AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-621
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2026-09-07-00001 - 2026 09 07 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE
RESSOURCES HUMAINES (3 pages) Page 3
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Cour d'appel Montpellier
12-2026-09-07-00001
2026 09 07 DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE RESSOURCES HUMAINES
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX






COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR



Vu le Code de l'Organ isation Judiciaire modifié par d écret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric
MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS , Procureur Général en date du 1er
septembre 2026 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du garde des S ceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Morgane CHARLES ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

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Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM,
Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle FLOCCIA,
Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Chloé REBMANN ,
Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie BOURNOT,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier



DÉCIDENT


Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des
dossiers suivants :

Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois :

- dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des
décisions individuelles ;
- dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non
titulaires ;
- dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour
les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP)
- gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ;
- gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation,
détachement, disponibilité, retraite, etc.) ;
- notification d'actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les
non titulaires ;
- gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires
- imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats,
fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ;
- tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion de l'action sociale ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap
- dépêches et actes relatifs à l'hygiène et sécurité ;
- signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ;
- signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ;
- conduire les entretiens de rupture conventionnelle ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation
administrative
- les états périodiques à adresser à la chancellerie



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Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exerc ée
par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exe rcée par
Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Morgane CHARLES , cette délégation sera
exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exe rcée
par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire–Pôle Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de M adame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera
exercée par Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire–Pôle Chorus frais de
justice ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé REBMANN, cette délégation sera exercée
par Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;


Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 1er septembre 2026.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 07 septembre 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort
de la cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 07 septembre 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
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