ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-196
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE
APPHN Hermelles (3 pages) Page 3
35-2024-07-29-00003 - 240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN (2
pages) Page 7
35-2024-08-05-00001 - 240805 AP Région TerreNeuve Réhab
prolongation delai projet VF (2 pages) Page 10
35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de
Villeneuve (6 pages) Page 13
35-2024-08-01-00010 - bruz mairie dérog moineau (4 pages) Page 20
35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles (7 pages) Page 25
35-2024-08-01-00009 - dérog moineaux gayeulles (4 pages) Page 33
35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception (6 pages) Page 38
35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception (6 pages) Page 45
35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 (6 pages) Page 52
35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise dérog moineau martinet rennes (6
pages) Page 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-08-06-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Miniac-sous-Bécherel (3 pages) Page 66
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-06-25-00019 - Arrêté n° 24-35-3-263 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS SAFM LA MAISON DES
OBSEQUES (Jean-Charles SUIRE-DURON) à RENNES (2 pages) Page 70
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-02-00001
2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35
ARRETE APPHN Hermelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE
APPHN Hermelles 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
au titre de l'article R.181-17 du code de l'environnement
Bénéficiaire : Commune de Montauban-de-Bretagne
Nouvelle station d'épuration sur la commune de Montauban-de-Bretagne
Procédure d'autorisation environnementale
Prolongation du délai de la phase d'examen
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 11
juillet 2024, portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives :
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine par la
commune de Montauban-de-Bretagne, en date du 16 octobre 2023, enregistrée sous le n°B-231016-
103416-101-002, concernant l'opération suivante : Aménagement de la nouvelle station d'épuration de
la commune de Montauban-de-Bretagne ;
Vu l'avis de la CLE du SAGE Vilaine en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 8 décembre 2023 :
Vu l'avis de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le courrier de demande de compléments transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la commune de
Montauban-de-Bretagne en date du 6 février 2024 ;
Vu la réponse de la commune de Montauban-de-Bretagne en date du 2 juillet 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE
APPHN Hermelles 4
Considérant que le dossier d'autorisation environnementale déposé le 16 octobre 2023 par la
commune de Montauban-de-Bretagne a fait l'objet d'une demande de compléments transmise par la
DDTM le 6 février 2024, suite a l'analyse technique de la régularité du dossier et la synthèse des avis
des services et organismes contributeurs ;:
Considérant que la commune de Montauban-de-Bretagne a adressé par voie dématérialisée les
compléments attendus le 2 juillet 2024 ;
Considérant qu'au 2 juillet 2024, le délai restant pour la phase d'examen était de 10 jours ; que ce
délai n'est pas suffisant pour permettre une analyse technique détaillée des compléments reçus, puis
consulter l'autorité environnementale sur l'étude d'impact du dosssier précité, avis obligatoire pour
l'instruction de la demande d'autorisation ;
Considérant que l'article R.181-17 du Code de l'environnement permet au préfet, par arrêté motivé,
de prolonger la durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, pour
une durée d'au plus quatre mois lorsque celui-ci l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le
demandeur ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger le délai de la phase d'examen de la procédure précitée pour
permettre à la DDTM de finaliser l'instruction des éléments techniques du dossier modificatif transmis
par la commune et de consulter l'autorité nissan pour avis, tel que défini par l'article 1 du
présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La durée de phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par la
commune de Montauban-de-Bretagne, concernant la nouvelle station d'épuration de Montauban-de-
Bretagne, est prolongé de quatre mois.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est notifié à la commune de Montauban-de-Bretagne — rue Saint Eloi — 35360
Montauban-de-Bretagne.
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux par le bénéficiaire devant le tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au I.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE
APPHN Hermelles 5
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la commune de Montauban-de-Bretagne, publié sur le site INTERNET de la Préfecture pendant une
durée de 4 mois.
Fait à RENNES, le 2 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Police de l'Eau,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-02-00001 - 2024 03 21 DDTM PREMAR ATLANT PREF35 ARRETE
APPHN Hermelles 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-29-00003
240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00003 - 240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN 7
| = Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité ©
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement
Réaménagement des infrastructures maritimes et terrestres du Terminal du Naye
sur le port de Saint-Malo
Bénéficiaire : REGION BRETAGNE
Prorogation du délai de la phase de décision
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-41 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine en date
du 11 juillet 2024, donnant subdélégation de signature à Monsieur Benoit Archambault, chef du service
Eau et Biodiversité ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM df'ille-et-Vilaine par la
Région Bretagne, en date du 24 avril 2023, enregistrée sous le N° B-230421-161654-302-715,
concernant le projet de réaménagement des infrastructures maritimes et terrestres du Terminal du Naye
sur le port de Saint-Malo ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 21 mars 2024, qui s'est déroulée du mardi 16
avril au vendredi 17 mai 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 14 juin 2024, notifiés à la Région
Bretagne, le 17 juin 2024 ;
Considérant que la commission d'enquête a émis un avis favorable sur la demande d'autorisation
environnementale du projet, objet du présent arrêté, avec une réserve « portant sur l'abaissement de la
gare maritime à un seul niveau sur la partie retour, le long de l'écluse, et la suppression de la passerelle,
en vue de l'insertion de la volumétrie des installations dans le patrimoine remarquable de Saint-Malo tout
en assurant l'avenir du Terminal du Naye ».
Considérant que la Région, dans l'objectif de lever cette réserve, souhaite y apporter une réponse, en
faisant réaliser une étude complémentaire d'insertion paysagère du projet au cours des mois de juillet et
aout 2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00003 - 240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN 8
Considérant que la séance du prochain CODERST ne pourra se tenir que le 24 septembre 2024 ;
Considérant qu'il y a donc lieu de proroger la phase de décision de la procédure d'autorisation
environnementale du projet de deux mois ;
Considérant que l'article R.181-41 du Code de l'environnement permet au préfet, par arrêté motivé, de
proroger le délai initial pendant lequel il statue sur la demande d'autorisation environnementale (2 mois),
dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La durée de la phase de décision de la procédure d'autorisation environnementale relative au projet de
réaménagement des infrastructures maritimes et terrestres du Terminal du Naye sur le port de Saint-
Malo est prorogé de deux mois.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est notifié à la Région Bretagne, sise 283 avenue du Général Georges PATTON 35700
RENNES.
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux par le bénéficiaire devant le tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au I.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Région Bretagne et publié sur le site INTERNET de la Préfecture pendant une durée de 4 mois.
Fait à RENNES, le 2 Q JUIL. 2978
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00003 - 240729 AP Prorogation phase decision AEnv TDN 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-05-00001
240805 AP Région TerreNeuve Réhab
prolongation delai projet VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-05-00001 - 240805 AP Région TerreNeuve Réhab prolongation
delai projet VF 10
| _ Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement
Réhabilitation du quai de Terre Neuve du port de Saint-Malo
Bénéficiaire : REGION BRETAGNE
Prolongation du délai de la phase de décision
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.126-1 et R.181-41 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine en date du
11 juillet 2024, portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de
leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'llle-et-Vilaine par
la Région Bretagne, en date du 6 décembre 2023, enregistrée sous le N° B-231205-140614-742-
_ 003, concernant le projet de réhabilitation du quai de Terre Neuve du port de Saint-Malo ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 13 mai 2024, qui s'est déroulée du jeudi
30 mai au vendredi 14 juin 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice du 27 juin 2024, notifiés à La Région
Bretagne, le 28 juin 2024 ;
Vu le courrier du 15 juillet 2024 transmis par la Région Bretagne à la DDTM d'ille-et-Vilaine
sollicitant une prorogation de la phase de décision de la procédure d'autorisation
environnementale du projet ;
Considérant que l'article L.126-1 du code de l'environnement dispose que lorsqu'un projet public
de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du
chapitre III du titre Il du code de l'environnement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale
responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de
l'opération projetée ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-05-00001 - 240805 AP Région TerreNeuve Réhab prolongation
delai projet VF 11
Considérant qu'après enquête publique, la commissaire enquétrice a émis un avis favorable sur la
demande d'autorisation environnementale du projet, objet du présent arrêté, sans réserve ; que cet avis
a été notifié à la Région Bretagne, par la préfecture d'Ille-et-Vilaine, par courriel du 28 juin 2024 ;
Considérant que la Région Bretagne a sollicité, par courrier du 15 juillet 2024, auprès de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, une prolongation du délai de deux mois de la phase de décision de la procédure
précitée, qui s'achève le 28 août 2024, afin de lui permettre de délibérer sur l'intérêt général du projet en
commission permanente du 23 septembre 2024 ;
Considérant que l'article R.181-41 du Code de l'environnement permet au préfet, par arrêté motivé, de
prolonger le délai initial de deux mois, pendant lequel il statue sur la demande d'autorisation
environnementale, dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne
son accord ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La durée de la phase de décision de la procédure d'autorisation environnementale relative au projet de
réhabilitation du quai de Terre Neuve du port de Saint-Malo est prolongée de deux mois.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est notifié à La Région Bretagne, sise 283 avenue du Général Patton 35711 RENNES
cedex. :
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux par le bénéficiaire devant le tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au I.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Région Bretagne et publié sur le site INTERNET de la Préfecture pendant une durée de 4 mois.
Fait à RENNES, le 0 5 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Police de l'Eau,
Johan AD
2/2 ay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-05-00001 - 240805 AP Région TerreNeuve Réhab prolongation
delai projet VF 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-07-00001
APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de
Villeneuve
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de Villeneuve13
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement d'un lotissement rue de Villeneuve
sur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC
Bénéficiaire : Rémy Coudrais
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. GUSTIN Philippe ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 11 juillet 2024 à du directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives :
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises a
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2000 délivré à la commune de La Chapelle Bouéxic et portant sur la station
d'épuration communale de type lagunage pour une capacité de 800 Equivalent-Habitant (EH) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 délivré à la commune de La Chapelle Bouëxic et portant sur cette même
station ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la modification
et l'extension de la station d'épuration communale de LA CHAPELLE BOUEXIC en un système de type boues
activées, et l'exploitation du système d'assainissement associé ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-19 à 26 du Code de l'environnement reçu le
05 mars 2024 et présenté par Rémy Coudrais, enregistré sous le n° DIOTA-240305-104954-919-009 relatif à
l'aménagement d'un lotissement rue de Villeneuve sur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC :
Vu le récépissé de déclaration du 05 mars 2024 délivré à monsieur Rémy Coudrais suite au dépôt de ce
dossier ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de Villeneuve14
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à monsieur Rémy Coudrais, en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'absence d'observation de monsieur Rémy Coudrais sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, formulée par un courrier
en date du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures
de suivi s'y rapportant ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées des futurs lots du lotissement situés rue de Villeneuve à l'est du cimetière
et à l'ouest du Chateau de Bouéxic, sur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC seront traitées à la station
d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation actuelle du système d'assainissement de la commune de LA CHAPELLE
BOUËXIC est réglementée par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2000 ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la conformité de la station de traitement des eaux usées de LA CHAPELLE
BOUEXIC sur les données d'autosurveillance de l'année 2022 a fait ressortir que cette dernière était non
conforme en performance (absence de respect des niveaux de rejet pour les paramètres « NK » et « phosphore
total » et en équipement (non conforme en performance 3 années de suite) ;
CONSIDÉRANT que la charge brute de pollution organique maximale mesurée en 2022 était de 740 équivalent-
habitants (EH)et que la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est de 800 EH.
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement rue de Villeneuve sur la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC,
objet du présent arrêté, est susceptible d'apporter une charge organique supplémentaire de 76 EH ;
CONSIDÉRANT que cet apport supplémentaire entrainerait un dépassement de la capacité nominale de la
station de traitement des eaux usées, alors que celle-ci ne respecte pas, sans être à pleine charge, les
prescriptions de l'arrêté encadrant son fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC projette une extension de sa station d'épuration
afin d'augmenter sa capacité nominale passant de 800 EH à 1 300 EH ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'extension de la station d'épuration de 800 EH à 1 300 EH et.les modifications
de son exploitation sont encadrées par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par
arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L.
214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 5 du présent arrêté, le raccordement du
nouveau lotissement situé rue de Villeneuve au système d'assainissement communal, à la mise en service de
l'extension du système d'assainissement communal ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité de
la station d'épuration à traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires générées par le
raccordement du nouveau lotissement situé rue de Villeneuve sur la commune de LA CHAPELLE BOUËXIC ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l'opération projetée est
compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ; à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de Villeneuve15
ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est monsieur Rémy Coudrais — 3 rue du Bouëxic — 35 330 LA CHAPELLE
BOUEXIC.
Article 2 — Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de larticle L.214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux
d'aménagement situés rue de Villeneuve, entre le cimetière et le château de Bouëxic sur la commune de LA
CHAPELLE BOUËXIC.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante : |
Arrêtés de prescriptions généralesRubriques Intitulé Régime correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration . —P Guide départemental de prescriptionsdesservie étant :nas _(surface | adopté par le CDH le 05 septembre
1° Supérieure ou égale a 20 ha: (A) interceptée 2000
2° Supérieure a 1 ha, mais inférieure a 20 ha : (D) de 1,46 ha)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 — Prescriptions générales
De maniére générale, les travaux: prévus respectent :
* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-240305-104954-919-009 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 — Prescriptions spécifiques
3-1 Gestion des eaux pluviales
Le bassin de gestion des eaux pluviales est à fond perméable.
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement du bassin de gestion et des ouvrages de collecte des eaux
pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de
l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire s'assure de l'application d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle par les acquéreurs.
Les ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curés dès que leur
capacité de gestion et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction
des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier doit pouvoir être
constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au
titre de la police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de Villeneuve16
3-2 Gestion des remblais
Les remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, a défaut ils sont évacués hors zone humide, zone
inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).
Cette information est communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire
(maitre d'œuvre, entreprises...).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt est précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-
Vilaine.
Article 5 — Prescriptions spécifiques relatives à la collecte et au traitement des eaux usées générées par
le lotissement rue de Villeneuve
Les travaux de viabilisation du lotissement peuvent commencer.
Cependant, au regard des non-conformités au titre de l'année 2022 dont fait l'objet la station de traitement des
eaux usées de La Chapelle Bouëxic, le raccordement du 1° lot de la zone d'aménagement au système
d'assainissement des eaux usées est conditionné par :
¢ la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de La
Chapelle Bouëxic ;
ou
* en attendant la mise en service de la nouvelle station, la levée des non-conformités de la station de
traitement des eaux usées et une marge de charge organique suffisante pour accepter les nouvelles
charges organique apportées par la zone d'aménagement.
Au final, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées de ce lotissement, objet du présent arrété, peut
être réalisé, si et seulement l'une des conditions ci-dessus est respectée. Le bénéficiaire transmet au service
police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du Code de
l'environnement démontrant que l'une de ces deux conditions est bien satisfaite. Concernant la deuxième
condition, le bénéficiaire pourra se rapprocher du maitre d'ouvrage du système d'assainissement de la
commune de LA CHAPELLE BOUËXIC, à savoir la commune.
Par ailleurs, le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d'assainissement au sein du lotissement de la rue
de Villeneuve les contrôles suivants : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage
caméra du réseau (collecteur et branchements). Un contrôle des branchements assainissement et eaux
pluviales est réalisé avant raccordement.
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel et
l'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration communale.
Les rapports liés à ces contrôles doivent pouvoir être présentés au service eau et biodiversité dans le cas d'un
contrôle de l'opération. Ils doivent aussi être transmis à la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC avant
raccordement au réseau de collecte communal.
Article 6 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui doit être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne peut être fait.
Le bénéficiaire doit réaliser les bassins de gestion en premier dans l'ordre des travaux. Des dispositifs
provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ de matières
en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de Villeneuve17
Titre Ill — Dispositions générales
Article 7 — Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 8 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement doit être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes
peuvent être renforcés mais ne peuvent en aucun cas être supprimés ni allégés. || en est de même de toutes
préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de
l'environnement.
Article 9 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, doivent être terminés dans un délai de quatre
ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informe, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ile et
Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de la Biodiversité (sd35@ofb.gouv.fr),
des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à .
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de Villeneuve18
Article 15 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionné a l'article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA CHAPELLE BOUEXIC pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 16 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Les délais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https:/Awww.telerecours. fr.
Article 17 — Exécution
Le maire de la commune de LA CHAPELLE BOUEXIC,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le ay AaUT 2078
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
ia.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-07-00001 - APPS la Chapelle Bouëxic lotissement rue de Villeneuve19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-01-00010
bruz mairie dérog moineau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie dérog moineau 20
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Moineau domestique ),
dans le cadre des travaux de rénovation thermique de l'Hôtel de ville de Bruz
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 11 juillet 2024,
Vu la demande, en date du 17 juillet 2024, de la mairie de Bruz sise place du Docteur Joly à Bruz, bénéficiaire
de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux de rénovation thermique, qui détruiront 2 nids de
Moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 19 juillet 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental dans le cadre du programme de rénovation et d'isolation thermique du bâti ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de rénovation du bâtiment
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie dérog moineau 21
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce " Moineau domestique" , sous
réserve de la mise en œuvre, par les détenteurs de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce tte espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de mission Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Bruz, sise place du Docteur Joly BP77109 35170 Bruz
cedex.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation thermique du bâtiment de l'Hôtel de ville situé place du Docteur Joly à
Bruz, qui détruiront 2 nids de Moineaux domestiques , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve
du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation prévus à partir d'octobre 2024 jusqu'en juillet
2025, soit majoritairement en dehors de la présence de nidification de l'espèce . Si les travaux dans la zone où
les nids sont présents ne sont pas achevés en mars 2025, ces nids devront être obturés ou détruits avant la
période de nidification. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant
la destruction des nids.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation thermique de l'Hôtel de ville de Bruz, sis place
du Docteur Joly à Bruz.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures de réduction, les travaux de travaux entraînant la destruction des nids de Moineaux seront réalisés
avant mars 2025. Le planning devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la
nidification des Moineaux domestiques.
En mesure de compensation définitive, 2 nichoirs triples à Moineaux seront mis en place dès que possible et au
plus tard avant mars 2025 sur la façade de la mairie rénovée en premier ; ils seront posés selon les plans
prévisionnels en annexe.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie dérog moineau 22
En mesure d'accompagnement, 1 gîte à chiroptères sera fixé sur une des façades de la mairie après rénovation.
Un rapport photographique d'exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après
travaux et un suivi de l'occupation des nids sera réalisé en 2025 et 2026. Les résultats de ces suivis seront
transmis à la DDTM35.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Bruz, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Bruz .
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie dérog moineau 23
|
pe
me PTN PTS PTA FT
PY) l[ellsllell#EN CAE - LR
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Tere PA. Stan
2 nichoirs triples pour
Moineau domestiq
Axonométrie PROJET - Nord/Est
Localisation des nichoirs triples chambres de Moineau domestique sur la façade Nord en vue 3D © Ville de Bruz
ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00010 - bruz mairie dérog moineau 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-01-00011
dérog bruz bagatelle hirondelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles 25
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Hirondelles des fenêtres ),
dans le cadre des travaux d e rénovation d'immeubles Carré Bagatelle à Bruz
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 11 juillet 2024,
Vu la demande, en date du 15 juillet 2024, du Syndic de copropriété Gendrot, sis 1 rue de la Noë 35172 BRUZ,
bénéficiaire de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux de rénovation d'immeubles Carré Bagatelle
aux 4, 6 et 8 place du Vert Buisson à BRUZ , qui détruiront 3 nids d'Hirondelles des fenêtres,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 17 juillet 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental dans le cadre des travaux d'isolation et de rénovation du bâti sur Bruz ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de rénovation qui détruiront
les nids existants,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles 26
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce "Hirondelle des fenêtres ",
sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation
et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce tte espèce dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de mission Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndic de copropriété Gendrot, sis 1 rue de la Noë 35172 BRUZ.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation d'immeubles Carré Bagatelle à Bruz qui détruiront 3 nids d'Hirondelles
des fenêtres, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans
le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation d'immeubles prévus en 2 périodes, de
décembre 2024 à février 2025 pour une façade, et de janvier 2024 à mars 2026 pour la seconde façade, selon le
planning prévisionnel par bâtiment en annexe . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au
moins 15 jours avant le démarrage de chaque phase de travaux entraînant la destruction des nids.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation d'immeubles Carré Bagatelle aux 4, 6 et 8
place du Vert Buisson à BRUZ.
Les travaux comprennent:
•la mise en place d'échafaudages,
•le nettoyage des façades,
•la réparation des zones d'enduit dégradées,
•le traitement des fissures,
•l'application d'un revêtement d'imperméabilisation,
•le calfeutrement des menuiseries et appuis de fenêtres.
2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles 27
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de rénovation des immeubles entraînant la destruction des nids
d'Hirondelles des fenêtres seront réalisés en dehors de la présence de l'espèce. L e planning devra prendre en
compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la nidification des Hirondelles des fenêtres.
En mesure de compensation immédiate, 9 nichoirs artificiels seront mis en place avant la destruction des nids,
soit 3 nichoirs doubles à Hirondelles mis en place au plus tard avant mars 2025, puis 3 nichoirs simples à
Hirondelles mis en place au plus tard avant mars 2026 ; ils seront posés selon les plans prévisionnels en annexe.
Les mesures complémentaires favorables à l'avifaune suivantes, détaillées et localisées sur les différents
bâtiments dans le dossier, seront également mises en place :
•3 tasseaux à 10 cm en pignon d'angle de toit,
•2 nids artificiels (à Hirondelles rustiques en expérimentation) et tasseaux en pignon d'angle de toit,
•16 planches en avant de volet roulant,
•10 nids artificiels (à Hirondelles rustiques en expérimentation) en avant du volet roulant.
En mesure d'accompagnement, 2 nichoirs double chambre pour Moineaux domestiques seront mis en place
selon les plans prévisionnels en annexe. Une sensibilisation auprès des résidents sur les mesures mises en
place en faveur de l'avifaune sera réalisée par le cabinet Gendrot via la transmission d'un document explicatif
élaboré par la LPO ; ce document sera également transmis à la DDTM.
Le positionnement définitif des nichoirs sera défini en concertation avec la DDTM et la LPO.
Un rapport photographique d'exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après
travaux et un suivi de l'efficacité des mesures sera réalisé à n+1, n+2 et n+5. Les résultats de ces suivis devront
être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Syndic de copropriété Gendrot, le Maire de Bruz, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles 28
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Bruz.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles 29
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FAÇADE EST. BÂTIMENT A ADO. Marie Cre — FAÇADE EST - BÂTIMENT D ADD Waitree (Cave —
PLAN ÉTAT EXISTANT | Place da Granter ton tx PLAN ÉTAT EXISTANTE | Place da Geamier P
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Localisation des nids artificiels simple au niveau des angles de fenétre occupés par les Hirondelles de fenétre © Justine Royer
ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs doubles
Nichoirs à Moineaux
5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles 30
ADO Malthe dikewe
1 Place és Grasier
35135 Camtage rs A-fA-A
6/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles 31
2. Annexe 2 : Calendrier de chantier
=" ms] Learnon)i... FS.) Pe. | PO)?
aT a) ee) vtt
un
PLACE OU VERT BUISSON
7/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00011 - dérog bruz bagatelle hirondelles 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-01-00009
dérog moineaux gayeulles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - dérog moineaux gayeulles 33
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Moineau domestique ),
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment ZAC de Maurepas-Gayeulles à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 11 juillet 2024,
Vu la demande, en date du 17 juillet 2024, de "Territoires Publics", sis 1 rue du Geneviève de Gaulle-Anthonioz
à Rennes, bénéficiaire de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux de démolition d'un bâtiment situé 1
rue Henry Dunant à Rennes, qui détruiront 4 nids de Moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 19 juillet 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental dans le cadre du programme de densification de l'habitat sur l'agglomération Rennaise , et de la
DUP de la ZAC approuvée le 13 décembre 2016,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de démolition du bâtiment
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - dérog moineaux gayeulles 34
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce " Moineau domestique" , sous
réserve de la mise en œuvre, par les détenteurs de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce tte espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de mission Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Territoires Publics", sis 1 rue du Geneviève de Gaulle-Anthonioz à
Rennes 35207.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment situé au 1 rue Henry Dunant à Rennes, qui détruiront 4
nids de Moineaux domestiques , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition prévus avant mars 2025, soit en dehors de la
présence de nidification de l'espèce . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins
15 jours avant la destruction des nids.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition du bâtiment de l'ancien centre de tri, situé au
1 rue Henry Dunant ZAC Maurepas Gayeulles à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures de réduction, les travaux de travaux de démolition entraînant la destruction des nids de Moineaux
seront réalisés entre septembre 2024 et mars 2025. Le planning devra prendre en compte cette nécessité afin
d'éviter tout impact direct sur la nidification des Moineaux domestiques.
En mesure de compensation définitive, 4 nichoirs triples à Moineaux seront mis en place dès que possible et au
plus tard avant mars 2025 sur la façade Est du Gymnase des Gantelles situé à environ 75 m du bâtiment à
démolir ; ils seront posés selon les plans prévisionnels en annexe.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - dérog moineaux gayeulles 35
En mesure d'accompagnement, 2 gîtes à chiroptères seront fixés sur le gymnase de l'école des Gantelles, selon
les plans joints en annexe.
Un rapport photographique d'exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après
travaux et un suivi de l'occupation des nids sera réalisé en 2025 et 2026. Les résultats de ces suivis seront
transmis à la DDTM35.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur général de "Territoires publics" , la Maire de
Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes .
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - dérog moineaux gayeulles 36
Localisation des 2 gîtes à chiroptéres en bois sur une vue satellite © Justine Royer ; Nat'H
ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00009 - dérog moineaux gayeulles 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-21-00005
fichierAccuseReception
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 38
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet RD776 OA 429 Le Pont Es Frères sur la commune principale La Chapelle-
Bouëxic 35330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 21/05/2024, présenté par DEPARTEMENT D ILLE ET
VILAINE , enregistré sous le n° et relatif à RD776 OA 429 Le Pont Es DIOTA-240521-095207-492-004
Frères ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
Département d'Ille et Vilaine - Agence Redon Vallons de Vilaine
14 Rue de la Seine - PA Château Gaillard
35470 BAIN DE BRETAGNE
concernant :
RD776 OA 429 Le Pont Es Frères
dont la réalisation est prévue à :
- La Chapelle-Bouëxic 35330
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2Destruction de
frayères 20 20 D20 m3 -curage vase 12 m3 - fouille 1/4 de cônes
8 m3Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 39
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/07/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 40
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240521-095207-492-004
Le code postal du projet (commune principale) est : La Chapelle-Bouëxic 35330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : RD776 OA 429 Le Pont Es Frères
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeurDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 41
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 22350001800013
Raison sociale : DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
Département d'Ille et Vilaine - Agence Redon Vallons de Vilaine
14 Rue de la Seine - PA Château Gaillard
35470 BAIN DE BRETAGNE
Signataire
Nom :JOLIVET
Prénom : Sébastien
Qualité :Adjoint au chef de service Missions Routes
+ Téléphone portable : 33689381502
Adresse email : sebastien.jolivet@ille-et-vilaine.fr
Référent
Nom :JOLIVET
Prénom : Sébastien
Fonction : Adjoint au chef de Service Mission Routes
+ Téléphone portable : 33689381502
Adresse email : sebastien.jolivet@ille-et-vilaine.fr
Adresse email d'échange avec l'administrationDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 42
Adresse email : sebastien.jolivet@ille-et-vilaine.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 35330La Chapelle-Bouëxic
Numéro et voie ou lieu dit : 1 Le Pont Es Freres 35330 La Chapelle-Bouëxic
Géolocalisation du projet
X :330711
Y :6769771
Projection : Lambert 93
References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe* Domaine
public concerné* Consistance du domaine public
concerné (nature ou bien)* Superficie de
l'entreprise en m2
Emprise Fluvial Département 35 150
Géolocalisation du projet : PlanSituPontEsFreresLaChapelleBouexicOA429D776.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE VILAINE
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2Destruction de
frayères 20 20 D20 m3 -curage vase 12 m3 - fouille 1/4 de cônes
8 m3
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : PEXEPontEsFreres.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DeclarationLoiEauPontEsFreres.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : PhotosTravauxPontEsFreres.pdfDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 43
Justificatif de maitrise foncière : DevisPontEsFreres.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PlanSituPontEsFreresLaChapelleBouexicOA429D776
.pdf
Précisions :Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00005 - fichierAccuseReception 44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-22-00007
fichierAccuseReception
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 45
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Déclaration loi sur l'eau D105 Vendel sur la commune principale RIVES DU
COUESNON 35140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 22/05/2024, présenté par DEPARTEMENT D ILLE ET
VILAINE , enregistré sous le n° et relatif à Déclaration loi sur l'eau D105 DIOTA-240522-142109-695-023
Vendel ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
HOTEL DU DEPARTEMENT
1 AVENUE DE LA PREFECTURE
35000 RENNES
concernant :
Déclaration loi sur l'eau D105 Vendel
dont la réalisation est prévue à :
- RIVES DU COUESNON 35140
- 35140 LA CHAPELLE ST AUBERT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2Destruction de
frayères 1 1 DDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 46
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/07/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 47
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240522-142109-695-023
Le code postal du projet (commune principale) est : RIVES DU COUESNON 35140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Déclaration loi sur l'eau D105 Vendel
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 48
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 22350001800013
Raison sociale : DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
HOTEL DU DEPARTEMENT
1 AVENUE DE LA PREFECTURE
35000 RENNES
Signataire
Nom :Delanoë
Prénom : Eric
Qualité :Chef du service construction
+ Téléphone fixe : 33299024604
Adresse email : eric.delanoe@ille-et-vilaine.fr
Référent
Nom :Durand
Prénom : Nicolas
Fonction : Responsable centre d'exploitation routier
+ Téléphone fixe : 33290027564
Adresse email : nicolas.durand@ille-et-vilaine.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 49
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : olivier.jousselin@ille-et-vilaine.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 35140 RIVES DU COUESNON
Numéro et voie ou lieu dit : Le Domaine
Géolocalisation du projet
X :380541
Y :6808836
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
- 35140 LA CHAPELLE ST AUBERT
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2Destruction de
frayères 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : ResumeNonTechnique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DeclarationLoiSurEauD105Vendel.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : JustificatifMaitriseFonciere.pdf
6 - PlansDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 50
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ElementsGraphiques.pdf
Précisions :Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-22-00007 - fichierAccuseReception 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-15-00003
fichierAccuseReception-9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 52
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement Les Renardières sur la commune principale Saint-Malo-de-Phily
35480.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 15/02/2024, présenté par PERFORMANCE PROMOTION
ATLANTIQUE , enregistré sous le n° et relatif à Lotissement Les DIOTA-240215-104738-931-007
Renardières ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
PERFORMANCE PROMOTION ATLANTIQUE
Espace performance, Bâtiment N
Espace performance
35760 ST GREGOIRE
concernant :
Lotissement Les Renardières
dont la réalisation est prévue à :
- Saint-Malo-de-Phily 35480
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTADirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 53
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2Rejets d''eaux
pluviales 2.19ha 2.19ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 54
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240215-104738-931-007
Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Malo-de-Phily 35480
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? NonDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 55
Nom du projet : Lotissement Les Renardières
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 80253071700015
Organisme : EAU ET DEBIT
Nom :HINOT
Prénom : PASCAL
Fonction : GERANT
Adresse email : eauetdebit@outlook.fr
+ Téléphone portable : 33632015389
Mandat (Pièce jointe) : mandat_de_depot_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 52928304600017
Raison sociale : PERFORMANCE PROMOTION ATLANTIQUE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
Espace performance, Bâtiment N
Espace performance
35760 ST GREGOIRE
SignataireDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 56
Signataire
Nom :DABIREAU
Prénom : Bertrand
Qualité :représentant de la société
+ Téléphone portable : 33777373843
Adresse email : bertrand.dabireau@groupejeulin.com
Référent
Nom :HINOT
Prénom : Pascal
Fonction : Gérant - chargé d'affaires
+ Téléphone portable : 33632015389
Adresse email : eauetdebit@outlook.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : eauetdebit@outlook.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 35480Saint-Malo-de-Phily
Numéro et voie ou lieu dit : 9 Rue des Renardières 35480 Saint-Malo-de-Phily
Géolocalisation du projet
X :342275
Y :6764030
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Vilaine
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2Rejets d''eaux
pluviales 2.19ha 2.19ha D
Caractéristiques du projetDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 57
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume_Non_Technique_Fevrier_2024_St_Malo_de_Phily.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Fevrier_2024_St_Malo_de_Phily_doc_def.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Fevrier_2024_St_Malo_de_Phily_doc_def.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Attestation_DU_BOUEXIC.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 211737_PA8-2-Plan_des_travaux-Ind_A.pdf
Fichier supplémentaire : Doc_pour_DDTM.zip
Précisions : Le chapitre Incidence Natura 2000 est inclu dans le dossier "loi sur l'eau".Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-15-00003 - fichierAccuseReception-9 58
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-01-00012
SCCV Louise dérog moineau martinet rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise dérog moineau martinet rennes 59
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Moineau domestique, Martinet noir),
dans le cadre des travaux de démolition d'habitations et de construction d'immeuble
au 15-17 boulevard Marbeuf à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 11 juillet 2024,
Vu la demande de la "SCCV LOUISE ED PROMOTION" , bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 29
juillet 2024, afin de réaliser des travaux de démolition d 'habitations abritant 2 nids de Moineaux domestiques et
de construction de futurs logements entraînant l'obturation de 3 nids de Martinets noirs au 15-17 boulevard
Marbeuf à Rennes,
Vu l'avis favorable, en date du 30 juillet 2024 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 30 juillet 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique
et environnemental visant à l'amélioration et à la densification de l'habitat à Rennes ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise dérog moineau martinet rennes 60
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids en présence, compte-tenu de la démolition des habitations
existantes et de la construction du futur immeuble,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement ,
et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur
efficacité,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Moineau domestique et
Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de mission biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la "SCCV LOUISE ED PROMOTION", sis e 48 rue de La Boulais
35000 Rennes, représentée par Eric Dalibot.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition des habitations existantes et de construction du futur immeuble, le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté,
à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
OiseauxMoineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de démolition
des habitations existantes et de construction du futur immeuble. Le planning définitif des travaux de démolition
et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM
au moins 15 jours avant le démarrage des travaux autorisés par le présent arrêté préfectoral .
2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise dérog moineau martinet rennes 61
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition des habitations abritant 2 nids de Moineaux
domestiques au 15-17 boulevard Marbeuf à Rennes , puis de construction du futur immeuble, comprenant 52
logements étudiants et 6 logements sociaux, entraînant l'obturation de 3 nids de Martinets noirs sur l'habitation
voisine.
Article 5 – Mesure de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures suivantes devront être mises en place:
•En mesures de réduction temporelle, les travaux de démolition entraînant la suppression des nids et les
travaux de débroussaillage du jardin seront réalisés en dehors de la période de nidification, en particulier
de celle des Moineaux et Martinets ; il en est de même pour les travaux de construction du futur
immeuble entraînant l'obturation de 3 nids de Martinets noirs sur l'habitation voisine . Le déroulement des
travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de Moineaux
et de Martinets ;
•En mesure de compensation définitive, après démolition et progressivement au cours de la construction
de l'immeuble, 3 nichoirs doubles à Moineaux et 1 nichoirs triples à Martinets seront mis en place sur la
façade Est de l'immeuble à construire, et 2 nichoirs triples à Martinets seront mis en place sur la façade
Nord de l'immeuble à construire, selon les plans prévisionnels du dossier rappelés en annexe ;
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis
pour validation à la DDTM : le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de
projet et son bureau d'études en lien avec la DDTM et la LPO.
La mise en place de ces différents nichoirs devra être accompagnée par un naturaliste ou une association
compétente (ex : LPO), et fera l'objet d'un rapport d'exécution et/ou compte-rendu photographique de leur mise
en place adressé à la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids sera réalisé pendant 3 ans après travaux les années N+1, N+3 et N+5. Les
résultats de ce suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. Ce suivi
pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs et le s résultats devront également être versés aux
banques de données de biodiversité .
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-01-00012 - SCCV Louise dérog moineau martinet rennes 62
io
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables de la "SCCV LOUISE ED
PROMOTION", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le
Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le 1/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Biodiversité
Sébastien JIGOREL
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Figure 2. Façade nord (2 nichars inpies à Martinet)
PLANS ANNEXES
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-06-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Miniac-sous-Bécherel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-06-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Miniac-sous-Bécherel 66
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2024-08-06-00001
portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature
LE SOUS-PRÉFET DE RENNES
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 258;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-2-1 et L.
2122-8 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL de 774
habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 ;
VU l'effectif de 15 conseillers municipaux pour la strate de 500 à 1 499 habitants :
Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles complémentaires suite au
décès de M. le Maire afin de compléter le conseil municipal et de lui permettre de procéder à
l'élection d'un nouveau maire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine :
ARRETE :
Article 1° : Les électeurs de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL sont convoqués le
dimanche 22 septembre 2024 pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection se
fera au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 29 septembre 2024, selon les mêmes
modalités au cas où aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour et si le nombre de voix obtenues n'est pas au moins égal au quart des inscrits.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures (heure légale) et clos le même jour à 18 heures (heure légale).
Direction ces ccileciivités territoriales et de la clioyenneté
Bureau de la C'ovenneté / Elections
Tel: 08 OC 71 36 35 1/3
www.i'e-ei-vilaine.gouv.ir
81 bid d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-06-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Miniac-sous-Bécherel 67
Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge des contentieux de
la protection ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit
d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au
plus tard le vendredi 16 août 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.
Article 3 : Les candidatures adressées par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne
sont pas recevables.
Le dépositaire de la candidature devra se munir d'une pièce d'identité pour contrôle par les services
de l'État.
Personnes à contacter :
Mme MASSON Audrey, chef de bureau : 02 21 86 22 98
Mme GRUSON Myriam : 02 21 86 23 00
Mme POIRIER Régine : 02 21 86 23 01
Les dates et heures d'ouverture sont fixées comme suit :
Pour le 1° tour, uniquement sur RDV :
Lundi 2 septembre 2024, mardi 3 septembre 2024, mercredi 4 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h
a16h
Jeudi 5 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14hà 18h
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le 1° tour dans les formes et conditions
prévues par les dispositions du Code électoral, auprès de la :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique
35026 Rennes cedex 9
Pour le second tour, uniquement sur RDV :
Lundi 23 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h
Mardi 24 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14hà 18h
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le 2°" tour dans les formes et
conditions prévues par les dispositions du Code électoral, auprès de la :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes cedex 9
Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Direction Gas coiecivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau Ge la Cicyenneté / Ziections
Téi: 08 CO 71 36 35 2/3
www. f'e-ei-viaine. gouv.fr
87 boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-06-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Miniac-sous-Bécherel 68
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour, ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte du lundi 9 septembre 2024 à zéro heure au samedi
21 septembre 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi 23
septembre 2024 à zéro heure au samedi 28 septembre 2024 à minuit.
Article 5 : Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal
sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Des l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau
de vote.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Rennes et Madame la première adjointe au maire de MINIAC-
SOUS-BECHEREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Rennes, le 6 août 2024
s-préfet de Rennes,
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site httos:/Avww.telerecours fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
Tél: 08 00 71 36 35 3/3
www.ie-ei-viaine gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-06-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Miniac-sous-Bécherel 69
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-25-00019
Arrêté n° 24-35-3-263 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS
SAFM LA MAISON DES OBSEQUES (Jean-Charles
SUIRE-DURON) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-25-00019 - Arrêté n° 24-35-3-263 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SAFM LA MAISON DES OBSEQUES (Jean-Charles SUIRE-DURON) à RENNES 70
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, directeur général de la SAS SAFM LA
MAISON DES OBSEQUES, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 13
Galerie du Théâtre à 35000 RENNES ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SAS SAFM LA MAISON DES OBSEQUES situé 13 Galerie du
Théâtre à 35000 RENNES exploité par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152) :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située rue du Champ Niguel à BRUZ ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obséques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-263.
Article 3; La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
( 0800 71 36 35
www..ilie-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-25-00019 - Arrêté n° 24-35-3-263 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SAFM LA MAISON DES OBSEQUES (Jean-Charles SUIRE-DURON) à RENNES 71
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article5: M. Le sous-préfet de REDON et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 25 juin 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfét{le Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de fa
notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
(0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chartes de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-25-00019 - Arrêté n° 24-35-3-263 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SAFM LA MAISON DES OBSEQUES (Jean-Charles SUIRE-DURON) à RENNES 72