RAA N° 971-2026-469 publié le 5 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 05 novembre 2026

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Nom RAA N° 971-2026-469 publié le 5 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 05 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37885/271265/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-469%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 05 novembre 2026 à 21:46:45
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 novembre 2026 à 23:44:01
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-469
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-03-00024 - Arrêté création FJT Lacroix (2 pages) Page 3
971-2026-11-05-00004 - Arrêté Taxi Social 26 (3 pages) Page 6
2
DEETS
971-2026-11-03-00024
Arrêté création FJT Lacroix
DEETS - 971-2026-11-03-00024 - Arrêté création FJT Lacroix 3
= = Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
PREFET |
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 0.3 NOY. 2028
portant autorisation de création du Foyer de Jeunes Travailleurs
de Lacroix aux Abymes pour une capacité de 46 places.
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et D.313-
1 et suivants, relatifs à l'autorisation et au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 633-1 ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Mme
ACQUISTAPACE (Emilie) ;
VU l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame ACQUISTAPACE
(Emilie), sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
VU l'arrêté /PREF/DEETS/PS du 9 novembre 2021 portant renouvellement des agréments de l'association
ACCORS pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et de l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027, ainsi que sa
déclinaison territoriale en Guadeloupe ;
VU l'appel à projets régional pour la gestion de foyers dejeunes travailleurs (FJT) de Lacroix, publié sur le site
internet de la préfecture de la région Guadeloupe en juin 2026, pris en application des articles L.313-1 et
suivants du CASF ;
VU les candidatures reçues dans le cadre de cet appel à projets et instruites par la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
VU les travaux de la Commission d'information, de Sélection et d'Attribution des Appels à Projets « Foyers
de Jeunes Travailleurs » (CISAAP - FJT) réunie le 8 octobre 2026, chargée d'émettre un avis sur les dossiers
présentés ;
DEETS - 971-2026-11-03-00024 - Arrêté création FJT Lacroix 4
CONSIDÉRANT la qualité du projet présenté par l'association Accompagnement Orientation Réinsertion
Sociale (ACCORS), sa cohérence avec le schéma territorial de l'hébergement et du logement adapté, ainsi
que les garanties apportées en matière d'accompagnement socio-éducatif et d'insertion professionnelle ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par la commission de sélection d'appel à projets en date du 8 octobre
2026 relatif au dossier présenté par l'association ACCORS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à
l'association ACCORS, pour la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 46 places situé a Lacroix aux
Abymes (97139).
ARTICLE 2 : La présente autorisation de création prend effet à compter de la date de publication du
présent arrêté. Elle est délivrée pour une durée de quinze (15) ans.
Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée
à l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 4: La présente autorisation sera caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou
du service dans un délai de quatre (4) ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
ARTICLE 5: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de
mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 6 : L'établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'association ACCORS et au bailleur social partenaire.
ARTICLE 8 : La Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail et politique de la ville et le
Directeur de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
a
administratifs de la préfecture. AE 7
D3 w PUR A "MeFait à Basse-Terre, V. 2826 Le préfet +, &
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la
santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS - 971-2026-11-03-00024 - Arrêté création FJT Lacroix 5
DEETS
971-2026-11-05-00004
Arrêté Taxi Social 26
DEETS - 971-2026-11-05-00004 - Arrêté Taxi Social 26 6
E 3
PREFET | LE PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 05 novembre 2026
Portant attribution d'une subvention de onze mille deux cent cinquante euros (11 250€) à la
délégation de la Croix-Rouge française pour le fonctionnement du Taxi Social
SIRET : 775 672 272 319 39
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi organique n°2001- 692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié par le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 septembre 2026 portant nomination de la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté
industrielle, énergétique et numérique, du ministre du travail et des solidarités en date du 06 mai
2026 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
1
Arrêté - Taxi Social- Exercice 2026
DEETS - 971-2026-11-05-00004 - Arrêté Taxi Social 26 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-06-02-00002 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature à
la direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la convention signée le 1°" mars 2022 entre l'État et la Croix-Rouge française afin de garantir la
mise en place d'un taxi social, service d'intérêt général ;
Vu la demande de subvention adressée par la délégation de la Croix-Rouge française en date du
19 août 2026 pour le taxi social ;
Vu les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel de Programme 0177 « Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », au titre de l'exercice 2026 ;
ARRETE
Article 1°' - Une subvention d'un montant de 11 250 € (onze mille deux-cent cinquante euros) est
allouée à la délégation de la Croix-Rouge française Guadeloupe (SIRET : 775 672 272 319 39) pour
assurer le fonctionnement du taxi social.
La présente subvention sera imputée sur les crédits du programme 0177 « Hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » code activité: 0177-01-03-12-08 Veille
sociale - Autres dépenses, domaine fonctionnel 0177-12-17 pour l'exercice 2026.
Article 2 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations.
Le bénéficiaire de la subvention représentant l'association, s'engage à respecter les dispositions
prévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Aux termes de ce contrat, l'association s'engage a:
e respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution.
e ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.
e s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur
son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle
veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout
constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement
de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3 - La contribution financière sera créditée au compte de la Croix-Rouge française selon les
procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
2
Arrêté — Taxi Social- Exercice 2026
DEETS - 971-2026-11-05-00004 - Arrêté Taxi Social 26 8
Délégation de la CROIX-ROUGE FRANCAISE
Compte : BRED
Code Etablissement : 10107 Code Guichet : 00473
Numéro de compte : 00934033111 Clé RIB: 42
Code BIC : BREDFRPPXXX
Code IBAN : FR76 1010 7004 7300 9340 3311 142
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 - En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'organisme devra reverser
à l'Etat les sommes non utilisées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le f5 NOV. 2026
Pour le préfet et par délégation, E
La directrice adjointe, à. *
z | ates we #, isrine BALLARD ~ —
Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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Arrêté -— Taxi Social- Exercice 2026
DEETS - 971-2026-11-05-00004 - Arrêté Taxi Social 26 9