AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-085
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter
les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets (3 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la CC du Saint-Affricain Roquefort
Sept Vallons de respecter les prescriptions
applicables aux activités de collecte de déchets
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la CC du Saint-Affricain
Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 20 février 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de la Communauté de Communes du Saint-Affricain
Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de
déchets dangereux et non dangereux des rubriques n°2710-1 et 2710-2
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de
collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial), et notamment l'article
suivant de l'annexe, qui dispose :
• 1. 1.2. Contrôles périodiques
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions
repérées dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement
modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le récépissé préfectoral de déclaration n° 8894 délivré le 9 janvier 1998 à la Communauté de
Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons au titre de la rubrique 2710-2 de la
nomenclature des I.C.P .E ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 décembre 2023 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 10 novembre 2023, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 11 décembre 2023, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de l'exploitant du 12 janvier 2024 à l'issue de la phase contradictoire ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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Considérant que lors de l'inspection du 10 novembre 2023 plusieurs constats établis sur la base de
l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 étaient non-
conformes ;
Considérant que parmi les constats non-conformes, le non-respect aux prescriptions de l'article 1.1.2
qui porte obligation à l'exploitant de soumettre son installation à des contrôles périodiques par
des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de
l'environnement, constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté de Communes du
Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er - Mise en demeure
La Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons, exploitant la déchetterie située
zone des Cazes à Saint-Affrique, est mise en demeure de respecter :
• les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n° 2710-2, et notamment l'article 1.1.2. Contrôles périodiques,
dans les délais indiqués à l'article 2 ci-dessous.
Article 2 - Délais
La Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons dispose, pour se mettre en
conformité selon les dispositions des articles susvisés, d'un délai de trois (3) mois.
La Communauté de Communes transmet au préfet et à l'Inspection les justificatifs des travaux réalisés et
des remises en conformité au fur et à mesure de leur avancement : devis de travaux, bons de commande,
photographies…
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais
indiqués, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 - Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Saint-Affrique pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Saint-Affrique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la Communauté de Communes du Saint-Affricain
Roquefort Sept Vallons.
Fait à Rodez le 20/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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