Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 205.2024 - édition du 03/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service déplacements risques sécurité
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
AP n° 2024-148 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le ~ 3 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL
Portant dérogation aux articles L.2231-4 et R.2231-4 du Code des Transports
dans le secteur de la gare de Nice-Ville - Commune de NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2231-4, L. 2231-9 et R. 2231-4 ;
Vu la demande de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable principe rendu par SNCF Réseau en date du 13 juin 2024, assorti de la
prescription que les procédures travaux lui soient communiquées par la Métropole Nice Côte
d'Azur ;
Considérant la nécessité de compléter l'offre intermodale de transport existante, par
l'implantation d'un parc relais en centre-ville de Nice ;
Considérant les études conduites dans le cadre de ce projet, notamment la mission G5 -
diagnostic géotechnique - destinée à s'assurer de l'absence d'incidence des travaux a venir
sur le mur de soutènement de l'infrastructure ferroviaire existante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation préfectorale, prévue par l'article L.2231-9 du Code des transports, de déroger à
la distance minimale de 6 mètres séparant le bord extérieur de l'ouvrage d'art ferroviaire
aérien et l'ouvrage aérien tiers, mentionnée aux articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du même Code,
est accordée à la Métropole Nice Côte d'Azur, dans le cadre de la réalisation de son parc-relais
Tzarewitch à Nice, conformément aux indications techniques fournies au gestionnaire
ferroviaire SNCF Réseau et à son avis favorable de principe, rendu le 20 juin 2024.
Article 2 :
Cette autorisation est conditionnée par la prescription, faite à la Métropole Nice Côte d'Azur,
de fournir au gestionnaire ferroviaire SNCF Réseau ses procédures de travaux concernant ce
projet de parc-relais Tzarewitch.
1/2

Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. I] peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- au directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour le préfet,
LASecritaire Général
SG 4522
Philippe LOOS °—
2/2

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
NICE, le 30 août 2024
ARRETE N° 2024 - 897
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral N° 2024-615
établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1, L. 474-2;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2020-197, publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre 2020
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période
2021-2025 ;
VU l'arrêté n° 2024-141 du 2 février 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires a la protection des majeurs exerçant à titre
individuel aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de 12 mandataires judiciaires a la
protection des majeurs exercant a titre individuel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-615 du 15 mai 2024 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté n° 2024-790 du 8 juillet 2024 listant les candidatures sélectionnées au terme de l'appel à
candidatures publié le 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU les arrêtés individuels n° 2024-828 à 2024-836 du 25 juillet 2024, portant agrément pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, délivrés respectivement à
Mesdames AMABLE Stéphanie, BACCHIALONI Marion, CARREL Delphine, CASSINI Céline, CHARIF Dalila, CORADA
Mélanie, LACROIX Maria, PRUNIER Aurélie et VALLES Valérie ;

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTERIM
ARTICLE 1:SUR PROPOSITION
ARRETE
La liste des personnes et services, prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, habilités à
étre désignés en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs (MJPM) par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de
la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Alpes-Maritimes.
!~ Services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du
mandat spécial auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de
la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
TRIBUNAUX D'INTERVENTION OBSERVATIONS
SERVICES - SIEGE SOCIAL TELEPHONE Cagnes
Antibes | SY¥TM | Cannes | Grasse | Menton | Nice
Mer
APOGE Arrété
Association pour la gestion du patrimoine 04.93.27.74.44 préfectoral
des personnes protégées 04.93.27.74.49 Oui Oui Oui Oui Oui Oui n° 2011-10
21, boulevard François Suarez - BP 79 du 05/01/2011
06342 LA TRINITE cedex
ASSIM Arrêté
Association de mandataires judiciaires 04.92.47.84.84 préfectoral
à la protection des majeurs 04.92.47.84.85 Oui Oui Oui Oui Oui Oui n° 2011-11
47, boulevard René Cassin - CS 83032 du 05/01/2011
06201 NICE cedex 3
ATIAM Arrêté
Association tutélaire des personnes protégées |04.92.07.83.83 Oui Oui Oui Oui Oui Oui préfectoral
des Alpes méridionales 04.92.07.83.85 n° 2011-12
8, avenue Walkanaer du 05/01/2011
06105 NICE cedex 2
UDAF Arrêté
Union départementale des associations 04.92.47.81.00 Oui Oui Oui Oui Oui Oui préfectoral
familiales des Alpes-Maritimes 04.92.47.81.01 n° 2011-13
Nice Europe - Bât. C - 15, rue Alberti du 05/01/2011
06047 NICE cedex 1
MSA 3A Arrêté extension
Mutualité sociale agricole 04.94.60.38.71 préfet
Accompagnement et aide aux adultes 04.94.60.39.88 des Alpes-
Siège : 143, rue Jean Aicard - BP 80439 Maritimes
83008 DRAGUIGNAN cedex 04.93.72.68.41 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui| n°2016-156
Établissement : 100 avenue de Grasse
06800 CAGNES-SUR-MER04.94.60.39.88
06.47.18.95.27du 19/02/2016

li-Personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
Personnes physiques qui exercent a titre individuel et habituelles mesures de protection des majeurs ordonnées
par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, étant précisé que l'exercice de la mesure d'accompagnement
judiciaire est soumis à l'obtention d'une mention spécifique au certificat national de compétence et à l'agrément.
MANDATAIRES INDIVIDUELS TÉLÉPHONETRIBUNAUX D'INTERVENTION
Cagne
AIEA PROTECTION DES'MIAEURS Antibes vey Cannes | Grasse | Menton | Nice | AGREMENT
er
ACHARD Hélène n° 2016-234
BP 3011 07.88.86.46.31 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06201 NICE St Augustin - PDC 1 14/04/2016
mandataire@achardmjpm.com
AHMED BEN SAID Leila n° 2016-235
BP 70205 04.89.25.19.07 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
83601 FREJUS cedex 06.20.55.42.39 14/04/2016
leila.ahmedben@sfrfr
AMABLE Stéphanie n° 2024-828
(à compter du 15 octobre 2024) Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
BP 1075 - 06001 Nice Cedex 1 06.16.01.68.13 25/07/2024
samable@ac-scm.fr
ANSELME Marylène n° 2011-464
Le Saint Pons - 56, route de Nice 06.68.02.34.15 Oui Oui Oui Oui Oui du
06650 LE ROURET 23/06/2011
myl.anselme@laposte.net
BACCHIALONI Marion n° 2024-829
(a compter du 15 octobre 2024) 06.84.84.28.88 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du
BP 44 25/07/2024
06188 Nice cedex 2
bacchiatoni.mjpm@gmail.com
BELTRAMO Catherine n° 2011-109
BP 184 04.92.04.80.01 Oui Oui | Oui du
06304 NICE cedex 4 06.37.48.23.84 21/02/2011
beltramoMJPM @outlook.fr
BODINO Camille n° 2016-237
BP 48 Oui | Oui du
06502 MENTON cedex 06.88.64.33.16 14/04/2016
camille.bodino@hotmail.fr
BONFORT Céline n° 2019-713
21, rue Caffarelli 04 83 93 95 00 | du
06000 NICE 0652778377 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | 20/08/2019
mjpm@ bonfort.fr
BORDANAVA Myriam n° 2016-238
1955, chemin saint Bernard - BP 216 09.50.93.18.71 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06227 VALLAURIS cedex 14/04/2016
contact @cabinetbordanava.com
BOUTTAU Lionel
42, boulevard Louis Delfino 04.97.07.09.00 Oui | Oui |n° 2011-1930
06300 NICE 06.62.75.44.05 du
Ib@cabinetbouttau.fr 28/10/2011

BOUTTAU Isabelle n° 2019-714
42, boulevard Louis Delfino 06.25.77.94.43 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06300 NICE 20/08/2019
ib@cabinetbouttau.fr
Langue des signes
CARREL Delphine n° 2024-830
BP 6.3079 07 69 73 34 73 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
14018 CAEN cedex 2 25/07/2024
(BP provisoire en attendant adresse MENTON)
mjpm@dcarrel.fr
CASSINI Céline n° 2024-831
21, rue Caffarelli 06 59 25 8607 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06000 NICE 25/07/2024
mjpm@cabinetcassini.fr
CHARIF Dalila n° 2024-832
BP 167 06 99 84 65 34 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06303 NICE cedex 4 25/07/2024
charifmjpm@outlook.fr
CHARLET- ROUSSEL Sophie n° 2011-1935
BP 20143 06.30.70.33.69 | Oui Oui Oui Oui Oui du
06141 VENCE cedex 28/10/2011
sc.roussel@gmail.com
CHARVIN- DESCHARLES Emilie n° 2019-710
C/O Soft Consulting - Box 233 - 68, bd Carnot 07 67 60 55 41 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du
06400 CANNES 20/08/2019
e.charvin@mjpm06.com
CHERBONNEL Hugues n° 2011-2092
Le Wilson - 17, rue hôtel des postes 04.93.53.18.81 Oui | Oui du
06000 NICE 05/12/2011
hcherbonnel@hotmail.fr
CINA-MARRO Laurence n° 2011-2093
Le Verdun - 15, avenue Renoir 04.92.27.16.47 | Oui Oui Oui Oui Oui du
06800 CAGNES-SUR-MER 06.43.74.01.08 05/12/2011
laurencecinamarro@yahoo.fr
CLEMENT Tifenn
SARL Linea Services - 20 av. Félix Raybaud 06.15.81.70.69 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | n° 2014-760
06130 GRASSE du
tclement@mjpm06.fr 08/08/2014
CORADA Mélanie n° 2024-833
(à compter du 15 octobre 2024) 06.22.07.45.15 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
BP 1034 25/07/2024
NICE cedex 1
mcorada@ac-scm.fr
DAVID Audrey n° 2016-239
61, avenue de la libération 04.93.40.16.40 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06130 GRASSE 06.99.13.37.78 14/04/2016
audrey.david@mandatairejudiciaire.org
DUNOYER Patrice
65, chemin de la tour de Laure n° 2012-105
06370 MOUANS-SARTOUX 06.07.73.93.76 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
patricedunoyer@orange.fr 20/01/2012

DURAND Michel
34, rue Gioffredo Yrytys 07.50.52.09.45 | Qui Oui Oui Oui | Oui |n 207 888
06000 NICE
mdurandmjpm06@gmail.com 30/12/2011
EDRIS Weilid n° 2019-712
16 rue Biscarra - BP 1745 09 50 94 95 60 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06016 NICE cedex 1 07.66.10.83.54 20/08/2019
edrisweilid@gmail.com
FARASSE Monique n° 2011-848
15, rue Jean Cresp - L'escale — appt 39 06.85.01.01.83 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06400 CANNES mfarasse@aol.com 14/10/2011
GASTAUD Jean-Yves n° 2011-849
C/o Soft Consulting - box 163 - 68, bd Carnot | 06.81.46.23.77 | Oui Oui Oui Oui du
06400 CANNES 14/10/2011
gastaud.jy@orange.fr
GOETZ Sabrina n° 2011-2397
71, chemin du logis de Paris 04.22.13.00.36 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
83600 LES ADRETS DE L'ESTEREL 06.88.22.02.62 30/12/2011
tutelle.goetz@free.fr
GOMILA- TREPANT Joëlle n° 2011-2091
1, rue Penchienatti - CS 41014 06.17.40.25.10 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06001 NICE cedex 1 05/12/2011
jetst@sfr.fr
HENRY Stéphanie n° 2019-711
C/o Soft Consulting - Box 240- 68, bd Carnot 06 41 90 34 52 | Oui Oui Oui Oui Oui |Oui du
06400 CANNES 20/08/2019
mjpm.henry@outlook.fr
LACROIX Maria n° 2024-834
BP 40412 06 75 8159 47 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06800 CAGNES-SUR-MER 25/07/2024
mjpmlacroix@ hotmail.com
LUCAS Sophie n° 2014-761
61, avenue de la libération 04.93.70.45.30 | Oui Oui Oui Oui Oui du
06130 GRASSE 06.25.85.25.73 08/08/2014
sophie.lucas@lucasmjpm.fr
MAKSIMENKOW Nathalie n° 2014-1009
EPSILON Il — EPSICOD B - 66, av Thalès du
CS 90128 - 83707 ST RAPHAEL cedex 04.94.17.80.83 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | 14/10/2014
contact@maksimenkow-mjpm.fr | 06.35.31.38.22
MARTOSCIA Audrey n° 2014-297
Le Ste Luce - bât.B - 9, rue chevalier Martin 04.92.13.27.19 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06800 CAGNES-SUR-MER 06 21 88 23 80 07/04/2014
martoscia@club-internet.fr
MASSIE Eve n° 2011-1933
Rés. St Paul - 12, av. Clément Ader 06.87.70.95.92 | Oui Oui Oui Oui Oui |Oui du
06100 NICE 28/10/2011
eve.massie@orange.fr
MOINARD Clara n° 2019-715
CO SELF BURO — 92, boulevard Wilson 06.58134781| Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06160 JUAN LES PINS 20/08/2019
cmoinard.mjpm@gmail.com

MOUSKA Alexandra n° 2016-240
C/O Soft Consulting - Box 182 - 68, bd Carnot du
06400 CANNES 06.64.39.73.05 | Oui Oui Oui Oui 14/04/2016
amtutelles@hotmail.fr
PACAUD Thomas n° 2014-1038
BP 33 09.84.52.35.15 | Oui Oui Oui Oui Oui |Oui du
06530 PEYMEINADE 07.82.12.23.22 22/10/2014
mjpmpacaud@gmail.com
PHILIPPE-BEAULIEU Isabelle n° 2011-1934
Villa l'Horizon - 15, rue Jean Moulin 09.81.36.23.27 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06800 CAGNES-SUR-MER 07 88 69 95 69 28/10/2011
isabelleagnetti@aol.com
PRUNIER Aurélie n° 2024-835
16, rue Biscarra — BP 1740 06.81.66.07.94 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06016 Nice cedex 1 04.93.57.04.91 25/07/2024
ap@ pruniermjpm.fr
RAYNAUD Christèle n° 2016-241
AFI Galerie Araucaria - 40, av Ste Marguerite | 06.21.34.49.24 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06200 NICE 04.83.66.03.63 14/04/2016
mjpm06@cabinetraynaud.fr
ROUSSET Catherine
BP 70105 04.98.12.45.75 | Oui Oui Oui Oui Oui | n° 2011- 468
83701 ST RAPHAËL cedex 06.20.28.82.85 du
mjpm.rousset@tutelle.org 23/06/2011
Langue des signes
SELLAME Claude n° 2011-2220
5, rue de Suffren 04.92.98.01.77 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06400 CANNES 06.09.50.29.07 20/12/2011
sellame.claude@wanadoo.fr
STEVE Marilyne n° 2011-2221
BP 3016 04.93.86.40.22 du
06201 NICE cedex 3 06.85.05.46.74 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | 20/12/2011
marilyne.steve@orange.fr
VALLES Valérie n° 2024-836
21, rue Caffarelli 06.20.16.36.39 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06000 NICE 25/07/2024
cabinetvalles@orange.fr
VANDEKERKHOVE Laure n° 2016-242
10, rue de Stalingrad 09.63.59.79.71 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
06400 CANNES 06.23.00.01.41 14/04/2016
vdklaure@gmail.com

II - Personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des
familles
Préposés d'établissements désignés pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
PREPOSES ETABLISSEMENT TÉLÉPHONE TRIBUNAUX D'INTERVENTION Observations
Antibes | Cagnes- | Cannes | Grasse | Menton | Nice
sur-mer
EDOUARD CH GRASSE 04.93.09.55.55
Isabelle B.P. 53149 06.02.10.60.71| Oui Oui Oui Oui Oui
06135 GRASSE cedex
i.edouard@ch-grasse.fr
CHU CIMIEZ
SOUILLER 4, av. Reine Victoria
Sarah CS 91179 0492034343| Oui Oui Oui Oui Oui Oui
06003 NICE cedex 1 06 09 85 69 79
(nouveau
souiller.s@chu-nice.fr numéro)
RAYE SandrineCH CANNES
15, av. des Broussailles
CS 50008
06414 CANNES cedexactivité suspendue en 2024 pour indisponibilité

ARTICLE 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés, au titre de l'article L. 474-1 du code de l'action
sociale et de familles, en qualité de délégués aux prestations familiales (DPF), par les juges des enfants, est
ainsi établie pour le département des Alpes-Maritimes :
1 - Services mentionnés au 15° | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
UDAF TRIBUNAUX D'INTERVENTION
Union départementale TÉLÉPHONE OBSERVATIONS
des associations familiales
des Alpes-Maritimes GRASSE NICE
Nice Europe - Bât. C - 15, rue Alberti 04.92.47.81.00 Oui Oui Arrêté préfectoral
06047 NICE cedex 1 04.92.47.81.01 n° 2011-15
du 05/01/2011
Il — Personnes agréées au titre de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles
Personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les fonctions de délégué aux prestations
familiales
Nom- Tribunaux d'intervention Observations
Prénom | Coordonnées Antibes Cagnes-sur-mer Cannes | Grasse | Menton | Nice |
ETAT NEANT
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés,
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse,
aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes,
Menton et des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse,
aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18, avenue
des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible
sur le site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 5:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° n° 2024-615 du 15 mai 2024 ; il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522

Recueil special 205.2024 03/09/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Securite Transports Environnement.....................................2
AP 2024.148 Nice sect. gare parc relais Tzarewitch derog.........2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................4
Mandataire judiciaire.................................................4
AP 2024.897 Liste depart. mandataires judiciaires................4
Index Alphabétique
AP 2024.148 Nice sect. gare parc relais Tzarewitch derog.........2
AP 2024.897 Liste depart. mandataires judiciaires................4
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................4
D.D.I...........................................................................2