SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-065
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-03-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
automobile (4 pages) Page 3
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-07-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobile 3
Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieurethertéÊ'g:liîî'Fraternité Mâcon, le 07 mars 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-66portant interdiction de rassemblements automobile sur la voie publique dans le départementde la Saône-et-Loire du samedi 8 mars 2025 - 12h00 au dimanche 9 mars 2025 - 12h00
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules intitulé "RassoXBimmer" a été lancé via Instagram"RASSO.69" ;Considérant que l'organisateur de ce rassemblement prévu le samedi 8 mars 2025 à Lyon n'a pu êtreidentifié;Considérant que ce rassemblement a été relayé à plusieurs reprises au niveau national, ainsi que sur lesréseaux en Belgique, Suisse, Portugal et Angleterre ;Considérant que plusieurs points de ralliement sont prévus sur le territoire national, y compris sur le bassinmâconnais ; 'Considérant que pour le bassin mâconnais, par le compte Instagram "rasso71000", un groupe privé a étécréé pour l'occasion exclusivement pour les conducteurs, pour rejoindre le convoi de Mâcon à Lyon ;Considérant que le point de rassemblement, sur le territoire de la Saône-et-Loire, n'est pas identifié ;
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet - htrn-//wWww <anne-ei-Inire sanv fr - Twitter et Facehaok - @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobile 4
Considérant que, méme en l'absence de circonstances locales particuliéres, il appartient à l'autorité investiedu pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir uneatteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une descomposantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligationd'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d''une façongénérale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu des modalitésd'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publiqueet un rassemblement au sens de la loi ;Considérant que le rassemblement automobile du 8 mars 2025 annoncé sur les réseaux sociaux n'a faitI'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisationde la part des organisateurs ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines devéhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à lasécurité publique: "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesseconstatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dU intervenir etqu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 8 décembre 2024 enHaute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cing cents participants; que de nombreusesinfractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis; que 363 infractions auCode de la route ont été relevées ; 'Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 14 décembre 2024,dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public: rixes, accidents de lacirculation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise endanger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit du 21 au 22décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq centsspectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de "drifts" et de"burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée par les participants ;que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine devéhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac,avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l'ordre ont constaté de nombreuxtirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;Considérant que l''appel au rassemblement de véhicules type "rasso" du 8 mars 2025 dans le Rhône pourraitréunir plusieurs centaines de véhicules; qu''il a été relayé au niveau national à plusieurs reprises: qu'unconvoi est prévu depuis Mâcon à destination de Lyon pour le bassin mâconnais ; que pour la Côte d'Or, unepublication sur les réseaux sociaux annonce un départ de convoi depuis Dijon; que pour le Cher, deuxconvois sont annoncés sur les réseaux sociaux au départ de Bourges et qui pourraient regrouper desvéhicules en provenance du Cher et de l'Indre ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relaissur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi quesur son point de ralliement ; :
Préfecture de Saône-et-Loire '196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Gite Internat * htrn-/Awww canne-er-Inire osnnv fr - Twitter et Farehnok - @Prefat71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobile 5
Considérant d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du samedi 8 mars 2025, la circulationroutière peut possiblement s'avérer étre importante sur les axes de Saône-et-Loire en raison de la Journéeinternationale des droits des femmes et des rassembiements déclarés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire, à compter du samedi 8 mars 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche 9 mars 2025 à 12h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présentarrêté.Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêtépourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article S : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madameet monsieur les procureurs de la République de Macon et de Chalon-sur-Saône.
fÿo L Le Préfet,Le sous-préfet de Louhanspatrick COLLIGNON J
A À |
(I LA~ '/\8"
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Sadne-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616— 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux moissuivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Fnternet : - Twitter et Farehook - @Prefer71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobile 6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobile 7