E = _PREFECTURE (SP)DE POLICE | ]EgalitéFraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréel'aéroport
Vu le code des transports, notamment le II de l'article L.6332
'U le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
de l'article L. 211 si l'autorité investie des pouvoirs de police estimeque la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
aurait pour effet d'emboliser le trafic routier aux abords de l'aéroport, d'empêcher l'arrivée et le départ

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01410

le 25 octobre 2025 à
de Paris-Charles de Gaulle


Le préfet de police,


-2 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préf et de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la déclaration de manifestation transmise le 16 octobre 2025 aux services préfectoraux, complétée
par une seconde déclaration du 23 octobre 2025, par lesquelles M. Nicolas PEREIRA DA SILVA , Mme
Cécile JALAT et M. Patrick BRISSET déclarent,
T Roissy, une manifestation
le 25 octobre 2025 de 14h00 à 19 h00 sur la plateforme aéroportuaire de Paris -Charles de Gaulle, au
Terminal T2B, comprenant une déambulation à travers les vo
place Jacques Cartier, en passant par les linéaires du terminal 2 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que 73-1 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ; que, en application
-4 du code de la sécurité intérieure, «
notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de si x mois

-4 du même code,
contraventions de la 4ème classe ;

Considéra
Paris-
Charles-de-Gaulle
; que le parcours
déclaré emprunte des axes routiers avec une forte densité du trafic automobile ; que la manifestation
déclarée impliquera de fermer les axes routiers en amont et en aval de l
terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F et 3 pendant l'intégralité de la déambulation ; que cette fermeture
des salariés, y compris des personnels navigants et des contrôleurs aériens ; que faute d'accès par des
voies latérales, la fermeture de ces axes routiers ralentirait fortement les interventions des sapeurs -
pompiers et des démineurs dans le cadre du secours d'urgence aux personnes
fermeture des linéaires à proxim ité des aérogares reviendrait à bloquer pendant plusieurs heures les
un préjudice important à l'écosystème aéroportuaire ; qu'au regard desl'itinéraireimpératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres etles atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesurequi encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire répond
2025-01410
automobilistes dans les parkings situés à proximité des terminaux (4400 places), ce qui est susceptible
d'occasionner des troubles à l'ordre public, ainsi que de ralentir l'évacuation du public en cas
d'incendie
raison des départs et arrivées liés aux vacances scolaires
occasionnerait des retards ou des annulations de vols
de Paris -Charles de Gaulle
éléments précités,
déclaré de cette manifestation déambulatoire est incompatible avec les
;

Considérant que l es services de la
le 21
octobre 2025 aux déclarants de tenir un rassemblement statique le 25 octobre 2025 de 14h00 à 19h00
au Terminal T2B, sur le linéaire exclusivement, sans déambulation vers les autres terminaux, de manière
à réduire les incidences sur la circulation et la sécurité des personnes
accepté cette proposition ;


à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1er

susvisé de la manifestation déclarée pour le 25 octobre 2025 de 14h00 à 19h00
sur la plateforme aéroportua ire de Paris -Charles de Gaulle, avec un rassemblement au Terminal T2B,
comprenant une
Cartier, en passant par les linéaires du terminal 2, est interdit.

rassemblement statique en extérieur le
25 octobre 2025 de 14h00 à 19h00 au Terminal T2B, sur le dépose-minute départ exclusivement, sans
déambulation vers les autres terminaux et sans gêne à la circulation.

Article 2 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
au sein
des aérogares et des bâtiments connexes ouverts au public le samedi 25 octobre 2025.

Article 3
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police et l
sont chargés
tion du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police
en ce qui concerne son article 2, sera notifié à M. Nicolas PEREIRA DA SILVA, Mme Cécile JALAT et M.
Patrick BRISSETou à toute autre personne représentant
, publié au recueill des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

Annexe de |'
2025-01410
arrêté n°2025-01410 du 24 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification ou de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.