillaume HAE GY le 13 septembre 2024
précisant qu'il n'a jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vules statuts de la société dénommée « Atalante Domiciliation » en date du 1
er octobre 2012
et l'extrait Kbisdu 15 septembre 2024, relatif à son immatriculation principale au RCS de
Mulhouse ;
Vule contrat de bail commercial établit le 1
er octobre 2012 entre la société intitulée « SCI de
l'Ill » et l'entreprise précitée en vue de la mise à disposition delocaux à celle-ci, au 2 rue de la
Gare à Illzach ;
Considérantque les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des
parts sociales ou des droits de vote de l'entreprise ont attesté présenter à ce jour les
conditions d'honorabilité requises par l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société « Atalante Domiciliation» (sàrl) dispose à ce jour d'un
établissement principal et unique (siret n° 788 857 001 00010), situé au 2, rue de la Gare à
Illzach et dont les locaux font l'objet d'un bail commercial ;
Considérant que la société a justifié qu'elle dispose en ses locaux de sonétablissement
principal et unique d'au moins une pièce propre, destinée à a ssurer la confidentialité
nécessaire, et qu'elle pourra la mettre à la disposition despersonnes qui s'y domicilieront,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur
administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue,la conservation et la consultation
de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à
l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La société dénommée «Atalante Domiciliation», dont le siège social est situé au 2,
rue de la Gare à Illzach (68110) et représentée par son gérantet associé unique M. Guillaume
HAEGY, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises,
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- son établissement principal et unique (siret n° 788 857 00100010), dans ses locaux
situés au 2, rue de la Gare à Illzach (68110).
Article 2
: L'agrément est délivré pourune nouvelle période de six ansà compter du 14
novembre 2024 et porte le numéro 68-2012-09.
Article 3 : Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établissemen ts complémentaires,
destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée
à la connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L.123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
2
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui
l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n'a pas
effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les
conditions prévues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce
dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renou velable par tacite
reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions
posées à l'article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément
doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin, aux présidents des
chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes
des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
.../...
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieuxintroduit auprès du préfet du Haut-Rhin – DICL - bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue
Fleischhauer, 68026 C
OLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'unrecours contentieuxauprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de laPaix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recoursgracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénomméeTélérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune demoins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 27 septembre 2024 présentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président
de la SASU AQUEDUC à NARBONNE (11100) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société AQUEDUC, dont le siège est situé 10 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce
pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-14. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (14).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société AQUEDUC ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC.
Á Colmar, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-13, de la société
DU RIVAU CONSULTING à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 30 septembre 2024 présentée par
Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING à PARIS (75009) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société DU RIVAU CONSULTING, dont le siège est situé 34 rue Vignon –
75009 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-13. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (13).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société DU RIVAU CONSULTING ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un
projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-13 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING.
Á Colmar, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-19, de la société
IMPLANT'ACTION à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 20 septembre 2024 présentée par
Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION à TOURCOING (59200) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société IMPLANT'ACTION, dont le siège est situé 31 rue de la Fonderie –
59200 TOURCOING, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du
code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-12. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (12).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société IMPLANT'ACTION ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 17 décembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-19 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION.
Á Colmar, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
ExMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFrateraité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est

Décision n°2024-53 du 14 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu la décision n° 2023-27 du 26 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer –
Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l'exception de :
DREETS Grand Est
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.dreets.gouv.fr
6, rue Gustave-Adolphe Hirn – 67085 Strasbourg Cedex
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR,
Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : Par intérim :
 M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail : les communes de LIEPVRE, ROMBACH LE FRANC,
SAINTE CROIX AUX MINES, SAINTE MARIE AUX MINES ;
 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail : les communes d'AUBURE, BEBLENHEIM, BERGHEIM,
GUEMAR, HUNAWIHR, ILLHAUSERN, INGERSHEIM, RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR, RODERN,
RORSCHWIHR, SAINT-HIPPOLYTE, THANNENKIRCH, ZELLENBERG ;
 M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail : les rues André KIENER, Jacques DAGUERRE et
LADHOF de la commune de COLMAR, et la compétence départementale pour le contrôle des
mines et carrières.
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail 
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn
Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l'exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Par intérim, M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse
affecté à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Section 10 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre figurant
dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le reste du département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité
Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle,
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le
travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision 2024-45 du 27 août 2024. Elle est publiée au
recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin. Elle prend effet le 1er novembre 2024.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2024
La directrice régionale,
signé
Angélique ALBERTI
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 9 UC1 section 6 UC 1 section
3
UC1 section 2 UC1 section 4
Section 2 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 7
Section 3 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section
10
UC1 section 9 UC1 section 1
Section 4 : UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 6
Section 5
Pour les
communes de
Liepvre,
Rombach le
franc, Sainte
croix aux
mines, sainte
marie aux
mines
UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1 UC1 section 7
Section 5
Pour les
communes de
Aubure,
Beblenheim,
Bergheim,
Guémar,
Hunawihr,
Illhausern,
Ingersheim,
Ribeauvillé,
Riquewihr,
Rodern,
Rorschwihr,
Saint-
hyppolite,
Thannenkirch,
Zellenberg
UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 6
Section 5
Pour les rues
de Colmar
affectées à la
section 5
UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 6 UC1 section 8
Section 6 UC1 section 1 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2
Section 7 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9
Section 8 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section
10
Section 9 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 7 UC1 section 8 UC1 section 7
Section 10 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 8 UC1 section 2
Pour l'unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6Intérimaire 7
Section 1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9
Section 2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10
Section 3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11
Section 4 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1
Section 5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1
Section 6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2
Section 7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3
Section 8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5
Section 9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6
Section 10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7
Section 11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société TECHNIFEN
Le Préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Section Centrale du Travail
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du 3 octobre 2024 de la Confédération Générale des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d'agrément présenté par la société
TECHNIFEN ;
ARRÊTE
Article 1er : La société TECHNIFEN sise Zone Industrielle Rue de la Savonnerie 68460
LUTTERBACH, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production, de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales "S.C.O.P." ou «  S.C.O.T » ainsi qu' à pr étendre au b énéfice des dispositions pr évues
par les textes l égislatifs ou r èglementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par
l'article R2191-22 du code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 11 octobre 2024
P/ le Préfet
Par délégation
Le directeur départemental
signé : Emmanuel GIROD
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS

Service inclusion sociale





Arrêté DDETSPP/IS n°107 du 08 octobre 2024
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-
204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Haut-Rhin ;

ARRETE

Article 1
er
Le présent arrêté fixe la programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de
l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en
charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux
et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du
même code.
Cette programmation est annexée au présent arrêté.

Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au
rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,
la programmation prévue à l'article 1
er porte sur la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.


Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.


Pour le préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Augustin CELLARD





Annexe
Relative à la programmation du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux
autorisés par le préfet du HAUT RHIN




Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2025 4ème trimestre

APPUIS 68 000 159 1 CHRS Mulhouse 68 000 451 2
APPUIS 68 000 159 1 CHRS Colmar 68 000 434 8
2027 4ème trimestre

ARMEE DU SALUT 75 072 130 0 CHRS Le Bon Foyer 68 000 470 2
ESPOIR 68 001 146 7 CHRS Tjibaou 68 000 468 6
ESPOIR 68 001 146 7 CAVA 68 001 013 9
ESPOIR 68 001 146 7 CHRS Schoelcher 68 000 437 1
2028 4e trimestre

ACCES

68 000 174 0 CHRS Insertion Mulhouse 68 001 118 6

ACCES

68 000 174 0 CAVA 68 001 119 4
ACCES 68 000 174 0 CHRS URGENCE Mulhouse 68 001 776 1


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2029

1er trimestre

APAMAD 68 001 819 9 Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs 68 001 887 6
ACCES 68 000 174 0 FJT Les chaudronniers 68 001 854 6

2ème trimestre

APROMA 68 001 890 0 Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs 68 001 891 8
UDAF 68 001 214 3 Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs 68 001 886 8
UDAF DPF 68 001 214 3 Service Délégué aux
Prestations Familiales 68 001 886 8
ATA 68 001 910 6 Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs 68 001 911 4
UMPT 68 001 908 0 Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs 68 001 909 8
ALEOS 68 000 286 2 CHRS 68 001 043 6
ALEOS 68 000 286 2 CPH 68 001 000 6
3ème trimestre

ACCES
68 000 174 0 CADA PREISS 68 001 642 5
ACCES
68 000 174 0 CADA VICTOR HUGO 68 001 790 2


ACCES
68 000 174 0 CADA MUNSTER 68 001 779 5
ADOMA
75 080 851 1 CADA PROVENCE 68 000 354 8
ADOMA
75 080 851 1 CADA LES VIGNES 68 001 603 7
APPUIS
68 000 159 1 CADA 68 001 643 3
APPUIS 68 000 159 1 CPH

69 002 148 2

4ème trimestre

SOLIDARITE FEMMES

68 001 459 4 CHRS 68 001 644 1
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-63 du 9 octobre 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à ILLFURTH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société CLELISEBAT SAS,
mandataire, enregistrée le 8 octobre 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plaine d'Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société CLELISEBAT SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,1409 ha sur
le ban communal de Illfurth, sur les 2 parcelles suivantes :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Surface autorisée au
défrichement (ha)
ILLFURTH 11 928 Katzenberg 0,0666 0,0666
ILLFURTH 11 929 Katzenberg 0,0743 0,0743
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,2818 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,2818 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités,
les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant
la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une
absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant
au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La société CLELISEBAT SAS dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 2 964 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Illfurth sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Illfurth et inséré
au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-64 du 10 octobre 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à KATZENTHAL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU La demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une
évaluation environnementale et la réponse de la DREAL en date du 30 septembre
2024
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Christophe
HORNY, propriétaire et mandataire, enregistrée le 8 août 2024, complétée le 1er
octobre 2024 et le 10 octobre 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Christophe HORNY, propriétaire et mandataire, est autorisé à défricher une surface
de 0,5261 ha de forêt sur le ban de la commune de Katzenthal, sur les parcelles suivantes :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Surface autorisée au
défrichement (ha)
Katzenthal 12 118 Hinterdorfmatten 0,0418 0,0418
Katzenthal 12 123 Hinterdorfmatten 0,2042 0,2042
Katzenthal 12 364 Hinterdorfmatten 0,0570 0,0570
Katzenthal 12 365 Hinterdorfmatten 0,1629 0,1629
Katzenthal 12 391 Hinterdorfmatten 0,0069 0,0069
Katzenthal 12 392 Hinterdorfmatten 0,0533 0,0533
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement
(par plantation artificielle) sur une surface de 0,5261 ha d'un terrain déjà forestier. Le
demandeur peut également s'acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la
réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le
projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. En cas de reboisement, l'agrément technique validera la préparation du sol, les
essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements
pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet
agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de
cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée
à l'article 3, correspondant au coût forfaitaire d'un boisement de 0,5261 ha dans la région
naturelle des Vosges Cristallines.
Article 3 :
Monsieur Christophe HORNY dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 841 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Katzenthal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Katzenthal et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024-66 du 17 octobre 2024
portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson
pendant la période de chômage du canal de la Hardt et de la rivière « le Thierlachgraben »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles
de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 du code de l'environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'article R.436-12 du code de l'environnement relatif aux interdictions de pêche ;
Vu l'arrêté du 08 février 2024 portant réglementation permanente relative à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 , portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux de la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin du 04 octobre 2024 ;
Considérant le risque considérable d'inondation en raison du gel des masses d'eau en cas
de maintien du fonctionnement des canaux d'irrigation en période hivernale ;
Considérant l'opportunité, en période d'assec, d'entretien efficace des ouvrages sur une
ou plusieurs parties particulièrement sensible du linéaire des canaux
d'irrigation ;
Considérant la nécessité de sauver ou de récupérer et de valoriser les poissons impactés
par la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben ;
1
Sur proposition du chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
ARRÊTE
Article 1 er : Interdiction de pêche et territoire de capture
La pêche du poisson est interdite à partir du lundi 28 octobre 2024 durant toute la période
d'abaissement des eaux dans le Canal d'irrigation de la Hardt et la rivière Thierlachgraben.
L'abaissement des eaux concernenra tout ou partie du linéaire à l'aval de la vanne AMIL (PK
8,5), permettant la prise d'eau du canal d'irrigation de Munchhouse, à Bantzenheim.
L'interdiction susmentionnée est valable sur le territoire des communes suivantes :
• Algolsheim ;
• Balgau ;
• Bantzenheim ;
• Blodelsheim ;
• Fessenheim ;
• Heiteren ;
• Nambsheim ;
• Obersaasheim ;
• Rumersheim-le-Haut ;
• Rustenhart ;
• Volgelsheim.
Article 2 : Sauvegarde et récupération du poisson
Monsieur Jérémy FUCHS, pêcheur professionnel aux engins et filets est chargé de la
sauvegarde, de la récupération et du transport du poisson. Il est responsable de ces
opérations.
Il devra informer la direction départementale des territoires et le service départemental de
l'office français de la biodiversité des dates du début et de fin des opérations de pêche.
Article 3 : Personnes autorisées à participer aux pêches de sauvetage et de récupération
Monsieur Jérémy FUCHS est la seule personne autorisée à participer aux pêches de sauvetage
et de récupération.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 28 octobre 2024 jusqu'à la fin de la période
d'abaissement des eaux.
2
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture seront réalisées avec les engins et filets de M. FUCHS autorisés aux
articles 8 et 9 de l'arrêté du 08 février 2024 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin .
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons récupérés dont la taille est supérieure à la taille légale seront conservés par le
pêcheur professionnel et transportés jusqu'à son laboratoire de transformation piscicole
localisé à Balgau.
Les poissons récupérés dont la taille est inférieure à la taille légale de capture seront alevinés
dans le domaine public avec les précautions d'usage.
Les poissons appartenant à des espèces invasives et les poissons malades seront détruits sur
place.
Article 7 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la fin des opérations, M. FUCHS devra adresser un compte-
rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson aux destinataires
précisés ci-dessous :
• Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• La direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
A rticle 8 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération, en
l'occurrence M. FUCHS, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de
capture et de transport. Il est tenu de la présenter en cas de contrôle des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
A rticle 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
3
A rticle 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le syndicat des Rivières de Haute Alsace
et les maires des communes de Algolsheim, Balgau, Bantzenheim, Blodelsheim, Fessenheim,
Heiteren, Nambsheim, Obersaasheim, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart et Volgelsheim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
À COLMAR, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 17 octobre 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation :
Identité :
Qualité :
Adresse :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
Identité :
Qualité :
Adresse :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune(s) : Secteur :
5
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité en kg)
Détruits
(quantité en kg)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
• directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
• service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
6
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT URBANISME
BUREAU URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
Arrêté du 14 octobre 2024
portant mise à jour n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de la ville de Colmar
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.313-6 et R.313-17 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise
en valeur du secteur sauvegardé de Colmar ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1995 approuvant la création d'un secteur
sauvegardé à Colmar ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-35611 du 22 décembre 2010 portant approbation de la
modification n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de
Colmar ;
VU l'arrêté préfectoral n° 002-SCAU du 06 décembre 2019 portant approbation de la
modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de la ville de Colmar ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2022 portant constat de la mise à jour n° 1 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Grand Est n° 2024/309 du 22 juillet 2024 portant
extension de la protection au titre des monuments historiques du quartier judiciaire,
comprenant l'ancien palais du Conseil souverain d'Alsace, l'ancien tribunal de commerce, la
cour d'assises, l'ancienne maison d'arrêt et l'ancienne maison Gretcher à Colmar (Haut-Rhin) ;
Considérant que le code de l'urbanisme impose que les servitudes d'utilité publique soient
annexées au plan de sauvegarde et de mise en valeur en vigueur ;
1
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la
Ville de Colmar est mis à jour à la date du présent arrêté.
A rticle 2 : L a mise à jour concerne l'inscription au titre des monuments historiques de
l'ancienne maison d'arrêt, l'ancienne maison Gretcher, l'ancien tribunal de commerce (actuel
tribunal judiciaire - site des Augustins, la cour d'assises, l'ancien palais du Conseil souverain
d'Alsace (actuel siège du tribunal judiciaire) sur leurs parcelles, dont l'arrêté et le plan sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : La mise à jour est tenue à la disposition du public à la mairie de Colmar.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Colmar pendant un mois et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires et le maire de la ville de Colmar sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 octobre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au préfet de la région Grand Est.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
. ANNEXE
ExPRÉFET Direction RégionaleDE LA RÉGION des Affaires CulturellesGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/ 3 .Portant extension de la protection au titre des monuments historiques du quartierjudiciaire, comprenant I'ancien palais du Conseil souverain d'Alsace, l'ancien tribunal decommerce, la cour d'assises, l'ancienne maison d'arrêt et l'ancienne maison Gretscher &Colmar (Haut-Rhin)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DU MÉRITE AGRICOLEOFFICIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code du patrimoine, livre VI, titres ! et H ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départernents ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'avis de la commission régionale du.patrimoine et de l'architecture du 12 avril 2024 ;VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT les protections préexistantes au titre des monuments historiques portant surl'ancien palais du Conseil souverain d'Alsace (arrêtés d'inscription partielle du 16 octobre 1930 et declassement partiel.du 20 novembre 1998), la cour d'assises (arrêté d'inscription partielle du 15octobre 1992) et l'ancienne maison Gretscher (arrêté d'inscription partielle du 30 décembre 1985) ;CONSIDÉRANT l'intérêt architectural de l'ancienne maison d'arrét, précédemment couvent desAugustins sous l'Ancien Régime, avec ses extensions et transformations à usage carcéral opéréesdepuis la Révolution française ;" CONSIDÉRANT l'intérêt architectural de l'ancien tribunal de commerce, aujourd'hui annexe dutribunal judiciaire de Colmar, édifice représentatif de l'architecture judiciaire de la Monarchie deJuillet ;CONSIDÉRANT plus généralement l'intérêt historique global de l'actuel quartier judiciaire deColmar, constitué progressivement, à partir d'éléments architecturaux hétérogènes, pour former unensemble patrimonial cohérent autour des fonctions judiciaires ;
Direction régionate des affaires culturelles du Grand Est - site de StrasbourgPalais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00www.culture gouv.fr/Regions/Orac-Grand-Est142

ARRÊTE :
ARTICLE 1°":Situé aux 1-3-5 rue des Augustlns (ancienne maison d'arrêt), au 23 rue Berthe-Molly (ancienne maisonGretscher), au 3 impasse Hoffmeister (cour d'assises), au 10 rue des Augustins (ancien tribunal decommerce actuel tribunal judiciaire, site des Augustins), au 58 Grand'Rue (ancien palais du Conseilsouverain d'Alsace) à Colmar (Haut-Rhin), sur les parcelles n°26, 34, 40 d'une contenance de 6 641m" figurant au cadastre section VH, et sur les parcelles n°203, 204 d'une contenance de 1 769 m?figurant au cadastre section TY, l'ensemble appartient au Ministère de la Justice.Sont inscrites en totalité au titre des monuments historiques les parcelles cadastrales VH 26, 34 et40 et TY 203 et 204, comportant les bâtiments de :- l'ancien palais du Conseil souverain d'Alsace, englobant l'ancien Wagkeller et l'ancienne sacristiede l'église des Augustins ;- l'ancien couvent des Augustins, devenu maison d'arrét, avec ses souterrains et ses extensionsultérieures (aile du quartier des femmes, aile d'entrée sur la rue des Augustins et ancienne maisonFoltz, dite du Limonadier) ;- l'ancienne maison Gretscher ;- l'ancien tribunal de commerce, actuel tribunal judiciaire site des Augustins ;-la cour d'assises ;le tout conformément au plan ci-annexé.ARTICLE 2:Les arrêtés en date des :- 30 décembre 1985 portant inscription partielle de I'immeuble du 23 rue Berthe-Molly des façadeset des toitures sur rues et sur cour, y compris les galeries à balustrades et le passage d'entrée-15 octobre 1992 portant inscription partielle de la cour d'assises de I'escalier monumental avec sesgarde-corps, façades, toitures, vestibule et plafond de la salle d'assisessont abrogés.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, et au maire de la commune concernée, et, le caséchéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
La préfète de la région Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aufichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Strasbourg, le 2 2 JUIL. 2024La Préfèñe,Pour la Préfète et pfr délégationLe Secrétaire Gcnerahg'our les AffairesRégionaies et Ebmé&flaas,—w
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samuel goudu
Voies et délais de recours : Le present arrêté peut fairé l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitederémmiadr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
2/2

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(os1epipnf Jeunqu3 np 9331jan35e) sDEs/y,p UIBIDANOS JISSUOZ np siejed uajoue 'sasisse,p Jno3 '(supsndnysap 9315 - aJreloIpnf jeunqui3 [2N308) 3218WIWIOD SP [RUNGH] UBIDUE "(AJJOLSayyeg ans 'gz ajqnallitul) 194251349 UOSIEW SUUSIQUE "JHLE,p UOSIEW SUVSDUYUYYWTOS -89

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATUREL
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 14 octobre 2024
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les
couverts végétaux d'interculture
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en
qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU la demande de la chambre d'agriculture d'Alsace, de la fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricole du Haut-Rhin et des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin
par courrier en date du 20 septembre 2024, sollicitant des dérogations pour
l'épandage des fertilisants azotés de type II en période d'interdiction, justifiée
principalement par les conditions météorologiques défavorables ;
VU les résultats de la consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 octobre 2024 ;
Considérant que les mesures du 7 ᵉ programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Grand-Est sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2024 ;
Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
du 7 ᵉ programme d'actions régional sur certaines cultures et notamment les
couverts végétaux d'interculture ;
Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de
type II (y compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme
d'actions national et programme d'actions régional nitrate du Grand-Est :
• du 1er octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne
• du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'interculture ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions
régional l'apport de fertilisants azotés de type II (autre que les effluents peu
chargés) est autorisé jusqu'à 20 jours avant la récolte ou la destruction du
couvert végétal d'interculture longue pendant la période du 15 octobre au 15
novembre sous réserve de la mise en place d'un dispositif de surveillance des
reliquats azotés avant épandage ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de
l'environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier
climatiques, le représentant de l'État dans le département peut déroger
temporairement aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés définies dans le programme d'actions national, renforcées
dans le programme d'actions régional le cas échéant ;
Considérant la demande de la chambre d'agriculture d'Alsace, de la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricole du Haut-Rhin et des
jeunes agriculteurs du Haut-Rhi n de dérogations aux périodes d'interdiction
minimale d'épandage, à savoir : la possibilité d'épandre les fertilisants de type
II (y compris digestat) sur les céréales d'automne jusqu'au 1er novembre 2024 et
une prolongation jusqu'au 15 novembre pour les couverts végétaux
d'interculture (exportés et non exportés) , au motif de délais trop contraints ;
Considérant la demande de dérogation justifiée par l'entrée en vigueur récente du 7 ᵉ
programme d'actions régionales nitrate, des aléas climatiques très
contraignants depuis le début de l'année 2024 rendant les parcelles boueuses
et impraticables pour les épandages de printemps et décalant le calendrier des
travaux agricoles pour le reste de l'année, le type de sol argilo-limoneux qui ne
permettent pas l'infiltration des eaux de pluies, une arrière-saison humide et
froide ne permettant pas l'ensilage des maïs à la période habituelle, qui plus
est une maturité non atteinte dans les temps, et l'accumulation de la matière
organique non épandue qui met en péril les capacités de stockage des
élevages et la gestion efficace des fertilisants ;
Considérant les éléments précités, il est possible de déroger temporairement a ux périodes
d'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type II, y compris
les digestats de méthanisation, sur les cultures d'automne et les couverts
végétaux d'interculture, en application des dispositions de l'article R.211-81-5
du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Dérogations
Dans le département du Haut-Rhin, il est dérogé temporairement aux dispositions du
programme d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1 er du I de l'article R.211-81, de la façon
suivante :
• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation
sur les cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 1er novembre 2024 ;
• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation
sur les couverts végétaux d'interculture restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024.
Conformément à l'annexe 2b de l'arrêté préfectoral n°2024/257 , un indicateur de lixiviation
est obligatoire, défini comme le reliquat azoté avant épandage, lorsque cette mesure est
possible. Si elle ne l'est pas, l'exploitant réalise un bilan azoté, notamment lorsque le type de
sol ou les délais ne permettent pas la réalisation de reliquats.
Il est rappelé que chaque épandage de digestat est conditionné à la production d'une analyse
de la valeur agronomique du digestat, réalisée au cours de l'année civile, datant de moins de
6 mois et effectuée sur chaque lot de digestat épandu ou ensemble de lots de digestats
produits dans les conditions analogues conformément à l'arrêté du préfet de la région Grand
Est n° 2024/257 .
En zones d'actions renforcées , les apports de fertilisants de type 0, Ia, Ib et II sur couvert
végétal d'interculture courte et longue sont plafonnés à 35 kg d'azote potentiellement libérés
jusqu'en sortie d'hiver.
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent
applicables.
Article 2 : Bénéficiaires
2.1 En zone vulnérable, en dehors des zones d 'actions renforcées
Les dérogations mentionnées à l'article 1 er sont accordées dans le département du Haut-Rhin
aux exploitants des terres agricoles situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine
agricole, en dehors des zones d'actions renforcées figurant à l'annexe 8 du programme
d'actions régionales nitrates du Grand-Est en vigueur.
Le bénéficiaire adresse à la DDT une déclaration préalable. Cette déclaration peut se faire par
courrier (DDT – Service agriculture, Cité administrative bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026
Colmar Cedex) ou par m ail (ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr) avec le numéro PACAGE, la liste
des parcelles (n° îlot PAC) et s'il est déjà disponible son indicateur de lixiviation. Cet
indicateur doit être disponible en cas de contrôle.
2.2 En zone d 'actions renforcées (ZAR)
La dérogation n'est pas applicable sauf lorsqu'un exploitant dispose d'un parcellaire
majoritairement voire totalement localisé en ZAR.
Il peut, sur demande justifiée, bénéficier de cette dérogation après accord formel de la DDT
du siège de son exploitation :
• Si le parcellaire est totalement localisé en ZAR, la DDT accorde automatiquement
l'autorisation d'épandage
• Si le parcellaire est majoritairement localisé en ZAR, la DDT instruit la demande.
Le bénéficiaire adresse à la DDT une demande justifiée préalable par courrier (DDT – Service
agriculture, Cité administrative bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar Cedex ) ou par
mail ( ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr) avec le numéro PACAGE, la liste des parcelles (n° îlot
PAC) et s'il est déjà disponible son indicateur de lixiviation.
Article 3 : Voies et délais de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et
de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à :
◦ Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt
◦ Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intern et www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de
la gestion permanente d'un service public.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée de deux
mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et le chef département de l'Office français pour la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 octobre 2024
Le préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2024
portant modification de la composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L332-1 à L332-27 et R332-15 à
R332-17 ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R133-1 et suivants ;
VU le décret n°95-1120 du 9 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle
nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement de la composition du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé
VU La demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale par messagerie
électronique en date du 30 septembre 2024 de remplacer les personnes nommées
par les noms de leur structure dans le collège des personnalités scientifiques qualifiés
et représentants d'associations agréées pour la protection des espaces naturels ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'arrêté du 16 mars 2021 sus-
visé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé
est modifié comme suit :
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• Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées pour
la protection des espaces naturels :
- le président du conservatoire des sites alsaciens (ou son représentant),
- le président d'Alsace nature (ou son représentant),
- le président de la ligue pour la protection des oiseaux Alsace (ou son représentant),
- le président de la société d'histoire naturelle et d'ethnographie de Colmar (ou son
représentant),
- le président de l'association BUFO (ou son représentant),
- le président de la société botanique d'Alsace (ou son représentant),
- le président de l'association IMAGO (ou son représentant),
- le président de l'association ARIENA (ou son représentant).
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 15 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Augustin CELLARD
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention
des risques
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
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