SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-158
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-06-10-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 22 juin 2026 (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds privés
pour le projet de travaux de reconstruction de la ligne 42 000 volts "ARVAN
- LONGEFAN" en technique souterraine et aérienne à 63 000 volts (3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-10-00004
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 22 juin 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 22 juin 2026 3
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 22 juin 2026 à 17h00
ORDRE DU JOUR
17H00 : Moûtiers
-  création d'un magasin de vente de produits alimentaires FRESH et d'une cellule
vide à commercialiser, d'une surface de vente globale inférieure à 1000 m², sur la
commune de Moutiers – 113 rue des Erables.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 22 juin 2026 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-10-00003
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique sur le territoire de la
commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour
l'instauration de servitudes sur fonds privés pour
le projet de travaux de reconstruction de la ligne
42 000 volts "ARVAN - LONGEFAN" en technique
souterraine et aérienne à 63 000 volts
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds privés pour le projet de travaux de
reconstruction de la ligne 42 000 volts "ARVAN - LONGEFAN" en technique souterraine et aérienne à 63 000 volts
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PREFETE | Sous-préfectureDE LA SAVOIE de Saint-Jean-de-MaurienneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquesur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration deservitude sur fonds privés pour le projet de travaux de reconstruction de la ligne42 000 volts « ARVAN - LONGEFAN » en technique souterraine et aérienne à 63 000voltsCommune de Saint-Jean-de-Maurienne
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment ses L. 323-4 et suivants ainsi que ses articles R.323-7 etsuivants;VU l'article 1 du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité dePréfète de la Savoie : |VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Magali SPANIOL, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;VU l'arrêté préfectoral N° 5-2026 du 13 février 2026 déclarant d'utilité publique les travaux dereconstruction de la ligne 42 000 volts « ARVAN - LONGEFAN » en technique souterraine etaérienne à 63 000 volts ;VU le courrier du 7 mai 2026 de RTE, Réseau de Transport d'Electricité, demandantl'instauration de servitude légales d'appui d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage prévuespar les articles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie pour le projet de travaux dereconstruction de la ligne 42 000 volts « ARVAN — LONGEFAN » ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds privés pour le projet de travaux de
reconstruction de la ligne 42 000 volts "ARVAN - LONGEFAN" en technique souterraine et aérienne à 63 000 volts
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VU le dossier de demande d'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage etd'abattage;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2026 ;VU le courrier du 10 juin 2026 désignant M. HOVELAQUE Gérard en qualité de commissaireenquéteur pour ladite enquéte ;
ARRETE
ARTICLE T"_: || sera procédé à une enquête publique d'une durée de huit jours, en vue del'instauration de servitudes publiques sur fonds privés, sur des parcelles situées sur lacommune de saint-Jean-de-Maurienne et portant sur le projet de travaux de reconstruction dela ligne 42 000 volts entre les d'ARVAN et de LONGEFAN en et technique souterraines etaérienne 63 000 volts.
ARTICLE 2_: Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par lecommissaire enquêteur, pourront être consultées en mairie de Saint-Jean-de-Maurienne auxheures d'ouverture au public du lundi 29 juin 2026 au mercredi 8juillet 2026 inclus.
¢ Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00:° Le Samedi: de 09h00 à 12h00.
Chaque personne intéressée pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvertà cet effet, ou les adresser par écrit, à l'attention du commissaire-enquéteur, à la mairie deSaint-Jean-de-Maurienne, 2 place de l'Hôtel-de-Ville 73300 Saint-Jean-de-Maurienne ou parcourriel a l'adresse suivante :* mairie@saintieandemaurienne.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par lecommissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête pourra également être consulté sure le site internet de lasous-préfecture: https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Ainsi que sur le site de la Mairie : httos://www.saintieandemaurienne.fr/
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds privés pour le projet de travaux de
reconstruction de la ligne 42 000 volts "ARVAN - LONGEFAN" en technique souterraine et aérienne à 63 000 volts
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ARTICLE 3_: Monsieur HOVELAQUE est désigné en qualité de commissaire-enquéteur etsiégera:¢ En mairie de Saint-Jean de Maurienne: le vendredi 3 juillet 2026 de 14H00à 17h00et se tiendra à la disposition du public ou tourte personne intéressée, afin de recueillir leursobservations éventuelles.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire ainsi qu'aux maires, accompagné d'unexemplaire du dossier d'enquête et d'un registre d'enquête publique.L'ouverture d'enquête est annoncée par affichage en mairie, et sur les lieux habituels duterritoire de la dite commune et éventuellement par tous autres procédés, dans un délai detrois jours suivant la réception du présent arrêté. || sera justifié de l'accomplissement de cetteformalité par un certificat des maires.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site de lapréfecture de la Savoie.
ARTICLE 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique déposée en mairieseront clos et signés respectivement, par le maire de Saint-Jean-de-Maurienne et transmis dansles vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire-enquêteur.Le commissaire-enquêteur transmettra à Madame la sous-préfète, son rapport, ses conclusionsmotivées sur le projet ainsi que le registre dans le délai de trois jours, en précisant si elles sontfavorables ou non à l'opération projetée.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera transmise aupétitionnaire qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projetafin d'en tenir compte. Une copie sera également déposée en mairie de Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi que sur le site de la préfecture de la Savoie.ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, Monsieur le Maire de Saint-Jean--de-Maurienne et le commissaire- enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Saint-Jean-de-Maurienne, le Ao] © BEL
Pour la Préfète et par délégation,La sous-préfete,
Magali SPANIOL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour l'instauration de servitudes sur fonds privés pour le projet de travaux de
reconstruction de la ligne 42 000 volts "ARVAN - LONGEFAN" en technique souterraine et aérienne à 63 000 volts
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