PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-023
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2025-02-19-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2024-6 portant
classement et fixant des prescriptions complémentaires suite à
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage d'Argentat (6 pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-02-19-00001
Arrêté n°DREAL-DOH-19-2024-6 portant
classement et fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'actualisation de
l'étude de dangers du barrage d'Argentat
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-02-19-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2024-6 portant classement et fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage d'Argentat 3
= EH Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORRÈZE Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-DOH-19-2024-6portant classement et fixant des prescriptions complémentaires suite à l'actualisation del'étude de dangers du barrage d'Argentat
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-112 et suivants ;Vu le décret de concession du 29 avril 2004 autorisant et concédant à Électricité de France l''aménagement etl'exploitation du bassin de compensation et de la chute d'Argentat sur la Dordogne dans le département de laCorrèze ;Vu le décret du 10 décembre 1987 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Argentat sur la Dor-dogne dans le département de la Corrèze ;Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliquesconcédées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, décla-rés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent Berton,préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude dedangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 fixant des prescriptions suite à la remise de la première étude de dan-gers du barrage d'Argentat ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 modifiant l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dan-gers du barrage d'Argentat au 31 décembre 2021;Vu l'actualisation de l'étude de dangers du barrage d'Argentat transmise par EDF Hydro Centre le 27 juin2022, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu les compléments apportés par EDF le 14 août 2024 suite au courrier du 7 février 2024 du service de contrôlede la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 20 décembre 2024 communiquant auconcessionnaire EDF, le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuellesdans un délai d'un mois et demandant des précisions sur l'étude de dangers ;Vu le courriel d'EDF Hydro Centre du 24 janvier 2025 formulant ses remarques sur le projet d'arrêté ;Vu le rapport de contrôle de l'étude de dangers de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 03 février 2025 ;Considérant que le contenu de I'actualisation de l'étude de dangers d'Argentat est adapté à la complexité del'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'étude de dangers n'a pas mis en évidence d'insuffisances grave de nature à remettreen cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et que les mesures de maîtrise des risques et demaintien des barrières de sécurité définies dans l'EDD sont à mettre en œuvre pour garantir le niveaude sûreté de l'ouvrage ;Considérant que l'étude de dangers nécessite des compléments pour l'appréciation du risque, afin de justifierla mise en conformité de l'ouvrage sur les items 24 et 25 de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018, notammentpour vérifier lors des situations anormales rares, l'absence de libération d'eau incontrôlée avec une probabilitésupérieure à 10%, pour les personnes exposées et que l'organisme agréé a requis un délai supplémentaire pourfournir cette analyse ;Considérant que l'étude de dangers nécessite des compléments pour justifier que les dispositions et tempsd'intervention de l'exploitant sont adaptés à la cotation pour chaque barrière de sécurité et que l'organismeagréé a requis un délai supplémentaire pour fournir cette analyse ;Considérant que le barrage d'Argentat relève de la classe A définie par l'article R .214-112 du code de l'environ-nement considérant ses caractéristiques géométriques notamment sa hauteur de 31 mètres et son volume deretenue normale de 7,2 millions de mètres cubes et qu'il convient de fixer les échéances pour transmission desdocuments réglementaires et notamment la prochaine mise à jour de l'étude de dangers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTÉArticle 1° : ObjetEDF Hydro Centre, agissant en qualité de concessionnaire du barrage d'Argentat, demeurant au 10 allée de Fau-geras - BP 90016 - 87067 LIMOGES Cedex, met en œuvre dans les délais définis, l'ensemble des prescriptionsédictées par le présent arrêté.Article 2 :ClassementLe barrage d'Argentat (code siouh FRBC0190002) est un ouvrage hydroélectrique relevant de la classeA tel que défini par l'article R. 214-112 du code de l'environnement. Les dispositions réglementaires decode de l'environnement correspondantes à la classe de son ouvrage sont définis aux articles R.214-112 à R.214-128 du code de l'environnement.
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Article 3 : Obligations documentairesLe concessionnaire EDF Hydro Centre est tenu de transmettre au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans les délais fixés :¢ __ le rapport de surveillance périodique de l'ouvrage avant le 31 mars 2025 et ensuite tous les ans,incluant le compte-rendu de la dernière visite technique approfondie :*__ le rapport d'auscultation de l'ouvrage établi par un organisme agréé avant le 31 août 2025 et en-suite tous les 2 ans.¢ __ l'actualisation de l'étude de dangers avant le 31 décembre 2031 et ensuite tous les 10 ans.Par ailleurs, il doit tenir à jour et mettre à disposition du service de contrôle les documents suivants :* le dossier technique, mentionné au 1° du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement.Son contenu est fixé par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 susvisé ;* le document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Son contenu est fixé par l'arrêté ministériel du 8 août 2022susvisé ;+ le registre, mentionné au 3° du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Son contenu est fixépar l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Article 4 : Mesures de maintien du niveau de sécuritéLe concessionnaire EDF Hydro Centre est tenu d'assurer la mise en œuvre des mesures de maîtrise desrisques et le maintien des barrières de sécurité définies dans l'étude de dangers du barrage d'Argentatactualisée en 2021.Il doit être en mesure de tenir à disposition du service de contrôle les justifications des critères d'indé-pendance, d'efficacité, de temps de réponse et de testabilité/maintenance des barrières de sécurité.
Article 5 : Mesures de réduction de risquesLe concessionnaire EDF Hydro Centre est tenu de réaliser les mesures suivantes :Mesure de réduction des risques préconisée de l'étude de dangers ÉchéanceAdapter les dispositions d'intervention de l'exploitant sur alarme de niveau haut. D 1/12/25pour la cotation du scénario de rupture d'une vanne segment. 31/12/Les documents justificatifs seront transmis au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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Article 6 : Mesures complémentaires d'appréciation et de maîtrise des risquesLe concessionnaire EDF Hydro Centre est tenu de réaliser les mesures suivantes :Mesures complémentaires | ÉchéanceFournir une analyse complémentaire pour vérifier la conformité de l'ouvrage auxitems 24 et 25 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 ou proposer des |31/12/25mesures de réduction de risques.Fournir une analyse confirmant que les temps d'intervention de l'exploitant sont 31/12/25adaptés et testés pour chaque barrière de sécurité.Les documents justificatifs seront transmis au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 7 : Modification des hypothèses et conclusions de l'étude de dangersDès qu'il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigations postérieures àla notification du présent arrêté, mettant en cause de façon notable les conclusions ou hypothèsesayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, le concessionnaire est tenu d'en informerle service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SC-SOH).Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée par leconcessionnaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH et transmet l'analyse des risques corres-pondante avant la mise en œuvre de cette action.Article 8 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans la commune d'Argentat(19320) pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette for-malité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de département ;2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Corrèze pen-dant une durée minimale de quatre mois.Article 9 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement soit par courrier, soit par l'applica-tion informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé-cision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément a l'article R 421-2 du code dejustice administrative.
Article 10 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié à EDF Hydro Centre par voie administrative.Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune d'Argentat (19320)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.19 FEV. 2025Préfet de la Corrèze
Vincent BERTON
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