AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-166
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant
cessibilité de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de
développement du parc d'activité du Champ du Roy (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service central travail
02-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-148 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées
d'octobre 2025 à février 2026 sur une installation de stockage de
déchets ultimes non dangereux - Écocentre La Tuilerie - implantée à
Grisolles (8 pages) Page 10
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-24-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité
de la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de
développement du parc d'activité du Champ du
Roy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité de la parcelle CM
79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 3
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2025/ 92 portant cessibilité de laparcelle CM 79 dans le cadre du projet de développementdu parc d'activité du champ du Roy
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L132-1 etsuivants et R.132-1 et suivants;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;VU la délibération en date du 7 juillet 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du pays deLAON a sollicité l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique etd'une enquête publique parcellaire sur le projet de développement du parc d'activité du champ duRoy;VU les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par lacommunauté d'agglomération du pays de LAON conformément aux dispositions des articles R.112-4 etR131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU les dossiers d'enquêtes transmis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;VU la liste des propriétaires, tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;VU la décision n°E23000071/80 du 14 août 2023 de la vice-présidente du tribunal administratifd'AMIENS désignant le commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral DCL-BRGE-2023/340 du 27 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de lacommune de LAON, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilitépublique du projet précité et parcellaire du lundi 23 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 3 octobre 2023 et 31 octobre2023 dans les journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le commissaireenquêteur le 2 décembre 2023, à l'issue des enquêtes précitées ;
y2, rue Paul Doumer - BP 20104 Fipréfète de l'Aisne BJ (SJ@Prefeto2 & of02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouvifr
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79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 4
VU les avis favorables avec réserves émis par le commissaire enquéteur dans son rapport et sesconclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation de la parcellenécessaire à la réalisation du projet ;VU la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du pays de LAON datée du 22 avril2024 levant les réserves du commissaire enquêteur ainsi que le courrier de Monsieur le président de lacommunauté d'agglomération du pays de LAON en date du 30 avril 2024 sollicitant du préfet de l'Aisnela déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle nécessaire à saréalisation ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/407 du 13 septembre 2024 déclaratif d'utilité publique et decessibilité dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du champ du Roy ;VU le courrier en date du 23 septembre 2025 par lequel le président de la communautéd'agglomération du pays de Laon sollicite la préfète de l'Aisne afin de prendre un nouvel arrêté decessibilité portant sur la parcelle CM 79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activitédu champ du Roy;CONSIDÉRANT que l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2024 est caduc ;CONSIDÉRANT que la prise de possession de la parcelle CM 79 et la poursuite de la procédure auprèsdu greffe du juge de l'expropriation n'ont pas été réalisées dans les délais de l'arrêté de cessibilité ;CONSIDÉRANT que la demande d'un nouvel arrêté de cessibilité est présentée dans les délais devalidité de la déclaration d'utilité publique;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,-ARRÊTE-Article 1°: Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée au plan et à l'état parcellaireannexé au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de développementdu parc d'activité du Champ du ROY sur la commune de LAON.Article2 : Le président de la communauté d'agglomération du pays de LAON est autorisé à acquérirsoit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opérationdéfinie à l'article 1°.Article3; Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires de la parcelleconcernée, par les soins du président de la communauté d'agglomération du pays de LAON, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, Il devra également être affiché en mairie de LAONpendant deux mois et publié par tous les procédés en usage dans la commune.Article4 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter de sasignature. Elle devra être transmise avant le terme de ce délai au juge de l'expropriation, en applicationde l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article8 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant letribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le président de la communautéd'agglomération du pays de LAON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità LAON, le 9 & OCT, 2025 Pour la préfète etpar
lle BUREL
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79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 5
Acquisition d'une parcelle en vue du projet de développement du parc d'activitédu champ du Roy
RÉFÉRENCESCADASTRALES | NATURECM 79 | Terre |agricole
SUPERFICIE
46 464 m°
EMPRISE
34 213
SURFACERESTANTE12 251 m°IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESLa société du Courrier de l'Aisnereprésentée par MonsieurPRUVOST Bernard
PREFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEVU pour être annexé :Amon arrêté on datFail à I, AON, lePour lu préféte, et par délégation,La secrétaire généraleIsabelle BUREL
SMC. 2025
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79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 6
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/92 portant cessibilité de la parcelle CM
79 dans le cadre du projet de développement du parc d'activité du Champ du Roy 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-10-24-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-148 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs
du salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-148 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 8
es » Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025- 148portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salariéLa Préfète de l'Aisne,Vu les articles L 1232-4, L 1233-13, L 1237-12, et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail:Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travailet des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;Vu l'article 9.7 c) de l'arrêté n° 2025-45 du 4juillet 2025 portant délégation de signature de madame la Préfètede l'Aisne au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne concernant les missionsrelevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2025-95 du 8 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 8 août 2024 portant désignation des conseillers extérieurs du salarié ;Vu la demande de retrait de la liste de Monsieur MORELLE Jacques en date du 16/09/2025 ;Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisable à tout moment;Considérant la demande de retrait de la liste de M. MORELLE Jacques;
ARRÊTEArticle ter : L'arrêté préfectoral 2024-112 du 8 août 2024 est modifié comme suit :- Le nom de M. MORELLE Jacques est supprimé de la liste des conseillers du salarié.Article 2: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 24 OCT. 2025P/La préfète de l'AisneLe Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-148 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 9
Direction départementale des territoires
02-2025-10-20-00003
Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces protégées d'octobre
2025 à février 2026 sur une installation de
stockage de déchets ultimes non dangereux -
Écocentre La Tuilerie - implantée à Grisolles
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
2025 à février 2026 sur une installation de stockage de déchets ultimes non dangereux - Écocentre La Tuilerie - implantée à Grisolles
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PREFETEDE L'AISNE l'AisneLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de perturbation intentionnelle despécimens d'espèces protégées d'octobre 2025 àfévrier 2026 sur une installation de stockage dedéchets ultimes non dangereux - Écocentre LaTuilerie - implantée à Grisolles
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
LA4
tee50, boulevard de Lyon É .02011 LAON Cedex in} fF Préféte de l'Aisne (O)@Prefeto2 euDDT de l'ABRE / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
"
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
2025 à février 2026 sur une installation de stockage de déchets ultimes non dangereux - Écocentre La Tuilerie - implantée à Grisolles
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Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection,
xVu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées et ledossier associé présentés par la société VALOR'AISNE en date du 2 décembre 2024,Vu le certificat de capacité n°60-234 modifié en date du 28 avril 2020,Vu le dossier de complétude transmis par la société VALOR'AISNE le 21 mars 2025,Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 6 août 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 11 au 25 septembre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationd'individus de Goéland argenté - Larus argentatus et de Mouette rieuse - Chroicocephalusribibundus présents sur l'installation de stockage de déchets ultimes non dangereux, l'Écocentre LaTuilerie, à Grisolles,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces protégées à l'Écocentre La Tuilerie implanté à Grisolles, cequi nécessite la destruction, altération et/ou perturbation des individus présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction et la perturbationdes espèces présentes sur site et faisant l'objet du présent arrêté,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,ARRÊTE
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
2025 à février 2026 sur une installation de stockage de déchets ultimes non dangereux - Écocentre La Tuilerie - implantée à Grisolles
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Article 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société VALOR'AISNE, organisme de traitement de déchetsménagers et assimilés, située au 3 rue Michel Eyquem de Montaigne, 02000 LAON.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées sur uneinstallation de stockage de déchets ultimes non dangereux, l'Écocentre La Tuilerie, implantée àGrisolles, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération et deperturbation d'individus de Mouette rieuse - Chroicocephalus ribibundus et de Goéland argenté -Larus argentatus sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles4 et suivants du présent arrêté.La perturbation intentionnelle concerne l'intégralité des populations présentes sur site, soit >1500goélands et >1000 mouettes.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Mouette rieuse — Chroicocephalus ribibundus ;Goéland argenté - Larus argentatus.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Grisolles (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet:Le projet, objet de la présente demande, porte sur la perturbation intentionnelle et la destructioninvolontaire d'espéces protégées sur une installation de stockage de déchets ultimes nondangereux, l'Ecocentre La Tuilerie, implantée à Grisolles.L'intervention consiste à réduire la surface ouverte d'exploitation ainsi qu'à l'intervention d'unfauconnier afin de permettre l'envol des goélands argentés et mouettes rieuses pour plusieursheures ou plusieurs jours. Cette opération génère un comportement de stress défavorable a leursédentarisation.Les types d'intervention sont les suivantes :¢ destruction involontaire des oiseaux par des animaux prédateurs (faucons, buse de harris,autour des palombes) ;
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
2025 à février 2026 sur une installation de stockage de déchets ultimes non dangereux - Écocentre La Tuilerie - implantée à Grisolles
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¢ utilisation d'effaroucheurs mécaniques et sonores (canons de moyenne puissance ayant uneefficacité sur le casier en exploitation, tirs de pyrotechnie à l'aide de fusées détonantes etcrépitantes, bandes sonores).L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction et d'accompagnement.Mise en place de mesures de réduction :MRT - Adaptation du calendrier des opérationsLes interventions d'effarouchement par un fauconnier sont réalisées entre octobre 2025 et février2026, à raison de deux passages minimum par semaine.Mise en place de mesures d'accompagnement :MAT - Engagement du syndicat VALOR'AISNE à l'amélioration de la gestion du siteLe bénéficiaire doit apporter la garantie de son engagement pour l'amélioration de la gestion dusite, de futures interventions d'effarouchement ne doivent être envisagées qu'en derniers recours.Article 6 : IntervenantsLes personnes chargées de l'opération doivent justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance des espèces pour laquelle elles interviennent.La société intervenante est 2L EFFAROUCHEMENT dont le gérant est Monsieur Rémy LAMOUR.Article 7 : Mesures de suiviMS1 - Modalités de compte-renduUn compte-rendu doit faire état du nombre d'opérations d'effarouchement réalisées, desdestructions involontaires et de la conclusion du suivi.Un comptage est effectué avant et après intervention. Les informations recueillies sont compiléesdans un rapport annuel d'activités.Un rapport de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre 2026, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.Article 8 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
2025 à février 2026 sur une installation de stockage de déchets ultimes non dangereux - Écocentre La Tuilerie - implantée à Grisolles
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géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives a l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
xCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE (https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ou législations.Article 11 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
2025 à février 2026 sur une installation de stockage de déchets ultimes non dangereux - Écocentre La Tuilerie - implantée à Grisolles
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Article 12 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut étre déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois a compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé al'article 1.À Laon, le 20 OCT. 2025 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires adjoint,- DDIS SALSAMO
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00003 - Arrêté n°PN-2025-71 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
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| =PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1: Localisation du projet
geoportail Ecocentre La Tuilerie
© IGN 2023- wwe geoportal gous fr mentions -tegaiesLongitude . 3° 21 49°ELatitude : 49° 07'40" N
Plan du site
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées d'octobre
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