AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-189
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-04-19-00003 - Habilitation Domaine Funéraire entreprise TAXI LS (2
pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-19-00003
Habilitation Domaine Funéraire entreprise TAXI
LS
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PREFET Direction de la citoyennetéDE L'AVEYRON et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉPÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIREArrêté du 19 avril 2024Objet : Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée « TAXI LS » sise 18 Ruedu Barry de I'Hom à Laissac-Sévérac I'Eglise (12310)LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46;R2223-56 à R2223-65 ;VU la demande d'habilitation formulée le 07 avril 2024 par Monsieur Laurent HUBY;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;~-ARRETE-Article 1: L'établissement principal relevant de l'entreprise dénommée « TAXI LS » sise 18 Rue du Barryde l'Hom à Laissac-Sévérac I'Eglise (12310) exploitée par Monsieur Laurent HUBY, est habilitée pourexercer sur 'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;2° L'organisation des obsèques ;4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;7° Fournitures de corbillards et de voitures de deuil ;8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél.: 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.frPREF/DCL/SC/PADC
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Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est le 24-12-0145Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance des délégations.Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision desuspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général descollectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit être déclaré àla Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Laurent HUBY et au Maire de Laissac-Séverac L'Eglise et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifssuivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois — un recours gracieux adressé à Monsieur e préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9- un recours hiérarchiqueadressé au ministére de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également étre introduit, dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Lerecours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à larequête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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Préfecture Aveyron
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 19 avril 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du
20 décembre 2023 pris à l'encontre de la société ABRAKAM, dont le site visé est situé 'Les
Infruts' sur le territoire de la commune de LA COUVERTOIRADE (12230)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,
L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 20 décembre 2023 pris à
l'encontre de la société ABRAKAM, dont le site visé est situé 'Les Infruts' sur le territoire de la commune
de La Couvertoirade (12230), de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules hors d'usage et de transit de déchets non dangereux, exploitées à la
même adresse ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 avril 2024 faisa
nt suite à la visite
de l'établissement du 5 avril 2024 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 5 avril 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que les travaux de mise en conformité ont été réalisés selon les prescriptions de l'arrêté
préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° 12-2023-12-20-00004 du 20
décembre 2023 est abrogé.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié
à la société ABRAKAM. Une copie sera adressée au maire de La Couvertoirade.
Fait à Rodez, le 19/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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