ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-045
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-04-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une
opération de lutte anti-drone (2 pages) Page 3
09-2026-04-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 6
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2026-04-19-00001
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations
de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte
anti-drone
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.33-3-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7;
Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, assurant les fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège et de sous-préfet de l'arrondissement de Foix à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage formulée le 17 avril 2026 par
le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale des
fréquences émis le 29 novembre 2024 ;
Vu les recommandations temporaires, en date du 7 novembre 2024, émises par l'Agence Nationale
des Fréquences (ANFR) pour la DGGN, relatives aux déploiements de brouilleurs WATSON,
WILSON, BAD et SNIPER 528 ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par
l'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun impact
défavorable majeur ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-drones, afin de prévenir la captation d'images par
drone et de garantir l'anonymat des personnels qui vont procéder à la vaccination d'office de
bovins contre la dermatose nodulaire contagieuse à la Ferme Bordé Blanche (GAEC de KERIMEL) sise
à Saint-Quentin-La-Tour et Lagarde (09500), la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans
personne à bord est une absolue nécessité ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces proférées à
l'encontre des services vétérinaires et des services de l'État depuis le début de l'apparition de la
DNC dans le département ; que la première opération de vaccination d'office organisée début avril
en Ariège a donné lieu à la prise d'images et la retransmission via un drone non autorisé des
opérations ; que des appels à retrouver les agents et vétérinaires présents durant l'opération ont été
lancés sur les réseaux sociaux ; que les éléments figurant dans ces demandes répondent aux
exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège est autorisé à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur le lieu-dit « Bordé Blanche » à SAINT-QUENTIN LA TOUR et le lieu-dit « Sermet » à
LAGARDE (09500) dans le cadre d'une opération de lutte anti-drones aux abords de la ferme Bordé
Blanche lors d'une opération de vaccination d'office dans le cadre de la lutte contre la propagation
de la dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : BAD, pistolet brouilleur WILSON et fusil brouilleur WATSON.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée du lundi 20 avril 2026 à compter de 06h00 du matin
au mardi 21 avril 2026 jusqu'à 20h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique d'un cercle
de rayon 1,5 kilomètres centré sur le point de coordonnées géographiques 43°01'56.7''N 1°55'10.5''E
(43.032419, 1.919583).
Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 19/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2026-04-19-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, assurant les fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège et de sous-préfet de l'arrondissement de Foix à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SA-026-OA-043 d'exécution d'office des mesures de vaccination vis-à-vis
de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) des bovins du cheptel n°EDE 09150460 en
date du 16 avril 2026 ;
Vu la demande en date du 17 avril 2026 du chef d'escadron du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 1
caméra vidéo embarquée à bord d'aéronefs télépilotés, aux fins d'assurer la sécurisation aux abords
de la Ferme Bordé Blanche , sur le territoire des communes de Saint-Quentin-La-Tour et Lagarde
(09500), du 20 avril 2025 à 06h00 du matin au 21 avril 2026 jusqu'à minuit ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 susvisé ordonne l'organisation de la
vaccination d'office préventive des bovins du GAEC de KERIMEL à la ferme Bordé Blanche, sise sur
les communes de Saint-Quentin-La-Tour et Lagarde (09500), les 20 et 21 avril 2026 ;
Considérant que depuis son apparition en Ariège fin 2025, le sujet de la Dermatose Nodulaire
Contagieuse fait l'objet de nombreuses actions revendicatives sur le département, dont certaines
non déclarées ;
Considérant que la première opération de vaccination d'office menée le 9 avril 2026 en Ariège a
donné lieu à un rassemblement de soutien aux abords et sur le site de la ferme dont les participants
ont tenté de perturber l'opération de vaccination ; qu'une opération d'abattage sauvage d'arbres a
également été mise en œuvre en marge de cette première opération de vaccination d'office ;
Considérant que la première opération de vaccination d'office a donné lieu à des réactions
d'opposition sur les réseaux sociaux, dont certaines publications ont directement visé le préfet de
l'Ariège et les agents et vétérinaires ayant procédé à la vaccination d'office ;
Considérant en conséquence, que des rassemblements et des blocages issus de mouvances
contestataires pourraient avoir lieu aux abords de la Ferme Bordé Blanche (GAEC de KERIMEL)
située dans les communes de Saint-Quentin-La-Tour et Lagarde (09500) durant toute la durée de
l'opération de vaccination d'office ;
Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir du fait de la typologie du GAEC DE KERIMEL
dont les bovins à vacciner sont répartis sur plusieurs parcelles de terrain dispersées ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
Considérant la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée de
la vaccination du troupeau appartenant au GAEC DE KERIMEL ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à une zone de 1,5 kilomètres de rayon autour de la Ferme Bordé Blanche , où
sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre public ou les blocages que l'usage de
caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée du lundi 20 avril 2026
à 06h00 du matin jusqu'au mardi 21 avril 2026 à minuit ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, une
information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra
aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;
Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de
l'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation de l'élevage du
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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GAEC DE KERIMEL à la Ferme Bordé Blanche située dans les communes de Saint-Quentin-La-Tour et
Lagarde (09500).
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 1,5 kilomètres
centré sur le point de coordonnées géographiques 43.032419, 1.919583 sur les communes de Saint-
Quentin-La-Tour et Lagarde (09500).
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée du lundi 20 avril 2026 à partir de 06h00 jusqu'au mardi 21 avril
2026 à minuit.
Article 5 :
Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'information
sur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 19/04/2026

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Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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