TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-040
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2026-04-03-00002 - APMD Maître MARCHAL (6 pages) Page 3
DSDEN /
90-2026-03-31-00003 - arrété commission entrée en 1ère (1 page) Page 10
90-2026-03-30-00023 - Arrêté de composition de la commission
départementale PREPAM A (1 page) Page 12
90-2026-03-30-00024 - Arrêté de composition de la commission
départementale PREPAM B (1 page) Page 14
Préfecture /
90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne (4
pages) Page 16
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2026-04-03-00002
APMD Maître MARCHAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-04-03-00002 - APMD Maître MARCHAL 3
Direction régionale de l'environnement deom. l'aménagement et du logement deDU TERRITOIRE Bourgogne-Franche-ComtéDE BELFORTLibertéEgalsréFraternité
Arrété préfectoral n°portant mise en demeure pour la mise en ceuvrede la procédure de cessation d'activité parMaitre MARCHAL, és qualité, liquidateur judiciairede la société Nipson Technology a Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6, R. 511-9, R. 512-46-24 bis et suivants R. 512-66-1 et suivants et R. 512-75-1;Vu le code du commerce, notamment les dispositions de l'article L. 641-9-I ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2017-06-005 du 29 juin 2017 autorisant la société Nipson Technology àexploiter des installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 imposant des prescriptionscomplémentaires a la société Nipson Technology pour son site de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature amonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vu le jugement du 19 novembre 2025 du Tribunal de commerce de Belfort pronongant laliquidation judiciaire de la société Nipson Technology et désignant Maitre Flavien MARCHALliquidateur judiciaire de la société ; 1/6
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Vu le courrier de la société Nipson Technology du 18 juin 2024, notifiant la date d'arrét définitif del'ensemble de ses installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur lacommune de Belfort, soumises au régime de l'enregistrement sous les rubriques n° 2515-1b, 2565-2a (par antériorité) et au régime de la déclaration sous la rubrique 2661-1c de la nomenclature desICPE et transmettant les informations relatives aux mesures prévues pour assurer sa mise ensécurité;Vu le courrier de demande de compléments de l'inspection des installations classées en date du25 juillet 2024;Vu les échanges par courriel entre l'exploitant et l'inspection des installations classées en date du22 août 2024, du 25 novembre 2024 et du 27 novembre 2024 ;Vu la proposition d'usage futur de type industriel d'avril 2025 ;Vu la visite du site effectuée par l'inspection des installations classées le 19 janvier 2026 :Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 5 février 2026, relatif à la visitesusmentionnée ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du 24 février 2026 àMaître Flavien MARCHAL en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nipson Technology,en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu les observations formulées par Maître Flavien MARCHAL par courrier du 27 février 2026, suite àla transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure;Considérant que l'article L. 641-9-1 du code du commerce dispose: « Le jugement qui ouvre ouprononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour ledébiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé parl'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que laliquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoinesont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »Considérant qu'il appartient au liquidateur qui assure l'administration des biens d'un débiteurcomprenant une ICPE, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que, par jugement du 19 novembre 2025, le tribunal de commerce de Belfort adésigné Maître MARCHAL en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nipson Technology:Considérant que la notification de cessation d'activité transmise par l'exploitant indique quel'arrêt définitif de l'ensemble des activités ICPE sera effectif au 1° octobre 2024 :Considérant que l'arrêt définitif des activités classées au titre de la nomenclature des ICPE sous lesrubriques 2515-1b, 2661-1c et 2565-2a a été constaté par l'inspection le 18 février 2025 :Considérant que, pour les installations soumises à enregistrement, l'article R. 512-46-25 du codede l'environnement prévoit les étapes d'information préalables à l'arrêt définitif et de mise ensécurité suivantes :l.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-751, l'exploitantnotifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi quela liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.2/6
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Il.-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'articleR. 512-75-1, des terrains concernés du site.II.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant faitattester, conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par uneentreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétenceséquivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.Considérant que l'article R. 512-75-1-1 du code de l'environnement prévoit les étapes de cessationd'activité suivantes :I. La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées parl'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin decontinuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de lanomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :1° La mise à l'arrêt définitif ;2° La mise en sécurité ;3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R.512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-664 ;49 La réhabilitation ou remise en état.Considérant que l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement prévoit les mesures de mise ensécurité suivantes :IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessationd'activité, les mesures suivantes :1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de déchets, la gestion des déchets présents;2° Des interdictions ou limitations d'accès;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnosticproportionné aux enjeux.En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnentde mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.3/6
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Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2026 que:- les produits dangereux et déchets n'ont pas été évacués, plus particulièrement :* au niveau des lignes de traitements de surface : les bains n° 14 (acide nitrique), n° 4 (acidesulfurique avec Chrome VI) et n° 30 (soude) ne sont pas vidangés et les rétentions ne sontpas intégralement nettoyées.* a l'entrée du local de stockage de produits chimiques: des rouleaux de papier pourimprimantes ainsi que quelques palettes de bois subsistent.* au niveau du stockage sous-sol des bains usagés : les cuves de stockage des bains usagéssont toujours présentes et notamment 6 cuves de stockage d'un mélange fer/nickel/cobalt/phosphore (CONIP), 2 cuves de fluonitrique, 2 cuves de bains de décapage (fer/nickel) et 2cuves de zincate.Par ailleurs, il apparaît que certaines cuves sont fuyardes : présence de liquide en quantitéimportante au niveau des rétentions, volume qui a fortement augmenté depuis laprécédente visite d'inspection. De plus, une gaine s'est effondrée et trempe désormaisdans le liquide au niveau de la rétention, pouvant engendrer des risques.* auniveau de la station d'épuration interne : 3 cuves non vidées sont présentes dont1 d'acide chlorhydrique, 1 de nickel et1 cuve de rinçage à pH 10.* au niveau du couloir sous-sol : un séparateur d'hydrocarbures est vide et un transformateurau PCB est en activité.* au niveau du magasin à l'étage : de nombreux cartons sont entreposés.- l'électricité n'a pas été entièrement coupée et la présence de déchets, produits dangereux,produits inflammables peut engendrer des risques d'incendie et d'explosion ;- ni le diagnostic de l'état des milieux ni la surveillance des effets de l'installation surl'environnement n'ont été réalisés;- les mesures pour assurer la mise en sécurité du site n'ont pas encore été mises en œuvre et, à cetitre, l'ATTES-SECUR n'a pas pu être établie ;- le mémoire de réhabilitation ainsi que l'ATTES Mémoire n'ont pas été transmis ;Considérant que, dans ces conditions, les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement, notamment en ce qui concerne les dangers ou inconvénients, la commodité duvoisinage, la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l'environnement, ne sont pasgarantis en toutes circonstances ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Maître MARCHAL, en saqualité de liquidateur judiciaire de la société Nipson Technology, de procéder à la mise en sécuritéde ses installations afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 et de finaliser laprocédure de cessation d'activité ; 4/6
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Sur proposition du sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Arréte
Article 1 - OBJETMaître MARCHAL, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nipson Technology à Belfort(90000), est mis en demeure de respecter pour les installations situées 12 avenue des Trois Chênes— Techn'hom 3 -BELFORT (90000) :Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté : les dispositionsprévues à l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement en procédant à l'évacuationdes produits dangereux et à la gestion des déchets, en supprimant les risques d'incendie etd'explosion ;Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : les dispositionsprévues à l'article R. 512-75-1- IV du code de l'environnement en réalisant un diagnostic desmilieux permettant de surveiller les effets de l'installation sur son environnement ;Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : les dispositionsprévues a l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement en faisant attester,-conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de la mise en œuvre des mesures demise en sécurité, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués oudisposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans cedomaine et en transmettant cette attestation à l'inspection des installations classées.Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : les dispositionsprévues à l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement en transmettant un mémoirede réhabilitation accompagné d'une attestation établie par une entreprise certifiée dans ledomaine des sites et sols pollués ;
Article 2 - SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectéedans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de Maître MARCHAL, les sanctions prévues par les dispositions du IIde l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément a l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture du Territoire de Belfort pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à Maitre MARCHAL.
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Article 4 - EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieur lemaire de la commune de Belfort, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche Comté-unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de BelfortFait à Belfort, le — 3 AVR. 2026 Pour le Préfet et par\délégationlé sousépréfet, secrétaire général
WENDLING
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort :- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DSDEN
90-2026-03-31-00003
arrété commission entrée en 1ère
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ENACADEMIEDE BESANCONLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Territoire de Belfort
ARRÊTÉ PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ENTRÉE EN PREMIEREGÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUEVu les articles D.331-23 à D.331-45 du code de l'ÉducationL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Territoire deBelfort
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
La commission départementale d'entrée en première générale et technologique est présidéepar :
La
Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGÉ, inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale ou madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'éducationnationale chargée de l'information et de l'orientation ;commission départementale d'entrée en première générale et technologique estpcomposée ainsi qu'il suit :Madame Bénédicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfortMonsieur Stéphane ARRU, proviseur du lycée général et technologique et professionnelRaoul Follereau de BelfortMadame Corinne DURST-TAILFER, proviseure du lycée général et technologiqueCondorcet de BelfortMadame Catherine GAUTHIER, proviseure du lycée général et technologique GustaveCourbet de BelfortUn représentant de la SCHOLA ayant un enfant scolarisé dans le premier ou seconddegré dans le Territoire de BelfortUn représentant de la FCPE ayant un enfant scolarisé dans le premier ou second degrédans le Territoire de BelfortLes membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un anrenouvelable.Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le 31 mars 2026L'inspecteur d'académie, directeur académique des servicesde l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
ae
Jacques-Emmanuel DAUGE
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DSDEN
90-2026-03-30-00023
Arrêté de composition de la commission
départementale PREPAM A
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AC A D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BE SAN ÇO N du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE PRÉ-PAM A (motif handicap)Vu les articles D. 331-23 à D. 331-45 du code de l'ÉducationL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
Article ter :
Article 2:
ARRETE
La commission départementale Pré-PAM A (motif handicap) est présidée par :- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGE, inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort ou madame Katia GABOLDE,inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information et de l'orientationLa commission départementale Pré-PAM A (motif handicap) est composée ainsi qu'il suit :- Madame Bénédicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation de Belfort- Monsieur Stéphane ARRU, proviseur du lycée général et technologique et professionnel RaoulFollereau de Belfort- Monsieur Julien HEINIS, proviseur du lycée des métiers Denis Diderot de Bavilliers- Monsieur Gilles CADIEU, proviseur du LEGTA Lucien Quelet de Valdoie.- Monsieur Ozcan ACAR, proviseur de la cité scolaire Jules Ferry de Delle
Article 3:
Article 4:
- Madame Cécile SANS, principale du collège Lucie Aubrac de Morvillars- Madame Aurélie OCHEM, conseillère pédagogique ASH- Unreprésentant de la SCHOLA ayant un enfant scolarisé dans le premier ou second degrédans le Territoire de Belfort- Unreprésentant de la FCPE ayant un enfant scolarisé dans le premier ou second degré dans leTerritoire de Belfort
Les membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un an renouvelable.
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait a Belfort le 30 mars 2026L'inspecteur d'académie, directeur académique des servicesde l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
Jacques-Emmanuel DAUGE
DSDEN - 90-2026-03-30-00023 - Arrêté de composition de la commission départementale PREPAM A 13
DSDEN
90-2026-03-30-00024
Arrêté de composition de la commission
départementale PREPAM B
DSDEN - 90-2026-03-30-00024 - Arrêté de composition de la commission départementale PREPAM B 14
ACAD E MIE Direction des services départementauxDE BESANLibertéEgalitéFrateruité
de l'éducation nationaleCO N du Territoire de Belfort
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE PRÉ-PAM B(tout motif sauf handicap)Vu les articles D. 331-23 à D. 331-45 du code de l'ÉducationL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Territoire deBelfort
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTELa commission départementale Pré PAM B (tout motif sauf handicap) est présidée par :- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGÉ, inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort ou madame Katia GABOLDE,inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information et de l'orientationLa commission départementale Pré-PAM B (tout motif sauf handicap) est composée ainsiqu'il suit :- Madame Bénédicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort- Monsieur Olivier DISS, psychologue de l'éducation nationale au CIO de Belfort- Monsieur Stéphane ARRU, proviseur du lycée général et technologique et professionnelRaoul Follereau de Belfort- Monsieur Julien HEINIS, proviseur du lycée des métiers Denis Diderot de Bavilliers- Monsieur Gilles CADIEU, proviseur du LEGTA Lucien Quelet de Valdoie- Monsieur Ozcan ACAR, proviseur de la cité scolaire Jules Ferry de Delle- Madame Corine MONCHATRE, principale du collège Arthur Rimbaud de Belfort- Monsieur Jean-Philippe MULLER, principal du collège Val de Rosemont de Giromagny- Madame Nathalie GASTINEAU, principale du college Camille Claudel de Montreux-Chateau- Madame Christine MERIMECHE, coordonnatrice MLDS- Madame Agnès MEYER, inspectrice pédagogique régionale en charge du CASNAV- Madame Claudine LOHMANN, médecin conseiller technique scolaire- Madame Isabelle MISERE, conseillére technique du service social scolaire en faveur desélèves- Un représentant de la SCHOLA ayant un enfant scolarisé dans le premier ou seconddegré dans le Territoire de Belfort- Un représentant de la FCPE ayant un enfant scolarisé dans le premier ou second degrédans le Territoire de BelfortLes membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un anrenouvelable.Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort le 30 mars 2026L'inspecteur d'académie, directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Territoire de BelfortJacques-Emmanuel DAUGÉ
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Préfecture
90-2026-04-03-00001
AP consultatation du public 1er RA Bourogne
Préfecture - 90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne 16
— Direction de l'animation des politiques publiques< interministériellesPREFET | anDU TERRITOIRE Bureau de l'aménagement du TerritoireDE BELFORT et de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°ordonnant l'ouverture d'une consultation du public concernant la demande d'enregistrement du1 Régiment d'Artillerie relative à l'exploitation d'une installation de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur sur le territoire de la commune de BOUROGNE.
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 517-1 à R. 517-4;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 nommant Jean-Marie WENDLING,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'enregistrement du 1° Régiment d'Artillerie transmise à l'inspection du ministèredes armées le 20 février 2026 complétée les 17 et 20 mars 2026, relative à l'exploitation d'uneinstallation de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur d'une surface de 6212 m2sur le territoire de la commune de BOUROGNE - quartier Ailleret - lieu-dit" Ferme de Fougerais";Vu le rapport de l'inspection des installations classées du ministère des armées du 25 mars 2026déclarant le dossier complet et régulier ;Vu les dossiers reçus en préfecture le 31 mars 2026 ;Considérant que l'installation est répertoriée dans la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement sous le régime de l'enregistrement par référence à la rubriquen° 2930-1a ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture - 90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne 17
ArréteArticle 1:La demande d'enregistrement présentée par le 1" Régiment d'Artillerie fera l'objet d'uneconsultation du public, à la mairie de BOUROGNE, du lundi 27 avril 2026 à 9 heures au jeudi28 mai 2026 à 18 heures.Le dossier de demande d'enregistrement sera tenu à la disposition du public à la mairie deBOUROGNE, commune d'implantation de l'installation, aux jours et heures d'ouverture habituels.La demande présentée par le 1° Régiment d'Artillerie sera également consultable sur le siteinternet de la préfecture du Territoire de Belfort : https://www.territoire-de-belfort.gouv.frRubriques : actions de l'Etat / environnement / participation du public, consultations et enquêtespubliques / participation du public, consultations et enquêtes publiques en cours.Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie deBOUROGNE. Il pourra également adresser ses remarques avant la fin de la consultation du public :- par lettre, au préfet, à l'adresse suivante :Préfecture du Territoire de BelfortDirection de l'animation des politiques publiques interministériellesBureau de l'aménagement du territoire et de l'environnement1 rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX- par courriel, à l'adresse électronique suivante :pref-consultation-icpe@territoire-de-belfort.gouv.fr
Article 2:Cette consultation du public sera annoncée 2 semaines au moins avant son ouverture et pendanttoute la durée de la consultation :par un avis affiché :- à la mairie de BOUROGNE commune d'implantation de l'installation projetée,- dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être lasource et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour del'installation, en application des dispositions de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnementsoit les communes de MEROUX-MOVAL et TREVENANS.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées.L'affichage sur le site de l'installation, est complété par le demandeur, conformément auxdispositions de l'article R. 512-4615 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demanded'enregistrement.
Préfecture - 90-2026-04-03-00001 - AP consultatation du public 1er RA Bourogne 18
par un avis publié :- sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort : https://www.territoire-de-belfort.gouv.frRubriques : actions de l'Etat/ environnement / participation du public, consultations et enquêtespubliques / participation du public, consultations et enquêtes publiques en cours.- dans deux journaux d'annonces légales du Territoire de Belfort par les soins des servicespréfectoraux mais aux frais du pétitionnaire.
Article 3 :A l'issue de la consultation du public, le maire de BOUROGNE clôt le registre et le transmet aupréfet qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 4 :Les conseils municipaux des communes de BOUROGNE, MEROUX-MOVAL et TREVENANS serontappelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par le 1° Régimentd'Artillerie. |Article 5 :Ne seront pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par les mairesdans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le ministère des armées -inspection des installations classées.L'installation peut faire l'objet d'un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti deprescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêtéministériel ou d'un arrêté de refus.
Article 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et les maires descommunes de BOUROGNE, MEROUX-MOVAL et TREVENANS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, dont copie sera adressée à l'inspection desinstallations classées relevant du ministère des armées et à la direction régionale, del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté.Fait à Belfort, le 3 AVR. 2026Pour le Préfet et pak délégationid sou -préfet, secrétaire général
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SES AVA
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