PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-083
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arreté n°043 transfert pharmacie
Trois-Ilets (3 pages) Page 3
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté
préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28 décembre 2023 autorisant, au
titre de la loi sur l'eau, la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du
domaine agricole Ti-Fonds au FRANÇOIS (4 pages) Page 7
2
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-03-07-00003
24-03-07 Arreté n°043 transfert pharmacie
Trois-Ilets
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arreté n°043 transfert pharmacie Trois-Ilets 3
REPUBLIQUEFRANCAISEVi ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté N° ARS - 2024 - L4 Dportant autorisation de transfert d'une officine de pharmaciesur la commune des Trois Ilets (97 229)
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, et R. 5125-1 etsuivants;Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines depharmacie;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnanttoute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;Vu l'arrété préfectoral n° 76-2598 du 3 juillet 1976 octroyant la licence n° PH-76-11 autorisantla création d'une officine de pharmacie dans le centre commercial Marina lieudit « Pointe duBout » - Anse Mitan - commune des Trois llets ;Vu la demande, enregistrée en date du 9 novembre 2023, par laquelle Monsieur OlivierBARDOL sollicite le transfert de sa pharmacie sise Marina de la Pointe du Bout - Anse Mitan -vers le 33 rue des Bougainvillées — Anse Mitan - commune des Trois llets (97 229) ;Vu l'avis favorable du Conseil central de la section E de I'Ordre des pharmaciens en date du 25janvier 2024;Vu l'avis favorable du Syndicat des pharmaciens FSPF de la Martinique en date du 9 janvier2024 ;Vu l'avis favorable du Syndicat de pharmaciens USPO de Martinique en date du 1" février 2024 ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arreté n°043 transfert pharmacie Trois-Ilets 4
Considérant que selon l'article L.5125-3 du code de la santé publique, les transferts etregroupements d'officines peuvent s'effectuer lorsqu'ils permettent une desserte enmédicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieud'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier, d''une commune,sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de lapopulation résidente du quartier, de la commune ;Considérant que le transfert s'effectue dans la même commune, au sein du même quartier deI'Anse Mitan, officiellement répertorié par la municipalité ;Considérant qu'aucune barrière naturelle ou urbaine ne sépare le local d'origine du locald'accueil, tous deux situés sur le même axe routier principal ;Considérant que le transfert envisagé, à une distance d'environ 360 mètres au sein de cequartier n'est donc pas de nature à compromettre la desserte actuelle de la populationrésidente en médicaments ;Considérant que les pièces fournies à l'appui du dossier permettent de démontrer :- un accès amélioré à la nouvelle officine par des aménagements piétonniers, desstationnements appropriés et la proximité de transports en commun ;- une augmentation importante de la superficie du local permettant d'améliorersignificativement l'accueil et la prise en charge des patients, en lien notamment avec lesnouvelles missions du pharmacien d'officine;- la conformité aux conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsiqu'aux conditions minimales d'installation ;- la libre disposition des locaux au moment de l'octroi de la licence;Considérant de la sorte que l'opération de transfert envisagée remplit les conditions édictéespar la réglementation en vigueur;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est octroyée la licence n° 972//000187, autorisant Monsieur Olivier BARDOL,gérant de la SELARL « Pharmacie de la Pointe du Bout » à transférer son officine de pharmaciede la Marina de la Pointe du Bout - Anse Mitan, vers le n° 33 rue des Bougainvillées - Anse Mitansur la commune des Trois llets (97 229).
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arreté n°043 transfert pharmacie Trois-Ilets 5
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœlcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de I'Agence régionale de santé de Martinique est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 07 MARS 2024
La Directrice Générale
APAnne BRUANT-BISSON
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-03-07-00003 - 24-03-07 Arreté n°043 transfert pharmacie Trois-Ilets 6
DEAL - SPEB
R02-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral portant modifications de
l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du
28 décembre 2023 autorisant, au titre de la loi
sur l'eau, la création d'un plan d'eau pour
l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au
FRANÇOIS
DEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28
décembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au
FRANÇOIS
7
MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant modifications de l'arrêté préfectoral n°®R02-2023-12-28-00005 du 28 décembre 2023autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaineagricole Ti-Fonds au FRANÇOIS
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet àMonsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique;VU l'arrêté n°R02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrété préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28 décembre 2023 portant prescriptionsspécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code del'environnement, relatives à la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-fonds au François ;VU la demande de modification en date du 9 janvier 2024, présentée par la SARL Ti-fonds ;
1/4
DEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28
décembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au
FRANÇOIS
8
VU le projet d'arrété préfectoral portant modifications de l'arrété préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28 décembre 2023 transmis au maitre d'ouvrage par courrier du 2 février 2024 dans lecadre de la procédure contradictoire pour observations éventuelles, lui laissant 15 jours pourformuler ses observations ;VU l'absence d'observations reçu par courriel du 12 février 2024 en retour par le maître d'ouvragesur le projet d'arrété ;CONSIDERANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT que le projet proposé, précisant la qualité des eaux de lavage au chapitre « Prised'eau » s'inscrit dans les objectifs de la directive cadre sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques figurant sur le présent arrêté sont suffisantespour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du code de l'environnement ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité ;
2/4
DEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28
décembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au
FRANÇOIS
9
ARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: Modifications apportées à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28 décembre2023L'article 3-3 « Prise d'eau» de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28 décembre 2023 estmodifié au 2nd alinéa et est ainsi rédigé :« Les eaux de lavage, d'un volume journalier variant entre 180 et 350 m° avec une consommationquotidienfeæmoyenne de 320 m°, sont dépourvues de produits phytosanitaires ».« Les produits phytosanitaires utilisés dans le hangar sont dédiés aux traitements fongicides post-récolte, effectués en micronisation, ces eaux sont recueillies à part, décantées et stockées dans deshéliosecs dont les boues sont exportées une fois par an pour traitement en France métropolitaine».« Les eaux utilisées pour le process de nettoyage quotidien des fruits du hangar sont macro filtréspour éliminer les déchets organiques importants et dirigés ensuite vers le bassin de décantation situéen périphérie de la route RD30 qui borde l'exploitation».Article 2 : Clauses antérieuresL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28 décembre 2023portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à la création d'un plan d'eau pour l'irrigationdu domaine agricole Ti-Fonds au FRANÇOIS non modifiées par le présent arrêté demeurentpleinement applicables.Article 3 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:1. par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par Fadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune du FRANÇOIS pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Le présent arrété est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture deMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
3/4
DEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28
décembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au
FRANÇOIS
10
Article 5 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrêté est adressée à M. le sous-préfet du Marin, M. le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forét, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité en Martinique et M. le maire de la commune du François chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour leLe DirecteurAdioi ;Ointde 12 é ogel vironnement
- 6 MARS 2024
4/4
DEAL - SPEB - R02-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00005 du 28
décembre 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la création d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au
FRANÇOIS
11