CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-026
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES (14 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société TRIGO
FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les dimanches de 2025 (2 pages) Page 18
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-08-00010
ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 3
E . Agence Régionale de SantéDirection de la santé publiquePREFET Pôle Santé EnvironnementDU CALVADOS Unité départementale du Calvados et de l'OrneLiberté N/Rèf. : API/G]Égalité ars-normandie-se14@ars.sante.frFraternité 02 31 70 95 44
ARRÊTÉportant remplacement et abrogation de l'arrêté préfectoral du 4juillet 2007 relatifaux ouvrages du champ captant des Brouaises à Isigny-sur-Mer :déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux pour la consommation humaineau titre des articles L 215-13 du Code de l'environnement et L 1321-1 et suivants duCode de la Santé Publique, instaurant les périmètres de protection et instituant lesservitudes d'utilité publique, autorisant la distribution de l'eau en vue deconsommation , autorisant le prélèvement au litre des articles L.214-1 à L.214-6 du' Code de l'EnvironnementLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R211-71 et suivants ;VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 etsuivants ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 et L.161-1, L153-60 et L163-10, L152-7et L1621, R161-8 et R111-33 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et2, L.112-1, L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L.241-1 et suivants;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN Préfet du Calvados ;VU le décret du Président de la République du 30 avril 2024 portant nomination de MonsieurStéphane Sinagoga en qualité de Secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet deCaen ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands, en vigueur ;VU l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, relatif aux prélèvements soumis àautorisation ; _VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique) ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélévements d'analysesdu contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R1321-10, R1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
1/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 4
VU l'arrété préfectoral du 4 juillet 2007 autorisant la commune d'Isigny-sur-Mer à exploiter lesforages F1 et F2 ;VU l'arrêté préfectoral du 10/10/2014 portant création du syndicat de production d'eau potableNord ouest Bessin au 1" janvier 2015 ;VU la convention de transfert du bénéfice de l'arrêté du 4 juillet 2007 au profit du syndicat deproduction d'eau potable Nord Ouest Bessin ayant repris l'exploitation des forages des Brouaises endate du 1 octobre 2015 ;VU la demande de suppression et de comblement du forage F2 et le transfert vers le nouveauforage F4 de l'autorisation de prélèvement qui lui est attachée déposée le 22 août 2023 ;VU le dossier de déclaration, concernant la réalisation du forage F4, déposé au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement en date du 11 janvier 2023 et accordé le 11 avril 2023 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdu Calvados en date du 5 au 7 novembre 2024.CONSIDÉRANT que le forage F4 se situe entre le forage F1 et le forage F2, pour un remplacement àI'identique du F2, et qu'il sera exploité dans les mêmes conditions ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses montrent une qualité d'eau en production, similaire àcelles de 2007 pour le champ captant (problématiques ESA-métolachlore et atrazine, déjà connues,sans aggravation) et que les eaux captées du forage F4 sont d'une qualité équivalente ;CONSIDÉRANT que les modifications à apporter à l'exploitation du champ captant des Brouaisesne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser la mise en œuvre du nouveau forage F4, de maintenir leforage F1 et de mettre fin à I'exploitation du forage F2 ;CONSIDÉRANT, en conséquence, que l'arrêté du 4 juillet 2007 susvisé doit être abrogé etremplacé;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE:Chapitre 1erPrélèvement et périmètres de protection.Article 1er : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au titre de l'article L 215-13 du Code de l'Environnement et del'article L 1321-2 du Code de la Santé Publique :< les ouvrages réalisés respectivement par la commune d'Isigny-sur-Mer et le Syndicat deproduction d''eau potable nord-ouest Bessin (SPEP-NOB) en vue de dériver les eaux pour laconsommation humaine à partir des forages F1 et F4 des Brouaises situés sur laditecommune,- les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage etl'institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et |a qualité del'eau.L'autorisation d'exploiter le forage F2 (dénommé F3 par le bénéficiaire) est retirée.Le bénéfice de l'arrêté de DUP des forages des Brouaises, pris le 4 juillet 2007 est transféré auSyndicat de production d'eau potable nord-ouest Bessin (SPEP-NOB), ci-après dénommé lebénéficiaire.Article 2 — Autorisation de prélèvementLe bénéficiaire est autorisé, dans le respect des conditions du présent arrêté, à effectuer unprélèvement dans les eaux souterraines en deux points au moyen des ouvrages F1 et F4.2/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 5
Le prélèvement d'eau reléve de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du Code de l'environnement.RubriqueIntitulé RégimeapplicableArrété deprescriptionsgénérales
111.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà UN usage domestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
DéclarationArrêtéministériel du 11septembre 2003
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation outout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an AutorisationSArrêtéministériel du 11eptembre 2003
1.31.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zoneoÙ des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'articleL.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/ h
AutorisationSArrétéministériel du 11eptembre 2003
Article 3 : OuvragesLes caractéristiques et I'implantation des ouvrages autorisés sont définis dans tableau suivant. Lalocalisation des ouvrages est illustrée sur le plan figurant en annexe.Commune Section/ CoordonnéesForage Code BRGM d'implantation |Parcelle Lambert 93 (m) ProfondeurX : 403172F1 BSSO118X0029 | Isigny-sur-Mer ZH 37 Y :6 919 262 45 mZ : 31,70 mX : 403184F4 BSSO04KHHA | \signy-sur-Mer ZH 37 Y : 6 919 227 47 mZ:33m
Article 4 : PrélèvementLes valeurs maximales du prélèvement autorisé sont les suivantes := f Débit horaire Débit journalier , 2Prise d'eau . - . .. Volume annuel maximal autorisémaximal autorisé maximal autoriséF1 30 m°/h 600 m°/j 219 000 m°F4 30 m°/h 600m°/j 219 000 m°Chaque installation de prélèvement est équipée d'un moyen de mesure ou d'évaluation appropriéq y prop
3/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 6
du volume prélevé. La mesure du volume prélevé par pompage, exprimée en m? doit être réaliséepar un compteur volumétrique qui enregistre en continu. Le choix et les conditions de montage ducompteur permettent de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs équipés d'unsystème de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôléset, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Lebénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation des ouvragesde prélèvement, l'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesureset de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.L'ouvrage et ses annexes devront être maintenus en parfait état d'entretien et répondre auxconditions exigées par le Code de la Santé Publique et toutes les réglementations existantes ou àvenir.Les services en charge de la police de |'eau et de la police sanitaire sont informés sans délai de toutchangement d'exploitant et tout abandon, méme temporaire, d'un ouvrage.Article 5 - Les périmètres de protectionLes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations decaptage dont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés.Article 5-1 - Le périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate des forages F1 et F4 des Brouaises est constitué des parcellescadastrées n°37 a et b, section ZH d'une superficie de 11 270 m? situées sur la commune d'Isigny-sur-Mer.Le périmètre de protection immédiate est acquis et clôturé par le bénéficiaire. La clôture quientoure ce périmètre de protection est entretenue et réparée chaque fois que l'on aura constatéune dégradation de son efficacité. La porte d'accès à l'enceinte est condamnée en permanence. Lesdispositifs interdisant l'accès aux ouvrages (forages, station de pompage) sont installés et sontentretenus et verrouillés en permanence.Le PPI ainsi que l'ensemble des ouvrages sont entretenus, maintenus en parfait état de propreté, lavégétation régulièrement fauchée. L'utilisation d'engrais, de désherbants ou de produits detraitement ainsi que le brûlage ou le compostage sur place des herbes sont exclus.La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du périmètre de protectionimmédiate ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessairesà l'exploitation et à l'entretien du point d'eau qui, eux-mémes, devront être aménagés de façon à nepas provoquer de pollution de l'ouvrage.Toutes dispositions techniques sont prises pour détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieurdu périmètre enclos. L'état du terrain devra être maintenu nivelé, de façon à éviter toute stagnationd'eau.Une affiche informant de la nature spécifique de l'enclos devra rester apposée, pour sensibiliser à lanécessaire protection de ce périmètre.5-2 - Le périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles figurant dans l'état et plansparcellaires joints en annexe. Il est subdivisé en deux zones distinctes: une zone centrale et unezone périphérique.Les dispositions de la réglementation générale, sont complétées par les prescriptions suivantes :1- Interdictions11 - Interdictions relatives aux activités, aux dépôts et aux équipements111 - Toute nouvelle implantation d'installations classées (sauf celles visées au 2.1.1) et toute créationd'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés etdes eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique,seront interdites les zones dites "d'activités",
°11.2 - Ouverture de carrières à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de
4/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 7
Mmatériaux,
11.5 - Rejet d'eaux pluviales ou d'eau issue d'une pompe à chaleur dans un puisard, un puits ditfiltrant, un ancien puits ainsi que toute autre structure permettant l'engouffrement des fluides,
11.8 - Nouveaux élevages porcins et avicoles de plein air,1.9 - Création et extensions de cimetières.1. 2 - Interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés) aux équipementsà destination du public et à la prévention des ruissellements torrentielstechniquement indispensable, les canalisations d'eaux usées sont réalisées avec des matériauxpermettant d'obtenir une étanchéité conforme aux normes en vigueur prescrites (au moment de larédaction du présent arrêté, dispositions dans le fascicule n°70 du Cahier des Clauses TechniquesGénérales - CCTG, applicables aux marchés de travaux publics "Canalisations d'assainissement etouvrages annexes"). Avant toute mise en service, un essai d'étanchéité est effectué. Lescanalisations existantes sont mises en conformité selon les mêmes critères,1.2.3 - Création de voies de communication nouvelles. En cas de nécessité absolue d'élargissementou de modification de voiries Existantes, les équipements afférents aux ruissellements sont admissous réserve de présenter toute garantie d'étanchéité,1.2.4 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissementcollectif y compris des lagunages,
1.2.6 - Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, aires aménagées, airesde stationnement des gens du voyage et installations analogues. Le camping ou le stationnementde caravanes pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping et de Caravanage nenécessitant pas d'autorisation d'aménager au sens des articles R.443-7 à R.443-8-2 du Code del'urbanisme (moins de 6 emplacements ou 20 pérsonnes au maximum) sont interdits dans un rayonde 200 mètres des points d'eau destinée à la consommation humaine,1.2.7 - Déboiserñents, Suppression des talus et des haies. L'exploitation reste autorisée.1.3 - Interdictions spécifiques à la zone centrale1.31 - Toutes nouvelles constructions destinées à des activités comportant un risque de
1.3.2 - Les stockages de déjections animales liquides ou solides et de matières fermentesciblesde volailles134 - Le retournement des parcelles enherbées ou des prairies permanentes.
5/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 8
1.3.5 - Le maintien des cultures existantes (retour à l'herbe obligatoire).1.4 - Autres Interdictions sur l'ensemble du périmetre de protection rapprochée1.41 - Installations de réservoirs de produits chimiques et d'hydrocarbures y compris agricoles (saufcelles visées au 2.2.2).Les réservoirs existants sont rendus conformes à la réglementation générale et ne présentent pas derisques de fuites. Ils sont dotés d'une double enveloppe ou placés en fosse étanche visitable (s'ilssont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche capable de recueillirla totalité de la capacité du réservoir. '2 - Réglementations2.1 - Locaux et lieux d'exercice des activités agricoles211 - La transformation, la rénovation ou l'extension d'installations regroupant des animauxd'élevage agricole, notamment stabulations et équipements de traite, implantation de dépôts defumiers et de silos à fourrage, etc. sont admissibles si elles dépendent d'exploitations existantes etsi elles n'apportent aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollutiondes eaux.Dans tous les cas, les installations sont équipées d'aires bétonnées et de fosses étanches conguespour qu'il n'y ait aucun débordement possible qui puisse rejoindre le systeme d'écoulement deseaux pluviales.Les autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection del'environnement sont subordonnées à un examen approfondi de la nature du terrain d'assiette duprojet et portent sur la conception des aires d'évolution ou du stockage ainsi que celles de lacollecte des effluents susceptibles d'en émaner.21.2 - Stockages de déjections animales liquides ou solides et de matières fermentescibles, saufdans la zone centrale ou ils sont interdits.Les stockages de déjections animales liquides ou solides (ou produits assimilés) et les matièresfermentescibles destinées à l'alimentation du bétail répondent aux dispositions de laréglementation générale.21.3 - Épandages de déjections animales liquides ou solides (fumiers, lisiers, purins, fientes, etc.),sauf dans la zone centrale où les épandages de déjections animales liquides et produits assimilés,les fientes et les fumiers de volailles sont interditsD'une manière générale, les épandages de substances organiques liquides et solides en provenancedes exploitations agricoles répondent aux prescriptions générales des réglementations en vigueur,en particulier celles figurant au titre VIII du règlement sanitaire départemental qui interditnotamment les épandages à moins de 35 mètres des puits, forages et sources et sur les terrainsdont la pente est supérieure à 7 %. Les épandages de déjections avicoles restent possibles souscertaines conditions notamment d'adaptation du matériel d'épandage.Des autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection del'environnement peuvent être accordées sur présentation d'un dossier renfermant des plansdétaillés - avec mention de la pente de chaque parcelle - et d'un calendrier prévisionnel despériodes d'épandage précisant les volumes à disperser et les quantités d'éléments fertilisants.Ces autorisations seront subordonnées à la production d'une étude pédologique approfondie quidétermine le degré de protection naturelle découlant de la nature des sols (étude élaborée sous lecontrôle des administrations chargées de l'instruction des autorisations avec le concours d'unbureau d'études spécialisé).2.4 - Epandage d'engrais chimiques et de produits phytosanitairesLes épandages sont admis sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles. Leur emploipeut, toutefois, être limité dans le cadre d'autres réglementations ou de mesures incitativesparticulières.21.5 - Pratiques de pâturage.Pour lutter contre la détérioration des sols, la pratique de l'affouragement permanent et du pacageexcessif de gros bestiaux (la norme étant de 2,5 unités de gros bovin à l'hectare) devront être évités.
*
Ainsi, l'affouragement pourra se faire de façon à ce que le lieu du point d'affouragement change de
6/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 9
place, en n'étant pas réalisé sur un point fixe, afin d'éviter tout piétinement, risquant d'engendrerun bourbier et de faciliter I'infiltration d'eaux polluées. De même, les abreuvoirs et les robinetsd'herbage sont implantés à plus de 50 mètres des ouvrages.
2.2. - L'habitat (existant ou à venir)2.21 - D'une manière générale, toute concentration de constructions dans la zone périphérique estévitée. Les constructions nouvelles ne sont admises qu'à la condition qu'elles respectent lesdispositions de la réglementation existante notamment au regard des risques de pollution des eaux.2.2.2 - L'élimination des eaux domestiques ayant recours à l'assainissement non collectif est assuréepar un système dont la conception répond aux prescriptions techniques en vigueur contrôlées parle service public d'assainissement non collectif. De préférence il est fait recoursà un d'épandagesouterrain à faible profondeur.Dans le cas particulier où le recoursà cette technique serait matériellement impossible, une étudede conception et de dimensionnement des installations, en fonction de l'aptitude du sol àI'épuration des effluents est présentée au SPANC pour validation du dispositif préalablement à lamise en œuvre.2.2.3 - Les réservoirs individuels d'hydrocarbures ainsi que les stockages existants sont rendusconformes aux dispositions de la réglementation générale et ne présentent pas de risques de fuites,Tous les réservoirs devant contenir des liquides inflammables devront être dotés d'une doubleenveloppe ou placés en fosse étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'unecuvette de rétention étanche capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir,2.2.4 - Le drainage agricole, le remembrement et les travaux connexes restent admis sur avis desservices concernés,Chapitre 2Travaux et exploitation des ouvragesArticle 6 - Aménagement des ouvragesD'une façon générale, les têtes des ouvrages sont réalisées et entretenues extérieurement etintérieurement de façonà les protéger mécaniquement et empêcher tout liquide de pénétrer àl'intérieur du forage. L'accès aux têtes d'ouvrages est condamné par un dispositif de fermetureprévenant toute intrusion.Plus spécifiquement, la tête de l'ouvrage F1 est modifiée par le bénéficiaire pour sécuriser l'accès àl'eau et assurer l'étanchéité de l'ouvrage vis-a-vis de pollutions accidentelles. Le dispositif defermeture est équipé d'un orifice de ventilation, protégé contre l'intrusion d'insectes et I'infiltrationde toutes eaux de ruissellement. La tête du puits est rehaussée de façon à dépasser au minimum de50 cm le niveau du terrain naturel. Le tubage d'exhaure et la cimentation annulaire sont modifiés enconséquence.Le bâtiment abritant F1 est équipé d'une ventilation et de grilles de type moustiquaire pourempêcher la prolifération d'insectes à l'intérieur du local et éviter toutes sources de pollution de laressource en eau.Le programme et le calendrier des travaux correspondant aux deux points ci-dessus est transmis àI'ARS au plus tard le Ter novembre 2024 et les travaux achevés le 1er janvier 2026. Les travaux visantà assurer la protection des orifices de ventilation contre la pénétration des insectes ou petitsanimaux, et les travaux d'entretien courant sont réalisés au fur et à mesure des besoins le caséchéant.Article 7 : Arrêt de l'exploitation et condamnation du forage F2Le forage F2 défini selon les caractéristiques figurant dans le tableau suivant est combléconformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et dans le respect des élémentsmentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.74
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 10
Commune . CoordonnéesForage Code BRGM d'implantation Section Lambert 93 (m) Profondeur deF2 X : 403 174; ; BSS118X0030 _ |Isigny-sur-Mer |ZH 37 Y :6 919 146 42 m(Dénommé F3) Z : 34 m
Les travaux de comblement devront être réalisés dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois àcompter de la notification du présent arrêté. 'Article 8 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire de l'autorisation surveille régulièrement les opérations de prélèvement. Il s'assure del'entretien régulier des ouvrages, ainsi que des installations de prélèvement de manière à garantir laprotection de la ressource en eau souterraine et superficielle.De plus, le bénéficiaire, en cas d'événement portant atteinte au milieu aquatique, prend ou faitprendre sans tarder toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou del'accident, évaluer ses conséquences et y remédier. Ces mesures sont compatibles avec les mesuresprises par l'autorité préfectorale pour remédier à cet incident ou accident.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus et entretenus de façon à éviter legaspillage d'eau. Ces mesures sont également applicables aux réseaux, ouvrages de dérivation etinstallations qui acheminent et traitent l'eau provenant du prélèvement dont le bénéficiaire del'autorisation à la charge.Article 9 : Enregistrement des donnéesLe bénéficiaire de l'autorisation consigne dans un registre ou sur support numérique les élémentsdu suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci-après :- pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés hebdomadairement,mensuellement et annuellement et le relevé des données (l'index) du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile; les incidents survenus au niveau del'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.Ce registre est tenu à disposition des agents de contrôle du service en charge de la police de l'eau ;les données qu'il contient doivent être conservées trois ans par le bénéficiaire.Les débits mesurés au niveau du point de prélèvement sont enregistrés hebdomadairement.L'autorité préfectorale peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrementparticulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodessensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.Le bénéficiaire tient aussi à disposition de l'Autorité sanitaire et de l'Autorité Préfectorale un fichiersanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanentequ'il met en place afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, tel queprécisé à l'article R. 1321-23 du Code de la Santé Publique.Article 10 : Transmission des donnéesLe bénéficiaire de l'autorisation, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communiqueau service en charge de la police de l'eau (DDTM) dans les deux mois suivant la fin de l'année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou fichier numérique visé aux articles 4 et 9.Cet extrait indique :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;° le relevé des données (l'index) du compteur volumétrique en fin d'année civile ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.L'autorité préfectorale peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires etfixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, |l8/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 11
désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.Article 11 : EngagementsToute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, de traitement,à leur localisation, au mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-méme (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation ou de l'autorisation elle-méme est porté sans délai à la connaissance dupréfet (service en charge de la police de l'eau), accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, qui pourra, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptionscomplémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. [Article 12 : Mesures d'arrêt de l'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementEn dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations etouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toutepollution des eaux souterraines. _En cas de cessation définitive d'exploitation, le bénéficiaire en fait la déclaration auprès du préfetau plus tard dans le mois suivant la cessation définitive des prélèvements.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux devront être réalisés dans le respect des éléments mentionnés àl'article L. 2111 du Code de l'environnement et conformément aux dispositions réglementaires envigueur (art. 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003).
Chapitre 3Autorisation de distribution de l'eauArticle 13 - Autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaineLe bénéficiaire est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, les eaux des forages F1 etF4 des Brouaises, dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté et sous réserve desatisfaire aux dispositions de l'article 14 suivant du présent arrêté.Article 14 - Qualité des eaux prélevées et distribuéesLes eaux prélevées et distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santépublique et les textes pris pour son application.Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux sont placéssous le contrôle de l'Agence régionale de santé (ARS). Il est procédé aux contrôles de la qualité del'eau dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.Des dispositifs de prélèvement identifiés sont conçus pour permettre de préleverindépendamment l'eau brute et l'eau traitée.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, destockage, de traitement ou de distribution fait l'objet d'une déclaration au préalable à l'ARS,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.L'ARS fait connaître à l'exploitant si ces modifications sont compatibles avec la présenteautorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.Tout accident ou toute situation susceptible d'être notamment à l'origine d'une dégradation de laqualité de l'eau doit être porté dans les meilleurs délais par le bénéficiaire à la connaissance deMonsieur le Préfet (service chargé de la police de l'Eau, et à l''Agence Régionale de Santé),accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.Chapitre 4
9/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 12
Dispositions diversesArticle 15 - Droits des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Les usagers de l'eau concernés par les travaux de dérivation des eaux ou les propriétaires, locataireset autres ayants droit des terrains grevés de servitudes sont, à défaut d'accord amiable, indemniséspar le maître d'ouvrage, des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leuravoir été causés auprès de la juridiction compétente.Article 16 : Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,ainsi que ses compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation.Article 17 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisationLa présente autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure, conformément aux dispositions del'article L. 181-22 du Code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour la durée d'existence de l'activité et des ouvrages autorisés.Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ou du Code de lasanté publique ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de laprésente autorisation et peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 19 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 20 : Transfert du bénéficeLe changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès de l'autoritéadministrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés parle décret prévu à l'article L. 181-32 du code de l'environnement.Article 21 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.Un exemplaire est adressé au président du Syndicat de Production d'Eau potable (SPEP) Nord-OuestBessin.Une copie est déposée en mairie d'Isigny-sur-Mer pour y être consultable par le public.Un extrait est affiché en mairie d'Isigny-sur-Mer pendant une durée minimale d'un mois et le procès-verbal de 'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.La présente décision est publiée sur le portail Internet des services de I'Etat dans le Calvadospendant une durée minimale de quatre mois.
10/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 13
Article 22 : Recours auprès de la juridiction administrativeLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :< l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article précédent ;- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Article 23 : Abrogation .Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4juillet 2007 relatif aux forages F1 et F2.Article 24 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le maire d'Isigny-sur-Mer, le Président duSyndicat de production d'eau potable nord-ouest Bessin, le Directeur départemental des territoireset de la mer du Calvados (DDTM), le Directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, leDirecteur départemental de la protection des populations (DDPP) et le Directeur Régional del'Environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Faità Caen,le 8 jm«:u.totS.
11/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 14
Annexe 1Localisation des forages dans la parcelle ZH 37
s () @. )
4
O,MN cu s )
eForage F2 de l'arrêté préfectoral4/07/2007 dénommé F3(sourée ! Hydrosource, mai 2023)Annexe 2Délimitation du périmètre de protection immédiat
Le périmètre immédiat couvre la parcelle 342 ZH 37, commune de Isigny-sur-Mer
12/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 15
Annexe 3Etat parcellaire des périmétres de protection immédiate et rapprochée
Périmètre ParcellePP rapprochée - zone centrale 342 ZC 27PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 28PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 42PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 185PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 186PP rapprochée - zone périphérique342 ZH 5 pour partie (*)PP rapprochée - zone périphérique342 ZH 32 pour partie (*)PP rapprochée - zone centrale et zone périphérique342 ZH 33PP rapprochée - zone centrale et zone périphérique 342 ZH 34PP rapprochée - zone centrale et zone périphérique 342 ZH 35PP rapprochée - zone centrale 342 ZH 36PP immédiat 342 ZH 37PP rapprochée — zone centrale 342 ZH 75PP rapprochée - zone périphérique342 ZH 89 pour partie (*)PP rapprochée - zone périphérique342 Z13PP rapprochée - zone périphérique 342 Z1 4PP rapprochée — zone centrale 342 ZISPP rapprochée - zone centrale 342216PP rapprochée - zone centrale 342217PP rapprochée - zone centrale 342218PP rapprochée - zone centrale 342 Z1 9PP rapprochée - zone centrale 3427110PP rapprochée - zone centrale 342 Z1 11 pour partie (*)PP rapprochée - zone centrale 342 Z112PP rapprochée - zone périphérique 342 Z| 14PP rapprochée - zone périphérique 3427117PP rapprochée - zone périphérique 342 ZI 33PP rapprochée - zone périphérique 34271 34PP rapprochée - zone périphérique 342 71 35PP rapprochée - zone périphérique 342 Z1 36PP rapprochée - zone périphérique 342 ZI 37PP rapprochée - zone centrale 342 Zi 38PP rapprochée - zone périphérique342 ZI 41 pour partie (*)
(*) Voir plan parcellaire ci-dessous
13/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 16
tre de protection rapprochéeérimeP
ISIGNY~SUR~-MERSectionZCFERMEDELAFOLBECHEÀDéportenentduCalvadosCOMMUNED'ISIGNY-SUR-MER
LAFERMEDELAVALLEE
SG
Périmètredeprotection
€
"PoragedesBrousises"|PlanParcellaire|LégendessssesPérimètredeproteciionimanédieteLede»ersemesensidble[SIGNY-SUR-MERSectionZILydepapprochéeremecomplémentaire
14/14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-14-00001
Arrêté du 14 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au bénéfice de
la société TRIGO FRANCE sur le site de
STELLANTIS CAEN les dimanches de 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les
dimanches de 2025
18
PRE' FET Direction départementalede I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOS PLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrété préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à ChrystèlePASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe ;VU la demande en date du 9 décembre 2024 présentée par Geoffrey DORKEL, Directeur desressources humaines de la société TRIGO FRANCE, sise 4 avenue Pablo Picasso, 92024NANTERRE, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches de 2025 auprès del'établissement STELLANTIS CAEN, sis rue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL;VU la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du14 décembre 2022 ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022 ;VU l'avis favorable du CSE de TRIGO FRANCE en date du 11 décembre 2023 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, deI'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de CORMELLES LE ROYAL ;VU les avis favorables de la commune de CORMELLES LE ROYAL, de la CCI et du MEDEFCALVADOS ;VU l'avis défavorable de l'UD CGT du Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les
dimanches de 2025
19
CONSIDERANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100% de larémunération du temps travaillé, plus une majoration de 25 % pour les heures effectuées de nuit,et de la prime de travail exceptionnel du dimanche de 30 euros bruts par dimanche travaillé ;CONSIDÉRANT que STELLANTIS CAEN fonctionne en continu, et par conséquent que TRIGOFRANCE sollicite une dérogation au motif d'assurer ses missions de contrôle et de sécurisationpendant la durée de la production de son client ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : TRIGO FRANCE est autorisée à employer 4 salariés les dimanches de 2025 sur lesite STELLANTIS CAEN à CORMELLES LE ROYAL ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités est chargé del''exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 14 janvier 2025 Pour le Préfet et par délégation,La Directri spartementale adjointe del'emploi, du aitet-dés solidarités
Chrystele PASCO-MARTIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à cômpter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les
dimanches de 2025
20