VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-151
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2025-07-01-00011 - Décision portant délégation conjointe de
signature (2 pages) Page 4
86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de
signature (9 pages) Page 7
DDT 86 / Education routière
86-2025-07-07-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-295
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72
avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny. (2 pages) Page 17
DDT 86 / SEB
86-2025-07-07-00001 - Arrêté n° 25197627 du 07/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 20
86-2025-07-07-00003 - Arrêté n° 25201254 du 07/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes (4
pages) Page 25
86-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 25234482 du 08/07/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Naintré (86530) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 30
86-2025-07-08-00002 - Arrêté n°25210939 du 08/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dienné
(86410) et communes limitrophes (3 pages) Page 35
86-2025-07-08-00003 - Arrêté n°25211486 du 08/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes (3 pages) Page 39
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2025-07-07-00006 - Decision n° 2025-01-SGC du 7 juillet 2025 (2 pages) Page 43
86-2025-07-07-00007 - Decision n° 2025-02-SGC du 7 juillet 2025 (3 pages) Page 46
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-07-08-00006 - Arrêté 2025-SIDPC -061 portant
réglementation temporaire des feux de cuisson et de veillée dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 50
2
86-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-054 fixant les conditions
de passage du Tour de France cycliste 2025 dans le département de la
Vienne (5 pages) Page 53
86-2025-07-08-00005 - Arrêté n°2025-SIDPC-060 portant
réglementation des tirs de feux d'artifices, des spectacles pyrotechniques
dans le département de la Vienne (2 pages) Page 59
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2025-07-07-00009 - Arrêté n°2025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025
portant modification des statuts du SIVOS Vallée de la Creuse (8 pages) Page 62
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2025-07-07-00005 - HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE (7
pages) Page 71
Sous préfecture de MONTMORILLON / Pôle réglementation
86-2025-07-07-00004 - Arrêté portant homologation du terrain de
moto-cross de Saint-Secondin (5 pages) Page 79
3
Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-07-01-00011
Décision portant délégation conjointe de
signature
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00011 - Décision portant délégation conjointe de signature 4
Ëx ce rrrsMINISTÈRE i rsgbît{LA JUSTICE >ol COUR D'APPELDE POITIERS
DECISION PORTANTDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le code de 'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame FrédériquePORTERIE aux fonctions de procureur général de cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1¢rjuillet 2025 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur fonctionneldétaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'empêchementà :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines au service administratif régional dela cour d'appel de PoitiersAfin de signer les avis des chefs de cour sur :e ... Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes derenouvellement de disponibilitée Les attestations := diverses délivrées sur la situation administrative ;= pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)= pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions desdossiers non terminées) ;
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00011 - Décision portant délégation conjointe de signature 5
e les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;e les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort;e les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficultés ;e les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;e les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, ITT ouvisite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ;e les évaluations des fonctionnaires ;e les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;e les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;e les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien ;e Lesordonnances de délégation des fonctionnaires ; 'e les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers ;e les ordres de mission pour les formations des magistrats ;e les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;e les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;e les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif;e les contrats de recrutement de contractuels et tous actes relatifs à ces contrats ;
e Les bordereaux de transmission à la chancellerie :des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, ITT, piècesadministratives ;des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiches de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;e Lesbordereaux de transmission adressés aux juridictions :pour notification d'arrétés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,congé parental, disponibilités, promotion...) ; ;des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;e Ladiffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)
La procureure gà_\érale
Frédére PORTER
Fait à Poitiers, le 1¢rjuillet 2025
Le premier prgsident
Eric RUELLE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00011 - Décision portant délégation conjointe de signature 6
Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-07-01-00012
Décision portant délégation conjointe de
signature
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 7
Ex TS TMINISTEREDE LA JUSTICE ——L_iber_te: -il COUR D'APPELDE POITIERS
, DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢r août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à I'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame FrédériquePORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à 'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1e juillet 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 8
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à 'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour I'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justicejudiciaire » et 101 « acces au droit » et à I'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5du BOP 166.—"--En-matièreimmobilière-cette-délégation-estlimitée-aux-opérations'd'investissement (titre-5)-dontie-montant —-—est inférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àl'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeurdélégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de laformation et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àl'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2.- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recetteshors titre 2.- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépensesd'entretien immobilier,- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérationsde dépenses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2,- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 9
- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations desdépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérationsdes dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affectée au service des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2.- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesexécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature estégalement valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation degestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cettedélégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour etdéposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1°r juillet 2025
Le premier présidentr—————'*"'-jFrédérique PORTERIE Eric RUELLE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 10
Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de laRégion Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de laVendée et de la Haute-Vienne :
Hervé SIB Alexia PLEUCHOT
Angele PENALVER Emeline BRENAUT
Tiffany RODRIGUEZ Audrey POUILLOT
Anais MEIGNEN Louise VOYER
%Ë" F
Camille GUILLON Didier LAMOTTEæe
Sylvain PASLIER [sabelle COURTIN
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 11
Stéphanie VERGER
Nadege GAUDY/,M'%
Sophie DUVAL
Sandrine ALONSO-
Ludovic BONNEAUD
Séverine GRACE
Sandrine CALOGINE
Æ
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 12
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
SIBE HervéDirecteur principal desservices de greffe -Directeur délégué àl'administrationrégionale judiciaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
PLEUCHOTAlexiaDirecteur principal desservices de greffe -Responsable de lagestion des ressourceshumaines
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
BRENAUTEmelineDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
RODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
COURTINIsabelleSecrétaireadministrative-RGBA
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
ALONSOSandrineSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
GRACESéverineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 13
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
NGOMAChrysosAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilité
smmauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
BIBARDChristelleSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
OPET KristelAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
THIEBAUDChristelleAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MAYNARDOphélieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MEYLANValérieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
PONGEAuréliaAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 14
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes de ;paieTent - ,;ÿ'-'JACQUOT Antoine Adicint-Administratir |2 L rdtedrduseivies fait - o2Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personnepar l'agent ayant reçu délégation de signature).
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 15
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-07-01-00012 - Décision portant délégation conjointe de signature 16
DDT 86
86-2025-07-07-00002
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-295
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72
avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
DDT 86 - 86-2025-07-07-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-295
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
17
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-295portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue deBordeaux à Jaunay-Marigny.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par Mme Isabelle LECOUFFE en date du 15 juin 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PAPOT sise 72,avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
- ARRETEArticle 1*Mme Isabelle LECOUFFE est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére,dénommé PAPOT sise à Jaunay-Marigny.* raison sociale : PAPOT< enseigner : École de conduite du Moulin* adresse : 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny* N° d'agrément : E 20 086 0006 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 4juillet 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-07-07-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-295
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
18
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B ( AAC-CS ), BE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégation,vice Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-07-07-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-295
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
19
DDT 86
86-2025-07-07-00001
Arrêté n° 25197627 du 07/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arrêté n° 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 20
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 juillet 2025 par M . Christophe DAVID gérant de l'EARL
DE BARS , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Dolmens " sur la commune de Saint-Martin-l'Ars
(86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arrêté n° 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 21
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arrêté n° 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 22
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arrêté n° 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 23
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-07-00001 - Arrêté n° 25197627 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 24
DDT 86
86-2025-07-07-00003
Arrêté n° 25201254 du 07/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vernon (86340) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arrêté n° 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 25
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 juillet 2025 par Martin Brice , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Pied Buzin " sur la commune de Vernon (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arrêté n° 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 26
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Vernon
(86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arrêté n° 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 27
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arrêté n° 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 28
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-07-00003 - Arrêté n° 25201254 du 07/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 29
DDT 86
86-2025-07-08-00004
Arrêté n° 25234482 du 08/07/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Naintré (86530) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Naintré (86530) et les communes limitrophes 30
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Naintré (86530) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juillet 2025 par CUBEAU Lison , particulier(s) , suite à
des sanglier rempli de gale qui erre dans le centre équestre de corcet et qui devient agressif
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Corcet " sur la commune de
Naintré (86530) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Naintré (86530) et les communes limitrophes 31
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lessanglier rempli de gale qui erre dans le centre équestre de corcet et qui devient
agressif provoqués par des animaux de l'espèce sanglier justifient une intervention administrative
immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de tirs administratifs de jour sur la commune de
Naintré (86530) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Naintré (86530) et les communes limitrophes 32
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Naintré (86530) et les communes limitrophes 33
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-08-00004 - Arrêté n° 25234482 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Naintré (86530) et les communes limitrophes 34
DDT 86
86-2025-07-08-00002
Arrêté n°25210939 du 08/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Dienné (86410) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-08-00002 - Arrêté n°25210939 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 35
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25210939 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Dienné (86410) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 juillet 2025 par Jolly Antoine , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " La Roussière " sur la commune de Dienné (86410) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-08-00002 - Arrêté n°25210939 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 36
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dienné (86410) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-08-00002 - Arrêté n°25210939 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 37
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-08-00002 - Arrêté n°25210939 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 38
DDT 86
86-2025-07-08-00003
Arrêté n°25211486 du 08/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-08-00003 - Arrêté n°25211486 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 39
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25211486 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 juillet 2025 par Mr Gaudin Alain , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Vallée Sarrazin " sur la commune de Leignes-sur-Fontaine
(86300) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-08-00003 - Arrêté n°25211486 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 40
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-08-00003 - Arrêté n°25211486 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 41
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-08-00003 - Arrêté n°25211486 du 08/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 42
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-07-07-00006
Decision n° 2025-01-SGC du 7 juillet 2025
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00006 - Decision n° 2025-01-SGC du 7 juillet 2025 43
| # | Direction départementale dePRÉFET la protection des populationsDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Décision n°2025-01-SGC du 07 juillet 2025donnant délégation de signature à certains agents dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDPPLe directeur départemental de la protection des populations de la VienneVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 1% juillet 2013 modifiant I'arrété du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaire et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signaturegénérale par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024,donnant délégation de signature à Monsieur Yves CERISIER, directeur départementalde laprotection des populations, une subdélégation de signature est donnée à :20 rue de la Providence 1/286020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-07-07-00006 - Decision n° 2025-01-SGC du 7 juillet 2025 44
* M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;- Mme Hélène GIRONDE, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Mme Tamara BERTHE, chef du service santé-protection animales et environnement ;< M. Thierry BRICHER, chef du service inspection des abattoirs ;M. Eric VAILLANT, chef du service protection économique du consommateur - CCRF.à l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions,hors les actes de gestion RH.Article 2 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3: PublicationLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 4: ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-07-07-00007
Decision n° 2025-02-SGC du 7 juillet 2025
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N Direction départementale dePRÉFET la protection des populationsDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Décision n°2025-02-SGC du 7juillet 2025donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireSUBDELEGATION COMPTABLE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la VienneVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne ;_ VU l'arrété préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur YvesCERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'arrêté préfectoral n° 2024-06-SGC du 25 novembre 2024, portant délégationde signature à Monsieur Yves CERISIER pour l'ordonnancement secondaire des dépensesimputées au titre des programmes 113, 134, 181, 206 et 354, la délégation de signature conférée à20 rue de la Providence 1/386020 POITIERS Cedex
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Monsieur Yves CERISIER est exercée, en cas d'absence ou empéchement, dans la limite duchamp de leurs compétences par :* Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 113, 134, 181,206 et 354 ;» Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF, pourles BOP 134 et 206 ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animale et environnement, pourles BOP 181 et 206 ;< M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs, pour le BOP 206 ;* M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur - CCRF, pour leBOP 134.dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.
Article 2 : Chorus formulairesSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUSFormulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) MonsieurWilliam PARIS et à Madame Caroline DEPERIER en qualité de gestionnaires des budgets métiers.Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes desubvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) etcertification.
Article 3 : EscaleSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans I'outil interfacéESCALE pour le BOP 206 à Monsieur William PARIS et à Madame Caroline DEPERIER en qualité degestionnaires des budgets métiers.
Article 4 : Chorus DTEn qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valldeurshiérarchiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT:- Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental;* Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;< Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;< Madame Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animales etenvironnement ;» Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ;* M. Eric Vaillant, chef du service CCRF-protection économique du consommateur.
Article 5 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
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Article 6 : PublicationLe présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
|v;%ŸERISIER| ./
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-08-00006
Arrêté 2025-SIDPC -061 portant réglementation
temporaire des feux de cuisson et de veillée dans
le département de la Vienne
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de veillée dans le département de la Vienne 50
EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService des Sécurités
Arrêté n°2025-SIDPC-061portant réglementation temporairede l'usage des feux de cuisson et de veillée dans ledépartement de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreI'intensification et I'extension du risque incendie;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 2017-SIDPC-014 portant règlement permanent de I'emploi du feu et du brûlage desdéchets verts dans le département de la Vienne ;Considérant les IEP, indices de prévisions météorologiques, de Météo France annonçant pour ledépartement de la Vienne les conditions de risques de feux de végétation, de danger d'éclosion,de propagation pour la végétation morte, les surfaces de cultures et les bords de route à J, J+1 etJ+2;Considérant le niveau de sécheresse actuel de la végétation du département de la Vlenne ainsique le risque trés sévère avec aggravation de propagation des feux de végétation notammentdans les champs de cultures sur pieds non moissonnées ;Considérant les restrictions de prélèvement d'eau et d'irrigation en cours dans le département dela Vienne pour protéger les ressources en eau ;Considérant la pression opérationnelle sur les moyens de lutte contre l'incendie et de secoursaux personnes et 'augmentation récente du nombre de feux de végétation pris en charge, par leSDIS de la Vienne;Considérant que l'intérét public justifie de prendre des mesures appropriées aux circonstances etappropriées aux risques encourus;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1°: Entre le mercredi 9 juillet et le lundi 15 septembre 2025, sur l'ensemble dudépartement de la Vienne, les feux de veillée et les feux de cuisson dans l'espace public
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00006 - Arrêté 2025-SIDPC -061 portant réglementation temporaire des feux de cuisson et
de veillée dans le département de la Vienne 51
sont reglementés :» En période d'IEP feux de végétations bleu et vert, les feux de veillée et les feux de cuissondans l'espace public sont autorisés dans le département ;< En période d'IEP feux de végétations jaune, les feux de veillée et les feux de cuisson dansl'espace public sont autorisés, dans le département, en respectant un rayon de plus de 200métres entre le foyer et une forét ou un champs de cultures chaumées ;e En période d'IEP feux de végétations orange. rouge et noir, es feux de veillée et les feuxde cuisson dans l'espace public sont interdits dans le département.Article 2 : En période rouge (soit du 1* juillet au 30 septembre), les feux de cuisson et de veilléesont interdits dans les massifs boisés classés à risque dans le département (article 6 de l'arrêté2017-SIDPC-014 portant réglement permanent de I'emploi du feu et du brulage des déchets vertsdans le département de la Vienne ).Article 3 : Les IEP feux de végétations seront mis à jour, chaque jour à compter de 12h, sur le siteinternet de la préfecture dans la rubrique Actualités. Le risque le plus fort majoritairement sur ledépartement de la Vienne sera retenu.Article 4 : L'arrêté n°2025-SIDPC-057 portant interdiction temporaire des tirs de feux d'artifice,des spectacles pyrotechniques, des feux de veillée et feux de cuisson dans le département de laVienne est abrogé. -Article 5: Toute infraction au présent arrété sera constatée par procès verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, soit gracieux auprès du préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ou soit contentieux, devant le tribunal administratif dePoitiers ou via Télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet de I'arrondissement de Poitiers, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale par intérim,— M. ie directeur départemental des territoires,— M. le responsable de l'unité territoriale de 'ONF,— M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vienne,— Mesdames et Messieurs les maires du département de la Vienne.Fait à Poitiers, J /08 juillet 2025
Serge BOULANGER
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de veillée dans le département de la Vienne 52
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-08-00001
Arrêté n°2025-SIDPC-054 fixant les conditions de
passage du Tour de France cycliste 2025 dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-054 fixant les conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025 dans le département de la Vienne 53
ExPRÉFET CabinetDE LA VIENNE Service des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
; Arrêté n°2025-SIDPC-054fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 dans ledépartement de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu le code de la route :Vu le code du sport; notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-4, R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant S|mpl|ficat|on de la police des manifestationssportives;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survoI des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrété du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment les paragraphes 3.1.2 — niveau maximal et 4.6 — règles de vol de son annexeU;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;
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cycliste 2025 dans le département de la Vienne 54
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation et la transmission d''images au moyen decaméras installées sur des aéronefsVu les arrêtés des maires des communes de la Vienne traversées par le Tour de France 2025 lorsde l'étape n°9 du 13 juillet ;Vu les arrétés du conseil départemental de la Vienne réglementant la circulation à l'occasion del'étape n°9 du Tour de France 2025 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance aux hauteursminimales de vol ;Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives dela commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie le 2 avril 2025 ;Vu l'avis favorable des services en charge de l'instruction ;Vu les avis des maires des communes traverses par le Tour de France cycliste 2025 ;Considérant la demande d'autorisation adressée par Amaury Sport Organisation (ASO) àMonsieur le Ministre de l'Intérieur ;Considérant l'avis favorable émis par le Préfet de la Vienne sur le passage du Tour de Francecyliste et adressé au Ministère de l'Intérieur le 8 avril 2025 ;Considérant les points de cisaillement prévus sur l'ensemble du parcours par les forces desécurité intérieure ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1*: L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2025" enprunte, le 13 juillet2025, dans le département de la Vienne, l'itinéraire suivant :- Communes traversées et routes empruntéees :- Sérigny : D757 (Lieu-dit Le Poteau, Lieu-dit La Belle Indienne)- Orches : D757 (Lieu-dit Reuzé, Lieu-dit La Hutte), D14 (Rue des Etables, Lieu-ditla Borderie des Clouzeaux, Lieu-dit La Martinière)- Sossay : D14 (Lieu-dit Les Grilles, Route Dorches)- Thuré : D14 (Lieu-dit la Croix Varigault, Lieu-dit Moulin de Boutault, Rue de laPerrière Godeau, Place de la Liberté, Rue Maurice Bedel, Rue Jacques Brel, Lieu-dit Le Gué de Poirier, Lieu-dit La Baudonnière, Chemin de la Châtaigneraie)- Chatellerault : D14 (Route de Loudun), D725 (Route de Lencloitre), Rue de
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cycliste 2025 dans le département de la Vienne 55
Thuré, Rue d'Avaucourt, Avenue de Richelieu, Rue de Verdun, Quai Alsace-Lorraine, D725 (Pont Henri IV), Avenue du Président Roosevelt, Avenue duPrésident Wilson, Avenue John F. Kennedy, Square Gambetta, Rue du FaubourgSaint-Jacques, Boulevard Victor Hugo, Avenue Georges Clemenceau, Avenue duMaréchal Leclerc, D725 (Avenue du Grenadier Français, Lieu-dit Les Girouettes,Route de la Roche-Posay, Lieu dit Le Chaumeau, Lieu-dit la Monéconnerie)- Senillé-Saint-Sauveur : D725 (Lieu-dit La Poterie, Lieu-dit le Carroir des Landes,Lieu dit 'Etang Bertrand)- Coussay-les-Bois : D725 (Lieu-dit La Belle Indienne, Rue principale, Route de laRoche-Posay)- La Roche-Posay : D725 (Lieu-dit Les Grands Champs, Place de la République,Cours Pasteur, Rue Bourbon)- Horaire de passage prévisible de la caravane : 11h58- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 13h55- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 15h45La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 est interdite à tous lesvéhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, selon lesdispositions mentionnées dans les arrêtés municipaux et départementaux, et a minima 1h avantl'arrivée de la caravane publicitaire et 30 minutes après le passage du véhicule de fin de course.Nonobstant les dispositions qui précedent, le franchissement des voies peut être autorisé, durantla période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation eteffectué sous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourrontêtre autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escortemotorisée de la police ou de la gendarmerie.Le stationnement du public est interdit dans. les virages à angle droit ou en épingle à cheveuxfaisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passagessouterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voiesparticulièrement étroites.Article 2 : Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1%, desitinéraires de circulation alternatifs sont proposés par les mairies et le conseil départemental.Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portantla mention "Tour de France cycliste 2025" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu del'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Article 4 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1°, aucun véhicule non porteur de la marquedistinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cettecompétition.Article 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025, les journaux ne peuventêtre annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur ies voies empruntées par le Tour deFrance cycliste, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
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cycliste 2025 dans le département de la Vienne 56
denrées, articles et objets quelconques ne peut étre effectuée qu'a des heures et en des lieuxautorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,allées, contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voiesempruntées par les concurrents. |Article 7 : A titre exceptionel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuellesédictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat estinterdite.Article 9 : Aucun aéronef ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500métres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol desagglomérations urbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne.Sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout volacrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par lessociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour desbaptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pourl'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10 : Sont interdits dans un espace de cent métres de chaque côté des voies empruntéespar le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3,T1, T2, P1, P2.Article 11 : Le tracé du Tour de France masculin 2025 dans le département de la Vienne necomprend pas de passage dans un site Natura 2000, aussi aucune prescription n'est émise dansle cadre de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.414-4 etR.414-19 du code de l'environnement.Article 12 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalitésplus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa publication :
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cycliste 2025 dans le département de la Vienne 57
- recours gracieux auprès du préfet de la Vienne,- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris,- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15 boulevard Blossac86000 Poitiers ou de manière dématérialisée via l'application "Télérecours citoyen"accessible sur le site www.telecours.fr.Article 14 : Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet, Madame la sous-préfète deChâtellerault, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale par intérim, Monsieur le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé, Monsieur le directeur du service d'aide médicaleurgence, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur général del'aviation civie DSAC-SO, Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne,Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ettransmis au Ministère de l'Intérieur ainsi qu'à l'organisateur, la société Amaury Sport Organisation.
Fait à Poitiers, le 7 8 JUIL, 2025
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-054 fixant les conditions de passage du Tour de France
cycliste 2025 dans le département de la Vienne 58
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-08-00005
Arrêté n°2025-SIDPC-060 portant
réglementation des tirs de feux d'artifices, des
spectacles pyrotechniques dans le département
de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00005 - Arrêté n°2025-SIDPC-060 portant réglementation des tirs de feux d'artifices, des
spectacles pyrotechniques dans le département de la Vienne 59
PREFET ; ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-060portant réglementation temporaire des tirs de feux d'artifice, des spectaclespyrotechniques dans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 2017-SIDPC-014 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage desdéchets verts dans le département de la Vienne ;Considérant les IEP, indices de prévisions météorologiques,de Météo France annonçant pour ledépartement de la Vienne les conditions de risques de feux de végétation, de danger d'éclosion,de propagation pour la végétation morte, les surfaces de cultures et les bords de route à J, J+1 etJ+2 ;Considérant le niveau de sécheresse actuel de la végétation du département de la Vienne ainsique le risque très sévère avec aggravation de propagation des feux de végétation notammentdans les champs de cultures sur pieds non moissonnées ;Considérant les restrictions de prélèvement d'eau et d'irrigation en cours dans le département dela Vienne pour protéger les ressources en eau ;Considérant la pression opérationnelle sur les moyens de lutte contre l''incendie et de secoursaux personnes et 'augmentation récente du nombre de feux de végétation pris en charge, par leSDIS de la Vienne ;Considérant que l'intérêt public justifie de prendre des mesures appropriées aux circonstances etappropriées aux risques encourus ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00005 - Arrêté n°2025-SIDPC-060 portant réglementation des tirs de feux d'artifices, des
spectacles pyrotechniques dans le département de la Vienne 60
ARRETEArticle 1°": Entre le mercredi 9 juillet et le lundi 15 septembre 2025, sur l'ensemble dudépartement de la Vienne : l'usage et le tir de feux d'artifices, les spectacles pyrotechniques sansdistinction de catégorie sont reglementés :< En période d'IEP feux de végétations bleu et vert, l'usage et le tir de feux d'artifices, lesspectacles pyrotechniques sont autorisés dans le département, dans le respect despréconisations émises et des conditions météorologiques ;e En période d'IEP feux de végétations jaune, l'usage, le tir de feux d'artifices et lesspectacles pyrotechniques sont autorisés, dans le département, en respectant un rayon deplus de 200 mètres entre le pas de tir et une forêt ou un champs de cultures chauméestout en respectant les préconisations et les conditions météorologiques ;- En période d'IEP feux de végétations orange. rouge et noir, l'usage et le tir de feuxd'artifices, les spectacles pyrotechniques sont interdits dans le département,Article 2 : Les |EP feux de végétations seront mis à jour, chaque jour à compter de 12h, sur le siteinternet de la préfecture dans la rubrique Actualités. Le risque le plus fort majoritairement sur ledépartement de la Vienne sera retenu.Article 3 : L'arrêté n°2025-SIDPC-057 portant interdiction temporaire des tirs de feux d'artifice,des spectacles pyrotechniques, des feux de veillée et feux de cuisson dans le département de laVienne est abrogé.Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, soit gracieux auprès du préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministrede I'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ou soit contentieux, devant le tribunal administratif dePoitiers ou via Télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet de I'arrondissement de Poitiers, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfete de Chatellerault,— M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale par intérim,— Mesdames et Messieurs les maires du département de la Vienne.
Serge BOULANGER
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Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2025-07-07-00009
Arrêté n°2025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025
portant modification des statuts du SIVOS Vallée
de la Creuse
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-07-07-00009 - Arrêté n°2025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025 portant modification des
statuts du SIVOS Vallée de la Creuse 62
E.PRË FET ; Préfecture denla VienneDE LA VIENNE ; _Sous-Prefecture de_C_h?telleraultLiberté Pôle relations avec les collectivités localesEgalitéFraternité
Arrété n°2025-SPC-69 en date du 7 juillet 2025portant modification des statuts du SIVOS Vallée de la Creuse
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20,VU l'arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du syndicat intercommu-nal à vocation scolaire Vallée de la Creuse,VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-025 en date du 19 décembre 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault,VU la délibération du comité syndical du SIVOS de la Vallée de la Creuse du lundi 17 mars2025 intitulée « modification des statuts (article 14 : comptabilité-participation ») »,VU les délibérations, favorables à la modification des statuts, votées par les conseils munici-paux des communes membres du SIVOS en date du :Buxeuil 3 avril 2025Leugny 2 avril 2025Saint-Rémy sur Creuse 9 avril 2025
CONSIDERANT que les communes membres du SIVOS ont souhaité modifier l'article 14 desstatuts du syndicat concernant les modalités de détermination et de versement de leurscontributions,CONSIDERANT que la délibération du comité syndical du SIVOS « Vallée de la Creuse » aété notifiée aux trois communes membres le 28 mars 2025 et que, selon les dispositions del'article L.5211-20 du CGCT, les communes membres disposaient d'un délai de trois moispour se prononcer sur les modifications proposées des statuts,
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/3
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CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT sontréunies,
Sur proposition de madame la Sous-Préfète de Châtellerault,
ARRÊTE
Article premier : les statuts modifiés du SIVOS « Vallée de la Creuse » sont annexés au pré-sent arrêté.Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées, non annexées au présent arrêté, estconsultable à la sous-préfecture de Châtellerault,Article 3 : Cet arrêté peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant:— soit un recours aracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés pu-bliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau,75800 Paris.En 'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitementrejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours conten-tieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue deBlossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peutégalement déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas,il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat,sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la datede notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérar-chique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
2 rue Choisnin86100 ChatelleraultTél: 0549557000www.vienne.gouv.fr 2/3
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Article 4 : La Sous-Préfète de Chatellerault, la Présidente du SIVOS « Vallée de la Creuse »,la Directrice départementale des finances publiques, les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Châtellerault, le - * JIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,
Judicaële RUBY
2 rue Choisnin86100 ChatelleraultTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 3/3
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LEUGNY ) 'ct Ÿ SAINT-RÉMY-SUR-CREUSEByxeuiSTATUTS DU SIVOS DE LA VALLÉE DE LA CREUSEArticle1 : PROCÉDUREEn application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT et au vu des délibérations descommunes membres, il est décidé de créer, entre les communes de Buxeuil, Leugny et Saint-Rémy-sur-Creuse, un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS). Ce regroupement des écolesmaternelles et élémentaires permet de créer un pôle éducatif de territoire situé à Buxeuil et à Saint-Rémy-sur-Creuse afin d'améliorer l'offre éducative.Le SIVOS prendra effet à la date de l'arrêté préfectoral.Article 2 : NOM DU SYNDICATLe Syndicat prend le nom de « SIVOS DE LA VALLÉE DE LA CREUSE ».Article 3 : COMMUNES MEMBRESLe nom des communes membres constituant le SIVOS sont : Buxeuil, Leugny et Saint-Rémy-sur-Creuse.Article 4 : COMPETENCESCe Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres, l'ensemble des compétencesdéfinies ci-dessous, toutes nouvelles compétences seront soumises au bureau pour modification desstatuts.Le Syndicat a pour compétences d'assurer la gestion et le fonctionnement des classesmaternelles et primaires a savoir :e Gestion et fonctionnement du SIVOS,e Gestion du personnel : le personnel des communes membres du SIVOS sera mis àdisposition de ce dernier,e Gestion des investissements (achat matériel scolaire, achat de matériel périscolaire et achatde matériel de cantine...),e Gestion des transports scolaires,e Gestion du service de restauration scolaire et périscolaire,e Gestion et organisation des activités périscolaires avant et après l'école et pendant la pauseméridienne tenant compte de l'organisation des temps scolaires en vigueur,e ['entretien (propreté et hygiène) des locaux et du matériel,e ['achat de matériel pédagogique.
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° La commune de Buxeuil met à la disposition du SIVOS, par procès-verbal, lesbâtiments accueillants :La garderie,L'école,Le restaurant scolaire,La salle de motricité (salle des fêtes).
VV VYV
° La commune de Leugny met à la disposition du SIVOS, par procès-verbal, lesbâtiments accueillant :» La garderie,> La bibliothéque.° La commune de Saint-Rémy-sur-Creuse met à la disposition du SIVOS, par procès-verbal, les bâtiments accueillant :» L'école,> Le restaurant scolaire,> La salle des fêtes.Article 5 : DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : SIÈGELe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Buxeuil.Article 7 : MEMBRESLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes adhérentes, à raison de deux titulaires et d'un suppléant parcommune. Apres le renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical se réunit auplus tard le vendredi de la 4°TM semaine qui suit l'élection des Maires (article L.5211-8 du CGCT).Le Comité Syndical sera représenté au Conseil d'École par :- le Maire des communes membres ou son représentant,- ainsi que le Président du SIVOS ou son représentant.Article 8 : ADMINISTRATIONLe Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice(s)-Président(s), etd'éventuellement d'un ou plusieurs autres membres (article L.5211-10 du CGCT).Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant qui les a désignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Les élus peuvent recevoir, dans le cadredes dispositions législatives en vigueur, délégation du Président.Les Maires des communes membres sont invités de droit aux réunions du Comité Syndicals'ils le désirent. Pour autant, ils ne détiennent pas de voix délibérative.
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Article 9 : ROLE ET FONCTIONNEMENTLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre (art.L.5211-11 du CGCT) ettoutes les fois que le Président le juge utile. Il peut être convoqué extraordinairement par sonPrésident, à la demande de la majorité des membres du Comité.Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela estprévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis estrequis.Les fonctions de membre du comité syndical sont gratuites.Le SIVOS devra souscrire à une assurance individuelle.Les séances du Comité Syndical sont publiques, toutefois, le Comité peut décider de seréunir à huis clos, à la demande de 3 membres présents ou du Président.Article 10 : ROLE DU PRÉSIDENTLe Président présente les orientations du syndicat dans son domaine de compétence,conformément aux articles L.5211-9 et suivants du CGCT.Article 11 : PERSONNELLe personnel administratif et technique, nécessaire au fonctionnement du pôle éducatif,sera mis à disposition par les communes membres, moyennant un remboursement du temps passésuivant la convention.Article 12 : BIENS MOBILIERSChaque commune met, à disposition du Syndicat, le matériel existant au sein de chaquecommune. L'acquisition de nouveau matériel, mobilier et équipement, destiné à l'usage du Syndicat,sera désormais à la charge du Syndicat, qui en assurera l'entretien.Un inventaire du matériel existant sera établi par procès-verbal.Article 13 : REGLEMENTLe syndicat disposera d'un règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnementdu comité syndical, conformément à l'article L.2121-8 du CGCT.
Article 14 : COMPTABILITÉ — PARTICIPATIONe Les fonctions de receveur seront assumées par le comptable du trésor nommé par la DGFIP.e La contribution des communes membres est obligatoire et est déterminée comme suit :> 20 % du budget à part égale de contribution de chaque commune,» 80 % du nombre d'enfants scolarisés de chaque commune, connu au 1" janvier.Elle sera versée mensuellement au 15 de chaque mois.Cette clé de répartition pourra être revue par une modification des statuts, chaque année,par le Comité.
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e La contribution des communes adhérentes au syndicat est déterminée, tous les ans, par lecomité syndical et au prorata du nombre d'élèves de chaque commune au moment de larentrée scolaire.e Garderie scolaire :le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des garderies scolairesmaternelle et primaire et pergoit la participation des familles, dont le montant est fixé parle Comité Syndical.e (C'antine scolaire : le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des deux cantinesscolaires et perçoit la participation des familles dont le montant est fixé par le ComitéSyndical.e (Coopérative scolaire : une subvention de fonctionnement par les communes (déplacementet autre...) pourra être versée chaque année à la coopérative scolaire du SIVOS. Cettesubvention pourra être révisée, chaque année, par ce dernier, en relation avec les conseilsmunicipaux de chaque commune, le conseil d'école et les enseignants.e Dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires, garderies etrestaurants scolaires : Les charges de fonctionnement sont assurées par le SIVOS, qui aégalement la charge du personnel mis à disposition par les communes membres. Le SIVOSdétient la compétence relative aux services des écoles tandis que les communes membresdétiennent la compétence relative aux bâtiments scolaires.e Dépenses d'investissement des classes maternelles et primaires : Les dépenses deconstruction, de grosses réparations et d'entretien des locaux scolaires, dans le cadre duSIVOS, restent à la charge des communes respectives où les travaux sont situés.Les dépenses relatives aux achats de matériel seront à la charge du SIVOS.Toute demande de subventions pourra être adressée aux financeurs concernés.e Transport scolaire : L'organisation des transports scolaires des élèves de maternelle etprimaire se fera en coordination avec le Grand Châtellerault. Le montant des prestationssera facturé aux familles des communes adhérentes pour le transport des élèves.Article 15 : ADHÉSION ET RETRAITCe périmètre pourra être étendu à d'autres communes qui demanderaient à être intégréesdans le SIVOS. Le nombre de membres du syndicat et du bureau seraient alors élargi en conséquence.L'adhésion d'une commune au syndicat s'effectue conformément aux dispositions duCGCT.Le retrait d'une commune se fait dans les conditions fixées par l'article L.5211-19 duCGCT. Celle-ci doit en informer le syndicat avant la date de clôture du budget.Article 16 : ACCUEIL DES ENFANTS NON ADHÉRENTS AU SIVOSLe syndicat accueillera les enfants des communes non adhérentes en fonction des placesdisponibles. La participation financière par élève des communes non adhérentes au SIVOS seraarrétée par une délibération du comité syndical chaque année.Une convention sera établie entre le syndicat et la collectivité concernée s'il n'y a pasd'adhésion au syndicat.
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Article 17 : CHANGEMENT DES STATUTSLes statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente.Ils restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. Lamodification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions duCGCT.Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément auxdispositions du CGCT.Article 18 : DISSOLUTION DU SIVOSDans le cadre d'une dissolution, les communes adhérentes reprennent possession desbiens mis à disposition (voir inventaire initial établi par chaque commune). En cas de dissolution, leséventuels biens achetés par le SIVOS seront répartis entre les 3 communes, au prorata du nombred'élèves.Article 19:Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux descommunes décidant la création du SIVOS.
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statuts du SIVOS Vallée de la Creuse 70
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2025-07-07-00005
HOMOLOGATION MOTOCROSS GENOUILLE
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PREFET Sous-préfectureDE LA VIENNE de MontmorillonLibertéÉgalitéFraternité
Pôle gestion des sécuritésARRÊTE N° 2025 /SPM/39en date du 7 juillet 2025 portant homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit « Bel Air »commune de Genouillé
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général de Collectivités Territoriales,VU le Code du Sport,VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur lavoie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation devéhicules terrestres à moteur,VU l'arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554du 16 mai 2006 susvisé,VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant application de I'article 11 du décret n° 2006-554 du16 mai 2006 susvisé,VU la circulaire interministérielle n° 621 du Ministre de l'Intérieur portant agrément du règlement-typede la Fédération Française de Motocyclisme en date du 5 décembre 1961,VU la demande d'homologation en date du 25 avril 2025 formulée par Monsieur VAILLIER William, Pré-sident du Bel Air Motoclub sur lequel l'association demanderesse projette d'organiser des épreuves demoto-cross,VU l'avis de la Commission Départementale de la circulation et de la sécurité routière en date du 26mai 2025 et à la visite du terrain effectuée le même jour ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 17 avril 2025 par la FédérationFrançaise de Motocyclisme,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon
Affaire suivie par :M. PARISOTTél : 05 49 47 25 25Mel : sp-montmorillon-manifestations@vienne.aouv.fr1 boulevard de Strasbourg 86500 MONTMORILLONwww.vienne.gouv.fr 1/4
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CONSIDÉRANT le rapport d'inspection du circuit de Motocross UFOLEP du 24 mars 2025,CONSIDÉRANT le plan de la piste,CONSIDÉRANT les autres pièces composantes du dossier,ARRÊTE
Article premier: La piste située au lieu-dit « Bel Air » commune de Genouillé sur laquelle le Club orga-nise des épreuves de moto-cross, est homologuée selon le tracé indiqué que le plan produit et avec lesaménagements de protection du public et des concurrents figurant à la notice descriptive et au plan,annexés au présent arrêtéCette homologation est accordée dans la mesure où Monsieur le Maire de Genouillé régle-mente l'usage du terrain du moto-cross afin de faire respecter le repos des riverains après certainesheures en soirée et avant une heure limite en matinée, notamment le dimanche, sachant que la pra-tique d'activités motorisées est par nature, génératrice de nuisances sonores.Article 2 : Les aménagements figurant dans la notice descriptive et au plan devront être rigoureuse-ment respectés lors de toutes les manifestations de moto-cross. Les autres mesures de sécurité de-vront être conformes aux prescriptions figurant dans le règlement-type agréé par le Ministère de l'Inté-rieur pour ce genre de manifestations.Article 3 : Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice des-criptive et le plan produits à l'appui de la demande par les organisateurs, devront être en place avantle départ de chaque épreuve. Les autres mesures de sécurité édictées ci-après devront être égalementrespectées :
SÉCURITÉ DES CONCURRENTS ET DU PUBLIC AUTOUR DU CIRCUIT- Un système d'arrosage efficace doit être prévu afin d'éviter la poussière ;- Installation avant le début des entrainements des postes incendies munis d'extincteurs pour feux hy-drocarbures notamment, aux points prévus sur le plan ainsi qu'au parc des coureurs ;- Les organisateurs devront prévoir toute la sécurité nécessaire pour les spectateurs et les concurrents ;- Les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront être protégés par des barrières en ma-tériaux rigides (type bois, plastique ou grillage en mailles serrées simple-torsion), des pneus posés àplat, solidaires les uns aux autres, des bottes de pailles, protections gonflables ou en mousse, barrièresde sécurité voie publique ;- Les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont à exclure ;- Le départ et l'arrivée devront être donnés sur une partie plane ;- Séparer efficacement les pistes parallèles ;- Chaque course sera limitée à 24 motos (pilotes seuls) ou 12 side-cars/quads- Retailler droit tous les virages avant toute manifestation pour éviter l'effet de vélodrome ;- La piste sera matérialisée par de la rubalise.Le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrains indépendants ducircuit. Néanmoins, aucun véhicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'accès du circuit.
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MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les extincteurs à poudre de 6 à 9 kg devront avoir été vérifiés depuis moins d'un an par une entrepriseagréée. Ils seront répartis, entre autres, sur chaque poste de commissaire, indiqués sur le plan. Une par-tie des organisateurs devra avoir été formée à leur utilisation. Les postes de secours et d'incendies mu-nis d'extincteurs contre les feux d'hydrocarbures ainsi que les commissaires de pistes devront être enplace avant le début des entraînements.
SECOURS SANITAIRE ET ÉQUIPEMENTS SANITAIRES NÉCESSAIRES(à faire figurer sur le plan)
Deux postes de secours comprenant deux ambulances avec brancards et matériel de premiers soinsaux blessés, installés à des endroits facilement accessibles de la voie publique, et au moins 4 secou-ristes titulaires du CFAPSE ou du CCA seront présents sur le site ;Un médecin qualifié en anesthésie-réanimation ou rompu à la médecine d'urgence sera également pré-sent.Alimentation en eau : la présence d'eau sur le terrain est nécessaire pour les besoins sanitaires, médi-caux et de sécurité. Les postes d'eau médicaux et sanitaires devront être alimentés exclusivement eneau potable.Blocs sanitaires : sont acceptés pour toute manifestation occasionnelle, les blocs sanitaires chimiquesmobiles équipés de fosses étanches à faire vidanger par une entreprise spécialisée aussi souvent quenécessaire.Déchets: plusieurs conteneurs devront être répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ména-gères en fin de manifestation. La récupération des verres est fortement recommandée.Restauration : en cas d'installation de point de restauration, le stand devra disposer au minimum d'unposte d'eau potable avec un assainissement satisfaisant pour l'écoulement des eaux usées ainsi qued''un branchement électrique pour le stockage réfrigéré des denrées alimentaires. Si un groupe électro-gène est utilisé, toutes les mesures de sécurité seront prises.Tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburants, huiles, batteries ...) devront être sto-ckés sur zones étanches puis éliminés conformément au code de l'environnement afin d'éviter toutepollution du milieu naturel.
MOYENS D'ALERTE
L'alerte éventuelle des secours publics sera pratiquée par une ou plusieurs personnes stationnées en unemplacement connu de tous.L'hôpital le plus proche doit être prévenu de toute manifestation.Ces moyens d'alerte pourront être indifféremment :- Le téléphone portable,- Le radio-téléphone portatif,- Une liaison radio-électrique d'un service de secours ou d'un service ambulancier,- Une liaison radio-électrique CB.
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EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le réseau Natura 2000est négligeable sous réserve que |'ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé (gestion des dé-chets, etc.) il serait souhaitable que lors des épreuves, le circuit soit équipé toilettes afin de préserverle bosquet qui est en limite de la zone réservée aux spectateurs.
Article 4 : La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de ladate du présent arrété et sous réserve qu'aucun changement ne soit apporté au circuit, toutes modifi-cations devront faire l'objet d'une nouvelle inspection.
Article S : Le sous-préfet de Montmorillon, le Maire de Genouillé, le Chef d'escadron Commandant laCompagnie de Gendarmerie de Poitiers, le Chef de Subdivision, subdivision des routes de Montmo-rillon, sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adres-sée ainsi qu'à M. William VAILLIER Président du Moto Club de Bel Air, au représentant de la Fédérationdes Œuvres Laïques de la Vienne, au Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme, à la Direc-tion de I'Agence Régionale de Santé, à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, au Direc-teur des Services Incendie et de Secours, à la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Montmorillon, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
/1)Thomas RICARD
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Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2025-07-07-00004
Arrêté portant homologation du terrain de
moto-cross de Saint-Secondin
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PREFET Sous-préfectureDE LA VIENNE de MontmorillonLibertéÉgalitéFraternité
Pôle gestion des sécuritésARRÊTE N° 2025 /SPM/40en date du 7juillet 2025 portant homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit « Les Bois deVitré »commune de Saint-Secondin
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général de Collectivités Territoriales,VU le Code du Sport,VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur lavoie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation devéhicules terrestres à moteur,VU l'arrété ministériel du 7 août 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554du 16 mai 2006 susvisé,VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du16 mai 2006 susvisé,VU la circulaire interministérielle n° 621 du Ministre de l'Intérieur portant agrément du règlement-typede la Fédération Française de Motocyclisme en date du 5 décembre 1961,VU la demande d'homologation en date du 8 février 2025 formulée par Monsieur PORCHERON JeanMarc, Président du Moto Club de Saint Secondin sur lequel l'association demanderesse projette d'orga-niser des épreuves de moto-cross,VU l'avis de la Commission Départementale de la circulation et de la sécurité routière en date du 27juin 2025 et à la visite du terrain le même jour,VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 19 mai 2025 par la FédérationFrançaise de Motocyclisme,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon
Affaire suivie par :M. PARISOTTél : 05 49 47 25 25Mel : sp-montmorillon-manifestations@vienne.aouv.fr1 boulevard de Strasbourg 86500 MONTMORILLONwww.vienne.gouv.fr 1/4
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CONSIDERANT le rapport d'inspection du circuit de Motocross UFOLEP du 30 avril 2025,CONSIDÉRANT le plan de la piste,CONSIDÉRANT les autres pièces composantes du dossier,ARRÊTE
Article premier: La piste située au lieu-dit « Les Bois de Vitré » commune de Saint-Secondin sur la-quelle le Club organise des épreuves de moto-cross, est homologuée selon le tracé indiqué sur le planproduit et avec les aménagements de protection du public et des concurrents figurant à la notice des-criptive et au plan, annexés au présent arrêtéCette homologation est accordée dans la mesure où Monsieur le Maire de Saint-Secondin réglementel'usage du terrain du moto-cross afin de faire respecter le repos des riverains après certaines heures ensoirée et avant une heure limite en matinée, notamment le dimanche, sachant que la pratique d'activi-tés motorisées est par nature, génératrice de nuisances sonores.Article 2 : Les aménagements figurant dans la notice descriptive et au plan devront être rigoureuse-ment respectés lors de toutes les manifestations de moto-cross. Les autres mesures de sécurité de-vront être conformes aux prescriptions figurant dans le réglement-type agréé par le Ministère de l'Inté-rieur pour ce genre de manifestations.Article 3 : Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice des-criptive et sur le plan produits à l'appui de la demande par les organisateurs, devront être en placeavant le départ de chaque épreuve. Les autres mesures de sécurité édictées ci-après devront être éga-lement respectées :
SÉCURITÉ DES CONCURRENTS ET DU PUBLIC AUTOUR DU CIRCUIT
- Un système d'arrosage efficace doit être prévu afin d'éviter la poussière ;- Installation avant le début des entrainements des postes incendies munis d'extincteurs pour feux hy-drocarbures notamment, aux points prévus sur le plan ainsi qu'au parc des coureurs ;- Les organisateurs devront prévoir toute la sécurité nécessaire pour les spectateurs et les concurrents ;- Les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront être protégés par des barrières en ma-tériaux rigides (type bois, plastique ou grillage en mailles serrées simple-torsion), des pneus posés àplat, solidaires les uns aux autres, des bottes de pailles, barrières de sécurité voie publique ;- Les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont à exclure ;- Le départ et l'arrivée devront être donnés sur une partie plane ;- Séparer efficacement les pistes parallèles ;- Chaque course sera limitée à 43 motos (pilotes seuls) ou 29 side-cars/quads- Retailler droit tous les virages avant toute manifestation pour éviter I'effet de vélodrome ;- La piste sera matérialisée par de la rubalise.Le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrains indépendants ducircuit. Néanmoins, aucun véhicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'accès du circuit.
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MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les extincteurs à poudre de 6 à 9 kg devront avoir été vérifiés depuis moins d'un an par une entrepriseagréée. lls seront répartis, entre autre, sur chaque poste de commissaire, indiqués sur le plan. Une par-tie des organisateurs devra avoir été formée à leur utilisation. Les postes de secours et d'incendies mu-nis d'extincteurs contre les feux d'hydrocarbures ainsi que les commissaires de pistes devront être enplace avant le début des entrainements.
SECOURS SANITAIRE ET EQUIPEMENTS SANITAIRES NECESSAIRES(à faire figurer sur le plan)
Un poste de secours comprenant deux ambulances avec brancards et matériel de premiers soins auxblessés, installés à des endroits facilement accessibles de la voie publique, et au moins 4 secouristes ti-tulaires du CFAPSE ou du CCA seront présents sur le site ;Un médecin qualifié en anesthésie-réanimation ou rompu à la médecine d'urgence sera également pré-sent.Alimentation en eau : la présence d'eau sur le terrain est nécessaire pour les besoins sanitaires, médi-caux et de sécurité. Les postes d'eau médicaux et sanitaires devront être alimentés exclusivement eneau potable.Blocs sanitaires : 1 pour 100 personnes accueillies recommandé. Lavabo et WC avec papier hygiéniqueet assainissement satisfaisant pour I'écoulement des eaux usées. Sont acceptés pour toute manifesta-tion occasionnelle, les blocs sanitaires chimiques mobiles équipés de fosses étanches a faire vidangerpar une entreprise spécialisée aussi souvent que nécessaire.Déchets : plusieurs conteneurs devront étre répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ména-gères en fin de manifestation. La récupération des verres est fortement recommandée.Restauration : en cas d'installation de point de restauration, le stand devra disposer au minimum d'unposte d'eau potable avec un assainissement satisfaisant pour l'écoulement des eaux usées ainsi qued'un branchement électrique pour le stockage réfrigéré des denrées alimentaires. Si un groupe électro-gène est utilisé, toutes les mesures de sécurité seront prises.Tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburants, huiles, batteries ...) devront être sto-ckés sur zones étanches puis éliminés conformément au code de l'environnement afin d'éviter toutepollution du milieu naturel.
MOYENS D'ALERTE
L'alerte éventuelle des secours publics sera pratiquée par une ou plusieurs personnes stationnées en unemplacement connu de tous.L'hôpital le plus proche doit être prévenu de toute manifestation.Ces moyens d'alerte pourront être indifféremment :- Le téléphone portable,- Le radio-téléphone portatif,- Une liaison radio-électrique d'un service de secours ou d'un service ambulancier,- Une liaison radio-électrique CB.ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
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Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le réseau Natura 2000est négligeable sous réserve que l'ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé (gestion des dé-chets, etc.) il serait souhaitable que lors des épreuves, le circuit soit équipé de toilettes afin de préser-ver le bosquet qui est en limite de la zone réservée aux spectateurs.
Article 4 : La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté et sous réserve qu'aucun changement ne soit apporté au circuit, toutes modifi-cations devront faire l'objet d'une nouvelle inspection.
Article 5 : Le sous-préfet de Montmorillon, le Maire de Saint Secondin, le Chef d'escadron Comman-dant la Compagnie de Gendarmerie de Poitiers, le Chef de Subdivision, subdivision des routes deMontmorillon, sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur se-ra adressée ainsi qu'à M. Jean Marc PORCHERON, Président du Moto Club de Saint Secondin, au repré-sentant de la Fédération des Oeuvres Laiques de la Vienne, au Délégué de la Fédération Française deMotocyclisme, à la Direction de l'Agence Régionale de Santé, à la Directrice Départementale de la Co-hésion Sociale, au Directeur des Services Incendie et de Secours, à la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Montmorillon, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,"',' \'* Le Sous-Préfetp e \g,'
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