PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-275
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-04-10-00003 - Arrêté conjoint portant autorisation du Service
Commun d'Accompagnement des Familles et des Enfants (EPL et UDAF) -
N° DTPJJ SAH 2025 10 24 02 (3 pages) Page 3
69-2025-10-14-00007 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement "Saint Michel" (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH
2025 10 24 01 (2 pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A139 du 23
octobre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0106
hectare de terrain sur la commune de MONTROMANT par la SAS FREE
MOBILE (2 pages) Page 10
69-2025-10-24-00001 - Fixation des loyers de référence de
l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les
communes de Lyon et de Villeurbanne (97 pages) Page 13
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-04-10-00003
Arrêté conjoint portant autorisation du Service
Commun d'Accompagnement des Familles et
des Enfants (EPL et UDAF) - N° DTPJJ SAH 2025 10
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-04-10-00003 - Arrêté
conjoint portant autorisation du Service Commun d'Accompagnement des Familles et des Enfants (EPL et UDAF) - N° DTPJJ SAH 2025
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E =MÉTROPOLE PRÉFÈTEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéPREFECTURE DU RHÔNEDélégation Solidarités, habitat et éducation Direction interrégionaleDirection Prévention et protection de l'enfance de la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-EstCS 33569 Direction territoriale Rhône-Ain69505 LYON CEDEX 03 33 rue Moncey69003 LYON
Arrêté n°2025-DSHE-DPPE- (4-094 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2025_ (0.24 07
ARRETE CONJOINTAutorisation du Service Commun d'Accompagnement des Familles et des Enfants (SCAFE), sis 191cavenue Saint Exupéry à Bron -Groupement entre l'association Entraide Protestante de Lyon et l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF) du Rhône et de la Métropole de LyonLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préféte de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, Préféte du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre nationaldu Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment, les articles L.222-5, L.312-1et suivants,L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégationde signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvantles orientations et le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour lapériode 2023-2027 ;Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 29 avril 2024fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets pour les années 2024 et 2025 dans le cadre de laprocédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 25 juin 2024portant avis d'appel à projet pour la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert ;Page 1 sur 3
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conjoint portant autorisation du Service Commun d'Accompagnement des Familles et des Enfants (EPL et UDAF) - N° DTPJJ SAH 2025
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Vu le procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour la créationde mesures d'assistance éducative en milieu ouvert qui s'est réunie les 16 et 17 octobre 2024 et après examendes dossiers, a rendu son avis sous la forme d'un classement conformément a l'article R313-6-2 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 16 décembre2024 portant liste des projets par ordre de classement dans le cadre de l'avis d'appel à projet pour la création demesures d'assistance éducative en milieu ouvert sur le territoire de la Métropole de Lyon ;Considérant ainsi l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel a projets ;Considérant que le projet de Service Commun d'Accompagnement des Familles et des Enfants(SCAFE) reçu le 30 août 2024, répond au cahier des charges pour mener à bien des mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert, et que le dossier présenté démontre les capacités techniques, professionnelles etfinancières à créer une telle structure dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance et de la Protection Judiciaire dela Jeunesse ;
arrétentArticle 1er :Le Service Commun d'Accompagnement des Familles et des Enfants (SCAFE), situé au 191c avenue SaintExupéry a Bron, et co-géré par l'association Entraide Protestante de Lyon et l'UDAF du Rhône et de la Métropolede Lyon est autorisé a prendre en charge 346 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, selon l'organisationsuivante :- 280 mesures d'AEMO classiques ;- 36 mesures d'AEMO renforcées ;- 30 mesures d'AEMO avec hébergement.
Article 2 :Les mineurs sont confiés par le service de l'ASE au titre de l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et desfamilles ou au titre du code civil. La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires au titre desarticles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative et de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'articleL 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :L'autorisation de création du service est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité réalisée selonles dispositions prévues par les articles L313-6 et D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans undélai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de lastructure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté sans délaià la connaissance de la Préfète du Rhône et du Président de la Métropole.
Article 5 :Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article-6 :La Préfète du Rhône et le Président de la Métropole pourront procéder ou faire procéder à tous les contrôles ouinvestigations qui lui apparaîtront nécessaires. Les responsables de l'établissement concerné lui apportent leurentier concours.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-04-10-00003 - Arrêté
conjoint portant autorisation du Service Commun d'Accompagnement des Familles et des Enfants (EPL et UDAF) - N° DTPJJ SAH 2025
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Article 7 :La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature, la date d'échéancedu renouvellement d'habilitation demeure fixée par référence à la date de délivrance de lhabilitation en vigueur. Lerenouvellement, partiel ou total de l'autorisation est subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée aParticle L.312-8 du Code précité.
Article 8 :Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soitd'un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction XXX, soit d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 etsuivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10:Madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale de la Métropolede Lyon, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Lyon, le Aofo&[?7025
Pour le Président de la Métropole de Lyon Pour la PréfèteLa Vice-Présidente déléguée 5
Vania NICOL!Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-04-10-00003 - Arrêté
conjoint portant autorisation du Service Commun d'Accompagnement des Familles et des Enfants (EPL et UDAF) - N° DTPJJ SAH 2025
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-10-14-00007
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement "Saint Michel"
(ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10 24 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00007 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement "Saint Michel" (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10 24 01 7
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
MÉTROPOLEGRAND H8«e])
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire Délégation Solidarités, Habitat et Éducationde la Jeunesse Centre-Est Direction de prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'Enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 33 56969505 Lyon Cedex 03Arrêté n°DTPJJ SAH_2025- 10.24_01 Arrêté n° 2025-DSHE-DPPE-0}-00/9ARRÊTÉ CONJOINTPortant modification de l'autorisation de l'établissement « Saint Michel » géré parl'association ACOLEA .commune : Lyon 5èmeobjet : Modification de l'autorisation du foyer « St Michel » sis 6 place Eugène Wernert, 69005 Lyon de l'association ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région AuvergneRhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles :- L.221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants et R.313-1, D 313-2 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements et servicessociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2275 du 6 novembre 2017 approuvant les orientationset le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2017-2022 ;Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole N° 2020 07 16 R 0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation designature à Mme Lucie Vacher, Vice-Présidente :Vu l'arrêté préfectoral n°2005-3632 en date du 26 juillet 2005 portant sur le renouvellement d'habilitation justice ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1486 du 14 février 2011 portant modification de l'autorisation du foyer « St-Michel »Vu l'arrêté conjoint en date du 29 décembre 2017 de renouvellement d'autorisation conformément aux dispositionsissues de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 ;Vu l'arrêté conjoint en date du 31 janvier 2023 portant modification de l'autorisation du foyer « Saint Michel » del'association ACOLEA ;Considérant que l'établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de l'enfance visant àdiversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciairesordonnées par l'autorité judiciaire ; Page 1 sur 2
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conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement "Saint Michel" (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10 24 01 8
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances etde Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 — L'autorisation de l'établissement « Saint Michel » gérée par l'association ACOLEA est modifiée comme suit :L'établissement est autorisé à prendre en charge 21 mineures âgées de 13 à 18 ans selon l'organisation suivante :e 10 places en collectif au sein du foyer Saint-Michel dont une place en accueil d'urgencee 11 places dans le service de Service de Transition Educative PersonnaliséeArticle 2 - Ces mineures sont confiées par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du Code de l'ActionSociale et des Familles et par le juge des enfants sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.Article 3 - L'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 29 décembre 2032, la date d'échéancedu renouvellement d'habilitation demeure fixée par référence à la date de délivrance de lhabilitation en vigueur.Article 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementpar rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.Article 5 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 6 - Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.Article 7 - Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :* avant le 1°" novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de sesannexes,* avant le 30 avril de | 'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagnédu rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsi que lerapport du commissaire aux comptes.Article 8 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par ces textes ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. par voie postale ou de façondématérialisée sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directricegénérale et le Comptable public— Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation seranotifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le [4 /0 /2025La Préfète, Pour le Président,Pour la Préfète La Vice-Présidente déléguée,Le Préfet Secrétaire-Qénéral.Préfet délégué "édalité des chances iSo =, Lucie VacherFabrice ROSAY
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00007 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement "Saint Michel" (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10 24 01 9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-23-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A139 du 23
octobre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0106 hectare de terrain sur la commune de
MONTROMANT par la SAS FREE MOBILE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A139 du 23
octobre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0106 hectare de terrain sur la commune de MONTROMANT par la SAS FREE MOBILE
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EPRÉFÈTEDU RHÔNELabertéÉgatitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A139 du 23 octobre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0106 hectare de terrain sur la commune de MONTROMANT par la SAS FREE MOBILE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L. 341-1 à L. 342-1 et R. 341-1 à 9,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des
boisements sinistrés après tempête,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des
terres agricoles en 2023,
VU le dossier reçu et reconnu complet le 1er septembre 2025 de demande d'autorisation de
défrichement présenté par la SAS FREE MOBILE, portant sur 0,0106 hectare de bois sur la commune de
MONTROMANT, dans le département du Rhône,
VU la carte communale approuvée par la délibération n° 2013-61 du 9 décembre 2013,
VU la consultation publique réalisée du 22 septembre au 6 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que ce peuplement justifie l'application d'un coefficient de type 1, déterminé en
fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement,
CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,0106 ha suite à instruction du
dossier,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A139 du 23
octobre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0106 hectare de terrain sur la commune de MONTROMANT par la SAS FREE MOBILE
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Article 1 : surfaces autorisées
La SAS FREE MOBILE est autorisée à défricher une superficie de 0,0106 ha sur la parcelle suivante de la
commune de MONTROMANT, localisée dans l'annexe 1 du présent arrêté :
Commune Section Numéro Surface
cadastrale
(ha)
Surface
demandée
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
MONTROMANT WD 185 0,0800 0,0106 0,0106
Article 2 : durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification.
Article 3 : subordination
La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code
forestier, au paiement d'une indemnité forfaitaire de 1 000 € versée au fonds stratégique de la forêt et
du bois.
Article 4 : acte d'engagement
Le titulaire de l'autorisation dispose d'un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté
pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, l'indemnité compensatrice mentionnée à
l'article 3 du présent arrêté. À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : affichage
Conformément à l'article L. 341-4 du code forestier, le présent arrêté fait l'objet, par les soins du
bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
MONTROMANT. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des
opérations de défrichement.
Article 6 : exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à la
SAS FREE MOBILE et dont copie sera transmise à la mairie de la commune de MONTROMANT.
Pour la Préfète et par délégation,
signé
le directeur départemental
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A139 du 23
octobre 2025
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,0106 hectare de terrain sur la commune de MONTROMANT par la SAS FREE MOBILE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-24-00001
Fixation des loyers de référence de
l'encadrement des loyers applicables à compter
du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de
Villeurbanne
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-24-00001 - Fixation des loyers de référence de
l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne 13
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT- du 24 OCT. 2025relatifa la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majoréset des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de VilleurbanneLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfete du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur del'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1,VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 140,VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 85,VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, auxmodalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comitéscientifique de l'observation des loyers,VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositifd'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R*368-5 du code de laconstruction et de l'habitation,VU le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole deLyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique,VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIOen qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),VU l'arrêté du 8 février 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence d'urbanismede l'aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-24-00001 - Fixation des loyers de référence de
l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne 14
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et du secrétaire ES réral de lapréfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances.ARRÊTEArticle 1 : Le présent arrêté fixe, dans les communes de Lyon et de Villeurbanne, les loyers de référence,les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie delogements et par secteur géographique, mentionnés aux | et IV de l'article 140 de la loi du 23novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable,et ces catégories de logements figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Les secteursgéographiques mentionnés à l'annexe 1 sont délimités par le document cartographiquefigurant à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'Étatdans le département du Rhône à l'adresse suivante: https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Logement/Encadrement-des-loyers.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% novembre 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l'égalité des chances et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Fait à Lyon, le ? b OCT. 2025La Préfète .
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon 'Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet duRhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dansle délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
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l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne 15
l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(en euros par mètre carré de surface habitable)
Locations non meublées Locations meublées
Nombre de pièces
1
1
1 - avant 1946 17,5 21,0 12,3 2,3 19,8 23,8 13,9
2 - 1946-1970 17,4 20,9 12,2 2,3 19,7 23,6 13,8
3 - 1971-1990 19,1 22,9 13,4 2,5 21,6 25,9 15,1
4 - 1991-2005 18,9 22,7 13,2 2,5 21,4 25,7 15,0
5 - après 2005 19,1 22,9 13,4 2,5 21,6 25,9 15,1
2
1 - avant 1946 15,0 18,0 10,5 2,0 17,0 20,4 11,9
2 - 1946-1970 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8
3 - 1971-1990 14,8 17,8 10,4 1,9 16,7 20,0 11,7
4 - 1991-2005 15,4 18,5 10,8 2,0 17,4 20,9 12,2
5 - après 2005 15,8 19,0 11,1 2,1 17,9 21,5 12,5
3
1 - avant 1946 13,2 15,8 9,2 1,7 14,9 17,9 10,4
2 - 1946-1970 12,6 15,1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9
3 - 1971-1990 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8
4 - 1991-2005 13,5 16,2 9,5 1,8 15,3 18,4 10,7
5 - après 2005 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8
4 et plus
1 - avant 1946 12,3 14,8 8,6 1,6 13,9 16,7 9,7
2 - 1946-1970 11,8 14,2 8,3 1,5 13,3 16,0 9,3
3 - 1971-1990 12,1 14,5 8,5 1,6 13,7 16,4 9,6
4 - 1991-2005 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4
5 - après 2005 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4
2
1
1 - avant 1946 17,6 21,1 12,3 2,3 19,9 23,9 13,9
2 - 1946-1970 17,1 20,5 12,0 2,2 19,3 23,2 13,5
3 - 1971-1990 17,9 21,5 12,5 2,3 20,2 24,2 14,1
4 - 1991-2005 19,4 23,3 13,6 2,5 21,9 26,3 15,3
5 - après 2005 17,6 21,1 12,3 2,3 19,9 23,9 13,9
2
1 - avant 1946 14,1 16,9 9,9 1,8 15,9 19,1 11,1
2 - 1946-1970 13,5 16,2 9,5 1,8 15,3 18,4 10,7
3 - 1971-1990 13,3 16,0 9,3 1,7 15,0 18,0 10,5
4 - 1991-2005 14,5 17,4 10,2 1,9 16,4 19,7 11,5
5 - après 2005 15,1 18,1 10,6 2,0 17,1 20,5 12,0
3
1 - avant 1946 12,5 15,0 8,8 1,6 14,1 16,9 9,9
2 - 1946-1970 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2
3 - 1971-1990 12,0 14,4 8,4 1,6 13,6 16,3 9,5
4 - 1991-2005 12,9 15,5 9,0 1,7 14,6 17,5 10,2
5 - après 2005 13,3 16,0 9,3 1,7 15,0 18,0 10,5
4 et plus
1 - avant 1946 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7
2 - 1946-1970 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2
3 - 1971-1990 11,0 13,2 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7
4 - 1991-2005 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4
5 - après 2005 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7
3
1
1 - avant 1946 17,1 20,5 12,0 2,2 19,3 23,2 13,5
2 - 1946-1970 16,5 19,8 11,6 2,1 18,6 22,3 13,0
3 - 1971-1990 16,6 19,9 11,6 2,2 18,8 22,6 13,2
4 - 1991-2005 18,1 21,7 12,7 2,4 20,5 24,6 14,4
5 - après 2005 16,4 19,7 11,5 2,1 18,5 22,2 13,0
2
1 - avant 1946 13,8 16,6 9,7 1,8 15,6 18,7 10,9
2 - 1946-1970 13,0 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3
3 - 1971-1990 12,8 15,4 9,0 1,7 14,5 17,4 10,2
4 - 1991-2005 14,5 17,4 10,2 1,9 16,4 19,7 11,5
5 - après 2005 14,6 17,5 10,2 1,9 16,5 19,8 11,6
3
1 - avant 1946 12,1 14,5 8,5 1,6 13,7 16,4 9,6
2 - 1946-1970 12,0 14,4 8,4 1,6 13,6 16,3 9,5
3 - 1971-1990 11,5 13,8 8,1 1,5 13,0 15,6 9,1
4 - 1991-2005 12,4 14,9 8,7 1,6 14,0 16,8 9,8
5 - après 2005 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4
4 et plus
1 - avant 1946 11,5 13,8 8,1 1,5 13,0 15,6 9,1
2 - 1946-1970 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2
3 - 1971-1990 11,1 13,3 7,8 1,4 12,5 15,0 8,8
4 - 1991-2005 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4
5 - après 2005 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7
Annexe 1 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés aux I et IV de
Secteur
géographique
Époque de
construction
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Loyer de
référence
minoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Loyer de
référence
minoré
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l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne 16
4
1
1 - avant 1946 16,0 19,2 11,2 2,1 18,1 21,7 12,7
2 - 1946-1970 15,6 18,7 10,9 2,0 17,6 21,1 12,3
3 - 1971-1990 15,5 18,6 10,9 2,0 17,5 21,0 12,3
4 - 1991-2005 17,6 21,1 12,3 2,3 19,9 23,9 13,9
5 - après 2005 15,6 18,7 10,9 2,0 17,6 21,1 12,3
2
1 - avant 1946 13,4 16,1 9,4 1,7 15,1 18,1 10,6
2 - 1946-1970 13,2 15,8 9,2 1,7 14,9 17,9 10,4
3 - 1971-1990 12,9 15,5 9,0 1,7 14,6 17,5 10,2
4 - 1991-2005 13,9 16,7 9,7 1,8 15,7 18,8 11,0
5 - après 2005 14,5 17,4 10,2 1,9 16,4 19,7 11,5
3
1 - avant 1946 11,6 13,9 8,1 1,5 13,1 15,7 9,2
2 - 1946-1970 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6
3 - 1971-1990 10,8 13,0 7,6 1,4 12,2 14,6 8,5
4 - 1991-2005 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4
5 - après 2005 12,6 15,1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9
4 et plus
1 - avant 1946 11,4 13,7 8,0 1,5 12,9 15,5 9,0
2 - 1946-1970 10,0 12,0 7,0 1,3 11,3 13,6 7,9
3 - 1971-1990 10,7 12,8 7,5 1,4 12,1 14,5 8,5
4 - 1991-2005 11,5 13,8 8,1 1,5 13,0 15,6 9,1
5 - après 2005 11,4 13,7 8,0 1,5 12,9 15,5 9,0
5
1
1 - avant 1946 15,9 19,1 11,1 2,1 18,0 21,6 12,6
2 - 1946-1970 14,8 17,8 10,4 1,9 16,7 20,0 11,7
3 - 1971-1990 14,1 16,9 9,9 1,8 15,9 19,1 11,1
4 - 1991-2005 17,6 21,1 12,3 2,3 19,9 23,9 13,9
5 - après 2005 15,9 19,1 11,1 2,1 18,0 21,6 12,6
2
1 - avant 1946 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8
2 - 1946-1970 12,6 15,1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9
3 - 1971-1990 12,1 14,5 8,5 1,6 13,7 16,4 9,6
4 - 1991-2005 13,4 16,1 9,4 1,7 15,1 18,1 10,6
5 - après 2005 14,6 17,5 10,2 1,9 16,5 19,8 11,6
3
1 - avant 1946 11,1 13,3 7,8 1,4 12,5 15,0 8,8
2 - 1946-1970 10,8 13,0 7,6 1,4 12,2 14,6 8,5
3 - 1971-1990 10,4 12,5 7,3 1,4 11,8 14,2 8,3
4 - 1991-2005 12,4 14,9 8,7 1,6 14,0 16,8 9,8
5 - après 2005 12,5 15,0 8,8 1,6 14,1 16,9 9,9
4 et plus
1 - avant 1946 11,0 13,2 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7
2 - 1946-1970 9,8 11,8 6,9 1,3 11,1 13,3 7,8
3 - 1971-1990 10,0 12,0 7,0 1,3 11,3 13,6 7,9
4 - 1991-2005 11,1 13,3 7,8 1,4 12,5 15,0 8,8
5 - après 2005 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2
Source : observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise données 2024, traitement ANIL septembre 2025
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Annexe 2
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l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne 18
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Légende[| Limite Lyon-Villeurbanne
Source :Observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (Urba Lyon)BDTOPO ® - 2025 © IGN
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l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne 20
Vue d'ensemble des dalles
Al A2 A3 A4 A6 A7 A8 A9 A10 Atl A12
B1 B2 B3 B5 6 B7 B8 B10 B11 B12
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Source :Observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (Urba Lyon)BDTOPO ® - 2025 © IGN
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l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne 23
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l'encadrement des loyers applicables à compter du 01/11/2025 dans les communes de Lyon et de Villeurbanne 24
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