AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-119
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-18-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la
suppression du passage à niveau N°45 sur la commune de Tournemire (4
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-18-00001
Arrêté d'enquête publique préalable à la
suppression du passage à niveau N°45 sur la
commune de Tournemire
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00001 - Arrêté d'enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N°45 sur la
commune de Tournemire 3
PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 18 mars 2025
Objet : Enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N° 45, sur la
commune de Tournemire
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.134-3 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des
transports et de la mer, et la circulaire conjointe portant même date, relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 1994 portant classement du passage à niveau N° 45, situé sur la
commune de Tournemire, sur la ligne ferroviaire Béziers à Neussargues ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET ,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDERANT le courrier du 17 février 2025 par lequel la Direction Territoriale Occitanie de SNCF Réseau
sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression du passage à niveau N° 45, sur la
commune de Tournemire ;
CONSIDERANT le dossier d'enquête publique transmis le 19 février 2025 par le Direction
Départementale des Territoires ;
CONSIDERANT la délibération favorable au lancement de l'enquête publique du conseil municipal de
la commune de Tournemire, en date du 15 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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- A R R E T E -
Article 1 er : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du samedi 29 mars 2025–10h00 au lundi 14 avril 2025–12h00 inclus, soit une durée de
17 jours consécutifs, à l' ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à
niveau N° 45, situé sur la commune de Tournemire. Ce projet est présenté par SNCF Réseau.
Article 2 :
Monsieur Henri Pujol, concessionnaire automobiles en retraite, a été désigné par le tribunal
administratif de Toulouse, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.
Monsieur Jacques Caironi a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 :
Le siège de l'enquête est à la mairie de Tournemire
Place de la Mairie
12250 Tournemire
Article 4 : Publicité de l'enquête
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'avis
d'ouverture d'enquête sera affiché dans la commune de Tournemire sur les panneaux habituels
destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tous autres procédés en usage dans la
commune.
Un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
L'avis sera également affiché, sur les lieux, à proximité du passage à niveau et visible de la voie publique
par les soins de la Direction Territoriale Occitanie de SNCF réseau.
Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents, par les soins de la Préfète de l'Aveyron, huit
jours au moins avant le début de l'enquête et rappellé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux diffusés dans le département de l'Aveyron.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête seront également publiés sur le site de services de l'Etat dans
l'Aveyron à l'adresse : www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques
en cours.
I nformations complémentaires :
La maîtrise d'ouvrage relative à la suppression du passage à niveau PN° 45 est assurée par la Direction
Territoriale Occitanie de SNCF Réseau.
Les frais occasionnés par les publications presse ainsi que les frais relatif au commissaire enquêteur devront
être adressé, aux fins de règlement à :
Direction Territoriale Occitanie de SNCF Réseau - Site de Toulouse
2 Esplanade Compans – Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000 Bat E
31000 Toulouse
Mail : emilie.beyria@reseau.sncf.fr
occitanie@reseau.sncf.fr
Tel : 06.99.93.53.64
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Article 5 : Dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique détaillant le projet, visé à l'article 1, sera déposé et consultable durant
toute la durée de l'enquête :
- en version papier, à la mairie de Tournemire,
Place de la Mairie
12250 Tournemire
aux jours et heures habituels d'ouverture au public, soit :
- le lundi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
- le jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
- en version dématérialisée, sur le site internet des services de l'État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr,
à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques en cours.
Article 6 : Observation du public
Les observations et propositions relatives au projet pourront, durant toute la durée de l'enquête,
précisée à l'article 1, être :
- consignées par écrit, s ur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert à cet effet, à la mairie de Tournemire ;
- envoyées par courrier , à l'attention de Monsieur Henri Pujol, commissaire enquêteur, à la mairie
de Tournemire (12250) ;
- transmises par courriel, sur la boîte mail préfecture dédiée : pref-enquete-pan45@aveyron.gouv.fr
Les courriers et documents déposés en mairie seront annexés au registre d'enquête, dès réception. Les
observations émises par courriel seront annexées au registre d'enquête et consultables sur le site
internet des services de l'État, à l'adresse précitée.
Le commisaire enquêteur recevra le public, en mairie de Tournemire :
- le samedi 29 mars 2025, de 10h à 12h
- le lundi 14 avril 2025, de 10h à 12h
Les observations, courriers ou courriels, réceptionnés après la date de clôture de l'enquête, soit, le lundi
14 avril 2025 à 12h00, ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 7 :
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire qui le transmettra, dans les
24 heures, avec le dossier d'enquête et le certificat d'affichage au commissaire enquêteur.
Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le
dossier et le registre d'enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées, à Madame la Préfète.
Article 8 :
Toute personne intéressée pourra, à l'issue de l'enquête, obtenir communication, à ses frais, du rapport
et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à Madame la Préfète de
l'Aveyron, Bureau de l'Environnement et Développement Durable - CS73114 - 12031 Rodez Cedex 9.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet
des services de l'Etat, pendant un an, à l'adresse précitée : www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique
publication/consultations/enquêtes publiques clôturées.
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Une copie de ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d'un an, à
compter de la clôture de l'enquête publique, en mairie de Tournemire.
Article 9 :
Au terme de l'enquête, la préfète de l'Aveyron est l'autorité compétente pour décider, par arrêté, de la
suppression du passage à niveau.
Article 10 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice Territoriale Occitanie de SNCF
Réseau, le maire de Tournemire et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 mars 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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