PRÉFET _ eDE LA RÉGION sl e eRÉUNION Z ...LibertéÉgalitéFraternité AN
Saint-Denis, le 1 2 FEV 2024
ARRETEn® 275Relatif au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubritésur I'aéroport de La Réunion-Roland GARROS
Le Préfet de La Réunion,
Vu le règlement eurôpéen (UE) 2'018/1139 du parlement européen et du Conseil européen
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du 4juillet 2018 concernant des régles communes dans le domaine de l'aviation civileet instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;le règlement européen (UE) 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissantdes exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromesconformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement européen (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviationcivile ;
le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissantune liste classant les évènements dans l'aviation civile devant être obligatoirementnotifiés ;
le code des transports, notamment ses articles L.6322-2, L.6332-2, L.6372-1, R.6332-1 àR.6332-8, R.6341-1 à R.6341-12, R. 6326-39 à R.6326-50, R. 6332-51, R.6332-47 à R.6332-51 et R.6341-35 à R.6341-44 ;
le code des douanes ;
le code du travail ;
le code pénal ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à I'action de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de lasécurité de |'aviation civile;
le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Étatet portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de cesaérodromes ;
le décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dansles aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile;le décret du 20juillet 2022, portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Téléphone : 0262 40 77 77 - Courriel : s1eries - CS 51079- 97404 S6 rue des Mess

Vu l'arrété du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Vu l'arrété du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et du ministrede l'agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. Jonathan GILAD, enqualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;Vu l'avis du général, commandant supérieur des Forces Armées de la Zone Sud del'Océan Indien du 23 janvier 2023 ;Vu l'avis du directeur territorial de la Police nationale de La Réunion du 8 février 2023;
Vu l'avis du commandant de la gendarmerie de La Réunion du 4 janvier 2023 ;
Vu l'avis du directeur régional des Douanes et des droits indirects à la Réunion du 19janvier 2023;
Vu l'avis du chef des services opérationnels de la base aérienne 181 du 23 janvier 2023 ;
Vu l'avis du chef du service de la navigation aérienne océan Indien du 28 mars 2023;
Vu l'avis du directeur de I'agence régionale pour la santé du 26 janvier 2023;
Vu l'avis du président du directoire de la société anonyme de l'aéroport de La Réunion -Roland-Garros, exploitant de l'aéroport de La Réunion-Roland Garros du 30 mars2023 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
ARRÊTE
Préambule :Les pouvoirs de police exercés par le préfet sur I'aérodrome de La Réunion-RolandGARROS concernent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité. En ce qui concernela sûreté de l'aviation civile, outre la règlementation européenne et nationale en vigueur,un arrêté distinct de celui-ci précise les mesures spécifiques applicables sur cetaérodrome.
Les mesures particulières d'application ou les décisions d'application du présent arrétésont prises par le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
L'exploitant d'aérodrome peut définir des consignes d'exploitation afin de préciser desmodalités de mise en œuvre applicables aux entreprises opérant sur l'emprise deI'aérodrome.
Téléphone : 0262 40 77 77 - Courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr6 rue des Messageries — CS 51079- 97404 Saint-Denis Cedex Page | 2

SOMMAIRE :
TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES..Article1 : Objet ...... 5Article 2 : Définitions générales ......Article 3 : Dispositions générales relatives à la sécurité, l'hygiène et la protection.....5Article 4 : Conditions générales d'ACCÈS ..................................iesssssrsesssenerersrsanerersesesesesenensees 5Article 5 : Signalement à la gendarmerie des transports aériens et à I'exploitant del'aérodrome .. .... i et s e en 6Article 6 : Notification des évènements de sécurité..........................ssrssesssseensessseneennsens 6
TITRE Il : LES ZONES ACCESSIBLES AU STATIONNEMENT ET A LA CIRCULATION DESAÉRONEES e 6Article 7 : Définitions des zones accessibles....................................................reeseeemeensensen°nennnnnne 6
TITRE 11l : LES DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DESAÉRONEFS, EN PLUS DE CELLES QUI SONT EDICTEES PAR LA RÉGLEMENTATION SUR LACIRCULATION AÉRIENNE .h 7Article 8 : Circulation des personnes sur l'aire de mouvement............................................. 7Article 9 : Conditions générales de circulation des véhicules sur l'aire de mouvement
Article 10 : Autorisation des conducteurs de véhicules accédant à l'aire demouvement....
Article 11 : Marquage au sol
TITRE IV : LES MESURES GÉNÉRALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DESAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS .9
Article 12 : Interdiction de fumer.................. 5>9Article 13 : Activités susceptibles de provoquer un risque d'incendie ........................ 10Article 14 : Dégagement des accès côté piste et côté ville............................................u...se 10Article 15 : Protection des bâtiments et installations côté piste et côté ville.............. 10Article 16 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et desmatiéres de décharge côté piste et côté ville ..........................................ssserersrscsesssensenesesesescee 10Article 17 : Transport et stockage de carburant et autre produit inflammabile.......... 11Article 18 : Utilisation des groupes thermiques autonomes ......s 11Article 19 : Maintien en bon état d'exploitation côté piste ......s 11Article 20: Protection contre le bruit ...Article 21 : Essais moteurs...................Article 22 : Restrictions en cas de vents fOrts...............................................rererencereneneencencancess 12Article 23 : Consommation d'alcool, de substances psychoactives et deMEdICAMENS s... 12
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TITRE V : LES PRESCRIPTIONS SANITAIRES ................eveverosereneremenenessremererenenssenenenesernemeneneneneneanenenee 12
Article 24 : Déversement de produits et rejets dans les réseaux d'eau....................... 12Article 25 : Substances et déchets radioactifsArticle 26 : Vecteurs de proliférations de risques sanitaires.Article 27 : Vidanges des eaux usées des aéronefsArticle 28 : Introduction et échanges de sous-produits animauX ......s 13Article 29 : Gestion des évacuations sanitaires et transport d'organes ...................... 13
TITRE VI : LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DESAÉRONEFS, VÉHICULES, MATÉRIELS ET MARCHANDISES UTILISANT LA PLATE-FORMEOU LES INSTALLATIONS DE L'AÉRODROMEArticle 30 : Conditions d'usage des installationsArticle 31 : Conservation du domaine de I'aérodromeArticle 32 : Prévention des gênes visuelles et des obstacles ...... 13
TITRE VII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONDUITE, À LA CIRCULATION ETAU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ENGINS ET MATÉRIELS, ET CIRCULATION DESPERSONNESCOTEWVILLE es 14Article 33 : Conditions générales de circulationArticle 34 : Circulation des personnes ......Article 35 : Contrôle de la circulation des véhicules, engins et matériels ...Article 36 : Conditions de stationnement des véhicules, engins et matériels ............ 15
TITRE VIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DES BAGAGES, DU FRET ETDE MANIERE GENERALE DE TOUT OBJET OU MARCHANDISEArticle 37 : Stockage de matériaux et implantation de batiments...Article 38 : Stockage des bagages de soute ...'Article 39 : Qualité ducarburant. - ......îî!7V_............-.eetr 16
TITRE IX : POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE ...... ..16
Article 40 : Interdictions diverses dans |'emprise aéroportuaire.Article 41 : Autorisation d'activitéArticle 42 : Exercice de la chasse et péril animalier .......................................ussersesesesesrssseenes 17
TITREX s S AN G IO N S st iacseaeninesOtrésdincenentapésenécnensedssescescantsoséransensésesesacssfenentésa ec 18
Article 43 : Constatation des manquementsArticle 44 : Sanctions administratives
TITRE XTI+ DISPOSITIONS FINALES sc ibisoisenecsentisereycetéssotenecrénessasesencevenseasségessnsatémassnentenséaneneens 19
Article 46 : Exécution et publicité ... 19
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TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : ObjetLe présent arrété fixe les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviationcivile et à la salubrité sur I'aéroport de La Réunion Roland Garros, sans préjudice de touterèglementation applicable aux aérodromes.
Article 2 : Définitions généralesAu sens du présent arrêté, on désigne par :
Côté Piste :
L'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacentsd'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Côté Ville :
Les parties d'un aérodrome, y* compris la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
F.O.D :Foreign Object Debris désigne tout type de substance, de débris ou d'élément, mécaniqueou non, pouvant causer des dommages à Un aéronef.
Véhicules, engins et matériels :Sont considérés comme véhicules les mobiles autotractés immatriculés conformémentaux dispositions du code de la route.
Sont considérés comme engins les mobiles autotractés non immatriculés présents côtépiste et utilisés pour les activités liées au transport aérien, à l'entretien et aufonctionnement de l'aérodrome.
Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présents côté piste et utiliséspour les activités liées au transport aérien. Il s'agit notamment des containeurs, despalettes, des charriots bagages, etc.
Article 3 : Dispositions générales relatives à la sécurité, l'hygiène et la protectionCôté ville et côté piste, l'exploitant et les occupants sont tenus de respecter l'ensembledes prescriptions relatives à la protection contre les incendies, à la sécurité des biens, àl'hygiène, à la sécurité et à la santé des personnes.
Article 4 : Conditions générales d'accèsLes conditions d'accès à l'ensemble des zones de l'aérodrome sont décrites dans l'arrêtépréfectoral en vigueur relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de LaRéunion Roland Garros.
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Article 5 : Signalement à la gendarmerie des transports aériens et à l'exploitant del'aérodromeTout accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel sur l'aire demouvement, tout accident ou incident touchant à la structure d'un aéronef et toutcomportement dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens doivent être signalés, dans les plus brefs délais, à la gendarmerie des transportsaériens et à l'exploitant de I'aérodrome.
Tout dysfonctionnement, dégradation ou désordre sur les équipements et installationsmis à la disposition par l'exploitant de I'aérodrome, ainsi que toute pollution doivent luiêtre signalés sans délai.
Article 6 : Notification des évènements de sécuritéEn application du règlement européen (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et duConseil, toute personne témoin d'un évènement susceptible de présenter un risqueimportant pour la sécurité aérienne sur l'aéroport de La Réunion - Roland GARROS, doit lenotifier via : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
TITRE Il : LES ZONES ACCESSIBLES AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION DESAÉRONEFS
Article 7 : Définitions des zones accessibles
Aire de mouvement :Partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Aire de manœuvre :Partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation desaéronefs à la surface à I'exclusion de l'aire de trafic.
Les routes de services situées côté piste donnant un accès direct à l'aire de manœuvresont associées à l'aire de manœuvre.
L'aire de manœuvre comprend les pistes, les voies de circulation avion et leursdégagements associés ainsi que toutes les aires opérationnelles (aires critiques, airessensibles, etc.).
Aire de trafic :Aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquementou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, dufret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.La limite entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre est matérialisée par une ligne depeinture blanche appelée ligne de sécurité.
Les routes de services situées côté piste ne donnant pas un accès direct à l'aire demanœuvre sont associées à l'aire de trafic.
0 77 77 - Courriel : surete-Cs 51079- 97sléphone : 0 Saint-Denis Crue ¢
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ZEC :La zone d'évolution contrôlée est la zone associée à un poste de stationnement, délimitéepar un périmètre situé à une distance d'au moins 7, 5 métres de tout point de l'avionlorsque celui-ci effectue une manœuvre d'arrivée ou de départ du poste destationnement. Cette distance est réduite à 6 mètres pour les aéronefs d'envergureinférieure à 36 mètres.
Lorsqu'elle est matérialisée au sol, la limite de la ZEC est une ligne continue rouge bordéede blanc. La ZEC peut toutefois ne pas être matérialisée au sol pour des raisons liées àI'infrastructure. La ZEC est active tant que les feux anticollisions de l'avion sont allumés.
Lorsque la ZEC est active, aucun engin ou matériel n'est admis dans celle-ci sauf les enginset matériels suivants, uniquement au départ de l'avion :- l'engin de repoussage ou de tractage,- le groupe électrogène de parc,- le groupe de démarrage à air.
TITRE II : LES DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DESAÉRONEFS, EN PLUS DE CELLES QUI SONT ÉDICTÉES PAR LA RÉGLEMENTATION SUR LACIRCULATION AÉRIENNE
Article 8 : Circulation des personnes sur l'aire de mouvementToute personne exerçant une activité pédestre sur les aires opérationnelles. doit seconformer aux règles prévues par l'exploitant de l'aérodrome au sein du référentielélaboré à cette fin et mis à leur disposition.Les personnes circulant à pied sur l'aire de mouvement doivent être équipées de manièreappropriée, notamment de vêtements à haute visibilité.Chaque entité utilisatrice de la plateforme s''assure que chacun de leurs employés,exerçant une activité associée à l'exploitation, l'entretien ou la gestion de l'aérodrome etbénéficiant d'un accès non accompagné à l'aire de mouvement, ou à toute autre aireopérationnelle définie par l'exploitant de l'aérodrome, soit formé de manière adéquate.
A ce titre, les entités utilisatrices de la plateforme veillent à ce que leurs personnelssatisfassent aux conditions de formation et de contrôle d'aptitude requises parl'exploitant de l'aérodrome au sein du référentiel élaboré à cette fin et mis à leurdisposition. L'exploitant de l'aérodrome s'assure de la publicité de ce référentiel et detoute mise à jour ultérieure auprès de l'ensemble des entités utilisatrices et des usagersconcernés.
Ce référentiel précise, pour tout personnel bénéficiant d'un accès non accompagné àl'aire de mouvement ou à toute autre aire opérationnelle définie par l'exploitant, lesprocédures devant être appliquées s'agissant des modalités de formation requises, desobjectifs pédagogiques à satisfaire (ou des supports pédagogiques à employer) et desmodalités de contrôle d'aptitude devant être appliquées.
Ces dispositions couvrent les aspects de formation initiale, périodique, continue et deremise à niveau ainsi que les conditions de réalisation des contrôles d'aptitude.
Si un acte de formations, d'évaluations et de contrôles d'aptitude n'est pas délivré parl'exploitant, I'entité utilisatrice s'assure que les formateurs et évaluateurs auxquels elle arecours ont été désignés par l'exploitant de I'aérodrome.
Toute entité utilisatrice de la plateforme archive et met à disposition de l'exploitant del'aérodrome, à des fins de contrôle de conformité de ces exigences, les documents detraçabilité de réalisation des différentes formations et contrôles d'aptitudes requis pourleurs personnels bénéficiant d'un accès non accompagné à l'aire de mouvement ou àtoute autre aire opérationnelle définie par I'exploitant de l'aérodrome.
77 — Courriel : surete-defens— CS 51079- 97404 Saint-Denis CedTéléphone : 0262 40 7s Message Page | 7

Toute entité utilisatrice de la plateforme met a disposition, sur demande du personnelconcerné, l'ensemble des documents de tracabilité de réalisation des différentesformations et contrôles d'aptitude suivis par ce personnel.
Article 9 : Conditions générales de circulation des véhicules sur l'aire de mouvementChaque entité utilisatrice de la plateforme s'assure que chacun de leur véhicule amené àcirculer sur l'aire de mouvement, ou sur toute autre aire opérationnelle définie parl'exploitant, est autorisé par l'exploitant de l'aérodrome conformément aux procéduresdéfinies par ce dernier.
Tel que défini par I'exploitant de l'aérodrome au sein du référentiel élaboré à cette fin etmis à disposition, chaque entité utilisatrice de la plateforme s'assure que les véhiculesqu'elle utilise pour circuler sans escorte sur l'aire de mouvement sont maintenus en étatde fonctionnement normal, se conforment aux exigences de marquage et de balisageapplicables et détiennent les équipements requis. L'exploitant de l'aérodrome s'assure dela publicité de ce référentiel et de toute mise à jour ultérieure auprès de I'ensemble desentités utilisatrices et des usagers concernés par l'exploitation de véhicules sur l'aire demouvement. ; 'Chaque entité utilisatrice s'assure de la mise en œuvre d'un programme d'entretienadapté de leurs véhicules ayant vocation à être utilisés sur l'aire de mouvement,conformément aux dispositions publiées par le constructeur, y compris sur les tâches demaintenance préventive.
Chaque entité utilisatrice prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'un 'véhiculeidentifié comme n'étant pas en état de fonctionnement normal ou non équipéconformément aux exigences de sécurité ne soit pas utilisé sur I'aire de mouvement ou,respectivement sur toute partie de |'aire de mouvement pour laquelle ces équipementssont requis.
Chaque entité utilisatrice est tenue d'informer l'exploitant de l'aérodrome si elle identifiequ'un véhicule, qu'elle exploite et qui dispose d'une autorisation de circulation sur l'airede mouvement, ne satisfait plus les critères techniques de maintien en état de validité del'autorisation détenue tels que définis par l'exploitant.
Sur la base d'éléments démontrant un non-respect des exigences applicables en matièred'autorisation de véhicules circulant sur l'aire de mouvement, l'exploitant de l''aérodromepeut mettre en œuvre des mesures restrictives ou suspensives des autorisations délivrées.Les décisions prises à cet effet ne doivent pas contrevenir aux dispositions de l'article L.6223-2 du code des transports.
Compte tenu des risques particuliers inhérents aux aérodromes, la vitesse de circulationest limitée, sauf en ce qui concerne les véhicules d'incendie et de sauvetage en missiond'urgence, à 30 km/h sur les aires de trafic, voies associées et route en front d'aérogare.
Toute entité utilisatrice et/ou employeur de la plateforme met en œuvre les actions qui luiincombent concernant les autorisations de circulation et de stationnement de sesvéhicules sur les aires opérationnelles, telles que définies par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 10 : Autorisation des conducteurs de véhicules accédant à l'aire de mouvementChaque entité utilisatrice de la plateforme s'assure que chacun de leurs employés, amenésà conduire un véhicule sur l'aire de mouvement ou sur toute autre aire opérationnelledéfinie par I'exploitant de I'aérodrome, est formé de manière adéquate et détient uneautorisation de conduite valide délivrée par I'exploitant de l'aérodrome ou est escortédans les conditions définies par l'exploitant de l'aérodrome.
A ce titre, les entités utilisatrices de la plateforme veillent à ce que leur personnelconcerné satisfasse aux critères, définis par l'exploitant de l'aérodrome au sein duréférentiel élaboré à cette fin et mis à disposition, prévalant pour la délivrance d'une
ne : 0262 40 77 77 - Courriel : surete-de3 rue des Messageries — CS 51079- 97404 Sa
Téléy eunion.gouv.fr
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autorisation de conduite pérenne ou temporaire et le maintien en état de validité decette dernière. L'exploitant de I'aérodrome s'assure de la publicité de ce référentiel et detoute mise à jour ultérieure auprès de I'ensemble des entités utilisatrices et des usagersconcernés.
Les entités utilisatrices s'assurent que chacun de leurs employés ayant sollicité oudétenant une autorisation de conduite sur l'aire de mouvement ou sur toute autre aireopérationnelle définie par l'exploitant de l'aérodrome :- Est concerné par la réalisation de tâches opérationnelles nécessitant la conduited'un véhicule sur les aires en question,- détient un permis de conduire en état de validité pour le ou les types de véhicules
associés.
Toute entité utilisatrice de la plateforme archive et met à disposition de l'exploitant del'aérodrome, à des fins de contrôle de conformité de ces exigences, les documents detraçabilité liés à la mise en œuvre des critères définis par I'exploitant de l'aérodrome ausein des consignes d'exploitation de référence et prévalant à la délivrance ou la détentiond'une autorisation de conduite pour leurs personnels.Sur la base d'éléments démontrant un non-respect des exigences applicables en matièrede conduite sur I'aérodrome, l'exploitant de l'aérodrome peut mettre en œuvre desmesures restrictives ou suspensives des autorisations individuelles qu'il a délivrées. Lesdécisions prises à cet effet ne doivent pas contrevenir aux dispositions de l'article L. 6223-2 du code des transports.
Article 11 : Marquage au sol
L'exploitant de l'aérodrome est gestionnaire des aires de trafic. Il délimite les différentsemplacements :
- les postes de stationnement ;- la zone d'évolution contrôlée (ZEC);
- les marques de guidage des avions ;
- les emplacements pour le garage et l'attente des véhicules, engins et matériels depiste;
- les zones d'évolution des passerelles télescopiques ;
- les emplacements de garage des passerelles télescopiques ;- les délimitations entre les différentes zones de sûreté (ZSAR/PCZSAR, zonedélimitée, zone B/TRA).
Les usagers ne peuvent en aucun cas procéder à des marquages de peinture.
TITRE IV : LES MESURES GÉNÉRALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DESAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS
Article12 : Interdiction de fumerIl est strictement interdit de fumer ou de faire usage de la cigarette électronique ou debriquets ou d'allumettes à proximité des zones de stockage ou de distribution ducarburant ainsi que dans tout le côté piste, à l'exception des emplacements dédiés à ceteffet, définies par l'exploitant de l'aérodrome qui met en place une signalisationappropriée conformément aux dispositions du code de la santé publique. De plus ceszones dédiées doivent être équipées d'extincteurs et de cendriers en fonctionnement etsont matérialisées par un marquage au sol ou par un abri lorsque nécessaire.
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Article 13 : Activités susceptibles de provoquer un risque d'incendieIl est interdit d'exposer des flammes nues ou d'entreprendre une activité susceptible deprovoquer Un risque d'incendie :- dans des zones de l'aérodrome où du carburant ou tout autre matériauinflammable est stocké;- sur l'aire de mouvement sauf si l'exploitant d'aérodrome après analyse des risquesen a donné l'autorisation sous la forme d'un permis feu fixant les instructions desécurité appropriées.
Il est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secourspour un usage autre que la lutte contre I'incendie.
Article 14 : Dégagement des accès côté piste et côté villeLes routes d'accès aux différents bâtiments, ateliers, hangars et autres installationsdoivent être dégagées pour permettre I'intervention rapide des services de secours.
Les bouches d'incendie et leurs, abords, ainsi que les différents regards de visite, quelleque soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments, ateliers, hangars et autres installations, les accès aux robinetsd'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande » des installations fixesde lutte contre l'incendie, aux dispositifs d'arrêts d'urgence de l'oléo-réseau et, en général,à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,hangars et de toutes autres installations doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ilsn'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et àl'attaque d'un incendie.
Article 15 : Protection des bâtiments et installations côté piste et côté ville
Chaque batiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre I'incendieadaptés aux risques et conformes à la règlementation en vigueur. Le contrôle périodiquedes équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintien en conditionde fonctionnement, incombent au chef d'établissement concerné.
Chaque chef d'établissement s'assure que son personnel connait les modalités d'appelsdes services de secours, les consignes d'évacuations et de maniement des moyens depremiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, déchetsinflammables, ou tout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ouapportant une gêne à I'évacuation doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable deI'exploitant d'aérodrome.
Article 16 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières dedécharge côté piste et côté villeNonobstant le respect des lois et règlements pour le stockage, le transport, le dépôt desdéchets et des ordures, tout dépôt d'ordures ou de matières de décharge est interdit auxabords de l'aérogare, des hangars et de leurs annexes et d'une manière générale auxabords de tout bâtiment. L'exploitant de l'aérodrome peut désigner des emplacementsspéciaux à cet effet.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués dans lesmeilleurs délais. Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables
gouv.fr
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dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu desproduits combustibles.
Article 17 : Transport et stockage de carburant et autre produit inflammableTout dépôt sur l'aire de mouvement d'hydrocarbures, de bouteilles de gaz combustiblesliquéfiés et de produits inflammables en général doit faire l'objet d'une autorisationpréalable délivrée par l'exploitant de l'aérodrome, chargé de la sécurité contre I'incendie,qui définit, le cas échéant, I'emplacement et les quantités admissibles. Il doit porter lamention apparente du nom de la compagnie aérienne ou de l'entreprise. Tout stockageest formellement interdit au niveau O des aérogares passagers.
Les marchandises dangereuses ou inflammables figurant dans le tableau 8.1, partie 8,chapitre 1 des instructions techniques de l'OACI pour la sécurité du transport aérien desmarchandises dangereuses, sont également interdites dans les aérogares sans déclarationpréalable aux services compétents de I'Etat.
Il est également formellement interdit de créer des dépôts sauvages de produitsinflammables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, même considérées commeusagées.
Article 18 : Utilisation des groupes thermiques autonomesEn application de la règlementation en vigueur, l'usage des groupes thermiquesautonomes est limité. L'utilisation de groupes thermiques autonomes, au. sol ouembarqués est interdite sur les postes de stationnement équipés d'installations fixes dedistribution d'énergie, sauf dérogation de I'exploitant de l'aérodrome ou indisponibilitédes équipements fixes.
Article 19 : Maintien en bon état d'exploitation côté pisteLe côté piste est maintenu en bon état de propreté.Les entités utilisatrices et/ou employeurs de la plateforme doivent mettre en œuvre lesactions qui leur incombent en matière de gestion des débris (FOD), telles que définies parl'exploitant de l'aérodrome.Après injonction I'exploitant de I'aérodrome peut procéder à des opérations de nettoyageà la charge des entreprises responsables du mauvais état d'exploitation de surfaces situéescôté piste.
Les véhicules, engins et matériels présents sur l'emprise de l'aérodrome sont maintenusdans un bon état par l'entreprise utilisatrice de façon à éviter tout écoulement de fluide,toute perte de pièces mécaniques ou d'équipements, et à limiter tout rejetatmosphérique et toute gêne sonore.
Les équipements et objets installés dans ou sur les véhicules, engins et matériels sontcorrectement fixés ou accrochés, et leurs fixations ou accroches vérifiées, par I'entrepriseutilisatrice de telle sorte :- qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par levent ;
- qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.
Article 20 : Protection contre le bruitTous les engins et équipements utilisés sur les aires de stationnement doivent être munisde silencieux et de dispositif permettant de limiter le bruit au niveau toléré par larèglementation du travail.
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Article 21 : Essais moteursLa mise en œuvre d'essais moteurs d'aéronefs doit s'effectuer conformément à larèglementation en vigueur, selon les conditions définies par l'exploitant de I'aérodrome.
Les essais doivent être réalisés sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes,les véhicules, engins et matériels circulant ou positionnés à proximité de l'aéronef.
Article 22 : Restrictions en cas de vents fortsLes exploitants d'aéronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entrepriseintervenant côté piste sont responsables de l'utilisation de leurs véhicules, engins etmatériels au regard des prévisions météorologiques.
En particulier les procédures prévues par l'exploitant de l'aérodrome en cas de vents fortsdoivent être respectées.
Article 23 : Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médicamentsIl est formellement. interdit aux personnels opérant côté piste de faire entrer et deconsommer de l'alcool et des substances psychoactives. Il leur est également interditd'entrer en zone côté piste en état d'ivresse et d'effectuer leur tâche sous l'influence del'alcool, de toute substance psychoactive ou de médicaments pouvant avoir des effetscompromettants pour la sécurité.
Lors des contrôles opérés coté piste à l'endroit des personnels exerçant une mission ouune activité sur les zones concernées, les seuils applicables sont ceux définis dansle codede la route et le code de la santé publique.
TITRE V : LES PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 24 : Déversement de produits et rejets dans les réseaux d'eauTout déversement'de produits ou de matières dans les réseaux d'eau ou sur le sol estinterdit. En cas de déversements accidentels de substances polluantes, l'auteur de lapollution doit immédiatement en informer l'exploitant de I'aérodrome et se coordonneravec lui pour mettre en œuvre les opérations de dépollution.
Tout rejet dans les réseaux d'eau ou pouvant aboutir dans ceux-ci doit faire I'objet d'uneautorisation de l'exploitant de l'aérodrome.
Article 25 : Substances et déchets radioactifsLa manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformément auxtextes et règlementations fixant les normes de protection des travailleurs contre lesdangers de radioactivité.
L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avecd'autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agencenationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).
Article 26 : Vecteurs de proliférations de risques sanitairesDans le cadre de la prévention des risques sanitaires et pour prévenir les risques demaladies liées aux moustiques et à la leptospirose, toutes les zones de stockaged'équipements et matériels doivent étre entretenues de façon à ce qu'aucune réserved'eau stagnante n'apparaisse.
Les exploitants de tours aéroréfrigérantes ou de systèmes de refroidissement pardispersion d'eau doivent alerter les services compétents de I'Etat et I'exploitant deI'aérodrome en cas de dépassement de seuil réglementaire de concentration enlégionnelle.

Article 27 : Vidanges des eaux usées des aéronefsLa vidange des eaux usées des aéronefs doit être effectuée à l'aide de véhicules ou enginsspécialement aménagés à cet effet et dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 28 : Introduction et échanges de sous-produits animauxLes frais de transport et de destruction par un établissement agréé de sous-produitsanimaux et notamment de la « viande de brousse » transportés illégalement et saisisdans les bagages cabine ou dans les soutes d'un aéronef sont portés à la charge deI'exploitant de cet aéronef. Ces mesures s'accompagnent, toujours aux frais deI'exploitant d'aéronef, de 'immobilisation de l'aéronef aux fins de désinfection.
Article 29 : Gestion des évacuations sanitaires et transport d'organesLes modalités de gestion des évacuations sanitaires et transport d'organes sont définiespar l'exploitant de l'aérodrome.
TITRE VI : LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DESAÉRONEFS, VÉHICULES, MATÉRIELS ET MARCHANDISES UTILISANT LA PLATE-FORMEOU LES INSTALLATIONS DE L'AÉRODROME
Article 30 : Conditions d'usage des installationsL'exploitant de l'aérodrome de La Réunion Roland Garros doit publier les conditionsd'usage des installations et notamment rappeler aux usagers, les règles gouvernant leursresponsabilités tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par desdispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis auxoccupants. Il doit également mettre en place la signalisation nécessaire à l'application desdispositions du présent arrêté.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement despersonnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises -peuvent ouvrirdroit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 31 : Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles dudomaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les massifs de fleurs,d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeillesréservées à cet effet.Sous peine d'application des mesures prévues par le code des transports, nul ne peutgêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit les procédures et moyensmatériels destinés à assurer la sécurité et la sûreté du transport aérien et des installationsaéroportuaires.
Article 32 : Prévention des gênes visuelles et des obstaclesTout aménagement, construction d'ouvrage ou implantation d'équipement sur l''emprisede l'aérodrome, qu'il soit temporaire ou définitif, incluant les évolutions de façade, dematériaux et de volume de bâtiments ou équipements existants doit être conçu et réaliséde manière à ne créer aucune gêne visuelle pour les aéronefs et les personnels des serviceschargés de la circulation aérienne, ni aucun obstacle dépassant les surfaces de protectionet de limitation d'obstacles définies par la règlementation en vigueur.
Tout aménagement, construction d'ouvrage ou implantation d'équipement sur l'emprisede l'aérodrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation préalable de l'exploitant de
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l'aérodrome, et, le cas échéant être autorisé par ou déclaré à l'autorité compétente dansle respect de la règlementation en vigueur.
L'exploitant de l'aérodrome ou l'autorité compétente impose, lorsque nécessaire, desrestrictions ou la mise en place de balisage supplémentaires.
TITRE VII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONDUITE, À LA CIRCULATION ETAU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ENGINS ET MATÉRIELS, ET CIRCULATION DESPERSONNES CÔTÉ VILLE
Article 33 : Conditions générales de circulationLes conducteurs de véhicules, engins et matériels circulant ou stationnant dans les limitesde I'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales de la circulation édictées par lecode de la route.
Les conducteurs doivent également se conformer aux règlements et à la signalisationspécifique de l'aérodrome.
Le contrôle et la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et enginsainsi que des personnes autorisées à les utiliser sur I'aéroport de La Réunion Roland-Garrossont assurés par les personnels des services de la gendarmerie nationale, de la policenationale, de l'administration des douanes ainsi que les personnels assermentés dans lecadre de leurs prérogatives et habilitations.
Article 34 : Circulation des personnesL'exploitant de l'aérodrome peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement oupartiellement l'accès de la zone côté ville au public, ou limiter l'accès de certains locauxaux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Il devraaviser immédiatement la police nationale des mesures qu'il aura prises.
L'exploitant de l'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation decertaines parties de la zone côté ville au paiement de redevances appropriées au servicerendu.
Article 35 : Contrôle de la circulation des véhicules, engins et matérielsL'accès des véhicules en zone côté ville est limité aux véhicules des usagers et visiteurs del'aérodrome. La vitesse, sauf signalisation différente, est limitée à 30 km/h côté ville surl'aéroport de la Réunion Roland-Garros.
Une signalisation spécifique est mise en place dans les portions de la zone côté ville oùpeuvent circuler des véhicules et engins spéciaux ne répondant pas aux règles du code dela route. Ces véhicules et engins doivent circuler à une vitesse réduite n'excédant pas25 km/h
Le stationnement et la circulation en zone côté ville de l'aéroport de La Réunion RolandGarros sont fixés de la manière suivante :
1. Sur la voie la plus proche de I'aérogare passagers, la circulation et le stationnementsont limités dans un cadre professionnel aux véhicules des services de secours etd'incendie, de la douane, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale,de l'aviation civile, du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), del'Agence Régionale de Santé La Réunion (Contrôle Sanitaire aux frontières), deI'exploitant de l'aérodrome, aux ambulances, aux véhicules collectifs utilisés pour letransport des équipages ainsi qu'aux taxis autorisés à stationner sur l'aéroport. Lesvéhicules de livraison de marchandises hors-gabarit peuvent accéder a cette voieaprès accord préalable de l'exploitant de l'aérodrome en coordination avec lapolice aux frontières.

Le stationnement ou l'arrét doivent s'effectuer sur les emplacements matérialiséset identifiés selon l''usage.
Des autorisations exceptionnelles peuvent être données par la police auxfrontières.
2. Sur la voie centrale, le stationnement est interdit. Des emplacements sont réservésà la dépose minute pour permettre le chargement et le déchargement desvéhicules des passagers. Les conducteurs des véhicules utilisant ces emplacementsdoivent impérativement rester à bord ou à proximité immédiate de leur véhiculepour être en mesure d'en opérer le déplacement sans délai.
Les taxis ne bénéficiant pas d'une autorisation permanente de stationnement surI'aéroport, les véhicules de tourisme avec chauffeur ainsi que les véhiculeseffectuant du transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autruisont autorisés à circuler et à s'arrêter à la dépose minute.
3. Sur la voie la plus éloignée de l'aérogare, le stationnement et l'arrêt sont interditsen dehors des emplacements matérialisés.
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Article 36 : Conditions de stationnement des véhicules, engins et matérielsLes véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Toutstationnement est interdit en dehors de ces emplacements et peut faire l'objet decontravention.
En zone côté ville, l'exploitant de I'aérodrome fixe les conditions et limites de circulationet de stationnement sur l'aéroport, et notamment :- les limites des parcs publics ;- les emplacements de stationnement et les conditions d'utilisation de ces différentsemplacements ;- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnelstravaillant sur l'aéroport ;- les limites des zones affectées aux occupants en titre du domaine public.
Ces conditions et limitations font l'objet d'une signalisation appropriée sur tous les lieuxconcernés.
La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aéroportde la personne qui utilise le véhicule ou s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagersaériens à la période comprise entre leur départ et leur retour. Le stationnement peut,selon les emplacements, être limité à une durée particulière annoncée par unesignalisation appropriée.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservésaux voitures de louage et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné aupaiement d'une redevance. Un arrêté préfectoral fixe chaque année le nombre et lesconditions d'utilisation des emplacements affectés aux taxis, aux voitures de petite et degrande remise, ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
Un officier de police judiciaire peut faire procéder dans les conditions règlementaires àl'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux risques et périls de leurpropriétaire et à la mise en fourrière en un lieu désigné par l'autorité préfectorale. IIs neseront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leurenlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Il est créé au bénéfice des personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte grandinvalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), des emplacements de parking
Téléphone : 0262 40 776 rue des Messa Page | 15

réservés qui font l'objet d'une signalisation règlementaire conformément aux dispositionsde la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
TITRE VIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DES BAGAGES, DU FRET ETDE MANIERE GENERALE DE TOUT OBJET OU MARCHANDISE
Article 37 : Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsLes stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ouabris sont interdits dans I'emprise aéroportuaire, sauf autorisation écrite de I'exploitant deI'aérodrome ou de son représentant qualifié.En cas de retrait de l'autorisation ou à son échéance, le bénéficiaire doit procéder àl'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans lesdélais qui lui ont été impartis. A défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou sesreprésentants peuvent procéder d'office à leur enlèvement aux frais, risques et périls del'intéressé.
Article 38 : Stockage des bagages de soute
Les sociétés chargées de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les protégeret de les stocker, conformément à la règlementation en vigueur notamment lorsque celaconcerne des armes à feu, des matiéres dangereuses ou lorsqu'ils contiennent des valeurssensibles et ce, jusqu'au départ de ces bagages par avion ou leur récupération par leurpropriétaire.
Article 39 : Qualité du carburant
Les organisations impliquées dans le stockage et/ou la distribution du carburant auxaéronefs doivent disposer de procédures pour fournir aux aéronefs du carburant nonpollué et de la catégorie adéquate.Les sociétés distributrices de carburant, les transporteurs aériens ainsi que leurs sous-traitants sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité édictées par lesrèglements en vigueur.
TITRE IX : POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 40 : Interdictions diverses dans l'emprise aéroportuaireDans l'emprise aéroportuaire, il est interdit :- de troubler I'ordre, d'entraver la circulation, de gêner l'exploitation de l'aérodromepar des bruits, des cris, des rixes, des attroupements, des agissements ou desmanifestations ;- de pénétrer ou de séjourner avec des animaux dans |'aérogare. Toutefois, cetteinterdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs, àcondition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac, ni aux chiensspécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et des douanes, niaux chiens d'assistance aux personnes handicapées ou ceux des sociétés de sûretéaéroportuaire;- de tenir des réunions publiques, rassemblements ou manifestations, de procéder àdes quêtes, sollicitations, offres de service, installations de commerces nonsédentaires, distributions d'objets quelconques ou de prospectus ou de tracts àl'intérieur de I'aérodrome, d'apposer des affiches de quelque nature que ce soit endehors des emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation spéciale délivréepar l'exploitant de I'aérodrome ou son représentant après avis, selon le cas, dudirecteur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, du responsable local de lapolice aux frontières ou du commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
Téléphone : 0262 40 77 77 - Courriel : surete6 rue des Messageries — CS 51079- 97 nion.gouv.frSaint-Denis Cedex Page | 16

- de se trouver dans l'enceinte de I'aérodrome en état d'ivresse ou dans une tenueinconvenante ou de s'y livrer à la mendicité ;- de laisser sans surveillance ou d'abandonner des bagages ou des effets personnels ;- de pratiquer le pique-nique ou le camping sur l'aérodrome ;- de nourrir les animaux divagants sur la concession aéroportuaire ;- de se déplacer dans les aérogares et en zone côté piste à bicyclette, en trottinette,en patins et à l'aide de tout autre dispositif muni de roue(s), sauf ceux autorisés parl'exploitant de l'aérodrome ;- de pratiquer une activité religieuse ou culturelle en dehors des lieux prévus à ceteffet ;- hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis de carted'accès à bord ou en transit, de demeurer dans les installations terminales endehors des heures d'ouverture définies par l'exploitant de l'aérodrome ;- de porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;- de procéder à des prises de vues commerciales ou de propagande, saufautorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome, y compris côté ville ;- de procéder à des prises de vues sur l'intégralité des biens, meubles et immeublessitués côté piste, y compris depuis le côté ville, sauf :o pour les personnels titulaires d'un titre de circulation permanent côté pisteet dont l'activité nécessite de pouvoir réaliser des prises de vues, tant côtépiste que côté ville ;o autorisation délivrée par le préfet après avis des services compétents del'État concernés et I'exploitant d'aérodrome ;- de procéder à des prises de vues sur les dispositifs destinés à assurer la sûretéaéroportuaire et la sécurité publique ainsi que sur les personnels réalisant cesmissions, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis des services compétentsde I'Etat concernés et de I'exploitant d'aérodrome.
Article 41 : Autorisation d'activitéL'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, autre que l'exploitationd'aéronefs ou d'un service de transport aérien dans l'enceinte de l'aérodrome nécessiteune autorisation délivrée par I'exploitant de l'aérodrome.Elle peut donner lieu au paiement d'une redevance.L'exercice d'activités en zone côté piste ne peut être autorisé que s'il est nécessaire auxactivités aéronautiques.L'exploitant de I'aérodrome adresse au préfet, semestriellement, la liste des entreprisesdisposant d'une autorisation d'activité, en mentionnant celles dont la validité concerne lazone côté piste.Toute activité liée à l'exercice de l'assistance en escale doit être réalisée conformémentau code des transports.
Article 42 : Exercice de la chasse et péril animalierL'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l''emprise de l'aérodrome. Lespersonnels du service du péril animalier peuvent cependant faire usage de fusil de chassedans le cadre de leur mission et si un arrêté préfectoral autorise le prélèvement d'espècespouvant nuire à la sécurité du transport aérien.Si besoin est, des battues administratives pourront être demandées dans les formesréglementaires à l'initiative de I'exploitant auprès de l'autorité préfectorale.

TITRE X : SANCTIONS
Article 43 : Constatation des manquementsLes manquements aux dispositions du présent arrêté prises en application de l'articleR.6332-6 du code des transports font l'objet de constats écrits dressés par les militairesde la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsique par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés à cet effet. IIssont notifiés à la personne physique ou morale concernée et communiqués au préfet.Celle-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du manquementpour faire valoir ses observations écrites ou orales auprès du préfet.
Article 44 : Sanctions administratives1. Personnes physiquesEn cas de manquements constatés aux dispositions du présent arrêté prises en applicationde l'article R.6332-6 du code des transports et à ses mesures particulières d'application, lepréfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements etéventuellement des'avantages qui en sont tirés :- soit prononcer à l'encontre de la personne physique, auteur du manquement, uneamende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;- soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation aéroportuaire pour une durée nepouvant pas excéder 30 jours ;
2. Personnes moralesEn cas de manquements constatés aux dispositions du présent arrêté prises en applicationde l'article R.6332-6 du code des transports et à ses mesures particulières d'application, lepréfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements etéventuellement des avantages qui en sont tirés :- prononcer à I'encontre de la personne morale responsable une amende administratived'un montant maximal de 7500 euros ;- suspendre l'autorisation ou le titre de circulation aéroportuaire pour une durée nepouvant pas excéder 30 jours ;Ces plafonds peuvent-être doublés en cas de nouveau manquement de même nature,commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.L'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale non-conforme auxactivités visées dans l'autorisation peut entrainer le retrait immédiat de celle-ci par lepréfet.
Article 45 : Sanctions pénalesSans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions degrande voierie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, toutepersonne contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera punie :- de I'amende prévue pour les contraventions de la 4*TM classe, lorsque l'infraction aura étécommise à l'intérieur de la zone côté piste ou d'une zone non librement accessible aupublic dont l'accès est règlementé ;- de 'amende prévue pour les contraventions de la 3*TM classe, lorsque l'infraction aura étécommise en zone côté ville.
Téléphone26240 77 77-6ru

TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES
Article 46 : Exécution et publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement consultable à l'aéroport de La Réunion-Roland Garros auprès du service accueilet sur le site internet de l'exploitant.
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet du préfet deLa Réunion, la secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur territorial de laPolice nationale de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, lechef du service territorial de la Police aux frontières, le directeur régional des douanes etdes droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de I'océan Indien, et lacheffe des services de la navigation aérienne océan Indien, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
rome/FILIPPINI
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaRéunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible a partir du site internet www.telerecours.fr, dans lesdeux mois a compter de sa publication.