HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-233
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BAPP
65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et
fonctionnement de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (10 pages) Page 3
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-21-00006
arrêté portant création, composition et
fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 3
PREFET Direction Départementale des Territoires_ DES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience) ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de lapêche maritime ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques (CAECE) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 112-1-3 etD. 112-111 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5, L. 122-11, L. 132-13, L. 142-4,L. 142-5, L. 143-20, L. 143-30, L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13, L. 153-16, L. 163-4 et L. 163-8 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-3 et R. 222-4;
Vu le code forestier, et notamment l'article L. 341-2 ;
65-2025-07-21-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 4
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000relatif a la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées asiéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009 relatifa la création, a la composition et au fonctionnement de commissions administratives acaractère consultatif ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu le décret n°2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres ler et II de la partie réglementairedu code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 112-111 relatif à la compositionde la CDPENAF ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-02-18-004 du 18 février 2019 relatif à l'habilitation desorganisations syndicales à siéger au sein des commissions départementales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-264-0010 du 21 septembre 2015 portant création etcomposition de la CDPENAF ;
Vu les propositions des structures représentées à la CDPENAF ;
Vu le courriel en date du 28/07/2020 relatif à la modification des représentants des maires etdu représentant de président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte ;Vu le courriel en date du 17/02/2021 rélatif à la modification du représentant du syndicatinterdépartemental des propriétaires forestiers ;
Vu le courriel en date du 19/02/2021 relatif à la modification du représentant de l'associationdépartementale des communes forestières ;
Vu le courrier en date du 30/07/2021 relatif à la modification des représentants du ConseilDépartemental ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 5
Vu le courriel en date du 05/03/2024 relatif a la modification des représentants del'association Nature en Occitanie ;
Vu le courriel en date du 05/03/2024 relatif a la modification des représentants de lafédération des chasseurs des Hautes-Pyrénées ;Vu le courriel en date du 06/03/2024 relatif à la modification des représentants de laChambre des Notaires Atlantique et Pyrénées ;Vu le courriel en date du 22/03/2024 relatif à la modification des représentants del'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées ;Vu le courrier en date du 27/03/2024 relatif à la modification des représentants de l'Institutnational de l'origine et de la qualité ;
Vu le courrier en date du 16/04/2024 relatif à la modification des représentants de l'OfficeNational des Forêts ;
Vu le courrier en date du 31/05/2024 relatif à la modification des représentants de la Maisonde la Nature et de l'Environnement ;
Vu le courrier en date du 19/03/2025 relatif à la modification des représentants de laChambre d'Agriculture ;
Vu le courriel en date du 23/03/2025 relatif à la modification des représentants de laConfédération Paysanne ;
Vu le courriel en date du 24/03/2025 relatif à la modification des représentants de laFédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;Vu le courrier en date du 28/03/2025 relatif à la modification des représentants des JeunesAgriculteurs ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 6
Vu le courriel en date du 15/04/2025 relatif a la modification du représentant de lacoordination rurale ;
Vu le courriel en date du 22/04/2025 relatif à la modification d'un des représentants desmaires ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°:
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestierspeut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation dela consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet,dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard del'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certainesprocédures ou autorisations d'urbanisme.
Article 2 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersest présidée par Monsieur le préfet du département des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant.
m Sont désignés comme membres de la CDPENAF avec voix délibérative :
1°) Le préfet du département ou son représentant ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 7
2°) Le président du Conseil départemental ou son représentant :+ Monsieur Pierre BRAU-NOGUE (titulaire) ;+ Madame Pascale PERALDI (suppléante) ;
3°) deux maires désignés par l'association des maires du département en concertation avecl'association des maires ruraux du département dont si le département comprend des zonesde montagne, au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public decoopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones :+ Madame Thérèse POURTEAU, maire de Castéra Lanusse (titulaire) ;+ Monsieur Bernard SOUBERBIELLE, maire de Betpouey (suppléant) ;+ Monsieur Philippe VIAU, maire de Marsas (titulaire) ;+ Monsieur Jean-Louis CRAMPE, maire d'Ourdon (suppléant) ;
4°) Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département ou son représentantdésigné par l'association des maires du département en concertation avec l'association desmaires ruraux du département :+ Monsieur Marc BEGORRE (titulaire), conseiller communautaire de la communautéd'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ;+ Monsieur Julien LACAZE (suppléant), conseiller communautaire de la communauté decommunes Adour Madiran ;
5°) Le président de l'association départementale des communes forestières ou sonreprésentant : Monsieur Bernard VERDIER ;6°) Le directeur de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant ;
7°) Le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées ou son représentant :+ Monsieur Christian FOURCADE (titulaire) ;+ Monsieur Jérôme LAVIT (suppléant) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 8
8°) Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives auniveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ausein de certains organismes ou commissions ou leurs représentants :
+ Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Monsieur Lilian LASSERE (titulaire) ;Monsieur Grégory AUDOUIN (suppléant) ;
+ Jeunes Agriculteurs des Hautes-Pyrénées :Monsieur Nicolas PEBILLE (titulaire) ;Monsieur Romain LE BIHAN (suppléant) ;
+ Coordination Rurale :Monsieur David MARQUE (titulaire) ;Monsieur Paul-Emile FONTAN (suppléant) ;
+ Confédération Paysanne des Hautes-Pyrénées :Monsieur Manuel CASADO (titulaire) ;Monsieur Thomas PUCHEU (suppléant) ;
9°) Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricoleet rurale ou son représentant : Maison de la Nature Environnement 65 - secteur Arbres etPaysages 65 :+ Monsieur Jean-Michel BOIMARE (titulaire) ;+ Madame Anais COUTIER (suppléante) ;
10°) Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles :+ Monsieur Robert SANS (titulaire) ;+ Monsieur Daniel TARBES (suppléant) ;11°) Le président du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers ou sonreprésentant : Monsieur Jean-Luc SOUDAIS ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 9
12°) Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant :+ Monsieur Joseph PRADET (titulaire) ;+ Monsieur Gilles CLAVERIE (suppléant) ;
13°) Le président de la chambre inter-départementale des notaires ou son représentant :Madame Marie-Christine SEMPE (titulaire) ;+ Madame Anne MONTESINOS (suppléante) ;
14°) Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement ou leursreprésentants :+ Association France Nature Environnement Occitanie (FNE) 65:Madame Cécile ARGENTIN (titulaire) ;Monsieur Jean-Luc LAPLAGNE (suppléant) ;
+ Association Nature Occitanie :Madame Dominique PORTIER (titulaire) ;Madame Nathalie LOUBEYRES (suppléante) ;
15°) Le cas échéant, le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ouson représentant :+ Monsieur Luc BLOTIN (titulaire) ;+ Monsieur Romain CHAVIGNON (suppléant) ;
m Sont désignés comme membres de la CDPENAF avec voix consultative :
+ Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural :Monsieur Fabien SARRAMEA (titulaire) ;Monsieur Thomas BORDERIE (suppléant) ;
@ Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts ou son représentant,lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :Monsieur Jean-Lou MEUNIER (titulaire) ;Monsieur Philippe PUCHEU (suppléant) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 10
+ Le cas échéant, un représentant des fermiers et métayers : Monsieur Bernard MOULES+ Le cas échéant, un représentant de la chambre des experts fonciers PyrénéesAquitaine: Madame Maryse DUPONT, Messieurs Pierre-Yves GEORGES ou MarcJUSFORGUES
Article 3 :
Conformément à l'article 6 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la commission peut, surdécision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature aéclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 :
Le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009. |
Article 5 :
Sous réserve des dispositions du II du présent article, les membres de la commission sontnommés pour une durée de six ans renouvelable par arrêté préfectoral.Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
t
lArticle 6 :L'arrêté préfectoral du 20 juin 2011, relatif à la composition de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié par les arrêtés
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 11
préfectoraux du 7 juillet 2014, du 12 janvier 2015, du 30 juin 2015, du 21 septembre 2015,du 8 octobre 2019, du 3 mars 2021 et du 28 juin 2024 sont tous abrogés.
Article 7:
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter dela réponse de l'autorité compétente.
Article 8 :
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des territoiresdes Hautes-Pyrénées.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le ? | JUIL. 2998Le préfetJean SALOM
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 12
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 13