PREFECTURE (GP)
DE POLICE Ce )
\ Ÿ /Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
l'occas
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction mini
d'autorisation des can
par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercic
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre put ©
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public
d'actes de terrorisme
épublique ainsi que des chefs d'Etat
il convient de prévenir les t
éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion de cet
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01541
installées sur des aéronefs à Paris à
ion de la conférence internationale sur le Liban
le 24 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242 -
14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque dépa rtement et collectivité d'outre -mer ;

stérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 17 octobre 2024 formée
enregistrer et de transmettre des images au
moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention
s de ter
à Paris le 24 octobre
2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
leurs missions de prévention des
assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
que ces
et la prévention
;

Considérant que se déroulera le 24 octobre 2024 la conférence internationale sur le Liban au centre
de conférences ministérielles à Paris ; que le P résident de la R

et de gouvernement seront présents à cette occasion ;
roubles
évènement ;


des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
pour l'ensemble des finalités précitées.
— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
Le registre mentionné à l'article L. 242
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre publ
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU2024 -01541 2 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat »
territoire n ational depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images
;

,


ARRETE :

Article 1er

public et de la circulation sont autorisés à Paris le jeudi 24 octobre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 24 octobre 2024 de 07 h00 à 15 h00


Article 5

administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Articl e 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au


Article 7

ic et
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 21 octobre 2024






Annexe de l'arrêté n°2024 -01541 3
2024 -01541 du 21 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.







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