HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-107
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19
AVRIL 2026 (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 (4
pages) Page 8
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005
AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 3
EX | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de laDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéÉgalitéFraternité GAP, le 8 avril 2026Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantDÉCATHLON GAP65, Avenue Émile Didier05000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanchele jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-12-17--00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande présentée le 1° avril 2026 par Monsieur JulienCHARLES, Directeur de DECATHLON GAP,sis 65 Avenue Émile Didier 05000 GAP, tendant à demander l'autorisation de travaillerexceptionnellement le dimanche 19 avril 2026 afin de procéder au changement du tableau électrique dumagasin et d'en vérifier son opérationnalité;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 4
Considérant que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail prévoient qu'en cas d'urgencedûment justifiée les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;Considérant que la demande susvisée apporte une telle justification d'urgence de la situation ;Considérant que la fermeture le dimanche 19 avril 2026 ne permettrait pas à Monsieur Julien Charles,Directeur du DECATHLON GAP d'être présent afin de s'assurer du bon fonctionnement du tableauélectrique pour la réouverture de l'établissement au public ce qui serait préjudiciable;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la |Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : DÉCATHLON GAP, sis 65 Avenue Émile Didier 05000 GAP, est autorisé à déroger à la règledu repos dominical pour son directeur Monsieur Julien CHARLES ;Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 19 avril 2026 ;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4: En application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport etéquipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une duréeéquivalente et une journée de récupération à pendre en priorité dans la semaine qui suit le dimanchetravaillé ;Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contrepartieset garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ; |Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sanotification :e D'un recours gracieux motivé auprés de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),@ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrancoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 5
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, |Et par délégation,"ourle direc ir et/par lélégationÉorinne URTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00005 - AP DECATHLON DIMANCHE 19 AVRIL 2026 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004
AP SAS EMBRUDIS ETE 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 8
| = , Direction Départementale de l'Emploi,£ du Travail, des Solidarités et de laPREFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéÉgalitéFraternité GAP, le 8 avril 2026Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantSAS EMBRUDISSUPER U EMBRUNAncienne Route de Baratier05200 EMBRUN
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-12-17--00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;VU la demande présentée le 16 mars 2026 par Monsieur Jean Emmanuel VAZQUEZ, Président de laSAS EMBRUDIS, Ancienne Route de Baratier, 05200 EMBRUN tendant à demander l'autorisation detravailler exceptionnellement les dimanches après-midi à partir de 13 heures dans l'établissement decommerce de détail alimentaire EMBRUDIS pour la période du 31 mai 2026 au 30 août 2026 afin derépondre aux besoins et demandes d'une clientèle très nombreuse en raison de la situation trèstouristique de la commune d'EMBRUN ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 9
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Établissement public decoopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap,la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et CFTC ;VU l'avis favorable émis le 18 mars 2026 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes ;VU l'avis défavorable émis le 19 mars par le syndicat CGT ;VU l'avis favorable émis le 18 mars 2026 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT que la fermeture des dimanches après-midi pour la période du 31 mai 2026 au 30 août2026 serait préjudiciable au public dans le cadre de la fréquentation touristique sur la communed'embrun ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : La SAS EMBRUDIS - Ancienne route de Baratier - 05200 EMBRUN est autorisée à déroger àla règledu repos dominical pour environ cinquante salariés de son établissement ; |Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches après-midi à partir de 13 h pour lapériode du 31 mai 2026 au 30 août 2026;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4 : En application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros, chaquesalarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et la récupération du jour derepos travaillé dans les 15jours.Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contrepartieset garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 10
Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois a compter de la date sanotification :® D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Et par délégation,our le diregtgur par délégationLa Cheffe de Service,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-08-00004 - AP SAS EMBRUDIS ETE 2026 12